Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Russie et sur l’Ukraine,

–  vu la Constitution de la Fédération de Russie, et vu les obligations internationales en matière de droits de l’homme que la Russie s’est engagée à respecter en tant que membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu le document de Copenhague de l’OSCE, adopté en 1990,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

–  vu la résolution ES-11/4 de l’Assemblée générale des Nations unies du 12 octobre 2022 intitulée «Intégrité territoriale de l’Ukraine: défense des principes consacrés par la Charte des Nations Unies» et la résolution 68/262 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 mars 2014 intitulée «Intégrité territoriale de l’Ukraine»,

–  vu la déclaration faite le 17 juin 2023 par le porte-parole du Service européen pour l’action extérieure concernant le projet de convoquer des «élections» dans les territoires occupés d’Ukraine,

–  vu la déclaration du 29 janvier 2024 du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE sur la décision de la Fédération de Russie de ne pas inviter l’OSCE à observer l’élection présidentielle russe,

–  vu la déclaration du 18 mars 2024 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union, sur l’élection présidentielle russe et sa non-applicabilité sur le territoire ukrainien,

–  vu la déclaration faite le 18 mars 2024 par Theodoros Rousopoulos, président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, sur l’«élection» présidentielle en Russie,

–  vu le rapport du 15 septembre 2023 de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits humains dans la Fédération de Russie, Mariana Katzarova, intitulé «Situation of human rights in the Russian Federation» (Situation des droits de l’homme en Fédération de Russie),

–  vu l’avis nº 992/2020 du 23 mars 2021 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur les amendements constitutionnels et la procédure pour leur adoption en Fédération de Russie,

–  vu la résolution 2519 (2023) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 13 octobre 2023 intitulée «Examen de la légitimité et de la légalité de la dérogation ad hominem à la limitation des mandats en faveur du Président en exercice de la Fédération de Russie» et son rapport nº 15827 du 22 septembre 2023 portant le même titre, sur lequel elle était basée,

–  vu la résolution 2540 (2024) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 17 avril 2024 intitulée «La mort d’Alexeï Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie»,

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 11 juillet 2023 intitulé «Protecting human rights defenders at risk: EU entry, stay and support» (Protéger les défenseurs des droits de l’homme en danger: entrée, séjour et soutien dans l’Union),

–  vu l’article 28 de la convention des Nations unies relative au statut des apatrides,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que tous les États participants de l’OSCE, y compris la Fédération de Russie, sont convenus que la volonté du peuple, exprimée librement et équitablement lors d’élections honnêtes et périodiques, constitue la base de l’autorité et de la légitimité du gouvernement;

B.  considérant que les États participants de l’OSCE se sont engagés à respecter un certain nombre de principes dont ceux définis dans le document de Copenhague de 1990, afin de garantir, entre autres, que la campagne électorale se déroule dans un climat ouvert et équitable, sans violence, intimidation ni crainte de représailles à l’encontre des candidats, des partis ou des électeurs, et de veiller à ce que ces derniers votent à bulletin secret et que les suffrages soient comptés et enregistrés en toute honnêteté;

C.  considérant que la prétendue élection présidentielle organisée par la Russie du 15 au 17 mars 2024 a eu lieu sans aucune concurrence politique, dans un environnement caractérisé par de sévères restrictions et une grave répression systémique, pendant la guerre d’agression illégale menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine; que des cas d’intimidation des électeurs et de négation de leur droit de vote, de bourrage des urnes, de falsification à grande échelle des procès-verbaux des bureaux de vote et d’arrestation d’observateurs électoraux nationaux indépendants ont été rapportés; que la Russie a organisé en toute illégalité la tenue du scrutin dans les territoires ukrainiens occupés de Crimée, de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia, où des soldats russes armés se sont parfois montrés violents et menaçants; que la Russie a, en outre, déjà organisé des scrutins illégaux en Abkhazie, en Ossétie du Sud et en Transnitrie, malgré l’opposition des pouvoirs publics géorgiens et moldaves;

D.  considérant que les autorités russes n’ont pas invité l’OSCE/BIDDH à observer le déroulement de cette élection, ce qui est contraire aux engagements et obligations de la Russie en tant qu’État participant à l’OSCE; qu’il s’agissait, en Russie, de la deuxième élection consécutive se déroulant sans la présence sur place d’observateurs électoraux internationaux impartiaux et indépendants;

E.  considérant que la commission électorale centrale de la Fédération de Russie a refusé de manière déraisonnable d’inscrire en tant que candidats tout responsable politique critique à l’égard du régime ou de la guerre d’agression, y compris certains d’entre eux qui auraient recueilli plus de 100 000 signatures, comme le prévoit la législation nationale;

F.  considérant qu’Alexeï Navalny, première figure de l’opposition démocratique et lauréat en 2021 du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, a été assassiné dans une colonie pénitentiaire de Sibérie le 16 février 2024, quelques semaines avant la prétendue élection présidentielle; qu’A. Navalny purgeait une peine de prison infondée et motivée par des considérations politiques; que l’entière responsabilité de son assassinat incombe à l’État russe, et notamment à son président Vladimir Poutine;

G.  considérant que la Constitution russe de 1993 limitait l’exercice de la fonction de président à deux mandats consécutifs, mais que Vladimir Poutine se maintient au pouvoir sans discontinuer depuis 2000, ayant trouvé différents moyens de contourner cette limite; que le pseudo-référendum organisé en 2020 ne saurait être considéré comme valable et que la loi qui en a découlé a été adoptée en violation des lois et des engagements internationaux de la Fédération de Russie; que de nombreux spécialistes qualifient d’anticonstitutionnel le renouvellement du mandat présidentiel de Vladimir Poutine; que, depuis 2022, le régime du Kremlin a mis en œuvre diverses lois restrictives en matière de surveillance électorale, tandis que les partisans des partis d’opposition sont régulièrement ciblés, détenus et souvent inculpés, notamment en vertu de la nouvelle loi adoptée en février 2024, qui autorise la confiscation des biens et des avoirs de toute personne critiquant la guerre en Ukraine;

H.  considérant que le régime autoritaire russe se sert depuis des décennies de prétendues élections de plus en plus frauduleuses et grotesques pour donner un semblant de démocratie afin que Vladimir Poutine puisse continuer à concentrer tous les pouvoirs entre ses mains; que le gouvernement réprime toute dissidence avec l’appui des forces de sécurité loyalistes, d’un appareil judiciaire servile, d’un environnement médiatique contrôlé par l’État qui assure un flot continu de propagande et de désinformation, et d’un corps législatif composé d’un parti au pouvoir et de factions d’opposition malléables;

I.  considérant que, lors de ce simulacre d’élection, d’autres candidats étaient des représentants du Parti communiste de la Fédération de Russie, du parti du Nouveau peuple et du Parti libéral-démocrate de Russie et qu’ils font actuellement l’objet, en raison de leur soutien à la guerre en Ukraine, de sanctions imposées par l’Union et par les États-Unis;

J.  considérant que la «victoire électorale» de Poutine, avec 87 % des voix, un chiffre clairement inconcevable dans une élection libre et équitable, est manifestement le fruit d’une manipulation des résultats des bureaux de vote de l’ensemble de la Russie, de l’Adyguée à la Iamalo-Nénétsie; que cela montre avec quelle désinvolture le régime de Poutine manipule les élections pour se maintenir au pouvoir depuis 24 ans;

K.  considérant que, depuis le début de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en 2022, les autorités russes ont intensifié leur répression de l’opposition politique, des médias, de la société civile et de la communauté LGBTIQ, en restreignant davantage encore les droits et les libertés individuelles afin d’étouffer la dissidence intérieure;

L.  considérant que de nombreux électeurs russes ont courageusement exprimé leur opposition et leur colère à l’égard du régime du Kremlin et de la mascarade que ce dernier présente comme une élection, en participant à des actes de résistance dans les bureaux de vote; que la foule s’est rendue en masse dans les bureaux de vote à midi, le dernier jour de la prétendue élection, pour soutenir la manifestation «midi contre Poutine» à laquelle Alexeï Navalny avait également appelé avant d’être assassiné en prison, où il avait été soumis à la torture et à des traitements inhumains;

M.  considérant que le régime du Kremlin a décimé toute une génération de la société civile russe, de l’opposition politique démocratique et des organisations de défense des droits de l’homme, dont Memorial et le groupe Helsinki de Moscou; que le nombre des prisonniers politiques en Russie, estimé à 1 000 personnes au moins, dépasse même les niveaux qui avaient cours dans l’ex-Union soviétique et que le nombre des personnes détenues pour avoir critiqué la politique de Poutine, en particulier la guerre en Ukraine, a nettement augmenté; que, selon le Comité pour la protection des journalistes, la Russie maintient au moins 22 journalistes en détention actuellement;

N.  considérant que l’Union européenne a explicitement manifesté, à plusieurs reprises, sa solidarité à l’égard de l’ensemble des dissidents et de la population russe, lesquels, malgré les menaces pour leur liberté et leur existence, et malgré les pressions du Kremlin et des autorités russes, continuent de lutter pour la liberté, les droits de l’homme et la démocratie; que l’Union européenne a accueilli divers dissidents et représentants des médias et de la société civile russes qui ont été contraints de quitter la Russie pour avoir critiqué le gouvernement, s’exposant ainsi à un risque élevé de représailles de la part des autorités;

O.  considérant que la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie a conclu que la société civile et l’opposition politique en Russie ne disposaient plus d’espace sûr pour exercer leurs activités;

P.  considérant que la Commission de Venise, dans son avis nº 992/2020, a conclu que la rapidité de la préparation des amendements constitutionnels de 2020 était manifestement inadaptée, que les amendements adoptés à la hâte en 2020 qui ont modifié la Constitution de Russie ont renforcé de manière disproportionnée la position du président et que l’exclusion ad hominem de la limitation du mandat du président actuel et des présidents précédents contredit la logique même de l’amendement adopté limitant le mandat du président à deux mandats;

Q.  considérant que, dans ses résolutions 2519 (2023) et 2540 (2024), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a appelé les gouvernements européens à reconnaître Vladimir Poutine comme illégitime après la fin de son mandat présidentiel actuel et à rompre tout contact avec lui, sauf à des fins humanitaires et de recherche de la paix;

R.  considérant que, dans sa recommandation de 2021 concernant l’orientation des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie(1), le Parlement a conclu que les changements constitutionnels mis en œuvre en juin 2020 étaient illégaux, tout comme l’a fait l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans sa résolution 2519 (2023);

S.  considérant que la Fédération de Russie mène une guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022; que cette guerre d’agression constitue une violation flagrante et manifeste de la charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international;

T.  considérant que, le 17 mars 2023, la Cour pénale internationale a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de Vladimir Poutine pour sa responsabilité dans le crime de guerre que constitue la déportation illégale et le transfert illégal d’enfants ukrainiens pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

1.  dénonce fermement toutes les violations électorales commises par le régime de Vladimir Poutine lors de la prétendue élection présidentielle russe qui s’est déroulée du 15 au 17 mars 2024, ainsi que la répression systémique et de longue date qui l’a précédée et les violations des droits civils et politiques; souligne que la prétendue élection présidentielle russe s’est déroulée dans un climat de peur et de répression et dans le contexte d’une guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine; relève qu’au cours de la prétendue élection présidentielle, il n’y avait pas de véritables autres candidats, ni de médias libres, ni d’observateurs crédibles, ni de libertés politiques; conclut que la prétendue élection présidentielle qui s’est déroulée en Russie n’était pas légitime ni démocratique;

2.  conclut que les agissements grotesques des autorités russes avaient pour seul but de donner une apparence de légitimité électorale à Vladimire Poutine, à son implacable politique de répression intérieure et, surtout, à la guerre d’agression contre l’Ukraine;

3.  condamne sans équivoque la prétendue élection illégale organisée dans les territoires ukrainiens temporairement occupés par la Russie, à savoir la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et certaines parties des régions de Donetsk, de Louhansk, de Zaporijjia et de Kherson; souligne que l’organisation d’une élection dans ces territoires constitue une atteinte manifeste à la souveraineté de l’Ukraine et une violation flagrante du droit international, en particulier de la charte des Nations unies; déplore le recours aux menaces de violence par les autorités russes, dans la mesure où les citoyens ont été contraints de voter en présence de soldats russes armés; réaffirme que, comme l’a déclaré le haut représentant au nom de l’Union, cette dernière ne reconnaîtra ni la tenue de cette prétendue élection sur le territoire de l’Ukraine, ni ses résultats; demande que l’Union prenne des mesures restrictives à l’encontre des personnes impliquées dans l’organisation et le déroulement de ces scrutins illégaux;

4.  souligne que le refus d’autoriser l’observation internationale indépendante de l’élection présidentielle russe, conformément aux engagements internationaux de la Russie en tant qu’État participant à l’OSCE, témoigne d’un recul démocratique sans précédent et d’un manque criant de volonté d’honorer les engagements internationaux et de respecter les principes établis de coopération au sein des institutions internationales; souligne que la décision des autorités russes de ne pas inviter la mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH à observer l’élection montre qu’elles veulent priver les électeurs d’une évaluation impartiale et indépendante de cette élection;

5.  exhorte les États membres de l’Union européenne et la communauté internationale à ne pas reconnaître la légitimité des résultats de l’élection présidentielle russe, cette dernière s’étant déroulée illégalement dans les territoires occupés d’Ukraine et n’ayant pas, y compris en Russie, été libre et équitable ni conformes aux normes électorales internationales élémentaires, ce qui lui ôte toute légitimité démocratique, et prie instamment de restreindre les relations avec Poutine à ce qui est nécessaire à la paix régionale et à des fins humanitaires et de défense des droits de l’homme, tels que les échanges de prisonniers, le retour en Ukraine d’enfants déportés illégalement ou des appels à la libération de prisonniers politiques;

6.  salue le courage dont font preuve, en Russie, les milliers de personnes qui manifestent contre le régime de V. Poutine et qui cherchent à transformer le pays en démocratie, notamment par des actes de résistances lors de la prétendue élection tels que les manifestations lors desquelles la foule a envahi les bureaux de vote, le dimanche 17 mars 2024 à midi;

7.  rappelle que le régime du Kremlin et Vladimir Poutine en personne portent la responsabilité pénale et politique de la mort de leur principal opposant, Alexeï Navalny; demande qu’une enquête internationale soit menée sur les circonstances de sa mort, afin que les personnes responsables répondent de leurs actes;

8.  continue de demander la remise en liberté immédiate et inconditionnelle et l’indemnisation de tous les prisonniers politiques, y compris Vladimir Kara-Mourza, Oleg Orlov, Alexeï Gorinov, Alexandra Skotchilenko, Dmitri Ivanov, Ioann Kourmoïarov, Viktoria Petrova, Maria Ponomarenko, Dmitri Talantov, Youri Dmitriev, Lilia Tchanycheva, Ksenia Fadeïeva, Ivan Safronov et Ilia Iachine, des journalistes injustement emprisonnés, dont Alsu Kourmasheva et Evan Gershkovich, et de leurs familles, le rétablissement de la liberté d’expression et d’association en Russie et l’exercice d’un contrôle et d’un suivi internationaux plus étroits des violations des droits de l’homme dans le pays;

9.  demande instamment aux autorités russes d’accorder aux prisonniers politiques dont l’état de santé est critique, et tout particulièrement à Vladimir Kara-Mourza, l’accès immédiat à des soins médicaux complets; rappelle la Russie à ses obligations internationales relatives aux droits des prisonniers;

10.  invite les autorités russes à accorder aux agents consulaires l’accès aux prisonniers ayant la double nationalité;

11.  rappelle que l’Union devrait être pleinement solidaire de la société civile russe qui défend les valeurs démocratiques universelles et rejette l’impérialisme, et qu’elle devrait recourir au régime européen de sanctions en cas de violations des droits de l’homme pour punir les auteurs de telles violations; dénonce l’intensification des violations des droits de l’homme commises par le régime du Kremlin et condamne la répression qui s’exerce à l’encontre des détracteurs du gouvernement, des défenseurs des droits de l’homme, des militants pacifistes, des journalistes indépendants, des avocats et des historiens menant des recherches sur les crimes commis par le régime soviétique, ainsi que le musellement de plus en plus important des militants LGBTIQ;

12.  demande que l’Union européenne et ses États membres collaborent avec les organisations et partenaires internationaux pour apporter aux prisonniers politiques un soutien, en particulier une aide médicale et une assistance juridique, auquel ils n’ont qu’un accès limité ou dont ils sont privés, et de rechercher les moyens d’obtenir leur libération; demande une nouvelle fois aux représentations diplomatiques de l’Union et de ses États membres de continuer à suivre de près les procédures judiciaires engagées contre des membres de l’opposition politique russe et les conditions dans lesquelles ils sont incarcérés; demande que l’Union et ses États membres continuent d’attirer l’attention sur la détérioration de la situation des droits de l’homme en Russie et de faire pression sur le gouvernement russe pour l’amener à respecter ses obligations internationales;

13.  demande que l’Union européenne et ses États membres continuent de soutenir activement les organisations de la société civile indépendantes, les médias indépendants et les défenseurs des droits de l’homme russes; engage l’Union et ses États membres à dialoguer activement avec l’opposition démocratique russe qui désapprouve la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et à lui offrir leur soutien;

14.  prie instamment les États membres de fournir des visas humanitaires et d’autres formes de soutien aux dissidents russes, y compris à leurs avocats, qui sont exposés au risque de persécutions politiques; réitère son appel en faveur de la mise en place, à l’échelle de l’Union, d’un système européen de visas à entrées multiples pour les défenseurs des droits de l’homme et les personnes faisant l’objet de persécutions politiques, et demande une nouvelle fois d’utiliser les marges de manœuvre existantes afin de remédier aux carences de la législation, comme l’a proposé l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne dans son rapport de 2023 intitulé «Protecting Human Rights Defenders at Risk: EU entry, stay and support» (Protéger les défenseurs des droits de l’homme menacés: entrée, séjour et soutien dans l’Union); souligne, à cet égard, que ces dispositifs peuvent également s’étendre aux responsables de l’opposition, aux militants de la société civile et aux autres personnes victimes de persécutions politiques;

15.  invite instamment les institutions de l’Union et les États membres à se préparer à une situation dans laquelle la Russie, à l’instar de la Biélorussie, ne délivrerait plus de passeports dans ses consulats, auquel cas l’Union et tous ses États membres pourraient être amenés à reconnaître l’apatridie de fait et à délivrer des documents de voyage, comme le prévoit l’article 28 de la convention des Nations unies relative au statut des apatrides;

16.  demande que les procédures d’enregistrement des organisations et entités, d’ouverture de comptes bancaires et d’autres tâches administratives soient simplifiées pour les dissidents russes dans l’Union, afin qu’ils puissent poursuivre leur travail en exil;

17.  déplore le fait que Viktor Órban, Premier ministre de Hongrie, ait choisi de se désolidariser de l’Union et de féliciter Vladimir Poutine pour son simulacre de réélection;

18.  exprime son soutien au travail de la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Fédération de Russie, Mariana Katzarova, et demande aux États membres de veiller à ce que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies prolonge son mandat en 2024;

19.  réaffirme sa solidarité sans faille avec le peuple ukrainien et son soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de ce pays à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international; répète donc qu’il condamne fermement la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et exige que la Russie et ses forces auxiliaires mettent fin à toutes leurs actions militaires, qu’elles cessent leurs attaques contre les zones résidentielles et les infrastructures civiles, qu’elles retirent toutes ses forces militaires de l’ensemble du territoire ukrainien reconnu au niveau international, qu’elles mettent fin aux déportations de civils ukrainiens, qu’elles libèrent tous les Ukrainiens détenus, en particulier les enfants, et qu’elles arrêtent définitivement de violer ou de menacer la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

20.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu’aux autorités russes.

(1) Recommandation du Parlement européen du 16 septembre 2021 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l’orientation des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie (JO C 117 du 11.3.2022, p. 170).