(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0664),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0397/2021),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 24 mars 2022(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mars 2022(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 6 décembre 2023, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0030/2023),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 233 du 16.6.2022, p. 14. (2) JO C 290 du 29.7.2022, p. 40.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/1623.)

Déclaration de la Commission relative à l’article premier, point 253), du règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil concernant l’article 518 quater du règlement (UE) nº 575/2013

La Commission a entrepris de procéder à une évaluation équitable et équilibrée de l’état du marché unique des services bancaires, en examinant notamment les exigences prudentielles particulières, y compris le niveau d’application du plancher de fonds propres et les dispositions relatives à l’exemption d’obligations en matière de fonds propres et de liquidité. Elle remplira ce mandat en se fondant sur les contributions de l’Autorité bancaire européenne et de la Banque centrale européenne/mécanisme de surveillance unique et elle consultera les parties intéressées afin que les divers points de vue soient dûment pris en considération. La Commission présentera, le cas échéant, une proposition législative fondée sur le rapport.