Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 28 février 2024 modifiant le règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inscription du précurseur de drogues [2-(3,4-méthylènedioxyphényl)acétyl]malonate d’isopropylidène (IMDPAM) et d’autres substances sur la liste des substances classifiées (C(2024)01219 - 2024/2606(DEA))

P9_TA(2024)0314 B9-0213/2024

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2024)01219),

–  vu la lettre de la Commission du 13 mars 2024, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures au président de la Conférence des présidents des commissions,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004(1) relatif aux précurseurs de drogues, et notamment son article 15, et son article 15 bis, paragraphe 5,

–  vu le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004(2) fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers, et notamment son article 30 bis, et son article 30 ter, paragraphe 5,

–  vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de décision de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 23 avril 2024,

A.  considérant que le cadre législatif de l’Union relatif aux mesures de contrôle de l’accès aux substances utilisées dans la fabrication de drogues illicites doit être constamment mis à jour afin de lutter contre la prolifération des «précurseurs sur mesure», qui sont des substances chimiques proches des précurseurs de drogues classiques créées pour contourner les règles existantes;

B.  considérant que le sel de sodium de [2-(3,4-méthylènedioxyphényl)acétyl]malonate d’isopropylidène (IMDPAM) a été identifié comme un précurseur de drogues récemment développé, utilisé dans la production de la 3,4-méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA), généralement connue sous le nom d’«ecstasy»;

C.  considérant que sept esters de l’acide 2-méthyl-3-phényloxirane-2-carboxylique (acide glycidique-BMC) et six esters de l’acide 3-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-méthyloxirane-2-carboxylique (acide glycidique de PMK) ont été reconnus comme des substituts possibles de l’acide glycidique-BMC et de l’acide glycidique de PMK, qui sont des précurseurs contrôlés en vertu du droit de l’Union, dans la production de drogues illicites telles que la MDMA, la méthamphétamine et l’amphétamine;

D.  considérant qu’il est nécessaire de modifier la liste des substances classifiées figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 273/2004 et à l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de soumettre l’IMDPAM et les esters identifiés de l’acide glycidique-BMC et de l’acide glycidique de PMK aux mesures harmonisées de contrôle et de surveillance prévues par ces règlements;

E.  considérant que les mesures de contrôle de l’accès aux nouvelles substances classifiées au titre des règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005 devraient entrer en vigueur dès que possible afin d’empêcher l’utilisation de ces précurseurs de drogues pour la production et la mise sur le marché de drogues illicites;

F.  considérant que, dans la feuille de route de l’Union européenne en matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée (COM(2023)0641), la Commission européenne s’est engagée à tout mettre en œuvre, en coopération avec le Parlement et le Conseil, pour accélérer la procédure d’adoption des futurs actes délégués prévoyant l’inscription de substances supplémentaires au titre des règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 47 du 18.2.2004, p.1. (2) JO L 22 du 26.1.2005, p.1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2024 sur les modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les formations à la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi qu’à la bonne gestion d’un bureau (2024/2006(REG))

P9_TA(2024)0315 A9-0163/2024

Le Parlement européen,

–  vu les articles 236 et 237 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0163/2024),

1.  décide d’apporter à son règlement intérieur les modifications ci-après;

2.  décide que ces modifications entrent en vigueur le 16 juillet 2024;

3.  charge sa Présidente de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Texte en vigueur   Amendement Amendement 1 Règlement intérieur du Parlement européen Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 2 Les députés ne peuvent être élus à des fonctions au sein du Parlement ou d’un de ses organes, être désignés comme rapporteur ou participer à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles, s’ils n’ont pas signé la déclaration relative à ce code. Les députés ne peuvent être élus à des fonctions au sein du Parlement ou d’un de ses organes, être désignés comme rapporteur ou participer à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles: a)  s’ils n’ont pas signé la déclaration confirmant leur engagement à respecter ledit code, y compris à suivre les formations spécialisées organisées à leur intention par le Parlement concernant la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi que la bonne gestion d’un bureau; ou b)  s’ils n’ont pas achevé les formations spécialisées visées au point a), en violation du délai et des conditions fixés par ledit code. Amendements 4 et 10 Règlement intérieur du Parlement européen Article 176 – paragraphe 1 – alinéa 3 En ce qui concerne l’article 10, paragraphe 6, le Président ne peut adopter une décision motivée en vertu du présent article qu'à la suite du constat d’une situation de harcèlement conformément à la procédure administrative interne applicable concernant le harcèlement et sa prévention. En ce qui concerne l’article 10, paragraphe 6, pour ce qui est de l’interdiction de toute forme de harcèlement moral ou sexuel prévue au premier alinéa dudit paragraphe, le Président ne peut adopter une décision motivée en vertu du présent article qu'à la suite du constat d’une situation de harcèlement conformément à la procédure administrative interne applicable concernant le harcèlement et sa prévention. Amendement 6 Règlement intérieur du Parlement européen Annexe II – point 5 5.   Les députés suivent, s’il y a lieu, promptement et pleinement les procédures en vigueur pour gérer les situations de conflit ou les cas de harcèlement (moral ou sexuel), y compris en réagissant promptement à toute allégation de harcèlement. Les députés devraient assister aux formations spécialisées organisées à leur intention concernant la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi que la bonne gestion d’un bureau. 5.   S’il y a lieu, les députés coopèrent pleinement, conformément aux procédures établies par le Bureau, en vue de gérer les situations de conflit ou les cas de harcèlement (moral ou sexuel), y compris en réagissant promptement à toute allégation de harcèlement. Les députés qui ne l’ont pas encore fait suivent les formations spécialisées organisées à leur intention par le Parlement concernant la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi que la bonne gestion d’un bureau. Ces formations doivent être achevées dans les six premiers mois du mandat du député, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Les certificats attestant de l’achèvement de ces formations, qui sont délivrés aux députés, seront publiés sur le site internet du Parlement.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2024 sur le règlement délégué de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments en ce qui concerne la définition d’un «nanomatériau manufacturé» (C(2024)01612 – 2024/2691(DEA))

P9_TA(2024)0316 B9-0225/2024

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments en ce qui concerne la définition d’un «nanomatériau manufacturé» (C(2024)01612),

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1852/2001 de la Commission(1), et notamment son article 31 et son article 32, paragraphe 6,

–  vu le règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) nº 1924/2006 et (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) nº 608/2004 de la Commission(2), et notamment son article 18, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires(3),

–  vu les listes de l’Union établies par le règlement (UE) n° 1129/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires(4) et par le règlement (UE) n° 1130/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments(5),

–  vu le règlement (UE) nº 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires(6),

–  vu l’article 111, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.  considérant que l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1169/2011 prévoit que tous les ingrédients présents sous forme de nanomatériaux manufacturés doivent être clairement indiqués sur la liste des ingrédients alimentaires afin de garantir l’information des consommateurs; que, dans ce sens, le règlement (UE) nº 1169/2011 reprend la définition des «nanomatériaux manufacturés» figurant à l’article 3, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2015/2283;

B.  considérant que l’article 31 du règlement (UE) 2015/2283 habilite la Commission à ajuster et à adapter, par voie d’actes délégués, la définition des «nanomatériaux manufacturés» qui y est visée au progrès scientifique et technique ou aux définitions convenues au niveau international, afin d’atteindre les objectifs dudit règlement;

C.  considérant que les règlements (UE) n° 1129/2011 et (UE) n° 1130/2011 dressent des listes de l’Union qui énumèrent tous les additifs qui étaient autorisés avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1333/2008, après une analyse de leur conformité avec les dispositions de ce règlement;

Conséquences de la définition

D.  considérant que la définition donnée du «nanomatériau manufacturé» par le règlement délégué de la Commission déterminera si une denrée alimentaire devra être étiquetée comme «[nano]» sur la liste des ingrédients, comme l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1169/2011 en fait mention;

E.  considérant que le règlement délégué de la Commission vise à remédier aux problèmes d’interprétation découlant de la définition actuelle en introduisant des éléments objectifs pour déterminer si un nanomatériau est «manufacturé» ou non, notamment en remplaçant l’expression «[matériau] produit intentionnellement» par «manufacturé»;

F.  considérant que le règlement délégué de la Commission fait obstacle à ce que les particules qui ne sont pas à l’état solide, comme les micelles, les liposomes ou les gouttelettes nanoscopiques dans les émulsions, et les ingrédients contenant moins de 50 % de particules d’une dimension inférieure à 100 nm soient considérés comme des nanomatériaux dans les denrées alimentaires;

G.  considérant que le seuil par défaut de 50 % ou plus de particules à l’échelle nanométrique qui est proposé est arbitraire et offre une protection inférieure à l’interprétation faite par certains États membres, dont la France, de la définition du règlement (UE) 2015/2283; que ledit règlement n’envisage pas de seuil de répartition par taille pour les particules inférieures à 100 nm;

H.  considérant que la définition proposée pourrait exclure de nombreuses nanosubstances du champ d’application du règlement (UE) nº 1169/2011, lesquelles ne feraient donc pas l’objet de l’obligation d’étiqueter la mention «[nano]»; que la Commission, au point 3 de son exposé des motifs, affirme que «le nombre de matériaux utilisés dans les denrées alimentaires susceptibles de contenir une certaine fraction de nanoparticules [est] limité et que la plupart, voire la totalité, de ces matériaux ne sont pas nouveaux» et que «[d]ès lors, les incidences potentielles de l’acte délégué ne concerneront qu’un nombre très limité de matériaux»;

I.  considérant qu’à l’heure actuelle, ce sont précisément les additifs alimentaires qui peuvent être présents dans les denrées alimentaires sous la forme de nanomatériaux; que l’Agence nationale française de sécurité sanitaire (Anses) avait répertorié 37 nanosubstances utilisées dans plus de 900 produits alimentaires(7); que les essais réalisés par des associations de consommateurs et des organisations non gouvernementales (Agir pour l’Environnement(8), Que Choisir(9), 60 Millions de consommateurs(10) et AVICENN(11) en France, Foodwatch(12) et Bund(13) en Allemagne, Testachats(14) en Belgique, Altroconsumo(15) en Italie et OCU en Espagne(16)) ont à maintes reprises révélé la présence d’additifs alimentaires présentant un pourcentage important de nanoparticules, et que, par exemple, l’oxyde de fer servant de colorant alimentaire (E 172) dans les produits laitiers, les produits de boulangerie et certaines céréales pour petit-déjeuner peut contenir des nanoparticules dans une proportion inférieure au seuil des 50 %; que cela montre que le fait que certains ingrédients alimentaires ne soient pas bien étiquetés comme «[nano]» tient essentiellement au non-respect de la législation en vigueur, et beaucoup à moins des questions d’interprétation;

J.  considérant que, selon une étude réalisée en 2020 à la demande de l’Agence européenne des produits chimiques, les citoyens veulent que les produits du quotidien qui contiennent des nanomatériaux soient mieux étiquetés(17);

Contradictions avec les recommandations et les nouveaux progrès de la science

K.  considérant que, dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le règlement délégué de la Commission du 12 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires en ce qui concerne la définition des «nanomatériaux manufacturés»(18), le Parlement européen a fait objection à une définition très similaire, assortie du même seuil de 50 %, qui excluait tous les additifs alimentaires, estimant que ladite définition allait «à l’encontre de l’objectif premier du règlement, qui est de garantir un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et de leurs intérêts en leur fournissant les informations essentielles pour leur permettre de prendre des décisions en toute connaissance de cause»; que le Parlement européen a demandé à la Commission de soumettre un nouvel acte délégué qui tienne compte de sa position;

L.  considérant que, dans sa résolution du 8 octobre 2020 sur le projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) n° 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du dioxyde de titane (E 171)(19), le Parlement européen s’est opposé à l’adoption d’un projet de règlement de la Commission qui autorisait les lots de dioxyde de titane de qualité alimentaire (E 171) contenant moins de 50 % de particules de taille inférieure à 100 nm;

M.  considérant que l’Autorité européenne de sécurité des aliments avait recommandé(20) que, compte tenu des incertitudes actuelles sur la sécurité des aliments, il soit envisagé de fixer une valeur seuil inférieure pour les nanoparticules utilisées dans les denrées alimentaires, par exemple 10 %, au lieu du seuil de 50 % proposé dans la recommandation;

N.  considérant que des organisations universitaires, des autorités publiques, des organisations non gouvernementales de consommateurs et de défense de l’environnement et des syndicats ont, dans le cadre de la procédure de consultation conduite par la Commission, préconisé une définition qui inclurait tous les matériaux, qu’ils soient naturels, formés accidentellement ou manufacturés, et établirait un seuil par défaut de 10 % ou plus de particules dans la répartition numérique par taille;

O.  considérant que, depuis 2014, les progrès de la science et les nouvelles connaissances sont venus confirmer que les nanomatériaux sont capables de franchir les barrières physiologiques et qu’ils sont très souvent plus dangereux que les substances à l’état micro ou macro(21);

P.  considérant qu’en avril 2023, l’Anses a publié un rapport détaillé(22) dans lequel elle indique que la définition des nanomatériaux figurant dans la recommandation de la Commission du 10 juin 2022(23), qui a servi de base à la révision de la définition des «nanomatériaux manufacturés» du règlement (UE) 2015/2283, dans les réglementations sectorielles, en particulier dans le domaine alimentaire, aurait des effets délétères sur la prévention des risques sanitaires et environnementaux; que l’Anses a souligné que la valeur seuil de 50 % pour les nanoparticules incluse dans la définition horizontale de la mention «[nano]» ne reposait pas sur un «argumentaire scientifique solide», et a recommandé la fixation d’une valeur seuil inférieure;

Q.  considérant qu’il est possible de détecter des ingrédients alimentaires «nano» en utilisant un seuil de 10 %, en nombre, de nanoparticules, cette valeur seuil étant celle qu’en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes applique actuellement dans ses contrôles(24);

Principe de précaution

R.  considérant que l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE fait du principe de précaution l’un des principes fondamentaux de l’Union;

S.  considérant qu’aux termes de l’article 168, paragraphe 1, du traité FUE, «[u]n niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union»;

1.  fait objection au règlement délégué de la Commission;

2.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et de l’informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur;

3.  estime que ledit règlement délégué de la Commission n’est pas compatible avec l’objectif et le contenu du règlement (UE) 2015/2283 et va au-delà de la délégation de pouvoir qu’il confère à la Commission à son article 31;

4.  regrette que le seuil de 50 % proposé ne tienne pas compte des progrès techniques et scientifiques;

5.  invite la Commission à appliquer le principe de précaution, à assurer la sécurité et l’information des consommateurs et à tenir compte de l’approche «Une seule santé»;

6.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 327 du 11.12.2015, p. 1. (2) JO L 304 du 22.11.2011, p. 18. (3) JO L 354 du 31.12.2008, p. 16. (4) JO L 295 du 12.11.2011, p. 1. (5) JO L 295 du 12.11.2011, p. 178. (6) JO L 80 du 26.3.2010, p. 19. (7) https://www.anses.fr/fr/nanomateriaux-alimentation-premiere-application-methodologie. (8) https://www.agirpourlenvironnement.org/communiques-presse/enquete-exclusive-des-analyses-revelent-la-presence-de-nanoparticules-dans-3980/. (9) https://www.quechoisir.org/enquete-nanoparticules-taille-mini-doutes-maxi-n50748/. (10) https://bibliotheque.60millions-mag.com/detail/publication/detail-top-right/561?issue_id=113421&switch_toc=archive. (11) https://veillenanos.fr/wp-content/uploads/2022/12/AVICENN_Rapport_complet_Enquetedenanos.pdf. (12) https://www.foodwatch.org/de/potenziell-krebserregender-farbstoff-in-backzutaten-von-dr-oetker. (13) https://www.bund.net/fileadmin/user_upload_bund/publikationen/chemie/‌nanotechnologie_in_lebensmitteln_hintergrund.pdf. (14) https://www.test-achats.be/sante/sante-au-quotidien/produits-testes/news/nanoparticules-affichage. (15) https://www.altroconsumo.it/alimentazione/sicurezza-alimentare/news/nanoparticelle. (16) https://www.ocu.org/toda-la-informacion?type=magazine-articles&magazine=ocu%20compra%20maestra&year=2019. (17) https://echa.europa.eu/-/what-do-eu-citizens-think-about-nanomaterials-. (18) JO C 378 du 9.11.2017, p. 92. (19) JO C 395 du 29.3.2021, p. 28. (20) https://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/assets/corporatenanotechnology121003.pdf. (21) https://veillenanos.fr/dossier/nanos-and-health/nanos-health-risks/. (22) Avis de l’Anses (2023): Définition des nanomatériaux: analyse, enjeux et controverses, https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2018SA0168Ra.pdf. (23) Recommandation de la Commission du 10 juin 2022 relative à la définition des nanomatériaux (JO C 229 du 14.6.2022, p. 1). (24) Anses (2020): Nanomatériaux dans les produits destinés à l’alimentation. Rapport d’expertise collective, https://www.anses.fr/fr/system/files/ERCA2016SA0226Ra.pdf (p. 86).

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) nº 1315/2013 (COM(2021)0812 – C9-0472/2021 – 2021/0420(COD))	P9_TA(2024)0317 A9-0147/2023
RECTIFICATIFS COR01

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0812) et la proposition modifiée (COM(2022)0384),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 172 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0472/2021),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 octobre 2021(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 11 octobre 2022(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 février 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A9-0147/2023),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) nº 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) nº 1315/2013

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/1679.)

(1) JO C 290 du 29.7.2022, p. 120. (2) JO C 498 du 30.12.2022, p. 68.

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (COM(2022)0677 – C9-0400/2022 – 2022/0396(COD))	P9_TA(2024)0318 A9-0319/2023
RECTIFICATIFS COR01

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0677),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0400/2022),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2023(1),

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat français, la Chambre des députés italienne et le Sénat italien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 mars 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0319/2023),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2025/40.)

(1) JO C 228 du 29.6.2023, p. 114. (2) La présente position remplace les amendements adoptés le 22 novembre 2023 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0425).

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (refonte) (COM(2022)0542 – C9-0364/2022 – 2022/0347(COD))	P9_TA(2024)0319 A9-0233/2023
RECTIFICATIFS COR01

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0542),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0364/2022),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 février 2023(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 5 juillet 2023(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(3),

–  vu la lettre adressée le 27 juin 2023 par la commission des affaires juridiques à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l’article 110, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 mars 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 110 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0233/2023),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(4), en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2024/2881.)

(1) JO C 146 du 27.4.2023, p. 46. (2) JO C, C/2023/251, 26.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/251/oj. (3) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1. (4) La présente position remplace les amendements adoptés le 13 septembre 2023 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0318).

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (COM(2022)0459 – C9-0315/2022 – 2022/0278(COD))	P9_TA(2024)0320 A9-0246/2023
RECTIFICATIFS COR01

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0459),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 114, 21 et 46 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0315/2022),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2022(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 8 février 2023(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 février 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les lettres de la commission des budgets,

–  vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0246/2023),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/2747.)

(1) JO C 100 du 16.3.2023, p. 95. (2) JO C 157 du 3.5.2023, p. 82. (3) La présente position remplace les amendements adoptés le 13 septembre 2023 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0317).

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2019/1009 et (UE) nº 305/2011 en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique (COM(2022)0461 – C9-0314/2022 – 2022/0279(COD))

P9_TA(2024)0321 A9-0244/2023

RECTIFICATIFS COR01

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0461),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0314/2022),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2022(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 8 février 2023(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 février 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0244/2023),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 305/2011, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2023/988 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/2748.)

(1) JO C 100 du 16.3.2023, p. 95. (2) JO C 157 du 3.5.2023, p. 82.

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d’urgence pour le marché unique (COM(2022)0462 – C9-0313/2022 – 2022/0280(COD))

P9_TA(2024)0322 A9-0245/2023

RECTIFICATIFS COR01

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0462),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 91 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0313/2022),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2022(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 8 février 2023(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 février 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0245/2023),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/… du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2024/2749.)

(1) JO C 100 du 16.3.2023, p. 95. (2) JO C 157 du 3.5.2023, p. 82.

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (COM(2021)0891 – C9-0473/2021 – 2021/0428(COD))

P9_TA(2024)0323 A9-0280/2023

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0891),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points b) et e), et l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0473/2021),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 mai 2022(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 12 octobre 2022(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 février 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0280/2023),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci‑après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/1717.)

(1) JO C 323 du 26.8.2022, p. 69. (2) JO C 498 du 30.12.2022, p. 114.

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (COM(2023)0126 – C9-0034/2023 – 2023/0052(COD))	P9_TA(2024)0324 A9-0396/2023
RECTIFICATIFS COR01

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0126),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0034/2023),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2023(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 mars 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A9-0396/2023),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2024/3237.)

(1) JO C 228 du 29.6.2023, p. 154.

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 (COM(2023)0411 – C9-0238/2023 – 2023/0226(COD))

P9_TA(2024)0325 A9-0014/2024

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0411),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 43, paragraphe 2, l’article 114 et l’article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0238/2023),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Parlement chypriote et le Parlement hongrois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 26 octobre 2023(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 17 avril 2024(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9‑0014/2024),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 et la directive 98/44/CE [Am. 292]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 43 et 114 et son article 168, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  Depuis 2001, année de l’adoption de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil(4) relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement, d’importants progrès en biotechnologie ont conduit à la mise au point de nouvelles techniques génomiques (NTG), au premier rang desquelles les techniques d’édition génomique qui permettent d’apporter des modifications au génome à des endroits précis. Les progrès importants réalisés en génie génétique ont déjà contribué au large recours à la sélection assistée par marqueurs qui permet d’identifier et de mobiliser des gènes intéressants présents dans la biodiversité. [Am. 1]

(1 bis)  La possibilité de breveter les nouvelles techniques génomiques et leurs résultats risque de renforcer la domination des multinationales semencières sur l'accès des agriculteurs aux semences. Dans un contexte où les grandes entreprises détiennent déjà le monopole des semences et contrôlent de plus en plus les ressources naturelles, une telle situation priverait les agriculteurs de toute liberté d’action en les rendant dépendants des entreprises privées. Pour cette raison, il est impératif d'interdire les brevets sur ces produits. [Am. 167]

(2)  Les NTG constituent un groupe varié de techniques génomiques, et chacune d’entre elles peut être utilisée de diverses manières pour obtenir des résultats et des produits différents. Elles peuvent aboutir à des organismes présentant des modifications équivalentes à celles que l’on peut obtenir au moyen de méthodes d’obtention conventionnelles ou à des organismes présentant des modifications plus complexes. Parmi les NTG, la mutagenèse ciblée et la cisgenèse (y compris l’intragenèse) introduisent des modifications génétiques sans insérer de matériel génétique provenant d’espèces non croisables (transgenèse). Elles reposent uniquement sur le pool génétique des obtenteurs, c’est-à-dire sur la totalité des informations génétiques disponibles pour l’obtention conventionnelle, y compris celles provenant d’espèces végétales éloignées qui peuvent être croisées grâce à des techniques d’obtention avancées. Les techniques de mutagenèse ciblée entraînent une ou plusieurs modifications de la séquence d’ADN à des endroits précisciblés du génome d’un organisme. Les techniques de cisgenèse consistent à insérer, dans le génome d’un organisme, du matériel génétique déjà présent dans le pool génétique des obtenteurs. L’intragenèse est un sous-ensemble de la cisgenèse qui consiste à insérer dans le génome une copie réarrangée du matériel génétique composé de deux ou plusieurs séquences d’ADN déjà présentes dans le pool génétique des obtenteurs. [Am. 2]

(3)  Des travaux de recherche publics et privés sont menés actuellement, utilisant les NTG sur une variété de cultures et de traits plus large que ceux obtenus avec les techniques transgéniques autorisées dans l’Union ou à l’échelle mondiale(5). Cela inclut notamment des végétaux présentant une tolérance ou une résistance améliorée aux maladies et aux organismes nuisibles, des végétaux présentant une tolérance aux herbicides, des végétaux présentant une tolérance ou une résistance améliorée aux effets du changement climatique et au stress environnemental, une meilleure efficacité de l’utilisation des nutriments et de l’eau, des végétaux présentant des rendements et une résilience plus élevés et des caractéristiques de qualité améliorées. Ces types de nouveaux végétaux, associés à l’applicabilité assez facile et rapide de ces nouvelles techniques, pourraient apporter des avantages aux agriculteurs, aux consommateurs et à l’environnement. Ainsi, les NTG ont le potentiel de contribuer aux objectifs d’innovation et de durabilité du pacte vert pour l’Europe(6) et des stratégies «De la ferme à la table»(7), en faveur de la biodiversité(8) et d’adaptation au changement climatique(9), à la sécurité alimentaire mondiale(10), à la stratégie pour la bioéconomie(11) et à l’autonomie stratégique de l’Union(12). [Am. 3]

(4)  La dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes obtenus au moyen de NTG, y compris les produits contenant ces organismes ou consistant en de tels organismes, ainsi que la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de ces organismes, sont soumises à la directive 2001/18/CE et au règlement (CE) nº 1830/2003(13) du Parlement européen et du Conseil et, dans le cas des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, au règlement (CE) nº 1829/2003(14), tandis que l’utilisation confinée de cellules végétales est soumise à la directive 2009/1/CE et les mouvements transfrontières de végétaux NTG vers des pays tiers sont réglementés par le règlement (CE) nº 1946/2003 (ci-après la «législation de l’Union sur les OGM»).

(5)  Dans son arrêt dans l’affaire C-528/16, Confédération paysanne e.a.(15), la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que les OGM obtenus au moyen de nouvelles techniques/méthodes de mutagenèse apparues ou s’étant développées pour l’essentiel depuis l’adoption de la directive 2001/18/CE ne pouvaient être considérés comme exclus du champ d’application de ladite directive.

(6)  Le Conseil, dans la décision (UE) 2019/1904(16), a invité la Commission à soumettre, au plus tard le 30 avril 2021, une étude à la lumière de cet arrêt concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union, et une proposition (accompagnée d’une analyse d’impact), le cas échéant, pour tenir compte des conclusions de l’étude.

(7)  Les conclusions de l’étude de la Commission sur les nouvelles techniques génomiques(17) sont que la législation de l’Union sur les OGM n’est pas adaptée à la réglementation de la dissémination volontaire de végétaux obtenus au moyen de certaines NTG et à la mise sur le marché de produits connexes, y compris les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Plus précisément, l’étude a conclu que la procédure d’autorisation et les exigences en matière d’évaluation des risques pour les OGM en vertu de la législation de l’Union sur les OGM ne sont pas adaptées à la variété d’organismes et de produits potentiels qui peuvent être obtenus avec certaines NTG, à savoir la mutagenèse ciblée et la cisgenèse (y compris l’intragenèse), et que ces exigences peuvent être disproportionnées ou inadéquates. L’étude a montré que c’est particulièrement le cas pour les végétaux obtenus au moyen de ces techniques, compte tenu de la quantité de données probantes scientifiques déjà disponibles, notamment sur leur innocuité. En outre, la législation de l’Union sur les OGM est difficile à mettre en œuvre et à faire respecter pour les végétaux obtenus par mutagenèse ciblée et par cisgenèse, ainsi que pour les produits connexes. Dans certains cas, les modifications génétiques introduites par ces techniques ne peuvent pas être distinguées au moyen des méthodes analytiques des mutations naturelles ou distinguées des modifications génétiques introduites par des techniques d’obtention conventionnelles, alors que la distinction est généralement possible pour les modifications génétiques introduites par transgenèse. La législation de l’Union sur les OGM n’est pas non plus propice à la mise au point de produits innovants et bénéfiques qui pourraient contribuer à la durabilité, à la sécurité alimentaire et à la résilience de la chaîne agroalimentaire.

(8)  Il est donc nécessaire d’adopter un cadre juridique particulier pour les OGM obtenus par mutagenèse ciblée et cisgenèse et les produits connexes lorsqu’ils sont délibérément disséminés dans l’environnement ou mis sur le marché.

(9)  Sur la base des connaissances scientifiques et techniques actuelles, notamment en ce qui concerne les aspects liés à l’innocuité, le présent règlement devrait être limité aux OGM qui sont des végétaux, c’est-à-dire des organismes appartenant aux groupes taxonomiques Archaeplastida ou Phaeophyceae, à l’exclusion des micro-organismes, des champignons et des animaux pour lesquels. Les connaissances disponibles sont plus limitéessur d’autres organismes, tels que les micro-organismes, les champignons et les animaux, devraient être examinées aux fins de futures initiatives législatives les concernant. Pour la même raison, le présent règlement ne devrait couvrir que les végétaux obtenus au moyen de certaines NTG: mutagenèse ciblée et cisgenèse (y compris l’intragenèse) (ci-après «végétaux NTG»), mais pas au moyen d’autres nouvelles techniques génomiques. Ces végétaux NTG ne sont pas porteurs de matériel génétique provenant d’espèces non croisables. Les OGM produits à l’aide d’autres nouvelles techniques génomiques qui introduisent dans un organisme du matériel génétique provenant d’espèces non croisables (transgenèse) ne devraient rester soumis qu’à la législation de l’Union sur les OGM, étant donné que les végétaux qui en résultent pourraient présenter des risques spécifiques liés au transgène. En outre, rien n’indique que les exigences actuelles de la législation de l’Union sur les OGM doivent être adaptées à l’heure actuelle en ce qui concerne les OGM obtenus par transgenèse. [Am. 5]

(10)  Tout en tenant pleinement compte du principe de précaution, le cadre juridique applicable aux végétaux NTG devrait partager les objectifs de la législation de l’Union sur les OGM, à savoir assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur pour les végétaux et produits concernés, tout en tenant compte de la spécificité des végétaux NTG. Ce cadre juridique devrait permettre la mise au point et la mise sur le marché de végétaux, de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant des végétaux NTG, consistant en de tels végétaux ou produits à partir de ceux-ci, ainsi que d’autres produits contenant des végétaux NTG ou consistant en de tels végétaux (ci-après les «produits NTG»), de manière à contribuer aux objectifs d’innovation et de durabilité du pacte vert pour l’Europe et des stratégies «De la ferme à la table», en faveur de la biodiversité et pour l’adaptation au changement climatique, et à renforcer la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union au niveau de l’Union et au niveau mondial. [Am. 6]

(11)  Le présent règlement constitue une lex specialis par rapport à la législation de l’Union sur les OGM. Il introduit des dispositions spécifiques pour les végétaux et les produits NTG. Toutefois, en l’absence de règles spécifiques dans le présent règlement, les végétaux NTG et les produits (y compris les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) obtenus à partir de ceux-ci devraient rester soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM et aux règles relatives aux OGM prévues par la législation sectorielle, comme le règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels ou la législation relative à certains produits comme le matériel de reproduction végétal et forestier. [Am. 7]

(12)  Les risques potentiels des végétaux NTG varient, allant de profils de risque comparables à ceux des végétaux obtenus de manière conventionnelle à divers types et degrés de dangers et de risques qui pourraient être comparables à ceux des végétaux obtenus par transgenèse. Le présent règlement devrait donc établir des règles spéciales pour adapter les exigences en matière d’évaluation et de gestion des risques en fonction des risques ou de l’absence de risques que présentent les végétaux ainsi que les produits NTG.

(13)  Le présent règlement devrait établir une distinction entre deux catégories de végétaux NTG.

(13 bis)  Les végétaux NTG capables de persister, de se reproduire ou de se propager dans l’environnement, à l’intérieur ou à l’extérieur des champs, devraient faire l’objet d’une évaluation approfondie au regard de leur incidence sur la nature et l’environnement. [Am. 8]

(14)  Les végétaux NTG qui pourraient également apparaître naturellement ou être produits au moyen de techniques d’obtention conventionnelles et leur descendance obtenue au moyen de techniques d’obtention conventionnelles (ci-après les «végétaux NTG de catégorie 1») devraient être traités comme des végétaux apparaissant naturellement ou produits au moyen de techniques d’obtention conventionnelles, étant donné qu’ils sont équivalents et que leurs risques sont comparables, ce qui permet de déroger entièrement à la législation de l’Union sur les OGM et aux exigences relatives aux OGM prévuesprévus par la législation sectorielle. Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement devrait définir les critères permettant de déterminer si un végétal NTG est équivalent à un végétal apparaissant naturellement ou obtenu par obtention conventionnelle, et établir une procédure permettant aux autorités compétentes de vérifier le respect de ces critères et de prendre une décision à ce sujet, avant la dissémination ou la mise sur le marché de végétaux ou de produits NTG. Il est nécessaire que ces critères soient objectifs et fondés sur la science. Ils devraient couvrir le type et l’étendue des modifications génétiques qui peuvent être observées dans la nature ou dans les organismes obtenus par des techniques d’obtention conventionnelles et devraient inclure des seuils à la fois pour la taille et le nombre de modifications génétiques apportées au génome des végétaux NTG. Étant donné que les connaissances scientifiques et techniques évoluent rapidement dans ce domaine, il convient d’habiliter la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à modifier ces critères afin de les adapter au progrès scientifique et technologique en ce qui concerne le type et l’ampleur des modifications génétiques qui peuvent apparaître naturellement ou par obtention conventionnelle. [Am. 9]

(14 bis)   Compte tenu de la grande complexité des génomes végétaux, les critères permettant de déterminer qu’un végétal NTG est équivalent à un végétal apparaissant naturellement ou obtenu de manière conventionnelle devraient refléter la diversité de la taille des génomes des végétaux et de leurs caractéristiques. Les végétaux polyploïdes contiennent plus de deux chromosomes homologues. Au sein de cette catégorie de végétaux polyploïdes, les végétaux tétraploïdes, hexaploïdes et octoploïdes possèdent respectivement quatre, six et huit jeux de chromosomes. Les végétaux polyploïdes ont tendance à présenter un plus grand nombre de modifications génétiques que les végétaux monoploïdes. Pour ces raisons, toute limitation du nombre total de modifications individuelles par végétal devrait tenir compte du nombre de chromosomes présents dans le végétal («ploïdie»). [Am. 10]

(15)  Il convient que tous les végétaux NTG qui ne relèvent pas de la catégorie 1 (ci-après les «végétaux NTG de catégorie 2») restent soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM, car ils présentent des ensembles plus complexes de modifications du génome.

(16)  Les végétaux et produits NTG de catégorie 1 ne devraient pas être soumis aux règles et exigences de la législation de l’Union sur les OGM ni aux dispositions d’autres textes législatifs de l’Union qui s’appliquent aux OGM. Dans un souci de sécurité juridique pour les opérateurs et de transparence, une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 devrait être obtenue avant toute dissémination volontaire, y compris aux fins de mise sur le marché.

(17)  Les critères étant fondés sur des données disponibles avant les essais de terrain et ne dépendant pas de ces essais, cette déclaration devra être obtenue avant toute dissémination volontaire de végétaux NTG de catégorie 1 à des fins autres que la mise sur le marché, par exemple pour des essais de terrain devant avoir lieu sur le territoire de l’Union. Lorsqu’aucun essai de terrain ne doit avoir lieu sur le territoire de l’Union, les opérateurs devraient obtenir cette déclaration avant de mettre le produit NTG de catégorie 1 sur le marché.

(18)  Étant donné que les critères permettant de considérer qu’un végétal NTG est équivalent à des végétaux apparaissant naturellement ou obtenus de manière conventionnelle ne sont pas liés au type d’activité qui nécessite la dissémination volontaire dudit végétal, une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 faite avant sa dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché sur le territoire de l’Union devrait également être valable pour la mise sur le marché des produits NTG connexes. Compte tenu de la grande incertitude qui règne au stade des essais de terrain quant à l’arrivée du produit sur le marché et de la participation probable de petits opérateurs à ces disséminations, la procédure de vérification du statut de végétal NTG de catégorie 1 avant ces essais devrait être menée par les autorités nationales compétentes, ce qui représenterait un allégement de la charge administrative pour les opérateurs, et une décision ne devrait être prise au niveau de l’Union que si le rapport de vérification fait l’objet d’observations de la part d’autres autorités nationales compétentes. Lorsque la demande de vérification est présentée avant la mise sur le marché des végétaux NTG, et si d’autres États membres émettent des objections motivées, il convient que la procédure soit menée au niveau de l’Unionen consultation avec la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») afin de garantir l’efficacité de la procédure de vérification et la cohérence des déclarations de statut de végétal NTG de catégorie 1. [Am. 11]

(18 bis)  En vue sélectionner efficacement de nouvelles variétés permettant au secteur agricole d’accroître la sécurité alimentaire, ainsi que la durabilité, l’adaptation et la résilience en relation avec les conséquences du changement climatique, il est nécessaire de prendre en considération la spécificité des végétaux polyploïdes, qui sont des végétaux qui contiennent plus de deux génomes. Pour ces végétaux, il convient que le nombre maximal de modifications génétiques autorisées en vue d’une inclusion dans les NTG de catégorie 1 soit proportionnel au nombre de génomes qu’ils contiennent. [Am. 12]

(19)  Les autorités compétentes des États membres, la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») devraient être soumises à des délais strictsadaptés pour garantir que les déclarations de statut de végétal NTG de catégorie 1 sont effectuées dans un délai raisonnable. [Am. 13]

(20)  La vérification du statut de végétal NTG de catégorie 1 est de nature technique et n’implique aucune évaluation ou gestion des risques, et la décision sur le statut est uniquement déclarative. Par conséquent, lorsque la procédure se déroule au niveau de l’Union, ces décisions d’exécution devraient être adoptées par la procédure consultative, avec le soutien de l’assistance scientifique et technique de l’Autorité.

(21)  Les décisions établissant le statut de végétal NTG de catégorie 1 devraient attribuer un numéro d’identification au végétal NTG concerné afin de garantir la transparence et la traçabilité de ce type de végétaux lorsqu’ils sont répertoriés dans la base de données et aux fins de l’étiquetage du matériel de reproduction des végétaux qui en est dérivé. Les informations énumérées devraient comprendre des informations sur la ou les techniques utilisées pour obtenir le ou les traits. [Am. 14]

(22)  Il convient que les végétaux NTG de catégorie 1 restent soumis à tout cadre réglementaire s’appliquant aux végétaux produits par obtention conventionnelle. Comme c’est le cas pour les végétaux et produits conventionnels, ces végétaux NTG et les produits qui en sont dérivés seront soumis à la législation sectorielle applicable aux semences et autres matériels de reproduction des végétaux, aux denrées alimentaires, aux aliments pour animaux et autres produits, ainsi qu’aux cadres horizontaux, tels que la législation sur la conservation de la nature et la responsabilité environnementale. À cet égard, les denrées alimentaires NTG de catégorie 1 présentant une composition ou une structure significativement modifiée qui influe sur la valeur nutritionnelle, le métabolisme ou le niveau de substances indésirables de l’aliment seront considérées comme de nouveaux aliments et relèveront donc du champ d’application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil(18) et feront l’objet d’une évaluation des risques dans ce contexte.

(23)  Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil(19) interdit l’utilisation d’OGM et de produits issus d’OGM ou obtenus au moyen d’OGM dans la production biologique. Il définit les OGM aux fins de ce règlement par référence à la directive 2001/18/CE, en excluant de l’interdiction les OGM obtenus par les techniques de modification génétique énumérées à l’annexe 1.B de la directive 2001/18/CE. En conséquence, les végétaux NTG de catégorie 2 seront interdits dans la production biologique. Toutefois, il est nécessaire de clarifier le statut des végétaux NTG de catégorie 1 aux fins de la production biologique. Actuellement, la compatibilité de l’utilisation de nouvelles techniques génomiques est actuellement incompatible avec le concept actuelavec les principes de production biologique dans le règlement (CE) 2018/848 et la perception des consommateurs à l’égard des produits biologiquesdoit encore être examinée. L’utilisation de végétaux NTG de catégorie 1 devrait donc également être interdite dans la production biologique, jusqu’à la réalisation de cet examen. [Am. 15]

(24)  Il convient de prendre des dispositions pour garantir la transparence en ce qui concerne l’utilisation des variétés végétales NTG de catégorie 1, afin de s’assurer que les chaînes de production qui souhaitent rester exemptes de NTG puissent le faire et ainsi préserver la confiance des consommateurs. Les végétaux NTG ayant obtenu une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 devraient être répertoriés dans une base de données accessible au public comprenant des informations sur la ou les techniques utilisées pour obtenir le ou les traits. Pour garantir la traçabilité, la transparence et le choix des opérateurs, lors de la recherche et de l’obtention de végétaux, de la vente de semences aux agriculteurs ou de la mise à disposition de matériel de reproduction des végétaux à des tiers de toute autre manière, le matériel de reproduction des végétaux NTG de catégorie 1 devrait être étiqueté comme étant NTG de catégorie 1. [Am. 16]

(25)  Les végétaux NTG de catégorie 2 devraient rester soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM, étant donné que, sur la base des connaissances scientifiques et techniques actuelles, leurs risques doivent être évalués. Il est nécessaire de prévoir des règles spéciales afin d’adapter les procédures et certaines autres règles établies par la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) nº 1829/2003 à la nature spécifique des végétaux NTG de catégorie 2 et aux différents niveaux de risque qu’ils peuvent présenter.

(26)  Les végétaux et produits NTG de catégorie 2, pour être disséminés dans l’environnement ou mis sur le marché, devraient rester soumis à un consentement ou à une autorisation conformément à la directive 2001/18/CE ou au règlement (CE) nº 1829/2003. Toutefois, compte tenu de la grande diversité de ces végétaux NTG, la quantité d’informations nécessaires à l’évaluation des risques variera au cas par cas. L’Autorité, dans ses avis scientifiques sur les végétaux développés par cisgenèse et intragenèse(20) et sur les végétaux développés par mutagenèse ciblée(21), a recommandé d’assouplir les exigences en matière de données pour l’évaluation des risques liés à ces végétaux. Sur la base des «Criteria for risk assessment of plants produced by targeted mutagenesis, cisgenesis and intragenesis» (critères pour l’évaluation des risques des végétaux obtenus par mutagenèse ciblée, cisgenèse et intragenèse(22)) de l’Autorité, des considérations sur l’historique de l’utilisation sûre, la familiarité avec l’environnement et la fonction et la structure de la ou des séquences modifiées/insérées devraient aider à déterminer le type et la quantité de données nécessaires pour effectuer l’évaluation des risques de ces végétaux NTG. Il est donc nécessaire d’établir des principes et des critères généraux pour l’évaluation des risques liés à ces végétaux, tout en prévoyant une certaine souplesse et la possibilité d’adapter les méthodes d’évaluation des risques au progrès scientifique et technique.

(27)  Les exigences relatives au contenu des notifications d’autorisation de mise sur le marché de produits contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, autres que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, et au contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés sont définies dans différents actes législatifs. Pour garantir la cohérence entre les notifications de consentement et les demandes d’autorisation pour les produits NTG de catégorie 2, le contenu de ces notifications et demandes devrait être le même, à l’exception de celles concernant l’évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, car elles ne concernent que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux NTG de catégorie 2.

(28)  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (EURL), en collaboration avec le Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM (ENGL), a conclu que les tests analytiques ne sont pas considérés comme réalisables pour tous les produits obtenus par mutagenèse ciblée et par cisgenèse(23). Lorsque les modifications introduites dans le matériel génétique ne sont pas spécifiques au végétal NTG en question, elles ne permettent pas de différencier le végétal NTG des végétaux conventionnels. Dans les cas où il n’est pas possible de fournir une méthode analytique qui détecte, détermine et quantifie, si cela est dûment justifié par le notifiant ou le demandeur, les modalités de conformité avec les exigences relatives aux méthodes analytiques devraient être adaptées. Il convient de le faire dans les actes d’exécution adoptés en vertu du présent règlement. Il convient également de prévoir que l’EURL, assisté par l’ENGL, adopte des orientations à l’intention des demandeurs sur les exigences minimales de performance des méthodes d’analyse. Les modalités de validation des méthodes peuvent également être adaptées.

(29)  La directive 2001/18/CE exige un plan de surveillance des effets des OGM sur l’environnement après leur dissémination volontaire ou leur mise sur le marché, mais prévoit une certaine souplesse dans la conception de ce plan, compte tenu de l’évaluation des risques pour l’environnement, des caractéristiques de l’OGM, de son utilisation prévue et de l’environnement récepteur. Les modifications génétiques apportées aux végétaux NTG de catégorie 2 peuvent aller de changements ne nécessitant qu’une évaluation limitée des risques à des modifications complexes exigeant une analyse plus approfondie des risques. Par conséquent, les exigences en matière de surveillance des effets environnementaux des végétaux NTG de catégorie 2 après la mise sur le marché devraient être adaptées à la lumière de l’évaluation des risques environnementaux et de l’expérience acquise lors des essais de terrain, des caractéristiques du végétal NTG concerné, des caractéristiques et de l’ampleur de l’utilisation prévue, en particulier de tout antécédent d’utilisation sûre du végétal, et des caractéristiques de l’environnement récepteur. Par conséquentConformément au principe de précaution, un plan de surveillance des effets sur l’environnement ne devrait pas être exigé sidans tous les cas où l’autorisation est accordée pour la première fois. Lors du renouvellement de l’autorisation, il devrait être possible de déroger à l’obligation de surveillance s’il est démontré que le végétal NTG de catégorie 2 n’est pas susceptible de présenter desconcerné ne présente pas de risques nécessitant une surveillance, tels que des effets indirects, différés ou imprévus sur la santé humaine ou sur l’environnement. [Am. 17]

(30)  Dans un souci de respect du principe de proportionnalité, après un premier renouvellement de l’autorisation, celle-ci devrait être valable pour une durée illimitée, sauf décision contraire prise au moment de ce renouvellement sur la base de l’évaluation des risques et des informations disponibles sur le végétal NTG concerné, sous réserve d’une réévaluation lorsque de nouvelles informations sont rendues disponibles.

(31)  Pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, le délai imparti à l’Autorité pour rendre son avis sur une demande d’autorisation ne devrait être prolongé que lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires pour procéder à l’évaluation de la demande, et la prolongation ne devrait pas être plus longue que le délai initialement prévu, à moins qu’elle ne soit justifiée par la nature des données ou des circonstances exceptionnelles.

(32)  Pour améliorer la transparence et l’information des consommateurs, les opérateurs devraient être autorisés à compléter l’étiquetage des produits NTG de catégorie 2 en tant qu’OGM par des informations sur le trait conféré par la modification génétique. Une proposition d’étiquetage devrait être fournie dans la notification de consentement ou dans la demande d’autorisation et devrait être spécifiée dans le consentement ou dans la décision d’autorisation afin d’éviter des indications trompeuses ou prêtant à confusion.

(33)  Des mesures d’incitation réglementaires devraient être proposées aux notifiants ou aux demandeurs potentiels de végétaux et produits NTG de catégorie 2 contenant des traits susceptibles de contribuer à un système agroalimentaire durable, afin d’orienter la mise au point des végétaux NTG de catégorie 2 vers ces traits. Les critères de mise en œuvre de ces mesures d’incitation devraient être axés sur de grandes catégories de traits susceptibles de contribuer à la durabilité (tels que ceux liés à la tolérance ou à la résistance aux stress biotiques et abiotiques, à l’amélioration des caractéristiques nutritionnelles ou à l’augmentation du rendement) et devraient être fondés sur la contribution à la valeur de la culture et de l’utilisation durables telle que définie à [l’article 52, paragraphe 1, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux dans l’Union, présentée par la Commission(24)]. L’applicabilité des critères dans l’ensemble de l’UE ne permet pas une définition plus étroite des traits qui se concentrerait sur des questions spécifiques ou tiendrait compte des particularités locales et régionales.

(34)  Les mesures d’incitation devraient consister en une procédure accélérée d’évaluation des risques pour les demandes traitées par une procédure entièrement centralisée (denrées alimentaires et aliments pour animaux) et en un renforcement des conseils préalables à la soumission pour aider les développeurs à préparer le dossier aux fins de l’évaluation environnementale et de l’évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, sans affecter les dispositions générales relatives aux conseils préalables à la soumission, à la notification des études et à la consultation des tiers conformément aux articles 32 bis, 32 ter et 32 quater du règlement (CE) nº 178/2002(25).

(35)  Des mesures d’incitation supplémentaires devraient être prévues lorsque le notifiant ou le demandeur est une petite ou moyenne entreprise (PME), afin de favoriser l’accès de ces entreprises aux procédures réglementaires, de soutenir la diversification des développeurs de végétaux NTG et d’encourager la mise au point par les petits obtenteurs d’espèces et de traits végétaux au moyen des NTG, en accordant aux PME des dispenses de redevances pour la validation des méthodes de détection et des conseils plus étendus avant la soumission, couvrant également la conception des études à réaliser aux fins de l’évaluation des risques.

(36)  Les végétaux tolérants aux herbicides sont obtenus de sorte à être intentionnellement tolérants aux herbicides, afin d’être cultivés en combinaison avec l’utilisation de ces herbicides. Si cette culture n’est pas effectuée dans des conditions appropriées, elle peut entraîner l’apparition de mauvaises herbes résistantes à ces herbicides ou nécessiter l’augmentation des quantités d’herbicides appliquées, quelle que soit la technique d’obtention. C’est pourquoi les végétaux NTG présentant des traits tolérants aux herbicides ne devraient pas pouvoir bénéficier de mesures d’incitation dans ce cadre. Toutefois, le présent règlement ne devrait pas prendre d’autres mesures spécifiques concernant lesfaire partie des végétaux NTG tolérants aux herbicides, car de telles mesures sont prises horizontalement dans [la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux dans l’Union, présentée par la Commission]de catégorie 1. [Am. 18]

(37)   Afin de permettre aux végétaux NTG de contribuer aux objectifs de durabilité du pacte vert et des stratégies «De la ferme à la table» et en faveur de la biodiversité, il convient de faciliter la culture des végétaux NTG dans l’Union. Cela nécessite donc une prévisibilité pour les obtenteurs et les agriculteurs en ce qui concerne la possibilité de cultiver ces végétaux dans l’Union. Par conséquent, la possibilité pour les États membres d’adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture des végétaux NTG de catégorie 2 sur tout ou partie de leur territoire, prévue à l’article 26 ter de la directive 2001/18/CE, irait à l’encontre de ces objectifs. [Am. 239]

(38)  Les règles spéciales établies dans le présent règlement concernant la procédure d’autorisation pour les végétaux NTG de catégorie 2 devraient entraîner une augmentation de la culture de ces végétaux dans l’Union par rapport à la situation qui prévalait jusqu’à présent dans le cadre de la législation actuelle de l’Union sur les OGM. Il est de ce fait nécessaire que les autorités publiques des États membres définissent des mesures de coexistence afin d’équilibrer les intérêts des producteurs de végétaux conventionnels, de végétaux biologiques et de végétaux génétiquement modifiés et de permettre ainsi aux producteurs de choisir entre différents types de production, conformément à l’objectif de la stratégie «De la ferme à la table» qui prévoit que 25 % des terres agricoles soient consacrées à l’agriculture biologique d’ici à 2030.

(39)  Pour atteindre l’objectif consistant à assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur, les végétaux NTG et les produits connexes devraient bénéficier de et la libre circulation des marchandises, pour autant qu’ils soient conformes aux exigences d’autres textes législatifsvégétaux et des produits NTG dans l’ensemble de l’Union, la dissémination volontaire de végétaux NTG et la mise sur le marché de produits NTG devraient être fondées sur les exigences et procédures harmonisées établies dans le présent règlement, conduisant à l’adoption d’une décision uniformément applicable à l’ensemble des États membres. [Am. 20]

(40)  Étant donné la nouveauté que représentent les NTG, il sera important de suivre de près la mise au point et la présence sur le marché des végétaux et des produits NTG et d’évaluer les éventuelles répercussions sur la santé humaine et animaleen cours de nouvelles techniques génomiques, sur l’environnement et sur la durabilité environnementale, économique et sociale. il convient de collecter régulièrement des informations et,que la Commission procède à une évaluation dans les cinq ans suivant l’adoption de la première décision autorisant la dissémination volontaire ou la commercialisation de végétaux ou de produits NTG dans l’Union, la Commission devrait procéder à une. Cette évaluation du présent règlement afin dedevrait mesurer les progrès accomplis en matière de disponibilité sur le marché de l’Union européenne de végétaux ou de produits NTG présentant de telles caractéristiques ou propriétés, dans le but d’améliorer davantage le présent règlement. [Am. 21]

(41)  Afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement en ce qui concerne les végétaux et les produits NTG, les exigences découlant du présent règlement devraient s’appliquer de manière non discriminatoire aux produits originaires de l’Union et à ceux importés de pays tiers.

(42)  Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent être mieux réalisés à l’échelle de l’Union, l’Union peut prendre des mesures de sorte que les végétaux et les produits NTG puissent circuler librement dans le marché intérieur, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(43)  Les types de végétaux NTG mis au point et les incidences de certains traits sur la durabilité environnementale, sociale et économique sont en constante évolution. Par conséquent, sur la base des données probantes disponibles concernant ces évolutions et ces incidences et conformément au principe de précaution, il convient d’habiliter la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à adapter la liste des traits qu’il convient d’encourager ou de décourager afin d’atteindre les objectifs du pacte vert et des stratégies «De la ferme à la table», en faveur de la biodiversité et pour l’adaptation au changement climatique. [Am. 22]

(44)  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(26). En particulier, afin d’assurer une participation égale à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents en même temps que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission participant à la préparation des actes délégués.

(45)  Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les informations requises pour démontrer qu’un végétal NTG est un végétal NTG de catégorie 1, en ce qui concerne la préparation et la présentation de la notification relative à cette détermination, et en ce qui concerne la méthodologie et les exigences en matière d’informations pour les évaluations des risques environnementaux des végétaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux NTG de catégorie 2, conformément aux principes et aux critères établis dans le présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(27).

(45 bis)  Le Parlement européen a demandé à l’Union et à ses États membres de ne pas délivrer de brevets sur la matière biologique et de préserver la liberté d’exploitation ainsi que l’exemption des obtenteurs pour les variétés. Il convient de veiller à ce que les obtenteurs aient pleinement accès au matériel génétique des végétaux NTG qui, par définition, ne sont pas des végétaux transgéniques. L’accès aux matériels génétiques peut être mieux garanti lorsque le droit exclusif des titulaires de brevets a épuisé ses effets pour l’obtenteur (exemption de l’obtenteur). Étant donné que les dispositions actuelles du droit des brevets ne prévoient pas d’exemption totale pour l’obtenteur, il convient de veiller à ce que les brevets ne restreignent pas l’utilisation des végétaux NTG par les obtenteurs et les agriculteurs. Par conséquent, les végétaux NTG ne devraient pas être soumis à la législation en matière de brevets, mais uniquement, pour ce qui est de la protection de la propriété intellectuelle, au régime de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV), tel que prévu par le règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil, qui autorise le recours à l’exemption de l’obtenteur. Les végétaux NTG, leurs semences dérivées, leur matériel végétal, le matériel génétique associé tel que les gènes et les séquences de gènes, et les traits végétaux devraient donc être exclus de la brevetabilité. L’exclusion de la brevetabilité devrait être appliquée de manière cohérente dans l’ensemble de la législation. En outre, afin d’éviter que des brevets ne soient délivrés ou que des demandes de brevet ne soient présentées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et l’application de ses dispositions, il convient de veiller à ce que le matériel végétal soit exclu de la brevetabilité à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. En ce qui concerne les brevets déjà délivrés ou les demandes de brevet en instance couvrant du matériel végétal, leurs effets devraient être encore limités. En outre, dans l’étude à venir, la Commission devrait évaluer et examiner la manière dont il conviendrait de traiter de manière plus détaillée le problème plus large des brevets délivrés, directement ou indirectement, sur du matériel végétal, en dépit de mesures précédemment adoptées pour combler les lacunes. L’évaluation devrait porter en particulier sur le rôle et l’incidence des brevets sur l’accès des obtenteurs et des agriculteurs au matériel de reproduction des végétaux, sur la diversité des semences et sur des prix abordables, ainsi que sur l’innovation et, en particulier, sur les possibilités offertes aux PME. Le rapport de la Commission devrait être assorti des propositions législatives appropriées afin de pouvoir apporter toute autre adaptation nécessaire au cadre des droits de propriété intellectuelle. [Am. 23]

(46)  La Commission devrait collecter régulièrement des informations afin d’évaluer la performance de la législation en ce qui concerne la mise au point et la disponibilité sur le marché de végétaux et de produits NTG susceptibles de contribuer aux objectifs du pacte vert et des stratégies «De la ferme à la table», en faveur de la biodiversité et pour l’adaptation au changement climatique, et afin d’éclairer une évaluation de la législation. Un large éventail d’indicateurs a été défini(28) et devrait être revu périodiquement par la Commission. Les indicateurs devraient permettre de surveiller les risques pour la santé ou l’environnement des végétaux NTG de catégorie 2 et des produits connexes, les répercussions des végétaux NTG sur la durabilité environnementale, économique et sociale, ainsi que les conséquences sur l’agriculture biologique et sur l’acceptation des produits NTG par les consommateurs. Un premier rapport de suivi devrait être présenté trois ans après que les premiers produits auront fait l’objet d’une notification ou d’une autorisation, afin de s’assurer de disposer de suffisamment de données après la mise en œuvre complète de la nouvelle législation, et à intervalles réguliers par la suite. La Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement deux ans après la publication du premier rapport de suivi, afin de laisser le temps aux premiers produits ayant fait l’objet d’une vérification ou d’une autorisation de faire sentir pleinement leurs effets.

(47)  Certaines références à des dispositions de la législation de l’Union sur les OGM dans le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil(29) demandent à être modifiées pour inclure les dispositions spécifiques de la présente législation applicables aux végétaux NTG.

(47 bis)  Le pacte vert pour l’Europe, la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité placent l’agriculture biologique au cœur d’une transition vers des systèmes alimentaires durables, avec pour objectif d’étendre les terres agricoles européennes consacrées à la production biologique à 25 % d’ici à 2030. Il s’agit là d’une reconnaissance claire des avantages environnementaux de l’agriculture biologique, porteuse d’une réduction de la dépendance des agriculteurs à l’égard des intrants et annonciatrice d’un approvisionnement et d’une souveraineté alimentaires résilients. Le présent règlement ne doit pas compromettre la transition des systèmes alimentaires européens vers l’agriculture biologique à 25 % d’ici à 2030. [Am. 241]

(47 ter)  Des exigences de traçabilité applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux produits à partir de NTG devraient être établies pour faciliter l'étiquetage précis de ces produits, conformément aux exigences du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, de manière à garantir que les opérateurs et les consommateurs disposent d'informations précises qui leur permettent d'exercer de manière effective leur liberté de choix, et de manière à permettre le contrôle et la vérification des indications figurant sur les étiquettes. Les exigences devraient être similaires pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits à partir de NTG afin d’éviter une rupture du flux d’informations en cas de modification de l’utilisation finale. [Am. 243]

(48)  L’application du présent règlement nécessitant l’adoption d’actes d’exécution, il convient de différer son application afin de permettre l’adoption de ces mesures,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Conformément au principe de précaution, le présent règlement établit des règles spécifiques applicables à la dissémination volontaire dans l’environnement, à toute autre fin que la mise sur le marché, de végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (ci-après les «végétaux NTG») et à la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux consistant en de tels végétaux, en contenant ou produits à partir de ceux-ci ainsi que de produits, autres que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, consistant en de tels végétaux ou en contenant, en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. [Am. 24]

Article 2

Champ d’application

Le présent règlement s’applique:

1)  aux végétaux NTG;

2)  aux denrées alimentaires consistant en végétaux NTG, en contenant ou produites à partir de ceux-ci, ou contenant des ingrédients produits à partir de végétaux NTG;

3)  aux aliments pour animaux consistant en végétaux NTG, en contenant ou produits à partir de ceux-ci;

4)  aux produits, autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, consistant en végétaux NTG ou en contenant.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)  «organisme», «dissémination volontaire» et «mise sur le marché»: ces termes tels qu’ils sont définis dans la directive 2001/18/CE; «denrée alimentaire» et «aliment pour animaux»: ces termes tels qu’ils sont définis dans le règlement (CE) nº 178/2002; «traçabilité»: ce terme tel qu’il est défini dans le règlement (CE) nº 1830/2003; «végétal»: ce terme tel qu’il est défini dans le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil((30)); «matériel de reproduction des végétaux»: ce terme tel qu’il est défini dans [la proposition, présentée par la Commission, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la commercialisation du matériel de reproduction des végétaux dans l’Union(31)];

2)  «végétal NTG»: un végétal génétiquement modifié obtenu par mutagenèse ciblée ou cisgenèse, ou une combinaison des deux, à condition qu’il ne contienne aucun matériel génétique ne provenant pas du pool génétique à des fins d’obtention conventionnelledes obtenteurs qui aurait pu être inséré temporairement au cours du développement du végétal NTG; [Am. 25]

3)  «organisme génétiquement modifié» ou «OGM»: un organisme génétiquement modifié tel que défini à l’article 2, point 2), de la directive 2001/18/CE, à l’exclusion des organismes obtenus au moyen des techniques de modification génétique énumérées à l’annexe I B de ladite directive;

4)  «mutagenèse ciblée»: les techniques de mutagenèse causant une ou plusieurs modifications de la séquence d’ADN à des endroits précisciblés du génome d’un organisme; [Am. 26]

5)  «cisgenèse»: les techniques de modification génétique causant l’insertion, dans le génome d’un organisme, de matériel génétique déjà présent dans le pool génétique des obtenteurs;

6)  «pool génétique à des fins d’obtention conventionnelledes obtenteurs»: la totalité des informations génétiques disponibles dans une espèce et d’autres espèces taxonomiques avec lesquelles elle peut être croisée, y compris au moyen de techniques avancées telles que le sauvetage d’embryons, la polyploïdie induite et les croisements par pont; [Am. 27]

7)  «végétal NTG de catégorie 1»: un végétal NTG qui:

a)  remplit les critères d’équivalence avec les végétaux conventionnels énoncés à l’annexe I, ou

b)  est la descendance du ou des végétaux NTG visés au point a), y compris la descendance obtenue par croisement de ces végétaux, à condition qu’il n’y ait pas d’autres modifications qui le feraient relever de la directive 2001/18/CE ou du règlement (CE) nº 1829/2003;

8)  «végétal NTG de catégorie 2»: un végétal NTG autre qu’un végétal NTG de catégorie 1;

9)  «végétal NTG destiné à l’alimentation humaine»: un végétal NTG qui peut être utilisé comme denrée alimentaire ou servir à la production de denrées alimentaires;

10)  «végétal NTG destiné à l’alimentation des animaux»: un végétal NTG qui peut être utilisé comme aliment pour animaux ou servir à la production d’aliments pour animaux;

11)  «produit à partir d’un végétal NTG»: dérivé, en tout ou partie, d’un végétal NTG, mais ne consistant pas en un végétal NTG et n’en contenant pas;

12)  «produit NTG»: un produit, autre qu’une denrée alimentaire et un aliment pour animaux, consistant en un végétal NTG ou en contenant et une denrée alimentaire et un aliment pour animaux consistant en un tel végétal, en contenant ou produit à partir de celui-ci;

13)  «produit NTG de catégorie 1»: un produit NTG lorsque le végétal NTG dont il est constitué ou qu’il contient, voire, dans le cas de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, à partir duquel il est produit est un végétal NTG de catégorie 1;

14)  «produit NTG de catégorie 2»: un produit NTG lorsque le végétal NTG dont il est constitué ou qu’il contient, voire, dans le cas de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, à partir duquel il est produit est un végétal NTG de catégorie 2;

15)  «petite et moyenne entreprise» ou «PME»: une PME au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission2 ;

15 bis)  «approche “Une seule santé”»: une approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des êtres humains, des animaux, des plantes et des écosystèmes et qui reconnaît que la santé des êtres humains, des plantes et des animaux domestiques et sauvages et l’environnement au sens large (y compris les écosystèmes) sont étroitement liés et interdépendants; [Am. 28]

15 ter)  «protéine chimérique»: une protéine créée par la combinaison de deux gènes ou parties de gènes ou plus qui codaient à l’origine des protéines séparées. [Am. 29]

Article 4

Dissémination volontaire de végétaux NTG à toute autre fin que leur mise sur le marché et mise sur le marché de produits NTG

Sans préjudice d’autres exigences du droit de l’Union, un végétal NTG ne peut être disséminé volontairement dans l’environnement qu’à des fins autres que la mise sur le marché et un produit NTG ne peut être mis sur le marché que si:

1)  le végétal est un végétal NTG de catégorie 1 et

a)  a fait l’objet d’une décision déclarative de ce statut conformément à l’article 6 ou 7; ou

b)  est la descendance d’un ou de plusieurs végétaux visés au point a) à condition que les critères d’équivalence énoncés à l’annexe I soient toujours satisfaits; ou [Am. 30]

2)  le végétal est un végétal NTG de catégorie 2 et a obtenu une autorisation ou a été autorisé conformément au chapitre III. [Am. 31]

La mise en œuvre, l’exécution et l’application du présent règlement n’ont pas pour objet ou pour effet d’empêcher ou d’entraver les importations, en provenance de pays tiers, de végétaux et de produits NTG qui répondent aux mêmes normes que celles établies dans le présent règlement. [Am. 32]

Article 4 bis

Exclusion de la brevetabilité

Les végétaux NTG, le matériel végétal, les parties de ceux-ci, les informations génétiques et les caractéristiques des procédés qu’ils contiennent ne sont pas brevetables. [Am. 33]

CHAPITRE II

Végétaux NTG de catégorie 1 et produits NTG de catégorie 1

Article 5

Statut des végétaux NTG de catégorie 1

1.  Les règles qui s’appliquent aux OGM dans la législation de l’Union ne s’appliquent pas aux végétaux NTG de catégorie 1.

2.  Aux fins du règlement (UE) 2018/848, les règles énoncées à l’article 5, point f) iii), et à l’article 11 s’appliquent aux végétaux NTG de catégorie 1 et aux produits produits à partir de ces végétaux ou par ces végétaux. [Sept ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente un rapport sur l’évolution de la perception des consommateurs et des producteurs, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative. [Am. 34]

3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour modifier les critères d’équivalence entre les végétaux NTG et les végétaux conventionnels établis à l’annexe I, en tenant compte des risques associés potentiels et des conséquences fonctionnelles de la procédure de vérification, afin de les adapter au progrès scientifique et technologiqueaux dernières évolutions scientifiques et technologiques en ce qui concerne les types et l’ampleur des modifications qui peuvent apparaître naturellement ou par sélection conventionnelle. [Am. 35]

3 bis.  La présence fortuite ou techniquement inévitable de végétaux NTG de catégorie 1, de matériel de reproduction ou de parties de ceux-ci dans la production biologique ou dans des produits non biologiques autorisés dans la production biologique conformément aux articles 24 et 25 du règlement (UE) 2018/848 ne constitue pas une violation de ce règlement. [Am. 36]

Article 6

Procédure de vérification du statut d’un végétal NTG de catégorie 1 avant dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché

1.  Pour obtenir la déclaration du statut de végétal NTG de catégorie 1, visée à l’article 4, paragraphe 1, point a), avant d’entreprendre une dissémination volontaire d’un végétal NTG à toute autre fin que la mise sur le marché, la personne ayant l’intention de procéder à la dissémination volontaire soumet une demande visant à faire vérifier si les critères énoncés à l’annexe I, et au minimum un des traits visés à l’annexe III, partie 1, ainsi que les critères d’exclusion de l’annexe III, partie 2, sont remplis (ci-après la «demande de vérification»). Cette demande de vérification est soumise à l’autorité compétente, désignée conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/18/CE, de l’État membre sur le territoire duquel la dissémination doit avoir lieu conformément aux paragraphes 2 et 3 et à l’acte d’exécutiondélégué adopté conformément à l’article 276, paragraphe 11 bis, point b). [Am. 37]

2.  Lorsqu’une personne a l’intention de procéder simultanément à une telle dissémination volontaire dans plusieurs États membres, elle soumet la demande de vérification à l’autorité compétente de l’un de ces États membres.

3.  La demande de vérification visée au paragraphe 1 est soumise conformément aux formats de données standard, lorsqu’ils existent, en application de l’article 39 septies du règlement (CE) nº 178/2002, et comprend, sans préjudice de toute information complémentaire qui peut être requise conformément à l’article 32 ter du règlement (CE) nº 178/2002:

a)  le nom et l’adresse du demandeur;

b)  la désignation et la spécification du végétal NTG;

c)  une description du ou des traits et des caractéristiques qui ont été introduits ou modifiés, y compris des informations sur la ou les techniques utilisées pour obtenir le ou les traits ainsi que sur la divulgation de la séquence de la modification génétique; [Am. 38]

c bis)  tout brevet ou demande de brevet en instance qui concerne l’ensemble ou une partie du végétal NTG de catégorie 1; [Am. 253]

d)  une copie des études réalisées et de tout autre document disponible visant à démontrer que:

i)  le végétal est un végétal NTG, qui ne contient aucun matériel génétique ne provenant pas du pool génétique à des fins d’obtention conventionnelledes obtenteurs lorsque ce matériel génétique a été temporairement inséré au cours du développement du végétal, conformément aux exigences en matière d’information énoncées dans l’acte d’exécutiondélégué adopté conformément à l’article 276, paragraphe 11 bis, point a); [Am. 39]

ii)  le végétal NTG remplit les critères énoncés à l’annexe I, et au minimum un des traits visés à l’annexe III, partie 1, ainsi que les critères d’exclusion de l’annexe III, partie 2; [Am. 40]

d bis)  la dénomination de la variété; [Am. 41]

e)  dans le cas visé au paragraphe 2, l’indication des États membres dans lesquels le demandeur a l’intention de procéder à la dissémination volontaire;

f)  une identification des parties de la demande de vérification et de toute autre information complémentaire auxquelles le demandeur souhaite qu’un traitement confidentiel soit réservé, accompagnée d’une justification vérifiable, en application de l’article 11 du présent règlement et de l’article 39 du règlement (CE) nº 178/2002.

4.  L’autorité compétente accuse réception de la demande de vérification auprès du demandeur dans les meilleurs délais, en indiquant la date de réception. Elle met la demande à la disposition des autres États membres et de la Commission dans les meilleurs délais.

5.  Si la demande de vérification ne contient pas toutes les informations nécessaires, elle est déclarée irrecevable par l’autorité compétente dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de vérification. L’autorité compétente informe dans les meilleurs délais le demandeur, les autres États membres et la Commission de l’irrecevabilité de la demande de vérification et motive sa décision.

6.  Si la demande de vérification n’est pas jugée irrecevable en vertu du paragraphe 5, l’autorité compétente vérifie si le végétal NTG remplit les critères énoncés à l’annexe I et élabore un rapport de vérification dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de vérification. L’autorité compétente peut, le cas échéant, consulter l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«EFSA») lors de la préparation du rapport de vérification. L’autorité compétente met le rapport de vérification à la disposition des autres États membres et de la Commission dans les meilleurs délais. [Am. 42]

7.  Les autres États membres et la Commission peuvent formuler des observations sur leobjections motivées à l’encontre du rapport de vérification, en ce qui concerne le respect des critères énoncés à l’annexe I, dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de ce rapport. Ces objections motivées ne portent que sur les critères énoncés à l’annexe I et à l’annexe III et comportent une justification scientifique. [Am. 43]

8.  En l’absence de toute observationobjection scientifique motivée de la part d’un État membre ou de la Commission, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’expiration dule délai visé au paragraphe 7, l’autorité nationale compétente qui a élaboré le rapport de vérification adopte une décision déclarant si le végétal NTG est un végétal NTG de catégorie 1. ElleL’autorité nationale compétente notifie la décision dans les meilleurs délaisun délai de 10 jours ouvrables au demandeur, aux autres États membres et à la Commission. [Am. 311]

9.  Si une ou des observations sont formuléesobjection motivée est formulée par un autre État membre ou par la Commission dans le délai visé au paragraphe 7, l’autorité compétente qui a élaboré le rapport de vérification transmet cette ou ces observations à la Commissionmet ces objections motivées à la disposition du public dans les meilleurs délais. [Am. 45]

10.  La Commission, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), élabore un projet de décision déclarant si le végétal NTG est un végétal NTG de catégorie 1 dans un délai de 45 jours ouvrables à compter de la date de réception de la ou des observationsdes objections motivées, en tenant compte de celles-ci. La décision est adoptée conformément à la procédure visée à l’article 28, paragraphe 2. [Am. 46]

11.  La Commission publie un résumé des décisions visées aux paragraphes 8 et 10 au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 7

Procédure de vérification du statut d’un végétal NTG de catégorie 1 avant la mise sur le marché de produits NTG

1.  Lorsqu’une déclaration du statut de végétal NTG de catégorie 1, visée à l’article 4, paragraphe 1, point a), n’a pas encore été faite conformément à l’article 6, la personne ayant l’intention de mettre un produit NTG sur le marché soumet une demande de vérification à l’Autorité conformément au paragraphe 2 et à l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 27, point b), pour obtenir une telle déclaration avant de mettre le produit sur le marché.

2.  La demande de vérification visée au paragraphe 1 est soumise à l’Autorité conformément aux formats de données standard, lorsqu’ils existent, en application de l’article 39 septies du règlement (CE) nº 178/2002, et comprend, sans préjudice de toute information complémentaire qui peut être requise conformément à l’article 32 ter du règlement (CE) nº 178/2002:

a)  le nom et l’adresse du demandeur;

b)  la désignation et la spécification du végétal NTG;

b bis)  la dénomination de la variété; [Am. 48]

c)  une description du ou des traits et des caractéristiques qui ont été introduits ou modifiés, y compris des informations sur la ou les techniques utilisées pour obtenir le ou les traits ainsi que sur la divulgation de la séquence de la modification génétique; [Am. 49]

d)  une copie des études réalisées et de tout autre document disponible visant à démontrer que:

i)  le végétal est un végétal NTG, qui ne contient aucun matériel génétique ne provenant pas du pool génétique des obtenteurs lorsque ce matériel génétique a été temporairement inséré au cours du développement du végétal, conformément aux exigences en matière d’information énoncées dans l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 27, point a);

ii)  le végétal NTG remplit les critères énoncés à l’annexe I;

d bis)  un plan de surveillance des effets sur l’environnement; [Am. 260]

e)  une identification des parties de la demande de vérification et de toute autre information complémentaire auxquelles le demandeur souhaite qu’un traitement confidentiel soit réservé, accompagnée d’une justification vérifiable, en application de l’article 11 du présent règlement et de l’article 39 du règlement (CE) nº 178/2002.

3.  L’Autorité accuse réception de la demande de vérification auprès du demandeur dans les meilleurs délais, en indiquant la date de réception. Elle met la demande de vérification à la disposition des États membres et de la Commission dans les meilleurs délais et rend publiques la demande de vérification, les informations justificatives pertinentes et toute information complémentaire fournie par le demandeur, conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 178/2002, après en avoir retiré toute information jugée confidentielle conformément aux articles 39 à 39 sexies du règlement (CE) nº 178/2002 et à l’article 11 du présent règlement.

4.  Si la demande de vérification ne contient pas toutes les informations nécessaires, elle est déclarée irrecevable par l’Autorité dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de vérification. L’Autorité informe dans les meilleurs délais le demandeur, les États membres et la Commission de l’irrecevabilité de la demande de vérification et motive sa décision.

5.  Si la demande de vérification n’est pas jugée irrecevable en vertu du paragraphe 4, l’Autorité déclare si le végétal NTG remplit les critères énoncés à l’annexe I dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de vérification. L’Autorité met sa déclaration à la disposition de la Commission et des États membres. L’Autorité, conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 178/2002, rend sa déclaration publique, après en avoir retiré toute information considérée comme confidentielle, conformément aux articles 39 à 39 sexies du règlement (CE) nº 178/2002 et à l’article 11 du présent règlement.

6.  La Commission élabore un projet de décision déclarant si le végétal NTG est un végétal NTG de catégorie 1 dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la déclaration de l’Autorité, en tenant compte de celle-ci. La décision est adoptée conformément à la procédure visée à l’article 28, paragraphe 2.

7.  La Commission publie un résumé de la décision finale au Journal officiel de l’Union européenne et publie, sur une page internet spécifique publiquement disponible, son projet de décision et les objections motivées visés à l’article 6. [Am. 50]

Article 8

Système d’échange d’informations entre les États membres, la Commission et l’Autorité

La Commission met en place et gère un système électronique de présentation des demandes de vérification conformément aux articles 6 et 7 et d’échange d’informations en vertu du présent titre.

Article 9

Base de données des décisions déclaratives du statut de végétal NTG de catégorie 1

1.  La Commission établit et tient à jour une base de données listant les décisions déclaratives du statut de végétal NTG de catégorie 1 adoptées conformément à l’article 6, paragraphes 8 et 10, et à l’article 7, paragraphe 6.

La base de données contient les informations suivantes:

a)  le nom et l’adresse du demandeur;

b)  la désignation et la spécification du végétal NTG de catégorie 1; [Am. 51]

b bis)  la dénomination de la variété; [Am. 52]

c)  une description succincte de la ou des techniques utilisées pour obtenir la modification génétique;

d)  une description du ou des traits et des caractéristiques qui ont été introduits ou modifiés;

e)  un numéro d’identification, et

e bis)  le cas échéant, l’avis de l’EFSA visé à l’article 6, paragraphe 10, ou la déclaration de l’EFSA visée à l’article 7, paragraphe 5; et [Am. 53]

f)  la décision visée à l’article 6, paragraphe 8 ou 10, et à l’article 7, paragraphe 6, selon le cas.

2.  Cette base de données est accessible au public et en ligne. [Am. 54]

Article 10

Étiquetage du matériel de reproduction des végétaux NTG de catégorie 1, y compris du matériel de sélection

Les végétaux NTG de catégorie 1, les produits qui consistent en un ou plusieurs végétaux NTG de catégorie 1 ou en contiennent et le matériel de reproduction des végétaux, y compris destiné à des fins de sélection et à des fins scientifiques, qui consiste en un ou plusieurs végétaux NTG de catégorie 1 ou en contient et qui est mis à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, est munisont munis d’une étiquette portant la mention «NTG cat 1Nouvelles techniques génomiques». Pour le matériel de reproduction des végétaux, elle est suivie du numéro d’identification du ou des végétaux NTG dont il est dérivé. [Am. 264]

La traçabilité documentée appropriée des NTG est assurée par la transmission et la conservation des informations indiquant que des produits consistent en des végétaux et des produits NTG ou en contiennent ainsi que des codes uniques attribués à NTG à chaque étape de leur mise sur le marché. [Am. 265]

Article 11

Confidentialité

1.  Le demandeur visé aux articles 6 et 7 peut soumettre à l’autorité compétente de l’État membre ou à l’Autorité, selon le cas, une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du présent titre, accompagnée d’une justification vérifiable, conformément aux paragraphes 3 et 6.

2.  L’autorité compétente ou l’Autorité, selon le cas, évalue la demande de traitement confidentiel visée au paragraphe 1.

3.  L’autorité compétente ou l’Autorité, selon le cas, ne peut accorder un traitement confidentiel qu’en ce qui concerne les informations ci-après, sur justification vérifiable, lorsqu’il est démontré par le demandeur que leur divulgation est susceptible de porter significativement atteinte à ses intérêts:

a)  les informations visées à l’article 39, paragraphe 2, points a), b) et c), du règlement (CE) nº 178/2002;

b)  les informations relatives aux séquences d’ADN; et

c)  les modèles et stratégies de sélection.

4.  Après consultation du demandeur, l’autorité compétente ou l’Autorité, selon le cas, décide des informations qui doivent être traitées de façon confidentielle et en informe le demandeur.

5.  Les États membres, la Commission et l’Autorité prennent les mesures nécessaires afin de s’assurer que les informations confidentielles notifiées ou échangées en vertu du présent chapitre ne sont pas rendues publiques.

6.  Les dispositions pertinentes des articles 39 sexies et 41 du règlement (CE) nº 178/2002 s’appliquent mutatis mutandis.

7.  En cas de retrait de la demande de vérification par le demandeur, les États membres, la Commission et l’Autorité respectent la confidentialité telle qu’elle a été accordée par l’autorité compétente ou l’Autorité conformément au présent article. Si le retrait de la demande de vérification a lieu avant que l’autorité compétente ou l’Autorité ait rendu sa décision sur la demande de traitement confidentiel concernée, les États membres, la Commission et l’Autorité ne rendent pas publiques les informations pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé.

Article 11 bis

Retrait de la décision

Si, d’après les conclusions de la surveillance, il existe un risque pour la santé ou l’environnement ou si de nouvelles données scientifiques appuient cette hypothèse, l’autorité compétente peut retirer la décision qu'elle a adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 8, ou la déclaration qu’elle a faite conformément à l’article 7, paragraphe 5. La décision de retrait doit être envoyée par lettre recommandée au bénéficiaire de la décision, qui dispose d’un délai de 15 jours pour formuler des observations. Dans ce cas, la commercialisation du végétal ou du produit NTG est interdite à partir du jour suivant la date de réception de la lettre recommandée. [Am. 266]

CHAPITRE III

Végétaux NTG de catégorie 2 et produits NTG de catégorie 2

Article 12

Statut des végétaux NTG de catégorie 2 et des produits NTG de catégorie 2

Les règles dans la législation de l’Union qui s’appliquent aux OGM s’appliquent aux végétaux NTG de catégorie 2 et aux produits NTG de catégorie 2 dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas de dérogation.

SECTION 1

dissémination volontaire de végétaux NTG de catégorie 2 à toute autre fin que leur mise sur le marché

Article 13

Contenu de la notification visée à l’article 6 de la directive 2001/18/CE

En ce qui concerne la dissémination volontaire d’un végétal NTG de catégorie 2 à toute autre fin que sa mise sur le marché, la notification visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE comprend:

a)  le nom et l’adresse du notifiant;

b)  une copie des études réalisées et de tout autre document disponible visant à démontrer que le végétal est un végétal NTG, qui ne contient aucun matériel génétique ne provenant pas du pool génétique des obtenteurs lorsque ce matériel génétique a été temporairement inséré au cours du développement du végétal, conformément aux exigences en matière d’information énoncées dans l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 27, point a);

c)  un dossier technique contenant les informations indiquées à l’annexe II, qui sont nécessaires pour procéder à l’évaluation des risques pour l’environnement de la dissémination volontaire d’un végétal NTG ou d’une combinaison de végétaux NTG:

i)  des informations d’ordre général, y compris des informations sur le personnel et sa formation;

ii)  des informations sur le ou les végétaux NTG de catégorie 2;

iii)  des informations sur les conditions de dissémination et sur l’environnement récepteur potentiel;

iv)  des informations sur les interactions entre le ou les végétaux NTG de catégorie 2 et l’environnement;

v)  un plan de surveillance visant à déceler les effets du ou des végétaux NTG de catégorie 2 sur la santé humaine ou l’environnement;

vi)  s’il y a lieu, des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement des déchets et les plans d’intervention d’urgence;

vii)  une identification des parties de la notification et de toute autre information complémentaire auxquelles le notifiant souhaite qu’un traitement confidentiel soit réservé, accompagnée d’une justification vérifiable, en application de l’article 25 de la directive 2001/18/CE;

viii)  un résumé du dossier;

d)  l’évaluation des risques pour l’environnement réalisée conformément aux principes et critères énoncés dans les parties 1 et 2 de l’annexe II et conformément à l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 27, point c).

SECTION 2

Mise sur le marché de produits NTG de catégorie 2 autres que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux

Article 14

Contenu de la notification visée à l’article 13 de la directive 2001/18/CE

1.  En ce qui concerne la mise sur le marché de produits NTG de catégorie 2 autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la notification visée à l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE comprend, sans préjudice de toute information complémentaire qui peut être requise conformément à l’article 32 ter du règlement (CE) nº 178/2002:

a)  le nom et l’adresse du notifiant et de son représentant établi dans l’Union (si le notifiant n’est pas établi dans l’Union);

b)  la désignation et la spécification du végétal NTG de catégorie 2;

c)  le champ de la notification:

i)  la culture:

ii)  les autres utilisations (à préciser dans la notification);

d)  une copie des études réalisées et de tout autre document disponible visant à démontrer que le végétal est un végétal NTG, qui ne contient aucun matériel génétique ne provenant pas du pool génétique des obtenteurs lorsque ce matériel génétique a été temporairement inséré au cours du développement du végétal, conformément aux exigences en matière d’information énoncées dans l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 27, point a);

e)  l’évaluation des risques pour l’environnement réalisée conformément aux principes et critères énoncés dans les parties 1 et 2 de l’annexe II et conformément à l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 27, point c);

f)  les conditions de mise sur le marché du produit, y compris les conditions spécifiques d’utilisation et de manipulation;

g)  en référence à l’article 15, paragraphe 4, de la directive 2001/18/CE, la durée proposée pour l’autorisation, qui ne devrait pas dépasser dix ans;

h)  s’il y a lieu, un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE, ainsi qu’une proposition relative à la durée de ce plan; cette durée peut être différente de la durée proposée pour l’autorisation. Si, se fondant sur les résultats d’une dissémination notifiée conformément à la section 1, les conclusions de l’évaluation des risques pour l’environnement, les caractéristiques du végétal NTG, les caractéristiques et l’ampleur de son utilisation prévue et les caractéristiques de l’environnement récepteur, conformément à l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 27, point d), le notifiant estime qu’un plan de surveillance du végétal NTG n’est pas nécessaire, il peut proposer de ne pas en présenter;

i)  une proposition d’étiquetage conforme aux exigences énoncées au point A.8 de l’annexe IV de la directive 2001/18/CE, à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1830/2003 et à l’article 23 du présent règlement;

j)  les propositions de nom commercial des produits et de nom des végétaux NTG de catégorie 2 qu’ils contiennent, et une proposition d’identificateur unique du végétal NTG de catégorie 2, élaborée conformément au règlement (CE) nº 65/2004 de la Commission ((32)). Après autorisation, tout nouveau nom commercial devrait être communiqué à l’autorité compétente;

k)  une description de la manière dont le produit est destiné à être utilisé. Les différences d’utilisation ou de gestion entre ce produit et des produits similaires non génétiquement modifiés sont signalées;

l)  les méthodes d’échantillonnage (y compris les références aux méthodes d’échantillonnage officielles ou normalisées existantes), de détection, d’identification et de quantification du végétal NTG. Dans les cas où il n’est pas possible de fournir une méthode d’analyse permettant de détecter, d’identifier et de quantifier, et à condition que le notifiant le justifie dûment, les modalités d’observation des exigences relatives aux méthodes d’analyse sont adaptées conformément à l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 27, point e), et aux orientations visées à l’article 29, paragraphe 2;

m)  des échantillons du végétal NTG de catégorie 2, accompagnés de leurs échantillons de contrôle, et des informations sur l’endroit où le matériel de référence est disponible;

n)  s’il y a lieu, les informations à fournir pour se conformer à l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique;

o)  une identification des parties de la notification et de toute autre information complémentaire auxquelles le notifiant souhaite qu’un traitement confidentiel soit réservé, accompagnée d’une justification vérifiable, en application de l’article 25 de la directive 2001/18/CE; et des articles 39 à 39 sexies du règlement (CE) nº 178/2002;

p)  un résumé du dossier sous une forme normalisée.

2.  Le notifiant inclut dans cette notification des informations sur les données ou les résultats des disséminations du même végétal NTG de catégorie 2 ou de la même combinaison de végétaux NTG de catégorie 2 qu’il a déjà notifiées ou qu’il notifie actuellement et/ou auxquelles il a procédé ou procède à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union.

3.  L’autorité compétente qui élabore le rapport d’évaluation visé à l’article 14 de la directive 2001/18/CE examine si la notification est conforme aux paragraphes 1 et 2.

Article 15

Dispositions spécifiques en matière de surveillance

L’autorisation écrite visée à l’article 19 de la directive 2001/18/CE énonce les exigences en matière de surveillance visées à l’article 19, paragraphe 3, point f), ou indique que la surveillance n’est pas requise. L’article 17, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/18/CE ne s’applique pas si la surveillance n’est pas requise par l’autorisation.

Article 16

Étiquetage conformément à l’article 23.

Outre les dispositions de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE, l’autorisation écrite détermine l’étiquetage conformément à l’article 23 du présent règlement. [Am. 56]

Article 17

Durée de validité de l’autorisation après son renouvellement

1.  Après son premier renouvellement conformément à l’article 17 de la directive 2001/18/CE, l’autorisation accordée en vertu de la partie C de la directive 2001/18/CE est valable pour une durée illimitée, sauf si la décision visée à l’article 17, paragraphe 6, ou 8, de ladite directive prévoit que le renouvellement est valable pour une durée limitée, pour des motifs justifiés fondés sur les conclusions de l’évaluation des risques effectuée en vertu du présent règlement et sur l’expérience acquise à l’usage, y compris les résultats de la surveillance, si l’autorisation le prévoit.

2.  La dernière phrase des paragraphes 6 et 8 de l’article 17 de la directive 2001/18/CE ne s’applique pas.

2 bis.   Si, d’après les conclusions de la surveillance, il existe un risque pour la santé ou l’environnement ou si de nouvelles données scientifiques appuient cette hypothèse, l’autorité compétente peut retirer sa décision. La décision de retrait doit être envoyée par lettre recommandée au bénéficiaire de la décision, qui dispose d’un délai de 15 jours pour formuler des observations. Dans ce cas, la commercialisation du végétal ou du produit NTG est interdite à partir du jour suivant la date de réception de la lettre recommandée. [Am. 268]

SECTION 3

Mise sur le marché de végétaux NTG de catégorie 2 destinés à l’alimentation humaine ou animale et de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux NTG de catégorie 2

Article 18

Champ d’application

La présente section s’applique:

a)  aux végétaux NTG de catégorie 2 destinés à l’alimentation humaine ou animale;

b)  aux denrées alimentaires consistant en végétaux NTG de catégorie 2, en contenant ou produites à partir de ceux-ci, ou contenant des ingrédients produits à partir de végétaux NTG de catégorie 2; (ci-après les «denrées alimentaires NTG de catégorie 2»);

c)  aux aliments pour animaux consistant en végétaux NTG de catégorie 2, en contenant ou produits à partir de ceux-ci (ci-après les «aliments pour animaux NTG de catégorie 2»).

Article 19

Dispositions particulières relatives à la demande d’autorisation visée aux articles 5 et 17 du règlement (CE) nº 1829/2003

1.  Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, point e), et à l’article 17, paragraphe 3), point e), du règlement (CE) nº 1829/2003, et sans préjudice de toute information complémentaire qui peut être requise conformément à l’article 32 ter du règlement (CE) nº 178/2002, une demande d’autorisation d’un végétal NTG de catégorie 2 destiné à l’alimentation humaine ou animale, ou de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux NTG de catégorie 2, est accompagnée d’une copie des études réalisées — y compris, le cas échéant, des études indépendantes évaluées par les pairs — et tout autre matériel disponible qui démontrent que:

a)  le végétal est un végétal NTG, qui ne contient aucun matériel génétique ne provenant pas du pool génétique des obtenteurs lorsque ce matériel génétique a été temporairement inséré au cours du développement du végétal, conformément aux exigences en matière d’information énoncées dans l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 27, point a);

b)  la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux est conforme aux critères visés respectivement à l’article 4, paragraphe 1, ou à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1829/2003, sur la base d’une évaluation de l’innocuité de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux effectuée conformément aux principes et critères énoncés dans les parties 1 et 3 de l’annexe II du présent règlement et à l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 27, point c).

2.  Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, point i), et à l’article 17, paragraphe 3, point i), du règlement (CE) nº 1829/2003, une demande d’autorisation est accompagnée des méthodes d’échantillonnage (y compris des références aux méthodes d’échantillonnage officielles ou normalisées existantes), de détection, d’identification et de quantification du végétal NTG et, le cas échéant, de détection et d’identification du végétal NTG dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux NTG.

Dans les cas où il n’est pas possible de fournir une méthode d’analyse permettant de détecter, d’identifier et de quantifier, et à condition que le demandeur le justifie dûment ou que le laboratoire de référence de l’Union européenne visé à l’article 32 du règlement (CE) nº 1829/2003 arrive à cette conclusion au cours de la procédure visée à l’article 20, paragraphe 4, les modalités d’observation des exigences relatives aux méthodes d’analyse sont adaptées conformément à l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 27, point e), et aux orientations visées à l’article 29, paragraphe 2;

3.  Par dérogation à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1829/2003, dans le cas de végétaux NTG de catégorie 2 ou de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux consistant en végétaux NTG de catégorie 2 ou en contenant, la demande est également accompagnée:

a)  de l’évaluation des risques pour l’environnement réalisée conformément aux principes et critères énoncés dans les parties 1 et 2 de l’annexe II et conformément à l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 27, point c);

b)  s’il y a lieu, d’un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE, ainsi que d’une proposition relative à la durée de ce plan. Cette durée peut être différente de la durée de l’autorisation. Si, se fondant sur les résultats d’une dissémination notifiée conformément à la section 1, les conclusions de l’évaluation des risques pour l’environnement, les caractéristiques du végétal NTG, les caractéristiques et l’ampleur de son utilisation prévue et les caractéristiques de l’environnement récepteur, conformément à l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 27, point d), le demandeur estime qu’un plan de surveillance du végétal NTG est nécessaire, il peut proposer de ne pas en présenter.

4.  La demande contient également une proposition d’étiquetage conformément à l’article 23.

Article 20

Dispositions spécifiques relatives à l’avis de l’Autorité

1.  Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2, et à l’article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1829/2003, l’Autorité rend un avis sur la demande d’autorisation visée à l’article 19 du présent règlement dans un délai de six mois à compter de la réception d’une demande valable.

Lorsque l’Autorité ou l’autorité compétente de l’État membre qui effectue l’évaluation des risques pour l’environnement ou l’évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux en vertu de l’article 6, paragraphe 3, points b) et c), et de l’article 18, paragraphe 3, points b) et c), du règlement (CE) nº 1829/2003 estime que des informations complémentaires sont nécessaires, l’Autorité, ou l’autorité nationale compétente par l’intermédiaire de l’Autorité, invite le demandeur à fournir ces informations dans un délai déterminé. Dans ce cas, le délai de six mois est prorogé jusqu’à l’expiration de ce délai supplémentaire. Cette prorogation ne dépasse pas six mois, sauf si la nature des données requises ou des circonstances exceptionnelles le justifient.

2.  En plus d’accomplir les tâches visées à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1829/2003, l’Autorité vérifie si tous les renseignements et documents fournis par le demandeur sont conformes à l’article 19 du présent règlement.

3.  Par dérogation à l’article 6, paragraphe 3, point d), et à l’article 18, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) nº 1829/2003, l’Autorité transmet au laboratoire de référence de l’Union visé à l’article 32 du règlement (CE) nº 1829/2003 les renseignements visés à l’article 19, paragraphe 2, du présent règlement ainsi qu’à l’article 5, paragraphe 3, point j), et à l’article 17, paragraphe 3, point j), du règlement (CE) nº 1829/2003.

4.  Le laboratoire de référence de l’Union teste et valide la méthode de détection, d’identification et de quantification proposée par le demandeur conformément à l’article 19, paragraphe 2, ou évalue si les informations fournies par. Si le demandeur justifientjustifie l’application de modalités adaptées pour satisfaire aux exigences relatives aux méthodes de détection visées audit paragraphe, le laboratoire de référence de l’Union effectue ses propres recherches et analyses pour confirmer l’impossibilité alléguée. Dans ce cas, la décision du laboratoire de référence de l’Union est motivée et rendue publique. [Am. 228]

5.  Par dérogation à l’article 6, paragraphe 5, point f), et à l’article 18, paragraphe 5, point f), du règlement (CE) nº 1829/2003, en cas d’avis favorable à l’autorisation de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux, l’avis comprend également:

a)  la méthode, validée par le laboratoire de référence de l’Union, de détection, y compris d’échantillonnage, et, le cas échéant, d’identification et de quantification du végétal NTG et de détection et d’identification du végétal NTG dans la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux NTG, ainsi qu’une justification de toute adaptation de la méthode dans les cas visés à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa;

b)  la mention du lieu où le matériel de référence approprié est disponible.

6.  Outre les éléments mentionnés à l’article 6, paragraphe 5, point d), et à l’article 18, paragraphe 5, point d), du règlement (CE) nº 1829/2003, l’avis comprend également une proposition d’étiquetage conforme à l’article 23 du présent règlement.

Article 21

Durée de validité de l’autorisation après son renouvellement

Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1829/2003, après son premier renouvellement, l’autorisation est valable pour une durée illimitée, sauf si la Commission décide de la renouveler pour une durée limitée, pour des motifs justifiés fondés sur les conclusions de l’évaluation des risques effectuée en vertu du présent règlement et sur l’expérience acquise à l’usage, y compris les résultats de la surveillance, si l’autorisation le prévoit.

Si, d’après les conclusions de la surveillance, il existe un risque pour la santé ou l’environnement ou si de nouvelles données scientifiques appuient cette hypothèse, l’autorité compétente peut retirer sa décision. La décision de retrait doit être envoyée par lettre recommandée au bénéficiaire de la décision, qui dispose d’un délai de 15 jours pour formuler des observations. Dans ce cas, la commercialisation du végétal ou du produit NTG est interdite à partir du jour suivant la date de réception de la lettre recommandée. [Am. 270]

SECTION 4

Dispositions communes aux végétaux NTG de catégorie 2 et aux produits NTG de catégorie 2

Article 22

Incitations relatives aux végétaux NTG de catégorie 2 et aux produits NTG de catégorie 2 ayant des traits en rapport avec la durabilité

1.  Les incitations prévues au présent article s’appliquent aux végétaux NTG de catégorie 2 et aux produits NTG de catégorie 2, lorsqu’au moins un des traits que la modification génétique est censée transmettre au végétal NTG est mentionné dans la partie 1 de l’annexe IIIà l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE/...)(33) et que le végétal ne présente aucun des traits visés dans la partie 2 de ladite annexe. [Am. 57]

2.  Les incitations suivantes s’appliquent aux demandes d’autorisation introduites conformément à l’article 5 ou 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, en liaison avec l’article 19:

a)  par dérogation à l’article 20, paragraphe 1, premier alinéa, du présent règlement, l’Autorité rend son avis sur la demande dans un délai de 4 mois à compter de la réception d’une demande valable, à moins que la complexité du produit ne nécessite l’application du délai visé à l’article 20, paragraphe 1. Le délai peut être prolongé dans les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 1, deuxième alinéa;

b)  lorsque le demandeur est une PME, il est exempté du paiement des contributions financières au laboratoire de référence de l’Union et au Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM, prévues à l’article 32 du règlement (CE) nº 1829/2003.

3.  Outre les dispositions de l’article 32 bis du règlement (CE) nº 178/2002, les conseils suivants préalables à la soumission aux fins de l’évaluation des risques effectuée conformément à l’annexe II s’appliquent avant l’envoi des notifications conformément à l’article 13 de la directive 2001/18/CE, en liaison avec l’article 14, et avant l’introduction des demandes d’autorisation conformément à l’article 5 ou 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, en liaison avec l’article 19:

a)  à la demande d’un demandeur ou notifiant potentiel, le personnel de l’Autorité fournit des conseils sur les hypothèses de risque plausibles que le demandeur ou notifiant potentiel a identifiées sur la base des propriétés d’un végétal, d’un produit ou d’un végétal ou produit hypothétique, qu’il est nécessaire de traiter en fournissant les informations visées dans les parties 2 et 3 de l’annexe II. Les conseils ne portent toutefois pas sur la conception d’études visant à examiner les hypothèses de risque;

b)  lorsque le demandeur ou notifiant potentiel est une PME, il peut notifier à l’Autorité la manière dont il entend traiter les hypothèses de risque plausibles visées au point a) qu’il a identifiées sur la base des propriétés d’un végétal, d’un produit ou d’un végétal ou produit hypothétique, y compris en ce qui concerne la conception des études qu’il compte réaliser conformément aux exigences énoncées dans les parties 2 et 3 de l’annexe II. L’Autorité fournit des conseils sur les informations notifiées, y compris sur la conception des études.

4.  Les conseils préalables à la soumission visés au paragraphe 3 satisfont aux exigences suivantes:

a)  ils sont non contraignants et sans préjudice de toute appréciation ultérieure des demandes ou notifications par le groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’Autorité. Le personnel de l’Autorité fournissant les conseils n’est pas associé aux travaux scientifiques ou techniques préparatoires en liaison, directe ou non, avec la demande ou la notification sur laquelle portent les conseils;

b)  pour les notifications potentielles relevant de l’article 13 de la directive 2001/18/CE, en liaison avec l’article 14, et pour les demandes potentielles relevant de l’article 5 ou 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, en liaison avec l’article 19, concernant un végétal NTG de catégorie 2 destiné à être utilisé comme semence ou autre matériel de reproduction des végétaux, les conseils préalables à la soumission sont fournis par l’Autorité conjointement ou en étroite collaboration avec l’autorité compétente de l’État membre auquel la notification ou la demande sera présentée;

c)  l’Autorité publie sans délai un résumé des conseils préalables à la soumission une fois qu’une demande ou une notification a été jugée valable. L’article 38, paragraphe 1, point a), s’applique mutatis mutandis;

d)  les demandeurs ou notifiants potentiels démontrant qu’ils sont une PME peuvent demander les conseils préalables à la soumission visés au paragraphe 3, point a), à différents moments.

5.  Toute demande d’incitations est soumise à l’Autorité au moment de la demande de conseils visée au paragraphe 3 ou de la demande visée à l’article 5 ou 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, en liaison avec l’article 19, et est accompagnée des informations suivantes:

a)  les informations nécessaires pour établir que le ou les traits résultant de la modification génétique du végétal NTG de catégorie 2 remplissent les conditions visées au paragraphe 1;

b)  le cas échéant, les informations nécessaires pour démontrer que le demandeur ou notifiant (potentiel) est une PME;

c)  aux fins du paragraphe 3, des informations sur les aspects énumérés dans la partie 1 de l’annexe II, dans la mesure où elles peuvent déjà être fournies, ainsi que toute autre information pertinente.

6.  L’article 26 de la directive 2001/18/CE et l’article 30 du règlement (CE) nº 1829/2003 s’appliquent aux informations communiquées à l’Autorité en vertu du présent article, s’il y a lieu.

7.  L’Autorité arrête les modalités pratiques de mise en œuvre des paragraphes 3 à 6.

8.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour modifier les listes de traits des végétaux NTG établies à l’annexe III afin de les adapter au progrès scientifique et technologique et aux nouvelles données relatives aux effets de ces traits sur la durabilité, sous réserve des conditions suivantes:

a)  la Commission tient compte du suivi des effets du présent règlement conformément à l’article 30, paragraphe 3;

b)  la Commission procède à un examen actualisé de la littérature scientifique concernant les effets sur la durabilité environnementale, sociale et économique du ou des traits qu’elle a l’intention d’ajouter sur la liste de l’annexe III ou de supprimer de celle-ci;

c)  le cas échéant, la Commission tient compte des résultats de la surveillance effectuée, conformément à l’article 14, point h), ou à l’article 19, paragraphe 3, des végétaux NTG abritant le ou les traits résultant de leur modification génétique.

Article 23

Étiquetage des produits NTG de catégorie 2 autorisés

Outre les exigences en matière d’étiquetage visées à l’article 21 de la directive 2001/18/CE, aux articles 12, 13, 24 et 25 du règlement (CE) nº 1829/2003 et à l’article 4, paragraphes 6 à 7, du règlement (CE) nº 1830/2003, et sans préjudice des exigences prévues par d’autres législations de l’Union, l’étiquetage des produits NTG de catégorie 2 autorisés peut aussi mentionner le ou les traits résultant de la modification génétique, comme spécifié dans l’autorisation conformément au chapitre III, section 2 ou 3, du présent règlement.

Article 24

Mesures visant à éviter la présence accidentelle de végétaux NTG de catégorie 2

Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter la présence accidentelle de végétaux NTG de catégorie 2 dans des produits ne relevant pas de la directive 2001/18/CE ou du règlement (CE) nº 1829/2003.

Article 25

Culture

L’article 26 ter de la directive 2001/18/CE ne s’applique pas aux végétaux NTG de catégorie 2.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 26

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 6, paragraphe 11 bis, et à l’article 22, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. [Am. 59]

3.  Les délégations de pouvoir visées à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 6, paragraphe 11 bis, et à l’article 22, paragraphe 8, peuvent être révoquées à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. [Am. 60]

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» ((34)).

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 3, à l’article 6, paragraphe 11 bis, et de l’article 22, paragraphe 8, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 61]

Article 27

Actes d’exécution

La Commission adopte des actes d’exécution en ce qui concerne:

a)   les informations requises pour démontrer qu’un végétal est un végétal NTG; [Am. 62]

b)   l’élaboration et la présentation des demandes de vérification visées aux articles 6 et 7; [Am. 63]

c)  la méthode et les exigences en matière d’informations applicables à l’évaluation des risques pour l’environnement des végétaux NTG de catégorie 2 et aux évaluations de l’innocuité des denrées alimentaires et aliments pour animaux NTG de catégorie 2, conformément aux principes et critères énoncés à l’annexe II;

d)  l’application des articles 14 et 19, y compris les règles relatives à l’élaboration et à la présentation de la notification ou de la demande;

e)  les modalités adaptées à appliquer pour se conformer aux exigences relatives aux méthodes d’analyse visées à l’article 14, paragraphe 1, point l), et à l’article 19, paragraphe 2.

Avant d’adopter les actes d’exécution visés aux points a) à d), la Commission consulte l’Autorité. Les actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 28, paragraphe 3.

Article 28

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par le comité institué par l’article 58 du règlement (CE) nº 178/2002.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

3.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 29

Publication d’orientations

1.  Avant la date de mise en application du présent règlement, l’Autorité publie des orientations détaillées pour aider le notifiant ou le demandeur à élaborer et à présenter les notifications et la demande visées aux chapitres II et III et à mettre en œuvre l’annexe II.

2.  Avant la date de mise en application du présent règlement, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés institué en vertu de l’article 32 du règlement (CE) nº 1829/2003, assisté par le Réseau européen des laboratoires pour les OGM, publie des orientations détaillées pour aider le notifiant ou le demandeur à appliquer l’article 14, paragraphe 1, point l), et l’article 19, paragraphe 2.

Article 30

Surveillance, établissement de rapports et évaluation

1.  Au plus tôt trois ans après l’adoption de la première décision conformément à l’article 6, paragraphe 8 ou 10, ou à l’article 7, paragraphe 6, ou conformément au chapitre III, section 2 ou 3 , la date retenue étant la plus proche, et ensuite tous les cinq ans, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement.

2.  Le rapport porterecense et aborde aussi sur toute question relative à la biodiversité et à l’environnement, à la santé humaine et animale et à l’évolution des pratiques agronomiques ainsi que toute question socio-économique et éthique susceptible d’être soulevée lors de l’application du présent règlement. [Am. 64]

3.  Aux fins de l’élaboration du rapport visé au paragraphe 1, la Commission établit, au plus tard le [24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], après consultation des autorités compétentes des États membres conformément à la directive 2001/18/CE et au règlement (CE) nº 1829/2003, un programme détaillé de suivi, fondé sur des indicateurs, de l’incidence du présent règlement, notamment des effets recherchés et imprévus ainsi que des effets systématiques sur l’environnement, la biodiversité et les écosystèmes. Il précise les mesures que doivent prendre la Commission et les États membres en matière de collecte et d’analyse des données et des autres éléments de preuve. [Am. 65]

4.  Au plus tôt deux ans après la publication du premier rapport visé au paragraphe 1, la Commission procède à une évaluation de la mise en œuvre du présent règlement et de son incidence sur la santé humaine et animale, l’environnement, l’information des consommateurs, le fonctionnement du marché intérieur et la durabilité économique, environnementale et sociale.

5.  La Commission présente un rapport sur les principales conclusions de l’évaluation visée au paragraphe 4 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

5 bis.   Au plus tard en juin 2025, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur le rôle et l’incidence des brevets sur l’accès des obtenteurs et des agriculteurs à du matériel varié de reproduction des végétaux ainsi que sur l’innovation et, en particulier, sur les possibilités offertes aux PME. Le rapport évalue si d’autres dispositions juridiques sont nécessaires en plus de celles prévues à l’article 4 bis et à l’article 33 bis du présent règlement. Le cas échéant, pour garantir l’accès des obtenteurs et des agriculteurs au matériel de reproduction des végétaux, à la diversité des semences et à des prix abordables, le rapport est accompagné d’une proposition législative visant à apporter les adaptations nécessaires au cadre relatif aux droits de propriété intellectuelle. [Am. 66]

5 ter.   Au plus tard en 2024, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d’évaluation des spécificités et des besoins des autres secteurs qui ne sont pas couverts par le présent règlement, par exemple celui des micro-organismes, ainsi qu’une proposition d’autres actions stratégiques. [Am. 67]

5 quater.  Tous les quatre ans, la Commission évalue les critères d’équivalence définis à l’annexe I et, le cas échéant, les met à jour au moyen d’un acte délégué visé à l’article 5, paragraphe 3. [Am. 68]

Article 31

Références dans d’autres législations de l’Union

En ce qui concerne les végétaux NTG de catégorie 2, les références faites dans d’autres législations de l’Union à l’annexe II ou à l’annexe III de la directive 2001/18/CE s’entendent comme faites aux parties 1 et 2 de l’annexe II du présent règlement.

Article 32

Contrôle administratif

Lorsque l’Autorité prend une décision ou néglige d’agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette carence peut faire l’objet d’un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée.

La Commission est saisie d’une demande à cet effet dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie concernée a eu connaissance de l’acte ou de l’omission en question.

La Commission élabore un projet de décision dans les deux mois et exige, le cas échéant, que l’Autorité retire sa décision ou remédie à sa carence.

Article 33

Modifications du règlement (UE) 2017/625

L’article 23 du règlement (UE) 2017/625 est modifié comme suit:

1)  Au paragraphe 2, le point a) ii) est remplacé par le texte suivant:"

«ii) la culture d’OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et la bonne application du plan de surveillance visé à l’article 13, paragraphe 2, point e), de la directive 2001/18/CE, du plan de monitorage visé à l’article 5, paragraphe 5, point b), et à l’article 17, paragraphe 5, point b), du règlement (CE) nº 1829/2003 et du plan de surveillance visé à l’article 14, paragraphe 1, point h), et à l’article 19, paragraphe 3, point b), du règlement [référence du présent règlement];;»

2)  Au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

«b) la culture d’OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et la bonne application du plan de surveillance visé à l’article 13, paragraphe 2, point e), de la directive 2001/18/CE, du plan de monitorage visé à l’article 5, paragraphe 5, point b), et à l’article 17, paragraphe 5, point b), du règlement (CE) nº 1829/2003 et du plan de surveillance visé à l’article 14, paragraphe 1, point h), et à l’article 19, paragraphe 3, point b), du règlement [référence du présent règlement];.»

Article 33 bis

Modifications de la directive 98/44/CE(35)

1)   L’article 4 de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques est modifié comme suit:

a)   Au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:"

b)   Le paragraphe 4 suivant est ajouté:"

«4. Les paragraphes 2 et 3 s’entendent sans préjudice des exclusions de la brevetabilité prévues au paragraphe 1.»

2)   À l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté:"

«3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées des mêmes propriétés, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières par reproduction ou multiplication.»

3)   À l’article 9, les paragraphes suivants sont ajoutés:"

«2. Par dérogation au paragraphe 1, un produit végétal contenant une information génétique ou consistant en une information génétique obtenue par un procédé technique brevetable n’est pas brevetable s’il est impossible de le distinguer de produits végétaux contenant la même information génétique ou consistant en la même information génétique obtenus par un procédé essentiellement biologique.

3.  Par dérogation au paragraphe 1, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas au matériel végétal dans lequel le produit est incorporé et dans lequel l’information génétique est contenue et exerce sa fonction, mais qu’il est impossible de distinguer d’un matériel végétal obtenu ou pouvant être obtenu par un procédé essentiellement biologique.

4.  La protection conférée par un brevet à un procédé technique permettant la production d’un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas au matériel végétal dans lequel le produit est incorporé et dans lequel l’information génétique est contenue et exerce sa fonction, mais qu’il est impossible de distinguer d’un matériel végétal obtenu ou pouvant être obtenu par un procédé essentiellement biologique.» [Ams. 69, 291cp1, 230/rev1 et 291cp3]

Article 34

Entrée en vigueur et mise en application

1.  Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.  Il est applicable à partir du [24e mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. L’article 4 bis et l’article 33 bis s’appliquent à partir de la date d’entrée en vigueur. [Am. 70]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président

Annexe I

Critères d’équivalence entre les végétaux NTG et les végétaux conventionnels

Un végétal NTG est considéré comme équivalent à un végétal conventionnel lorsqu’il diffère du végétal récepteur/parental d’un maximum de 20 modifications génétiques des types viséssi les conditions suivantes visées aux points 1 à 5, dans toute séquence d’ADN partageant une similarité de séquence avec le site ciblé qui peut être prédite au moyen d’outils bio-informatiques.et 1 bis sont remplies: [Am. 71]

1)  Le nombre des modifications génétiques suivantes, qui peuvent être combinées entre elles, ne dépasse pas 3 par séquence codante pour une protéine, en tenant compte du fait que les mutations des introns et les séquences régulatrices sont exclues de cette limite:

a)   substitution ou insertion de 20 nucléotides au maximum;

b)   délétion de tout nombre de nucléotides; [Am. 72]

1 bis)  Les modifications génétiques suivantes, qui peuvent être combinées entre elles, ne créent pas de protéine chimérique qui n’est pas présente dans les espèces issues du pool génétique à des fins d’obtention ou n’interrompent pas un gène endogène:

a)   insertion de séquences d’ADN continues existant dans le pool génétique à des fins d’obtention;

b)   remplacement de séquences d’ADN endogènes par des séquences d’ADN continues existant dans le pool génétique à des fins d’obtention;

c)   inversion ou translocation de séquences d’ADN endogènes continues existant dans le pool génétique à des fins d’obtention. [Am. 73]

2)   délétion de tout nombre de nucléotides; [Am. 74]

3)   à condition que la modification génétique n’interrompe pas un gène endogène:

a)   insertion ciblée d’une séquence d’ADN contiguë existant dans le pool génétique de l’obtenteur;

b)   substitution ciblée d’une séquence d’ADN contiguë existant dans le pool génétique de l’obtenteur à une séquence d’ADN endogène; [Am. 75]

4)   inversion ciblée d’une séquence de tout nombre de nucléotides; [Am. 76]

5)   toute autre modification ciblée de toute taille, à condition que les séquences d’ADN qui en résultent soient déjà présentes [éventuellement avec les modifications acceptées conformément aux points (1) et/ou (2)] dans une espèce du pool génétique des obtenteurs. [Am. 77]

Annexe II

Évaluation des risques liés aux végétaux NTG de catégorie 2 et aux denrées alimentaires et aliments pour animaux NTG de catégorie 2

La partie 1 de la présente annexe décrit les principes généraux à suivre pour réaliser l’évaluation des risques pour l’environnement des végétaux NTG de catégorie 2 visée à l’article 13, points c) et d), à l’article 14, paragraphe 1, point e), et à l’article 19, paragraphe 3, point a), et l’évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires et aliments pour animaux NTG de catégorie 2 visée à l’article 19, paragraphe 1, point b). La partie 2 décrit les informations spécifiquement nécessaires pour l’évaluation des risques pour l’environnement des végétaux NTG de catégorie 2 et la partie 3 les informations spécifiques nécessaires pour l’évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires et aliments pour animaux NTG de catégorie 2.

Partie 1 — Principes généraux et informations

L’évaluation des risques pour l’environnement est effectuée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE.

Le type et la quantité d’informations nécessaires pour l’évaluation des risques pour l’environnement des végétaux NTG de catégorie 2 prévus à l’annexe III de la directive 2001/18/CE et pour l’évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires et aliments pour animaux NTG de catégorie 2 sont adaptés à leur profil de risque. Les facteurs à prendre en considération comportent:

a)  les caractéristiques du végétal NTG, en particulier le ou les traits introduits, la fonction de la ou des séquences génomiques modifiées ou insérées et la fonction de tout gène perturbé par l’insertion d’un cisgène ou de parties de celui-ci;

a bis)   les caractéristiques du végétal récepteur, comme le caractère allergène, le potentiel de flux génétique, le potentiel de transformation en mauvaise herbe, la fonction écologique; [Am. 78]

b)  l’expérience préalable en matière de consommation de végétaux similaires ou de leurs produits;

c)  l’expérience préalable de la culture de la même espèce végétale ou d’une espèce végétale présentant des traits similaires ou dans laquelle des séquences génomiques similaires ont été modifiées, insérées ou perturbées;

d)  l’ampleur et les conditions de la dissémination;

e)  les conditions d’utilisation prévues du végétal NTG.

L’évaluation des risques pour l’environnement des végétaux NTG de catégorie 2 et l’évaluation des risques liés aux denrées alimentaires et aliments pour animaux NTG de catégorie 2 portent sur les éléments suivants:

a)  l’identification et la caractérisation des dangers;

b)  l’évaluation de l’exposition;

c)  la caractérisation des risques.

Les informations suivantes sont requises dans tous les cas:

a)  identification et caractérisation des dangers

i)  informations concernant le végétal récepteur ou, le cas échéant, les végétaux parentaux;

ii)  caractérisation moléculaire.

Pour fournir ces informations, les données déjà disponibles dans la littérature scientifique ou d’autres sources sont rassemblées ou des études expérimentales ou bio-informatiques appropriées permettant de produire des données scientifiques sont effectuées si nécessaire.

b)  évaluation de l’exposition

Des informations sont fournies sur la probabilité de survenance de chaque effet négatif potentiel identifié. Ce point est évalué en tenant compte, le cas échéant, des caractéristiques du ou des environnements récepteurs, de la fonction prévue, du rôle diététique, du niveau attendu d’utilisation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux dans l’UE et du champ de la demande d’autorisation.

c)  caractérisation des risques

Le demandeur fonde sa caractérisation des risques liés aux végétaux, denrées alimentaires et aliments pour animaux NTG sur les informations tirées de l’identification des dangers, de la caractérisation des dangers et de l’évaluation de l’exposition. On caractérise le risque en combinant, pour chaque effet négatif potentiel, l’ampleur et la probabilité de survenance de l’effet négatif en question de manière à obtenir une estimation quantitative ou semi-quantitative du risque. Le cas échéant, l’incertitude associée à chaque risque identifié est décrite.

Toute information relative à l’identification et à la caractérisation des dangers spécifiée dans les parties 2 et 3 n’est requise que si les caractéristiques spécifiques et l’utilisation prévue du végétal NTG de catégorie 2 ou des denrées alimentaires ou aliments pour animaux NTG de catégorie 2 donnent lieu à une hypothèse plausible sur les risques qui peut être traitée en utilisant les informations spécifiées.

Partie 2 — Informations spécifiques nécessaires pour l’évaluation des risques pour l’environnement des végétaux NTG de catégorie 2 concernant l’identification et la caractérisation des dangers

1)  Analyse des caractéristiques agronomiques, phénotypiques et de composition

2)  Persistance et caractère envahissant

3)  Transfert potentiel de gènes

4)  Interactions entre le végétal NTG et les organismes cibles

5)  Interactions entre le végétal NTG et les organismes non-cibles

6)  Incidence des techniques spécifiques de culture, de gestion et de récolte

6 bis)   Incidence sur la culture biologique [Am. 79]

7)  Effets sur les processus biogéochimiques

8)  Effets sur la santé humaine et animale

8 bis)   Effets sur la protection et la conservation de la biodiversité [Am. 80]

Partie 3 — Informations spécifiques nécessaires pour l’évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires et aliments pour animaux NTG de catégorie 2 concernant l’identification et la caractérisation des dangers

1)  Analyse des caractéristiques agronomiques, phénotypiques et de composition

2)  Toxicologie

3)  Allergénicité

4)  Évaluation nutritionnelle

Annexe III

Traits visés à l’articleaux articles 6 et 22 [Am. 81]

Partie 1

Traits justifiant les incitations visées à l’article 22:

1)  le rendement, y compris la stabilité du rendement et le rendement avec un faible apport d’intrants, à condition que ces traits contribuent également au point 2), 3) ou 4) de la présente annexe; [Am. 82]

2)  la tolérance/résistance aux agressions biotiques, dont les maladies des végétaux causées par des nématodes, des champignons, des bactéries, des virus et d’autres organismes nuisibles;

3)  la tolérance/résistance aux agressions abiotiques, dont celles créées ou exacerbées par le changement climatique;

4)  une utilisation plus efficace des ressources, telles que l’eau et les nutriments;

5)  les caractéristiques qui améliorent la durabilité du stockage, de la transformation et de la distribution;

6)  l’amélioration de la qualité ou des caractéristiques nutritionnelles;

7)  la réduction des besoins en intrants externes, tels que les produits phytopharmaceutiques et les engrais, pour autant qu’elle ne soit pas en contradiction avec les dispositions de l’annexe III, partie 2. [Am. 83]

Partie 2

Traits excluant l’application des incitations visées à l’article 22: la tolérance aux herbicides.

(1) JO C, C/2024/893, 6.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/893/oj. (2) Non encore paru au Journal officiel. (3) La présente position remplace les amendements adoptés le 7 février 2024 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2024)0067). (4) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1). (5) Les idées et les solutions issues des projets de recherche et d’innovation financés par l’UE sur les stratégies d’obtention végétale peuvent contribuer à répondre aux enjeux liés à la détection, à garantir la traçabilité et l’authenticité, et à promouvoir l’innovation dans le domaine des nouvelles techniques génomiques. Plus de 1 000 projets ont été financés au titre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020 qui lui a succédé, représentant un investissement de plus de 3 milliards d’euros. Le soutien d’Horizon Europe à de nouveaux projets de recherche collaborative sur les stratégies d’obtention végétale est également en cours, voir SWD (2021) 92. (6) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Le pacte vert pour l’Europe», COM (2019) 640 final. (7) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement», COM (2020) 381 final. (8) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies, COM (2020) 380 final. (9) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique», COM (2021) 82 final. (10) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires», COM (2022) 133 final; Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 2022, Gene editing and agrifood systems, Rome, ISBN 978-92-5-137417-7. (11) Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation – «A sustainable bioeconomy for Europe – Strengthening the connection between economy, society and the environment: updated bioeconomy strategy», Office des publications, 2018, https://data.europa.eu/doi/10.2777/792130 (12) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme», COM (2021) 66 final. (13) Règlement (CE) nº 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24). (14) Règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). (15) Arrêt de la Cour de justice du 25 juillet 2018, Confédération paysanne e.a./Premier ministre et ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, C-528/16, EU: C: 2018:583. (16) Décision (UE) 2019/1904 du Conseil du 8 novembre 2019 invitant la Commission à soumettre une étude à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-528/16 concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union, et une proposition, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l’étude (JO L 293 du 14.11.2019, p. 103). (17) Étude sur le statut des nouvelles techniques génomiques dans le cadre du droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de Justice dans l’affaire C-528/16, SWD (2021) 92 final. (18) Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1852/2001 de la Commission (JO L 327 du 11.12.2015, p. 1). (19) Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1). (20) Groupe scientifique de l’EFSA sur les OGM, Mullins E, Bresson J-L, Dalmay T, Dewhurst IC, Epstein MM, Firbank LG, Guerche P, Hejatko J, Moreno FJ, Naegeli H, Nogué F, Sánchez Serrano JJ, Savoini G, Veromann E, Veronesi F, Casacuberta, J, Fernandez Dumont A, Gennaro A, Lenzi, P, Lewandowska A, Munoz Guajardo IP, Papadopoulou N et Rostoks N, 2022. Updated scientific opinion on plants developed through cisgenesis and intragenesis. EFSA Journal 2022; 20 (10): 7621, 33 p.. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7621 (21) Groupe scientifique de l’EFSA sur les OGM, Naegeli H, Bresson J-L, Dalmay T, Dewhurst IC, Epstein MM, Firbank LG, Guerche P, Hejatko J, Moreno FJ, Mullins E, Nogué F, Sánchez Serrano JJ, Savoini G, Veromann E, Veronesi F, Casacuberta J, Gennaro A, Paraskevopoulos K, Raffaello T et Rostoks N, 2020. Applicability of the EFSA Opinion on site-directed nucleases type 3 for the safety assessment of plants developed using site-directed nucleases type 1 and 2 and oligonucleotide-directed mutagenesis. EFSA Journal 2020; 18 (11): 6299, 14 p.. https://doi. org/10.2903/j.efsa.2020.6299 (22) Groupe scientifique de l’EFSA sur les OGM, Mullins E, Bresson J-L, Dalmay T, Dewhurst IC, Epstein MM, Firbank LG, Guerche P, Hejatko J, Moreno FJ, Naegeli H, Nogué F, Rostoks N, Sánchez Serrano JJ, Savoini G, Veromann E, Veronesi F, Fernandez A, Gennaro A, Papadopoulou N, Raffaello et Schoonjans R, 2022. Statement on criteria for risk assessment of plants produced by targeted mutagenesis, cisgenesis and intragenesis. EFSA Journal 2022; 20 (10): 7618, 12 p.. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7618 (23) Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM (ENGL), Detection of food and feed plant products obtained by new mutagenesis techniques, 26 mars 2019 (JRC116289); 13 juin 2023 (JRC133689; EUR 31521 EN). (24) COM (2023) 414 final. (25) Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 031 du 1.2.2002, p. 1). (26) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1. (27) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). (28) SWD (2023) 412. (29) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº 1/2005 et (CE) nº 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 854/2004 et (CE) nº 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1) (30) Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 228/2013, (UE) nº 652/2014 et (UE) nº 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4). (31) COM(2023) 414 final. (32) Règlement (CE) nº 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (JO L 10 du 16.1.2004, p. 5). (33) *Proposition de règlement relatif aux matériels de reproduction des végétaux présentée par la Commission (COM(2023)414), (2023/0227(COD)). (34) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1. (35) Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO L 213 du 30.7.1998, p. 13).

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution (COM(2023)0226 – C9-0139/2023 – 2023/0111(COD))

P9_TA(2024)0326 A9-0155/2024

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0226),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0139/2023),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 5 juillet 2023(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 13 juillet 2023(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0155/2024),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution de résolution(3)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(4),

vu l’avis du Comité économique et social européen(5),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  Le cadre de résolution de l’Union applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (ci-après les «établissements») a été établi à la suite de la crise financière mondiale de 2008-2009 et de l’approbation au niveau international des «Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions»(6) (caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers) élaborées par le Conseil de stabilité financière. Le cadre de résolution de l’Union se compose de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil(7) et du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil(8). Ces deux actes s’appliquent aux établissements établis dans l’Union ainsi qu’à toute autre entité qui entre dans leur champ d’application (ci-après les «entités»). Le cadre de résolution de l’Union vise à traiter de manière ordonnée la défaillance des établissements et des entités en préservant leurs fonctions critiques et en évitant les menaces pour la stabilité financière, tout en veillant à la protection des déposants et des fonds publics. En outre, le cadre de résolution de l’Union vise à favoriser le développement du marché intérieur dans le secteur bancaire en créant un régime harmonisé pour faire face aux crises transfrontières de manière coordonnée et en évitant tout problème d’inégalité des conditions de concurrence.

(1 bis)  À l’heure actuelle, l’union bancaire ne repose que sur deux de ses trois piliers prévus, à savoir le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le mécanisme de résolution unique (MRU). Elle reste donc incomplète, en raison de l’absence de son troisième pilier, le système européen d’assurance des dépôts (SEAD). L’achèvement de l’union bancaire fait partie intégrante de l’Union économique et monétaire et de la stabilité financière, notamment en atténuant les risques de cercle vicieux qui résultent du lien entre banques et emprunteurs souverains.

(2)  Après plusieurs années de mise en œuvre, le cadre de résolution de l’Union tel qu’actuellement applicable ne donne pas les résultats escomptés en ce qui concerne certains de ces objectifs. En particulier, alors que les établissements et les entités ont réalisé des progrès significatifs en matière de résolvabilité et ont consacré des ressources importantes à cette fin, notamment en renforçant leur capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation et en alimentant les dispositifs de financement pour la résolution, il est rarement fait appel au cadre de résolution de l’Union. En effet, pour remédier aux défaillances de certains établissements et entités de taille relativement petite ou moyenne, il est le plus souvent fait appel à des mesures nationales non harmonisées. Malheureusement, c’est toujours l’argent du contribuable qui est utilisé plutôt que les filets de sécurité financés par le secteur bancaire, y compris les dispositifs de financement pour la résolution. Cette situation semble découler de l’inadéquation des mesures d’incitation. Ces mesures d’incitation inadéquates résultent de l’interaction entre le cadre de résolution de l’Union et les règles nationales, le large pouvoir d’appréciation prévu pour l’évaluation de l’intérêt public n’étant pas toujours exercé d’une façon qui correspond à la manière dont le cadre de résolution de l’Union était censé s’appliquer. Par ailleurs, le cadre de résolution de l’Union a peu été utilisé car il expose les déposants des établissements financés par les dépôts au risque de devoir subir des pertes pour que ces établissements puissent avoir accès aux financements externes dans le cadre de la résolution, en particulier en l’absence d’autres engagements utilisables pour un renflouement interne. Enfin, le fait que l’accès au financement obéisse à des règles moins strictes en dehors du contexte de la résolution que dans le cadre de la résolution a découragé l’application du cadre de résolution de l’Union au bénéfice d’autres solutions, lesquelles impliquent souvent d’utiliser l’argent du contribuable plutôt que les ressources propres de l’établissement ou de l’entité ou que les filets de sécurité financés par le secteur bancaire. Cette situation entraîne, à son tour, des risques de fragmentation, des risques de résultats non optimaux dans la gestion des défaillances des établissements et des entités, en particulier dans le cas d’établissements et entités de taille relativement petite ou moyenne, ainsi que des coûts d’opportunité liés à la non-utilisation de ressources financières. Il est donc nécessaire d’assurer une application plus efficace et plus cohérente du cadre de résolution de l’Union et de veiller à ce qu’il puisse être appliqué lorsque ▌cela est dans l’intérêt public, y compris pour les établissements de taille relativement petite ou moyenne ▌.

(3)  Conformément à l’article 4 du règlement (UE) nº 806/2014, les États membres qui ont établi une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne (BCE) et leurs autorités compétentes nationales respectives doivent être considérés comme des États membres participants au sens dudit règlement. Néanmoins, le règlement (UE) nº 806/2014 ne donne aucune précision sur la préparation du lancement de la coopération rapprochée en matière de résolution. Il convient dès lors de préciser ces modalités.

(4)  Dans le cas des filiales qui n’ont pas été reconnues comme des entités de résolution, l’intensité du travail nécessaire de planification de la résolution, tout comme son niveau de détail, varie suivant la taille et le profil de risque des établissements et entités concernés, la présence de fonctions critiques et la stratégie de résolution du groupe. Le Conseil de résolution unique (ci-après le «CRU») devrait dès lors pouvoir tenir compte de ces facteurs lorsqu’il définit les mesures à prendre à l’égard de ces filiales et devrait pouvoir, le cas échéant, suivre une approche simplifiée.

(5)  Un établissement ou une entité qui fait l’objet d’une liquidation en vertu du droit national, après qu’il a été constaté que sa défaillance est avérée ou prévisible et que le CRU a conclu que sa résolution n’est pas dans l’intérêt public, est voué(e) à sortir du marché. Par conséquent, un plan établissant les mesures à prendre en cas de défaillance n’est pas nécessaire, que l’autorité compétente ait ou non déjà retiré son agrément à l’établissement ou l’entité concerné(e). Il en va de même pour un établissement résiduel dans le cadre d’une procédure de résolution après le transfert d’actifs, de droits et d’engagements dans le contexte d’une stratégie de transfert. Il convient donc de préciser qu’en pareilles circonstances, l’adoption de plans de résolution n’est pas requise.

(6)  Le CRU peut actuellement interdire certaines distributions lorsqu’un établissement ou une entité ne satisfait pas à l’exigence globale de coussin de fonds propres, cette exigence étant considérée en sus de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (ci-après la «MREL»). Néanmoins, dans un souci de sécurité juridique et d’harmonisation avec les procédures existantes de mise en œuvre des décisions prises par le CRU, il est nécessaire de définir plus clairement les rôles des autorités intervenant dans le processus d’interdiction des distributions. Il convient donc d’établir que l’instruction d’interdire ces distributions devrait être donnée par le CRU à l’autorité de résolution nationale, qui devrait mettre en œuvre la décision du CRU. De plus, dans certaines situations, un établissement ou une entité peut être tenu de se conformer à la MREL sur une base différente de celle sur laquelle il est tenu de respecter l’exigence globale de coussin de fonds propres. Cette situation crée une incertitude quant aux conditions dans lesquelles le CRU est habilité à interdire des distributions et dans lesquelles est calculé le montant maximal distribuable relatif à la MREL. Il importe donc d’établir que, dans ces cas, le CRU devrait donner instruction aux autorités de résolution nationales d’interdire certaines distributions sur la base de l’estimation de l’exigence globale de coussin de fonds propres réalisée conformément au règlement délégué (UE) 2021/1118 de la Commission(9). Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, le CRU devrait communiquer l’estimation de l’exigence globale de coussin de fonds propres à l’établissement ou à l’entité, qui devrait ensuite publier cette estimation.

(7)  La directive 2014/59/UE et le règlement (UE) nº 575/2013 prévoient des pouvoirs devant être exercés par les autorités de résolution, dont certains ne sont pas inclus dans le règlement (UE) nº 806/2014. Dans le mécanisme de résolution unique, cela peut créer une incertitude quant à l’autorité qui doit exercer ces pouvoirs et dans quelles conditions. Il est donc nécessaire de préciser comment les autorités de résolution nationales devraient exercer certains pouvoirs prévus seulement dans la directive 2014/59/UE à l’égard d’entités et de groupes qui relèvent de la responsabilité directe du CRU. Dans ces cas, le CRU devrait être en mesure, lorsqu’il le juge nécessaire, de donner instruction aux autorités de résolution nationales d’exercer ces pouvoirs. En particulier, le CRU devrait être en mesure de donner instruction aux autorités de résolution nationales d’exiger d’un établissement ou d’une entité qu’il tienne des registres détaillés des contrats financiers auxquels cet établissement ou cette entité est partie, ou d’exercer le pouvoir de suspendre certaines obligations financières conformément à l’article 33 bis de la directive 2014/59/UE. Néanmoins, étant donné que l’autorisation de réduction des instruments d’engagements éligibles prévue dans le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(10), qui s’applique également aux établissements et aux entités et aux engagements soumis à la MREL, ne nécessite pas l’application de la législation nationale, le CRU devrait être en mesure d’accorder directement ces autorisations aux établissements ou aux entités, sans devoir donner instruction aux autorités de résolution nationales d’exercer ce pouvoir.

(8)  Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil(11), le règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil(12) et la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil(13) ont transposé dans le droit de l’Union la norme internationale relative à la capacité totale d’absorption des pertes (Total Loss-absorbing Capacity Term Sheet) publiée par le Conseil de stabilité financière le 9 novembre 2015 (ci-après la «norme TLAC»), applicable aux banques d’importance systémique mondiale, dénommées «établissements d’importance systémique mondiale» (EISm) dans le droit de l’Union. Le règlement (UE) 2019/877 et la directive (UE) 2019/879 ont également modifié la MREL établie dans la directive 2014/59/UE et dans le règlement (UE) nº 806/2014. Il est nécessaire d’harmoniser les dispositions relatives à la MREL dans le règlement (UE) nº 806/2014 avec la mise en œuvre de la norme TLAC pour les EISm en ce qui concerne certains engagements qui pourraient servir à couvrir la partie de la MREL devant être satisfaite au moyen de fonds propres et d’autres engagements subordonnés. En particulier, les engagements de même rang que certains engagements exclus devraient être inclus dans les fonds propres et les instruments éligibles subordonnés des entités de résolution lorsque le montant de ces engagements exclus inscrit au bilan de l’entité de résolution ne dépasse pas 5 % du montant des fonds propres et des engagements éligibles de ladite entité et qu’aucun risque lié au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation ne découle de cette inclusion.

(9)  Les règles de détermination de la MREL visent principalement à fixer le niveau approprié de la MREL en partant de l’hypothèse que l’instrument de renflouement interne constitue la stratégie de résolution privilégiée. Cependant, le règlement (UE) nº 806/2014 autorise le CRU à utiliser d’autres instruments de résolution, à savoir ceux qui reposent sur le transfert de l’activité de l’établissement soumis à une procédure de résolution à un acquéreur privé ou à un établissement-relais. Il convient donc de préciser que, si le plan de résolution prévoit le recours à l’instrument de cession des activités ou à l’instrument de l’établissement-relais ▌, indépendamment ou en combinaison avec d’autres instruments de résolution, le CRU devrait déterminer le niveau de la MREL applicable à l’entité de résolution concernée sur la base des spécificités de ces instruments de résolution et des besoins différents qu’ils impliquent en matière d’absorption des pertes et de recapitalisation.

(10)  Le niveau de la MREL pour les entités de résolution correspond à la somme du montant des pertes attendues dans le cadre de la résolution et du montant de recapitalisation permettant à l’entité de résolution de continuer à remplir les conditions d’agrément et à exercer ses activités pendant une période appropriée. Certaines stratégies de résolution privilégiées prévoient le transfert d’actifs, de droits et d’engagements à une entité réceptrice ▌, en particulier l’instrument de cession des activités. En pareil cas, les objectifs poursuivis par la composante recapitalisation peuvent ne pas s’appliquer dans la même mesure que dans le cas d’une stratégie de renflouement interne avec maintien en activité, car le CRU ne sera pas tenu de veiller à ce que l’entité de résolution rétablisse la conformité avec ses exigences de fonds propres après la mesure de résolution. Néanmoins, on peut s’attendre dans de tels cas à ce que les pertes dépassent les exigences de fonds propres de l’entité de résolution. Il convient dès lors de prévoir que le niveau de la MREL pour ces entités de résolution continue de comprendre un montant de recapitalisation, qui est ajusté de manière à être proportionné en fonction de la stratégie de résolution.

(11)  Lorsque la stratégie de résolution prévoit le recours à des instruments de résolution autres que, de manière exclusive, le renflouement interne, les besoins de recapitalisation de l’entité concernée seront généralement plus faibles après la résolution que dans le cas d’un renflouement interne avec maintien en activité. Le calibrage de la MREL dans un tel cas devrait tenir compte de cet aspect lors de l’estimation de l’exigence de recapitalisation. Par conséquent, lorsqu’il ajuste le niveau de la MREL applicable aux entités de résolution dont le plan de résolution prévoit le recours à l’instrument de cession des activités ou à l’instrument de l’établissement-relais ▌, indépendamment ou en combinaison avec d’autres instruments de résolution, le CRU devrait prendre en considération les caractéristiques de ces instruments, et notamment le périmètre attendu du transfert à l’acquéreur privé ou à l’établissement-relais, les types d’instruments qui seront transférés, la valeur attendue et la négociabilité de ces instruments ainsi que la manière dont la stratégie de résolution privilégiée est conçue, notamment l’utilisation complémentaire de l’instrument de séparation des actifs. Étant donné que l’autorité de résolution doit décider au cas par cas de l’utilisation éventuelle, dans le cadre de la résolution, de fonds provenant des SGD et qu’on ne peut pas avec certitude supposer ex ante qu’une telle décision sera prise, le CRU ne devrait pas tenir compte, lors du calibrage du niveau de la MREL, de la contribution potentielle des SGD à la résolution. Cette approche réduit également la probabilité d’aléa moral, car elle veille à ce que les entités ne présument pas de manière préventive que les fonds provenant du système de garantie des dépôts respectif seront utilisés pour atteindre l’objectif de 8 % du total du passif, fonds propres compris.

▌

(13)  Conformément à l’article 4 du règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil(14), la BCE est compétente pour exécuter des missions de surveillance concernant l’intervention précoce. Il est nécessaire de réduire les risques résultant de divergences de transposition dans les droits nationaux des mesures d’intervention précoce prévues dans la directive 2014/59/UE et de faciliter l’exercice efficace et cohérent par la BCE de son pouvoir de prendre des mesures d’intervention précoce. Ces mesures d’intervention précoce ont été créées pour permettre aux autorités compétentes de remédier à la dégradation de la situation économique et financière d’un établissement ou d’une entité et de réduire, dans la mesure du possible, le risque et l’incidence d’une éventuelle résolution. Toutefois, en raison de l’incertitude quant aux conditions déclenchant l’application de ces mesures d’intervention précoce et compte tenu de chevauchements partiels avec des mesures de surveillance, les mesures d’intervention précoce ont rarement été utilisées. Les dispositions de la directive 2014/59/UE concernant les mesures d’intervention précoce devraient dès lors se retrouver dans le règlement (UE) nº 806/2014 de manière à garantir à la BCE un instrument juridique unique et directement applicable, tandis que les conditions d’application de ces mesures d’intervention précoce devraient être simplifiées et davantage précisées. Pour lever toute incertitude quant aux conditions de destitution de l’organe de direction et de nomination d’administrateurs temporaires et quant au moment où cette destitution et cette nomination ont lieu, ces mesures devraient être explicitement reconnues comme des mesures d’intervention précoce et leur application devrait être déclenchée de la même manière que ces dernières. Ce faisant, la BCE devrait être tenue de choisir les mesures appropriées pour remédier à une situation spécifique, dans le respect du principe de proportionnalité. Afin de permettre à la BCE de tenir compte des risques de réputation ou des risques liés au blanchiment de capitaux ou aux technologies de l’information et de la communication, la BCE devrait évaluer les conditions d’application de mesures d’intervention précoce non seulement sur la base d’indicateurs quantitatifs, tels que les exigences de fonds propres ou de liquidité, le niveau de levier, les prêts non performants ou la concentration des expositions, mais aussi sur la base de facteurs de déclenchement qualitatifs.

(14)  Il est nécessaire de veiller à ce que le CRU soit en mesure de préparer la résolution éventuelle d’un établissement ou d’une entité. La BCE ou l’autorité compétente nationale concernée devrait donc informer le CRU de la détérioration de la situation financière d’un établissement ou d’une entité suffisamment tôt, et le CRU devrait disposer des pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre des mesures préparatoires. Surtout, pour permettre au CRU de réagir le plus rapidement possible en cas de dégradation de la situation d’un établissement ou d’une entité, l’application préalable de mesures d’intervention précoce ne devrait pas constituer une condition pour que le CRU prenne les dispositions nécessaires à la vente de l’établissement ou de l’entité ou demande des informations dans le but de mettre à jour le plan de résolution et de préparer la valorisation. Afin de garantir une réaction cohérente, coordonnée, efficace et rapide face à la détérioration de la situation financière d’un établissement ou d’une entité et de permettre de préparer correctement une éventuelle résolution, il est nécessaire de renforcer l’interaction et la coordination entre la BCE, les autorités compétentes nationales et le CRU. Dès qu’un établissement ou une entité remplit les conditions justifiant l’application de mesures d’intervention précoce, la BCE, les autorités compétentes nationales et le CRU devraient renforcer leurs échanges d’informations, y compris l’échange d’informations provisoires, et surveiller conjointement la situation financière de l’établissement ou de l’entité.

(14 bis)  Lorsque le CRU demande des informations nécessaires aux fins de l’actualisation des plans de résolution, de la préparation à l’éventuelle résolution d’une entité ou de la réalisation d’une valorisation, la BCE ou les autorités compétentes nationales concernées devraient les lui communiquer, dans la mesure où elles sont à leur disposition. Si la BCE ou les autorités compétentes nationales concernées ne disposent pas déjà des informations en question, le CRU et la BCE ou les autorités compétentes nationales concernées devraient coopérer et se coordonner pour recueillir les informations que le CRU juge nécessaires. Dans le cadre de cette coopération, les autorités compétentes nationales devraient recueillir les informations nécessaires dans le respect du principe de proportionnalité.

(15)  Il importe de garantir une intervention rapide et une coordination précoce entre le CRU et la BCE, ou l’autorité compétente nationale concernée, en ce qui concerne les groupes transnationaux de moindre importance, lorsqu’un établissement ou une entité reste capable de poursuivre ses activités, mais qu’il existe un risque significatif de défaillance de cet établissement ou de cette entité. La BCE ou l’autorité compétente nationale concernée devrait alors informer le CRU de ce risque le plus tôt possible. Cette notification devrait indiquer les raisons qui ont motivé l’évaluation de la BCE ou de l’autorité compétente nationale concernée et donner un aperçu des différentes mesures de nature privée, mesures de surveillance ou mesures d’intervention précoce qui peuvent permettre d’empêcher la défaillance de l’établissement ou de l’entité dans un délai raisonnable. Cette notification précoce devrait être sans préjudice des procédures visant à déterminer si les conditions de résolution sont remplies. La notification préalable au CRU, par la BCE ou l’autorité compétente nationale concernée, d’un risque significatif qu’un établissement ou une entité soit en situation de défaillance avérée ou prévisible ne devrait pas constituer une condition pour qu’il soit conclu ultérieurement à une défaillance avérée ou prévisible de cet établissement ou de cette entité. De plus, si à un stade ultérieur, l’établissement ou l’entité est jugé être en situation de défaillance avérée ou prévisible et qu’aucune autre solution n’existe pour empêcher cette défaillance dans un délai raisonnable, le CRU doit décider d’appliquer ou non une mesure de résolution. En pareil cas, la rapidité de la décision d’appliquer une mesure de résolution à un établissement ou à une entité peut être déterminante pour la réussite de la stratégie de résolution, notamment parce qu’une intervention précoce au sein de l’établissement ou de l’entité peut contribuer à garantir une capacité d’absorption des pertes et des liquidités suffisantes pour exécuter cette stratégie. Il convient donc de permettre au CRU d’évaluer, en étroite coopération avec la BCE ou l’autorité compétente nationale concernée, ce qui constitue un délai raisonnable pour mettre en œuvre des mesures alternatives afin d’éviter la défaillance de l’établissement ou de l’entité. Lors de cette évaluation, il convient également de tenir compte de la nécessité de préserver la capacité de l’autorité de résolution et de l’entité concernée à mettre en œuvre efficacement la stratégie de résolution lorsque cela est nécessaire en dernier ressort, mais sans empêcher que d’autres mesures soient prises. En particulier, le calendrier envisagé pour les autres mesures devrait être tel qu’il ne compromette pas l’efficacité d’une éventuelle mise en œuvre de la stratégie de résolution. Afin de garantir une issue rapide et permettre au CRU de préparer correctement la résolution éventuelle de l’établissement ou de l’entité, le CRU et la BCE, ou l’autorité compétente nationale concernée, devraient se réunir régulièrement, à une fréquence fixée par le CRU en fonction des circonstances de l’espèce.

(16)  Afin de couvrir les infractions importantes aux exigences prudentielles, il est nécessaire de préciser davantage les conditions permettant de déterminer que des entreprises mères, y compris les compagnies holding, sont en situation de défaillance avérée ou prévisible. Il convient de considérer qu’une infraction à ces exigences commise par une entreprise mère est importante lorsque le type et l’ampleur de cette infraction sont comparables à ceux d’une infraction qui, si elle avait été commise par un établissement de crédit, justifierait le retrait de l’agrément de ce dernier par l’autorité compétente conformément à l’article 18 de la directive 2013/36/UE.

(17)  Le cadre de résolution est censé s’appliquer potentiellement à tout établissement ou entité, indépendamment de sa taille et de son modèle d’entreprise, avec une évaluation positive de l’intérêt public. Pour que ce soit le cas, il convient de préciser les critères justifiant l’application de l’évaluation de l’intérêt public à un établissement ou à une entité en situation de défaillance. À cet égard, il est nécessaire de préciser que, en fonction des circonstances particulières, certaines fonctions de l’établissement ou de l’entité peuvent être considérées comme critiques, si leur interruption affectait la stabilité financière ou les services critiques au niveau régional, en particulier lorsque la substituabilité des fonctions critiques est déterminée par le marché géographique en cause.

(18)  L’évaluation visant à déterminer si la résolution d’un établissement ou d’une entité est dans l’intérêt public devrait tenir compte du fait que les déposants sont mieux protégés lorsque les fonds du système de garantie des dépôts sont utilisés plus efficacement et que les pertes pour ces fonds sont réduites au minimum. Par conséquent, dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt public, l’objectif de la résolution consistant à protéger les déposants devrait être considéré comme étant mieux atteint dans le cadre d’une résolution si l’option de l’insolvabilité est plus coûteuse pour le système de garantie des dépôts.

(19)  L’évaluation visant à déterminer si la résolution d’un établissement ou d’une entité est dans l’intérêt public devrait également refléter, dans la mesure du possible, la différence entre, d’une part, le financement fourni par l’intermédiaire de filets de sécurité financés par le secteur bancaire (dispositifs de financement pour la résolution ou système de garantie des dépôts) et, d’autre part, le financement fourni par les États membres avec l’argent du contribuable. Le financement fourni par les États membres comporte un risque plus élevé d’aléa moral et une incitation moindre à la discipline de marché, et ne devrait être pris en considération que dans des circonstances extraordinaires. Par conséquent, lorsqu’il évalue l’objectif consistant à réduire le plus possible le recours à un soutien financier public exceptionnel, le CRU devrait considérer un financement fourni par les dispositifs de financement pour la résolution ou les systèmes de garantie des dépôts comme préférable à un financement au moyen d’un montant égal de ressources provenant du budget des États membres.

(19 bis)  Lorsque les cadres nationaux en matière d’insolvabilité et de résolution permettent d’atteindre efficacement les objectifs du cadre dans la même mesure, la préférence devrait être donnée à l’option qui réduit au minimum le risque pour les contribuables et l’économie. Cette approche garantit une ligne de conduite prudente et responsable, conforme à l’objectif général de protection à la fois des intérêts des contribuables et de la stabilité économique au sens large.

(19 ter)  Un soutien financier exceptionnel financé par le contribuable en faveur des établissements et entités ne devrait être accordé, le cas échéant, que pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’une nature exceptionnelle et systémique, étant donné qu’il fait peser une charge importante sur les finances publiques et perturbe l’égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur.

(20)  Pour que les objectifs de la résolution soient atteints de la manière la plus efficace possible, le résultat de l’évaluation de l’intérêt public ▌devrait examiner si la liquidation de l’établissement défaillant ou de l’entité défaillante dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité permettrait d’atteindre les objectifs de la résolution de manière plus efficace que la résolution, et non pas seulement dans la même mesure que la résolution.

(21)  Compte tenu de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive 2014/59/UE, du règlement (UE) nº 806/2014 et de la directive 2014/49/UE, il est nécessaire de mieux définir les conditions dans lesquelles les mesures prises à titre de précaution qui constituent un soutien financier public exceptionnel peuvent être exceptionnellement accordées. Afin de réduire le plus possible les distorsions de concurrence découlant des différences de nature des systèmes de garantie des dépôts au sein de l’Union, les interventions de ces systèmes dans le cadre de mesures préventives conformes à la directive 2014/49/UE et pouvant être assimilées à un soutien financier public exceptionnel devraient être autorisées à titre exceptionnel lorsque l’établissement ou l’entité bénéficiaire ne remplit aucune des conditions pour être considéré comme étant en situation de défaillance avérée ou prévisible. Il convient de veiller à ce que des mesures à titre de précaution soient prises suffisamment tôt. Pour déterminer, aux fins d’une recapitalisation à titre de précaution, si un établissement ou une entité est solvable, la BCE fonde actuellement son appréciation sur une évaluation prospective sur 12 mois de la capacité de l’établissement ou de l’entité à se conformer aux exigences de fonds propres énoncées dans le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ou dans le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’à l’exigence de fonds propres supplémentaires prévue par la directive 2013/36/UE ou la directive (UE) 2019/2034. Cette pratique devrait être établie dans le règlement (UE) nº 806/2014. En outre, les mesures visant à soulager les établissements ou les entités de leurs actifs dépréciés, notamment les structures de gestion des actifs ou les systèmes de garantie des actifs, peuvent s’avérer efficaces et efficientes pour s’attaquer aux causes des éventuelles difficultés financières que ces établissements ou entités rencontrent et prévenir leur défaillance, de sorte qu’elles pourraient constituer des mesures à titre de précaution pertinentes. Il convient donc de préciser que ces mesures à titre de précaution peuvent prendre la forme de mesures relatives aux actifs dépréciés.

(22)  Afin de préserver la discipline de marché, de protéger les fonds publics et d’éviter les distorsions de concurrence, les mesures à titre de précaution devraient demeurer l’exception et être appliquées uniquement pour faire face à des perturbations graves du marché ou pour préserver la stabilité financière, notamment en cas de crise systémique. En outre, les mesures à titre de précaution ne devraient pas être utilisées pour remédier aux pertes subies ou susceptibles de l’être. L’instrument le plus fiable pour identifier les pertes subies ou susceptibles de l’être est un examen de la qualité des actifs effectué par la BCE, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(15), ou les autorités nationales compétentes. La BCE et les autorités compétentes nationales devraient recourir à cet examen pour identifier les pertes subies ou susceptibles de l’être lorsque cet examen peut être effectué dans un délai raisonnable. Si cela n’est pas possible, la BCE et les autorités compétentes nationales devraient identifier les pertes subies ou susceptibles de l’être de la manière la plus fiable possible compte tenu des circonstances, en procédant à des inspections sur place s’il y a lieu.

(23)  La recapitalisation à titre de précaution vise à soutenir les établissements et entités viables qui sont susceptibles de rencontrer des difficultés temporaires dans un avenir proche et à éviter que leur situation ne se détériore davantage. Pour ne pas octroyer de subventions publiques à des entreprises qui ne sont déjà plus rentables lorsque le soutien est accordé, les mesures à titre de précaution prenant la forme d’une acquisition d’instruments de fonds propres ou d’autres instruments de capital ou de mesures relatives aux actifs dépréciés ne devraient pas dépasser le montant nécessaire pour combler les insuffisances de fonds propres constatées dans le scénario défavorable d’un test de résistance ou d’un exercice équivalent. Pour faire en sorte qu’à terme, le financement public soit interrompu, ces mesures à titre de précaution devraient également être limitées dans le temps et contenir un calendrier clair d’expiration (▌une «stratégie de sortie de la mesure de soutien»). Les instruments perpétuels, dont les fonds propres de base de catégorie 1, ne devraient être utilisés que dans des circonstances exceptionnelles et être soumis à certaines limites quantitatives parce qu’ils ne répondent pas, de par leur nature, à l’exigence du caractère temporaire.

(24)  Il convient de limiter les mesures à titre de précaution au montant dont l’établissement ou l’entité aurait besoin pour maintenir sa solvabilité en cas de scénario défavorable tel que déterminé lors d’un test de résistance ou d’un exercice équivalent. Dans le cas de mesures à titre de précaution prenant la forme de mesures relatives aux actifs dépréciés, l’établissement ou l’entité bénéficiaire devrait pouvoir utiliser ce montant pour couvrir les pertes sur les actifs transférés ou en combinaison avec une acquisition d’instruments de fonds propres, pour autant que le montant global de l’insuffisance constatée ne soit pas dépassé. Il est également nécessaire de faire sorte que ces mesures à titre de précaution prenant la forme de mesures relatives aux actifs dépréciés soient conformes aux règles en vigueur et aux meilleures pratiques en matière d’aides d’État, qu’elles permettent de rétablir la viabilité à long terme de l’établissement ou de l’entité, que les aides d’État soient limitées au minimum nécessaire et que les distorsions de concurrence soient évitées. Pour ces raisons, les autorités concernées devraient, en cas de mesures à titre de précaution prenant la forme de mesures relatives aux actifs dépréciés, tenir compte des orientations spécifiques, et notamment du plan détaillé pour la création de sociétés nationales de gestion de portefeuille(16) et de la communication sur la lutte contre les prêts non performants(17). Ces mesures à titre de précaution prenant la forme de mesures relatives aux actifs dépréciés devraient toujours être soumises à la condition primordiale de leur caractère temporaire. Les garanties publiques accordées pour une période déterminée pour les actifs dépréciés de l’établissement ou de l’entité concerné sont censées mieux répondre à la condition du caractère temporaire que le transfert de ces actifs à une entité bénéficiant d’un soutien public. Afin de garantir que les établissements qui reçoivent un soutien respectent les conditions attachées à la mesure de soutien, la BCE ou les autorités compétentes nationales devraient demander un plan de mesures correctives aux établissements qui n’ont pas respecté leurs engagements. Lorsque la BCE ou une autorité compétente nationale estime que les mesures prévues dans le plan de mesures correctives ne sont pas de nature à assurer la viabilité à long terme de l’établissement ou lorsque l’établissement ne s’est pas conformé au plan de mesures correctives, la BCE ou l’autorité compétente nationale concernée procède à une évaluation pour déterminer si l’établissement est en situation de défaillance avérée ou prévisible, conformément à l’article 18 du règlement (UE) nº 806/2014.

(25)  Il importe que le CRU prenne des mesures de résolution rapidement et en temps utile lorsque ces mesures impliquent l’octroi d’une aide d’État ou d’une aide du Fonds. Il faut pour cela donner au CRU les moyens d’adopter le dispositif de résolution concerné avant que la Commission établisse si cette aide est compatible avec le marché intérieur. Cependant, pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans un tel scénario, les dispositifs de résolution qui impliquent l’octroi d’une aide d’État ou d’une aide du Fonds devraient, in fine, continuer de dépendre de l’approbation de l’aide par la Commission. Pour permettre à la Commission d’évaluer le plus tôt possible si l’aide du Fonds est compatible avec le marché unique, et pour garantir une circulation fluide des informations, il est également nécessaire de préciser que le CRU et la Commission doivent rapidement partager toutes les informations utiles concernant le recours possible à l’aide du Fonds et de prévoir des règles spécifiques quant au type d’informations que le CRU devrait fournir à la Commission, et à quel moment, pour permettre à cette dernière d’évaluer la compatibilité de l’aide.

(26)  L’ouverture de la procédure de résolution et la décision d’exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion sont régies par des procédures similaires. Il paraît dès lors approprié d’harmoniser les tâches du CRU et, selon le cas, de la BCE ou de l’autorité compétente nationale, lorsqu’il est question, d’une part, d’évaluer si les conditions pour que les pouvoirs de dépréciation et de conversion soient exercés sont réunies et, de l’autre, d’évaluer les conditions d’adoption d’un dispositif de résolution.

(27)  Il peut arriver que la mesure de résolution doive être appliquée à une entité de résolution qui est à la tête d’un groupe de résolution et que les pouvoirs de dépréciation et de conversion doivent être exercés à l’égard d’une autre entité du même groupe. Les interdépendances entre ces entités, y compris l’existence d’exigences de fonds propres consolidées à rétablir et la nécessité d’activer des mécanismes de remontée des pertes et de recapitalisation des filiales, peuvent compliquer l’évaluation des besoins de chaque entité en termes d’absorption des pertes et de recapitalisation et, partant, la détermination des montants qui doivent être dépréciés et convertis pour chaque entité. Il convient donc de préciser la procédure relative à l’exercice du pouvoir de dépréciation et de conversion des instruments de fonds propres et des engagements éligibles dans ces situations, et de prévoir que le CRU tienne compte de ces interdépendances. À cette fin, lorsqu’une entité remplit les conditions pour que le pouvoir de dépréciation et de conversion soit exercé et que parallèlement, une autre entité du même groupe remplit quant à elle les conditions pour une résolution, le CRU devrait adopter un dispositif de résolution qui s’applique aux deux entités.

(28)  Afin d’accroître la sécurité juridique, et compte tenu de l’importance potentielle des engagements qui pourraient résulter d’événements futurs incertains, comme le règlement de litiges en cours au moment de la résolution, il est nécessaire de définir le traitement qui devrait être réservé à ces engagements lors de l’application de l’instrument de renflouement interne. Les principes directeurs à cet égard devraient être ceux prévus dans les règles comptables et, notamment, les règles comptables énoncées dans la norme comptable internationale IAS 37 telle qu’adoptée par le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission(18). Sur cette base, les autorités de résolution devraient établir une distinction entre les provisions et les passifs éventuels. Les provisions sont des engagements qui sont liés à une sortie probable de fonds et qui peuvent être estimés de manière fiable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés en tant que passifs comptables car ils se rapportent à une obligation qui ne peut être considérée comme probable au moment de l’estimation ou qui ne peut être estimée de manière fiable.

(29)  Comme les provisions constituent des passifs comptables, il convient de préciser qu’elles doivent être traitées de la même manière que les autres engagements. Ces provisions devraient être utilisables pour un renflouement interne, sauf si elles remplissent l’un des critères d’exclusion du champ d’application de l’instrument de renflouement interne. Compte tenu de la pertinence potentielle de ces provisions dans le cadre de la résolution et afin de garantir la sécurité dans l’application de l’instrument de renflouement interne, il convient de préciser que les provisions font partie des engagements utilisables pour un renflouement interne et que, par conséquent, l’instrument de renflouement interne leur est applicable.

(30)  Selon les principes comptables, les passifs éventuels ne peuvent être comptabilisés en tant qu’engagements et ne devraient donc pas être utilisables pour un renflouement interne. Il est toutefois nécessaire de veiller à ce qu’un passif éventuel qui résulterait d’un événement qui est improbable ou qui ne peut être estimé de manière fiable au moment de la résolution ne compromette pas l’efficacité de la stratégie de résolution et, en particulier, de l’instrument de renflouement interne. Pour atteindre cet objectif, l’expert devrait, dans le cadre de la valorisation aux fins de la résolution, évaluer les passifs éventuels qui apparaissent au bilan de l’établissement ou de l’entité soumis à la procédure de résolution et quantifier du mieux qu’il peut la valeur potentielle de ces passifs. Afin de garantir que, à l’issue du processus de résolution, l’établissement ou l’entité puisse maintenir un niveau de confiance suffisante de la part des marchés pendant une durée appropriée, l’évaluateur devrait tenir compte de cette valeur potentielle lorsqu’il établit le montant à hauteur duquel les engagements utilisables pour un renflouement interne doivent être dépréciés ou convertis pour rétablir les ratios de fonds propres de l’établissement soumis à une procédure de résolution. En particulier, l’autorité de résolution devrait appliquer ses pouvoirs de conversion aux engagements utilisables pour un renflouement interne dans la mesure nécessaire pour faire en sorte que la recapitalisation de l’établissement soumis à une procédure de résolution soit suffisante pour couvrir les pertes potentielles susceptibles d’être causées par un passif pouvant découler d’un événement improbable. Lorsqu’elle évalue le montant à déprécier ou à convertir, l’autorité de résolution devrait examiner attentivement l’incidence de la perte potentielle sur l’établissement soumis à une procédure de résolution sur la base d’un certain nombre de facteurs, tels que la probabilité que l’événement se produise, les délais dans lesquels il se produira et le montant du passif éventuel.

(31)  Dans certaines circonstances, après que le Fonds de résolution unique a fourni une contribution jusqu’à concurrence du plafond de 5 % du total des passifs, fonds propres compris, de l’établissement ou de l’entité, le CRU peut recourir à des sources de financement supplémentaires pour compléter le financement de la mesure de résolution. Il convient de préciser plus clairement dans quelles circonstances le Fonds de résolution unique peut apporter un soutien supplémentaire lorsque tous les engagements de rang inférieur à celui des dépôts qui ne sont pas exclus à titre obligatoire ou discrétionnaire du renflouement interne ont été dépréciés ou convertis intégralement.

(32)  La réussite de la résolution dépend de l’accès en temps utile du CRU aux informations pertinentes des établissements et des entités qui relèvent de sa responsabilité ainsi que des institutions et autorités publiques. Dans ce contexte, le CRU devrait être en mesure d’accéder aux informations statistiques que la BCE a collectées dans sa fonction de banque centrale, en plus des informations dont elle dispose en sa qualité d’autorité de surveillance dans le cadre du règlement (UE) nº 1024/2013. Conformément au règlement (CE) nº 2533/98 du Conseil(19), le CRU doit garantir la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles et obtenir l’autorisation de la BCE pour la transmission ultérieure qui peut être nécessaire à l’accomplissement des missions du CRU. Étant donné que les informations relatives au nombre de clients dont un établissement ou une entité est le seul ou le principal partenaire bancaire, détenues par les mécanismes automatisés centralisés mis en place conformément à la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil(20), peuvent être nécessaires à l’évaluation de l’intérêt public, le CRU devrait être en mesure de recevoir ces informations au cas par cas. Le délai exact dans lequel le CRU doit avoir accès indirectement aux informations devrait également être précisé. En particulier, lorsqu’un établissement ou une autorité tenu de coopérer avec le CRU détient des informations utiles, cet établissement ou cette autorité devrait les communiquer au CRU lorsque celui-ci les demande. Si les informations ne sont pas disponibles à ce moment-là, quelle qu’en soit la raison, le CRU devrait être en mesure de les obtenir de toute personne morale ou physique qui les détient, par l’intermédiaire des autorités de résolution nationales ou directement, après en avoir informé lesdites autorités. Le CRU devrait également avoir la possibilité d’indiquer selon quelle procédure et sous quelle forme il souhaite recevoir ces informations de la part des entités financières, pour que les informations soient les plus adaptées à ses besoins, comme des salles d’information (data room) virtuelles. En outre, pour garantir la plus large coopération possible avec toutes les entités susceptibles de détenir des données utiles au CRU et nécessaires à l’exécution des missions qui lui sont confiées, et pour éviter que des demandes multiples soient adressées aux établissements et aux entités, les institutions et autorités publiques avec lesquelles le CRU devrait pouvoir coopérer, vérifier la disponibilité des informations et échanger des informations devraient inclure les membres du système européen de banques centrales, les SGD concernés, le Comité européen du risque systémique, les autorités européennes de surveillance et le mécanisme européen de stabilité. Enfin, pour garantir une intervention en temps utile des dispositifs de financement conclus pour le Fonds de résolution unique en cas de besoin, le CRU devrait informer la Commission et la BCE dès qu’il estime qu’il pourrait être nécessaire d’activer ces dispositifs de financement et fournir à la Commission et à la BCE toutes les informations nécessaires à l’exécution de leurs missions en rapport avec ces dispositifs.

(33)  L’article 86, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE dispose que la procédure normale d’insolvabilité en ce qui concerne les établissements et les entités qui relèvent de la directive n’est engagée qu’à l’initiative de l’autorité de résolution et qu’une décision soumettant un établissement ou une entité à une procédure normale d’insolvabilité ne peut être prise qu’avec l’accord de l’autorité de résolution. Cette disposition ne se retrouve pas dans le règlement (UE) nº 806/2014. Conformément à la répartition des tâches prévue dans le règlement (UE) nº 806/2014, les autorités de résolution nationales devraient consulter le CRU avant d’agir conformément à l’article 86, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les établissements et les entités qui relèvent de la responsabilité directe du CRU.

(34)  Les critères de sélection du vice-président du CRU sont les mêmes que pour la nomination du président et d’autres membres à temps plein du CRU. Il est donc approprié de conférer également au vice-président du CRU les mêmes droits de vote qu’au président et aux membres à temps plein du CRU.

▌

(36)  Pour permettre au CRU, en session plénière, d’effectuer une évaluation préliminaire du projet de budget préliminaire avant que le président n’en présente la version finale, le délai dans lequel le président doit présenter une proposition initiale de budget annuel du CRU devrait être prolongé.

(37)  À l’issue de la période initiale de constitution du Fonds de résolution unique visée à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 806/2014, il est possible que les moyens financiers disponibles du Fonds descendent légèrement en dessous de leur niveau cible, en particulier du fait d’une augmentation des dépôts couverts. Il est donc probable que le montant des contributions ex ante susceptibles d’être demandées dans de telles circonstances soit faible. Il se peut donc que, certaines années, le montant de ces contributions ex ante ne soit plus proportionné par rapport au coût de la collecte de ces contributions. Le CRU devrait donc être en mesure de reporter la collecte des contributions ex ante d’un maximum de trois années, jusqu’à ce que le montant à collecter atteigne un niveau proportionné par rapport au coût du processus de collecte, pour autant que ce report n’ait pas d’incidence significative sur la capacité du CRU à utiliser le Fonds de résolution unique.

(38)  Les engagements de paiement irrévocables sont l’une des composantes des moyens financiers disponibles du Fonds de résolution unique. Il est dès lors nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles ces engagements de paiement peuvent être appelés, ainsi que la procédure applicable pour mettre fin à ces engagements lorsqu’un établissement ou une entité cesse d’être soumis à l’obligation de verser des contributions au Fonds de résolution unique. En outre, pour plus de transparence et de sécurité concernant la part des engagements de paiement irrévocables dans le montant total des contributions ex ante à collecter, le CRU devrait déterminer cette part une fois par an, dans le respect des limites applicables.

(39)  Le montant annuel maximal des contributions ex post extraordinaires au Fonds de résolution unique qui peuvent être appelées est actuellement limité à trois fois le montant des contributions ex ante. À l’issue de la période initiale de constitution visée à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 806/2014, ces contributions ex ante dépendront uniquement, dans des circonstances autres que le recours au Fonds de résolution unique, des variations du niveau des dépôts couverts et sont donc susceptibles de devenir faibles. Le fait que le montant maximal des contributions ex post extraordinaires dépende des contributions ex ante pourrait donc avoir pour effet de limiter considérablement la possibilité pour le Fonds de résolution unique de collecter des contributions ex post, réduisant ainsi sa capacité d’action. Pour éviter ce scénario, il convient de prévoir une limite différente et de fixer le montant maximal des contributions ex post extraordinaires pouvant être appelées à un niveau correspondant à trois huitièmes du niveau cible du Fonds.

(40)  Le Fonds de résolution unique peut être utilisé pour faciliter l’application de l’instrument de cession des activités ou de l’instrument de l’établissement-relais, en vertu desquels un ensemble d’actifs, droits et engagements de l’établissement soumis à la procédure de résolution est transféré à un bénéficiaire. Dans ce cas, le CRU peut détenir une créance sur l’établissement ou l’entité résiduel lors de sa liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité. Cela peut être le cas lorsque le Fonds de résolution unique est utilisé pour éviter aux créanciers des pertes qu’ils auraient sinon dû subir, cette intervention prenant notamment la forme de garanties pour les actifs et les passifs, ou d’une couverture de la différence entre les actifs et les passifs transférés. Pour faire en sorte que les actionnaires et les créanciers de l’établissement résiduel ou l’entité résiduelle absorbent effectivement les pertes de l’établissement soumis à la procédure de résolution et pour améliorer les possibilités que le CRU reçoive des remboursements dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, les créances que détient le CRU sur l’établissement ou l’entité résiduel ainsi que les créances qui résultent de dépenses raisonnables exposées à bon escient par le CRU devraient bénéficier du même niveau de priorité en cas d’insolvabilité que les créances des dispositifs nationaux de financement pour la résolution dans chaque État membre participant, lequel devrait être plus élevé que le niveau de priorité des dépôts et des systèmes de garantie des dépôts. Étant donné que les indemnités versées aux actionnaires et aux créanciers par le Fonds de résolution unique en cas de violation du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’il ne le serait en cas de liquidation visent à compenser les résultats d’une mesure de résolution, ces indemnités ne devraient pas donner lieu à des créances du CRU.

(41)  Étant donné que certaines dispositions du règlement (UE) nº 806/2014 concernant le rôle que les systèmes de garantie des dépôts peuvent jouer dans la résolution présentent des similitudes avec celles de la directive 2014/59/UE, les modifications apportées à ces dispositions dans la directive 2014/59/UE par [OP: veuillez insérer le numéro de la directive qui modifie la directive 2014/59/UE] devraient être reflétées dans le règlement (UE) nº 806/2014.

(42)  La transparence est essentielle à l’intégrité du marché, à la discipline de marché et à la protection des investisseurs. Pour que le CRU soit en mesure d’encourager les efforts en faveur d’une plus grande transparence et d’y participer, il devrait être autorisé à publier les informations qui résultent de ses propres analyses, appréciations et conclusions, y compris ses évaluations de la résolvabilité, lorsque cela ne compromet pas la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique et qu’il existe un intérêt public supérieur à la publication de ces informations.

(43)  Le règlement (UE) nº 806/2014 devrait donc être modifié en conséquence.

(44)  Dans un souci de cohérence, les modifications du règlement (UE) nº 806/2014 qui présentent une similitude avec les modifications apportées à la directive 2014/59/UE par ... [OP: veuillez insérer le numéro de la directive qui modifie la directive 2014/59/UE] devraient être applicables à partir de la même date que la date de transposition de ...[OP: veuillez insérer le numéro de la directive qui modifie la directive 2014/59/UE], à savoir le ... [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. Néanmoins, il n’y a aucune raison de retarder l’application des modifications du règlement (UE) nº 806/2014 qui portent exclusivement sur le fonctionnement du mécanisme de résolution unique. Ces modifications devraient donc être applicables à partir du ... [OP: prière d’insérer la date correspondant à un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

(45)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir améliorer l’efficacité et l’efficience du cadre pour le redressement et la résolution des établissements et des entités, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison des risques que des approches nationales divergentes font peser sur l’intégrité du marché unique, mais que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, au moyen d’une modification de règles déjà fixées au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) nº 806/2014

Le règlement (UE) nº 806/2014 est modifié comme suit:

1)  À l’article 3, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)  le point 24 bis est remplacé par le texte suivant:"

«24 bis) “entité de résolution”, une personne morale établie dans un État membre participant, que le CRU ou l’autorité de résolution nationale a désigné, conformément à l’article 8 du présent règlement, comme une entité pour laquelle le plan de résolution prévoit une mesure de résolution;»;

b)  les points 24 quinquies) et 24 sexies suivants sont insérés:"

c)  le point 49 est remplacé par le texte suivant:"

«49) “engagements utilisables pour un renflouement interne”, les engagements ou éléments de passif, y compris ceux donnant lieu à des provisions comptables, et les instruments de capital qui ne sont pas des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des instruments de fonds propres de catégorie 2 d’une entité visée à l’article 2 et qui ne sont pas exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne en vertu de l’article 27, paragraphe 3;».

2)  À l’article 4, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:"

«1 bis. Les États membres informent le CRU dès que possible de leur demande d’établissement d’une coopération rapprochée avec la BCE en vertu de l’article 7 du règlement (UE) nº 1024/2013.

À la suite de la notification faite conformément à l’article 7 du règlement (UE) nº 1024/2013, et avant que la coopération étroite ne soit établie, les États membres fournissent toutes les informations sur les entités et les groupes établis sur leur territoire dont le CRU peut avoir besoin pour se préparer aux missions que lui confient le présent règlement et l’Accord.».

3)  L’article 7 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 3, quatrième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"

«Lorsqu’elles accomplissent les tâches visées au présent paragraphe, les autorités de résolution nationales appliquent les dispositions pertinentes du présent règlement. Toutes les références au CRU figurant à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 6, 8, 12 et 13, à l’article 10, paragraphes 1 à 10, à l’article 10 bis, aux articles 11 à 14, à l’article 15, paragraphes 1, 2 et 3, à l’article 16, à l’article 18, paragraphes 1, 1 bis, 2 et 6, à l’article 20, à l’article 21, paragraphes 1 à 7, à l’article 21, paragraphe 8, deuxième alinéa, à l’article 21, paragraphes 9 et 10, à l’article 22, paragraphes 1, 3 et 6, aux articles 23 et 24, à l’article 25, paragraphe 3, à l’article 27, paragraphes 1 à 15, à l’article 27, paragraphe 16, deuxième alinéa, deuxième phrase, troisième alinéa et quatrième alinéa, première, troisième et quatrième phrases, et à l’article 32 sont à lire comme des références aux autorités de résolution nationales en ce qui concerne les groupes et entités visés au premier alinéa du présent paragraphe.»;

b)  le paragraphe 5 est modifié comme suit:

i)  les termes «article 12, paragraphe 2» sont remplacés par les termes «article 12, paragraphe 3»;

ii)  l’alinéa suivant est ajouté:"

«Une fois que la notification visée au premier alinéa a pris effet, les États membres participants peuvent décider que la responsabilité de l’exercice des missions relatives à des entités et des groupes établis sur leur territoire, autres que ceux visés au paragraphe 2, est renvoyée aux autorités de résolution nationales, auquel cas le premier alinéa ne s’applique plus. Les États membres qui envisagent de faire usage de cette possibilité en informent le CRU et la Commission. Cette notification prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.».

4)  L’article 8 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:"

«Le CRU peut donner instruction aux autorités de résolution nationales d’exercer les pouvoirs visés à l’article 10, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE. Les autorités de résolution nationales exécutent les instructions du CRU conformément à l’article 29 du présent règlement.»;

a bis)  au paragraphe 9, le premier alinéa est modifié comme suit:

i)  le point suivant est inséré:"

«a bis) le cas échéant, une description détaillée des raisons pour lesquelles il a été décidé qu’un établissement doit être considéré comme une entité vouée à la liquidation, y compris une explication de la manière dont l’autorité de résolution est parvenue à la conclusion que l’établissement n’a pas de fonctions critiques;»;

ii)  le point suivant est inséré:"

«j bis) une description de la manière dont les différentes stratégies de résolution permettraient d’atteindre au mieux les objectifs de la résolution énoncés à l’article 14;»;

iii)  le point suivant est inséré:"

«p bis) une liste détaillée et quantifiée des dépôts couverts et des dépôts éligibles de personnes physiques et de micro, petites et moyennes entreprises.»;

b)  au paragraphe 10, les alinéas suivants sont ajoutés:"

La détermination des mesures à prendre à l’égard des filiales visées au premier alinéa, point b), qui ne sont pas des entités de résolution peut faire l’objet d’une approche simplifiée de la part du CRU, après avoir consulté l’autorité de résolution nationale concernée, et si cette approche n’est pas susceptible d’avoir une incidence négative sur la résolvabilité du groupe, compte tenu de la taille de la filiale, de son profil de risque, de l’absence de fonctions critiques et de la stratégie de résolution de groupe.

Le plan de résolution de groupe détermine si les entités d’un groupe de résolution, autres que l’entité de résolution, sont considérées comme des entités vouées à la liquidation. Sans préjudice d’autres facteurs qui peuvent être jugés pertinents par le CRU, les entités qui assurent des fonctions critiques ne sont pas considérées comme des entités vouées à la liquidation.»;

b bis)  au paragraphe 11, le point suivant est inséré:"

«- a bis) contient une description détaillée des raisons pour lesquelles il a été décidé qu’une entité du groupe doit être considérée comme une entité vouée à la liquidation, y compris une explication de la manière dont l’autorité de résolution est parvenue à la conclusion que l’établissement n’a pas de fonctions critiques, et de la manière dont le ratio de son montant total d’exposition au risque et de son résultat d’exploitation par rapport au montant total d’exposition au risque et au résultat d’exploitation du groupe, ainsi que le ratio de levier de l’entité du groupe dans le contexte du groupe, ont été pris en compte;»;

c)  Le paragraphe suivant est ajouté:"

«14. Le CRU n’adopte pas de plan de résolution pour les entités et les groupes visés au paragraphe 1 lorsque l’article 22, paragraphe 5, s’applique ou lorsqu’une procédure d’insolvabilité a été engagée à l’égard de l’entité ou du groupe ▌conformément au droit national applicable en vertu de l’article 32 ter de la directive 2014/59/UE.».

5)  L’article 10 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 4, quatrième alinéa, les termes «premier alinéa» sont remplacés par les termes «troisième alinéa»;

b)  au paragraphe 7, les termes «qu’il adresse à l’établissement ou à l’entreprise mère» sont remplacés par les termes «qu’il adresse à l’entité ou à l’entreprise mère» et les termes «les retombées sur le modèle d’activité de l’établissement» sont remplacés par les termes «l’impact sur le modèle d’entreprise de l’entité ou du groupe»;

c)  le paragraphe 10 est modifié comme suit:

i)  au deuxième alinéa, le terme «établissement» est remplacé par les termes «entité concernée»;

ii)  au troisième alinéa, le terme «établissement» est remplacé par le terme «entité»;

iii)  l’alinéa suivant est ajouté:"

«Si les mesures proposées par l’entité concernée réduisent ou suppriment effectivement les obstacles à la résolvabilité, le CRU prend une décision après avoir consulté la BCE ou l’autorité compétente nationale concernée et, le cas échéant, l’autorité macroprudentielle désignée. Cette décision indique que les mesures proposées réduisent ou suppriment effectivement les obstacles à la résolvabilité et donne instruction aux autorités de résolution nationales d’imposer à l’établissement, à l’entreprise mère ou à toute filiale du groupe concerné de mettre en œuvre ces mesures.» ;

d)  Le paragraphe suivant est ajouté:"

«13 bis. L’autorité de résolution publie, à la fin de chaque cycle de planification des résolutions, une liste anonymisée qui présente, sous une forme agrégée, les éventuels obstacles importants à la résolvabilité qui ont été identifiés et les actions pertinentes pour y remédier. Les dispositions relatives au secret professionnel définies à l’article 88 s’appliquent.».

6)  L’article 10 bis est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"

«1. Si une entité se trouve dans une situation où elle satisfait à l’exigence globale de coussin de fonds propres lorsque celle-ci est considérée en sus de chacune des exigences visées à l’article 141 bis, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2013/36/UE, mais ne satisfait pas à l’exigence globale de coussin de fonds propres lorsque celle-ci est considérée en sus des exigences visées aux articles 12 quinquies et 12 sexies telles que calculées conformément à l’article 12 bis, paragraphe 2, point a), du présent règlement, le CRU a le pouvoir, en vertu des paragraphes 2 et 3 du présent article, de donner instruction à une autorité de résolution nationale d’interdire à une entité de distribuer au moyen de l’une quelconque des mesures suivantes un montant supérieur au montant maximal distribuable relatif à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles («M-MMD») calculé conformément au paragraphe 4 du présent article:

b)  le paragraphe 7 suivant est ajouté:"

«7. Lorsqu’une entité n’est pas soumise à l’exigence globale de coussin de fonds propres sur la même base que celle sur laquelle elle est tenue de se conformer aux exigences visées aux articles 12 quinquies et 12 sexies, le CRU applique les paragraphes 1 à 6 du présent article sur la base de l’estimation de l’exigence globale de coussin de fonds propres calculée conformément au règlement délégué (UE) 2021/1118 de la Commission*. L’article 128, quatrième alinéa, de la directive 2013/36/UE s’applique.

Le CRU inclut l’exigence globale de coussin de fonds propres estimée visée au premier alinéa dans la décision déterminant les exigences visées aux articles 12 quinquies et 12 sexies du présent règlement. L’entité rend publiques l’exigence globale de coussin de fonds propres estimée ainsi que les informations visées à l’article 45 decies, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE.

______________________________

* Règlement délégué (UE) 2021/1118 de la Commission du 26 mars 2021 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser par les autorités de résolution pour estimer l’exigence visée à l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et l’exigence globale de coussin de fonds propres pour les entités de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution lorsque le groupe de résolution n’est pas soumis à ces exigences en vertu de cette seconde directive (JO L 241 du 8.7.2021, p. 1).».

7)  À l’article 12, le paragraphe 8 suivant est ajouté:"

«8. Le CRU est responsable de l’octroi aux entités visées au paragraphe 1 du présent article des autorisations visées à l’article 77, paragraphe 2, et à l’article 78 bis du règlement (UE) nº 575/2013. Le CRU adresse sa décision à l’entité concernée.».

8)  À l’article 12 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Le CRU et les autorités de résolution nationales veillent à ce que les entités visées à l’article 12, paragraphes 1 et 3, satisfassent à tout moment aux exigences de fonds propres et d’engagements éligibles qui sont, le cas échéant, imposées et déterminées par le CRU conformément au présent article et aux articles 12 ter à 12 decies.».

9)  L’article 12 quater est modifié comme suit:

a)  aux paragraphes 4, 5 et 5, le terme «EISm» est remplacé par les termes «entités EISm»;

b)  au paragraphe 7, dans la partie introductive, les termes «paragraphe 3» sont remplacés par les termes «paragraphe 4» et le terme «EISm» est remplacé par les termes «entités EISm»;

c)  le paragraphe 8 est modifié comme suit:

i)  au premier alinéa, le terme «EISm» est remplacé par les termes «entités EISm»;

ii)  au deuxième alinéa, point c), les termes «un EISm» est remplacé par les termes «une entité EISm»;

d)  le paragraphe 10 suivant est ajouté:"

10)  À l’article 12 quinquies, paragraphe 3, huitième alinéa, et paragraphe 6, huitième alinéa, les termes «fonctions économiques critiques» sont remplacés par les termes «fonctions critiques».

11)  L’article suivant est ajouté:"

«Article 12 quinquies bis

Détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles pour les stratégies de transfert▌

1.  Lorsqu’il applique l’article 12 quinquies à une entité de résolution dont la stratégie de résolution privilégiée prévoit, indépendamment ou en combinaison avec d’autres instruments de résolution, ▌l’utilisation de l’instrument de cession des activités ou de l’instrument de l’établissement-relais, ▌le CRU fixe le montant de recapitalisation prévu à l’article 12 quinquies, paragraphe 3, de manière proportionnée, sur la base des critères suivants, selon leur pertinence:

▌

3.  Le montant résultant de l’application du paragraphe 1 ne peut dépasser le montant résultant de l’application de l’article 12 quinquies, paragraphe 3, ni à un montant inférieur à 13,5 % du montant total d’exposition au risque, calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013, et à 5 % de la mesure de l’exposition totale de l’entité concernée visée au paragraphe 1 du présent article, calculée conformément aux articles 429 et 429 bis du règlement (UE) nº 575/2013.».

12)  À l’article 12 sexies, paragraphe 1, les termes «qui est un EISm ou qui fait partie d’un EISm» sont remplacés par les termes «qui est une entité EISm».

13)  L’article 12 octies est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Après avoir consulté les autorités compétentes, y compris la BCE, le CRU peut décider d’appliquer l’exigence énoncée au présent article à une entité visée à l’article 2, point b), ou à un établissement financier visé à l’article 2, point c), qui est une filiale d’une entité de résolution mais n’est pas soi-même une entité de résolution.»;

ii)  au troisième alinéa, les termes «au premier alinéa» sont remplacés par les termes «aux premier et deuxième alinéas»;

b)  le paragraphe 4 suivant est ajouté:"

14)  L’article 12 duodecies est modifié comme suit:

a)  le paragraphe suivant ▌est inséré:"

«1 bis. Par dérogation à l’article 12 bis, paragraphe 1, le CRU fixe des périodes transitoires appropriées pour que les entités se conforment aux exigences des articles 12 septies ou 12 octies ou aux exigences résultant de l’application de l’article 12 quater, paragraphe 4, 5 ou 7, selon le cas, si les établissements ou les entités sont soumis à ces exigences à la suite de l’entrée en vigueur [du présent règlement modificatif]. L’échéance fixée pour que les entités se conforment aux exigences visées à l’article 12 septies ou 12 octies, ou aux exigences qui résultent de l’application de l’article 12 quater, paragraphe 4, 5 ou 7, est le … [quatre ans à compter de la date d’application du présent règlement modificatif].

Le CRU détermine des niveaux cibles intermédiaires pour les exigences énoncées à l’article 12 septies ou 12 octies, ou pour les exigences qui résultent de l’application de l’article 12 quater, paragraphe 4, 5 ou 7, selon le cas, que des entités visées au premier alinéa du présent paragraphe doivent respecter au … [deux ans à compter de la date d’application du présent règlement modificatif]. Les niveaux cibles intermédiaires assurent, en principe, un renforcement linéaire des fonds propres et des engagements éligibles en vue de satisfaire à l’exigence.

b)  au paragraphe 3, point a), les termes «le CRU ou l’autorité nationale de résolution» sont remplacés par les termes «le CRU»;

c)  au paragraphe 4, le terme «un EISm» est remplacé par les termes «un EISm ou un EISm non UE»;

d)  aux paragraphes 5 et 6, les termes «le CRU et les autorités nationales de résolution fixent» et «le CRU et les autorités nationales de résolution communiquent» sont respectivement remplacés par les termes «le CRU fixe» et «le CRU communique».

15)  L’article 13 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 13

Mesures d’intervention précoce

1.  La BCE envisage dans les meilleurs délais, et si nécessaire adopte rapidement, des mesures d’intervention précoce dès lors qu’une entité visée à l’article 7, paragraphe 2, point a), remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes:

Lorsqu’une détérioration importante des conditions a lieu, que des circonstances défavorables surviennent ou que de nouvelles informations sont obtenues sur une entité, la BCE peut constater que la condition visée au premier alinéa, point a) ii), est remplie sans avoir pris au préalable d’autres mesures correctives, y compris l’exercice des pouvoirs visés à l’article 104 de la directive 2013/36/UE ou à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 1024/2013.

Aux fins du premier alinéa, point b), la BCE ou, selon le cas, l’autorité compétente en vertu de la directive 2014/65/UE ou le CRU informe sans retard l’autorité compétente nationale de l’infraction ou de l’infraction probable.

2.  Aux fins du paragraphe 1, les mesures d’intervention précoce comprennent les mesures suivantes:

3.  La BCE choisit les mesures d’intervention précoce appropriées et opportunes en fonction de ce qui est proportionné aux objectifs poursuivis, compte tenu de la gravité de l’infraction avérée ou potentielle et de la rapidité de la détérioration de la situation financière de l’entité, entre autres informations pertinentes.

4.  Pour chacune des mesures visées au paragraphe 2, la BCE fixe un délai qui est approprié pour son exécution et qui lui permet d’en évaluer le caractère effectif.

L’évaluation de la mesure a lieu immédiatement après l’expiration du délai et elle est communiquée au CRU et aux autorités de résolution nationales concernées. Lorsque l’évaluation conclut que les mesures n’ont pas été pleinement mises en œuvre ou n’ont pas eu les effets escomptés, la BCE ou l’autorité compétente nationale concernée procède à une évaluation de la condition visée à l’article 18, paragraphe 1, point a), du présent règlement, après avoir consulté le CRU et l’autorité de résolution nationale concernée.

5.  Lorsqu’un groupe comprend des entités établies dans des États membres participants ainsi que dans des États membres non participants, la BCE représente les autorités compétentes nationales des États membres participants aux fins de la consultation et de la coopération avec les États membres non participants, conformément à l’article 30 de la directive 2014/59/UE.

Lorsqu’un groupe comprend des entités établies dans des États membres participants ainsi que des filiales établies ou des succursales d’importance significative situées dans des États membres non participants, la BCE transmet, en temps utile, toutes les décisions ou mesures visées aux articles 13 à 13 quater concernant le groupe aux autorités compétentes ou aux autorités de résolution des États membres non participants, selon le cas.».

16)  Les articles 13 bis, 13 ter et 13 quater suivants sont insérés:"

«Article 13 bis

Remplacement de la direction générale ou de l’organe de direction

Aux fins de l’article 13, paragraphe 2, point e), la nouvelle direction générale ou le nouvel organe de direction, ou les nouveaux membres de ces organes, sont nommés conformément au droit de l’Union et au droit national et leur nomination est sujette à l’approbation de la BCE.

Article 13 ter

Administrateur temporaire

1.  Aux fins de l’article 13, paragraphe 2, point f), la BCE peut, en fonction des circonstances, nommer tout administrateur temporaire pour:

La BCE précise son choix au titre du point a) ou b) au moment de la nomination de l’administrateur temporaire.

Aux fins du premier alinéa, point b), la BCE précise en outre, au moment de la nomination de l’administrateur temporaire, le rôle, les fonctions et les pouvoirs de ce dernier, ainsi que toute obligation faite à l’organe de direction de l’entité de le consulter ou d’obtenir son accord avant de prendre certaines décisions ou mesures.

La BCE rend publique la nomination de tout administrateur temporaire, sauf lorsque celui-ci n’a pas le pouvoir de représenter l’entité ou de prendre des décisions en son nom.

Tout administrateur temporaire satisfait aux exigences énoncées à l’article 91, paragraphes 1, 2 et 8, de la directive 2013/36/UE. L’évaluation, par la BCE, du respect de ces exigences par l’administrateur temporaire fait partie intégrante de la décision de le nommer.

2.  La BCE précise les pouvoirs de l’administrateur temporaire au moment de la nomination de celui-ci, en fonction des circonstances. Ces compétences comprennent une partie ou la totalité des pouvoirs que les statuts de l’entité et le droit national confèrent à l’organe de direction de l’entité, y compris celui d’exercer une partie ou la totalité des fonctions administratives de ce dernier. Les pouvoirs de l’administrateur temporaire afférents à l’entité sont conformes au droit des sociétés applicable. La BCE peut ajuster ces pouvoirs si les circonstances venaient à changer.

3.  La BCE précise le rôle et les fonctions de l’administrateur temporaire au moment de sa nomination. Ce rôle et ces fonctions peuvent inclure tous les éléments suivants:

La BCE précise les éventuelles limites du rôle et des fonctions de l’administrateur temporaire au moment de sa nomination.

4.  La BCE détient le pouvoir exclusif de nommer et de destituer tout administrateur temporaire. Elle peut destituer un administrateur temporaire à tout moment et pour tout motif. Elle peut modifier les conditions de nomination d’un administrateur temporaire à tout moment, sous réserve du présent article.

5.  La BCE peut exiger que certains actes d’un administrateur temporaire soient soumis à son autorisation préalable. La BCE précise toute exigence de ce type au moment de la nomination d’un administrateur temporaire ou lors de la modification des conditions de nomination d’un administrateur temporaire.

En tout état de cause, l’administrateur temporaire ne peut convoquer une assemblée générale des actionnaires de l’établissement et en établir l’ordre du jour qu’avec l’autorisation préalable de la BCE.

6.  À la demande de la BCE, l’administrateur temporaire établit des rapports sur la position financière de l’entité et sur les actes accomplis au cours de sa nomination, à des intervalles fixés par la BCE, au moins une fois au terme des six premiers mois et, en tout état de cause, à la fin de son mandat.

7.  L’administrateur temporaire est nommé pour une durée maximale d’un an. Cette période peut être exceptionnellement renouvelée ▌une fois si les conditions de nomination de l’administrateur temporaire continuent d’être respectées. La BCE détermine ces conditions et justifie auprès des actionnaires tout renouvellement de la nomination de l’administrateur temporaire.

8.  Sous réserve du présent article, la nomination d’un administrateur temporaire ne porte pas atteinte aux droits reconnus aux actionnaires conformément au droit de l’Union ou au droit national des sociétés.

9.  Un administrateur temporaire nommé en vertu des paragraphes 1 à 8 du présent article n’est pas considéré comme un dirigeant non effectif (shadow director) ou de fait en vertu du droit national.

Article 13 quater

Préparation de la résolution

1.  En ce qui concerne les entités et groupes visés à l’article 7, paragraphe 2, et les entités et groupes visés à l’article 7, paragraphe 4, point b), et à l’article 7, paragraphe 5, lorsque les conditions d’application de ces dispositions sont remplies, la BCE ou les autorités compétentes nationales notifient sans retard au CRU les faits suivants:

Le CRU informe la Commission de toute notification qu’il a reçue en vertu du premier alinéa.

La BCE ou l’autorité compétente nationale concernée surveille étroitement, en étroite coopération avec le CRU, la situation des entités et des groupes visés au premier alinéa et leur respect des mesures, visées au premier alinéa, point a), qui visent à remédier à une détérioration de leur situation, ainsi que des mesures d’intervention précoce visées au premier alinéa, point c).

2.  Si la BCE ou l’autorité compétente nationale concernée estime qu’il existe un risque significatif qu’une entité visée à l’article 7, paragraphe 2, ou une entité visée à l’article 7, paragraphe 4, point b), et à l’article 7, paragraphe 5, se trouve dans une ou plusieurs des situations visées à l’article 18, paragraphe 4, si les conditions d’application de ces dispositions sont remplies, elle le notifie dès que possible au CRU, en fournissant:

Après avoir reçu la notification prévue au premier alinéa, le CRU évalue, en étroite coopération avec la BCE ou l’autorité compétente nationale concernée, ce qui constitue un délai raisonnable aux fins de l’évaluation de la condition visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), en tenant compte de la rapidité de la détérioration de la situation de l’entité, de l’incidence possible sur le système financier et sur la protection des déposants et des fonds des clients, du risque qu’un processus prolongé augmente les coûts totaux pour les clients et l’économie, de la nécessité de mettre en œuvre effectivement la stratégie de résolution et de toute autre considération pertinente. Le CRU communique dès que possible cette évaluation à la BCE ou à l’autorité compétente nationale concernée.

À la suite de la notification prévue au premier alinéa, la BCE ou l’autorité compétente nationale concernée ▌suivent, en étroite coopération avec le CRU, l’évolution de la situation de l’entité, la mise en œuvre, dans les délais prévus, d’éventuelles mesures la concernant, et toute autre évolution pertinente. À cette fin, le CRU et la BCE ou l’autorité compétente nationale concernée se réunissent régulièrement, à une fréquence fixée par le CRU compte tenu des circonstances du dossier. La BCE ou l’autorité compétente nationale concernée et le CRU se communiquent sans retard toute information pertinente.

Le CRU notifie à la Commission toute information qu’il a reçue en vertu du premier alinéa.

3.  La BCE ou l’autorité compétente nationale concernée fournit au CRU toutes les informations demandées par ce dernier qui sont nécessaires pour toutes les opérations suivantes:

Si la BCE ou les autorités compétentes nationales ne disposent pas déjà de ces informations, le CRU, la BCE et ces autorités compétentes nationales coopèrent et se coordonnent pour les obtenir. À cette fin, la BCE et les autorités compétentes nationales ont le pouvoir d’exiger de l’entité qu’elle leur fournisse ces informations, y compris dans le cadre d’inspections sur place, et de transmettre ces informations au CRU.

4.  Le CRU a le pouvoir de mettre en vente auprès d’acquéreurs potentiels, ou de prendre des dispositions pour le faire, l’entité visée à l’article 7, paragraphe 2, ou l’entité visée à l’article 7, paragraphe 4, point b), et à l’article 7, paragraphe 5, lorsque les conditions d’application de ces dispositions sont remplies, ou d’exiger de l’entité qu’elle le fasse, aux fins suivantes:

4 bis.  Lorsque, dans l’exercice du pouvoir visé au paragraphe 4, le CRU décide de la mise en vente directe de l’entité concernée auprès d’acheteurs potentiels, il tient dûment compte des circonstances de l’espèce et de l’incidence potentielle que l’exercice de ce pouvoir pourrait avoir sur la position globale de l’entité.

5.  Aux fins du paragraphe 4, le CRU a notamment le pouvoir:

Lorsque le CRU exerce le pouvoir visé au premier alinéa, point b), du présent paragraphe, l’article 88 s’applique.

6.  La constatation du respect des conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement ou à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE et l’adoption préalable de mesures d’intervention précoce ne sont pas des conditions nécessaires pour que le CRU prépare la résolution de l’entité ou exerce les pouvoirs visés aux paragraphes 4 et 5 du présent article.

7.  Le CRU informe sans retard la Commission, la BCE, les autorités compétentes nationales concernées et les autorités de résolution nationales concernées de toute mesure prise en vertu des paragraphes 4 et 5.

8.  La BCE, les autorités compétentes nationales, le CRU et les autorités de résolution nationales concernées coopèrent étroitement:

La BCE, les autorités nationales compétentes, le CRU et les autorités de résolution nationales concernées veillent à ce que ces mesures et actions soient cohérentes, coordonnées et effectives.».

17)  À l’article 14, paragraphe 2, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:"

18)  À l’article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Le CRU prend une mesure de résolution à l’égard d’une entreprise mère telle que visée à l’article 2, point b), lorsque les conditions définies à l’article 18, paragraphe 1, sont remplies.

19)  L’article 18 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes 1, 1 bis, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:"

L’évaluation de la condition visée au premier alinéa, point a), est effectuée par la BCE pour les entités visées à l’article 7, paragraphe 2, point a), ou par l’autorité compétente nationale concernée pour les entités visées à l’article 7, paragraphe 2, point b), à l’article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, à l’article 7, paragraphe 4, point b), et à l’article 7, paragraphe 5, après consultation du CRU. Le CRU, en session exécutive, ne peut effectuer une telle évaluation qu’après avoir informé la BCE ou l’autorité compétente nationale concernée de son intention de l’effectuer, et seulement si ni la BCE, ni l’autorité compétente nationale concernée, n’effectuent elles-mêmes une telle évaluation dans les trois jours calendaires suivant la réception de cette information. La BCE ou l’autorité compétente nationale concernée fournit sans retard au CRU toute information pertinente dont il fait la demande pour étayer son évaluation, avant ou après avoir été informée par le CRU de son intention d’effectuer l’évaluation de la condition visée au premier alinéa, point a).

Lorsqu’elle estime que la condition visée au premier alinéa, point a), est remplie pour une entité visée au premier alinéa, la BCE ou l’autorité compétente nationale concernée communique sans retard cette évaluation à la Commission et au CRU.

L’évaluation du respect de la condition visée au premier alinéa, point b), est effectuée par le CRU, en session exécutive et en étroite coopération avec la BCE ou avec l’autorité compétente nationale concernée, après consultation, sans retard, d’une autorité désignée du SGD et, le cas échéant, du système de protection institutionnel dont l’établissement est membre. La consultation du système de protection institutionnel comprend un examen de la disponibilité des mesures dudit système afin d’éviter la défaillance de l’établissement, dans un délai raisonnable. La BCE ou l’autorité compétente nationale concernée fournit sans retard au CRU toute information pertinente que celui-ci demande pour étayer son évaluation. La BCE ou l’autorité compétente nationale concernée peut également informer le CRU qu’elle considère que la condition énoncée au premier alinéa, point b), est remplie.

1 bis.  Le CRU adopte un dispositif de résolution conformément au paragraphe 1 à l’égard d’un organisme central et de tous les établissements de crédit qui lui sont affiliés de manière permanente et qui font partie du même groupe de résolution, uniquement lorsque cet organisme central et tous les établissements de crédit qui lui sont affiliés de manière permanente, ou le groupe de résolution auquel ils appartiennent, satisfont dans leur ensemble aux conditions visées au paragraphe 1, premier alinéa.

2.  Sans préjudice de l’exercice direct par la BCE de ses missions de surveillance à l’égard d’établissements de crédit en vertu de l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) nº 1024/2013, dans le cas de la réception d’une communication effectuée en vertu du paragraphe 1 concernant une entité ou un groupe visés à l’article 7, paragraphe 3, le CRU communique sans retard à la BCE ou à l’autorité compétente nationale concernée l’évaluation visée au paragraphe 1, quatrième alinéa.

3.  L’adoption préalable d’une mesure en vertu de l’article 16 du règlement (UE) nº 1024/2013, de l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, de l’article 13 du présent règlement ou de l’article 104 de la directive 2013/36/UE n’est pas une condition pour prendre une mesure de résolution.»;

b)  le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i)  au premier alinéa, le point d) est remplacé par le texte suivant:"

«d) un soutien financier public exceptionnel est requis, sauf lorsque ce soutien est accordé sous l’une des formes visées à l’article 18 bis, paragraphe 1»;

ii)  les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

c)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

«5. Aux fins du paragraphe 1, point c), une mesure de résolution est considérée comme étant dans l’intérêt public lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de la résolution visés à l’article 14, tout en étant proportionnée à ceux-ci, et lorsqu’une liquidation de l’établissement selon une procédure normale d’insolvabilité ne permettrait pas d’atteindre ces objectifs plus efficacement.

Une mesure de résolution est réputée ne pas être dans l’intérêt public aux fins du paragraphe 1, point c), du présent article quand l’autorité de résolution a décidé d’appliquer des obligations simplifiées à un établissement, conformément à l’article 4. Cette présomption est réfragable et ne s’applique pas lorsque l’autorité de résolution estime qu’un ou plusieurs des objectifs de la résolution seraient menacés si l’établissement devait faire l’objet d’une liquidation dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité.

Lorsqu’il effectue l’évaluation visée au premier alinéa, le CRU, sur la base des informations dont il dispose à ce moment, évalue et compare tout soutien financier public exceptionnel qui sera accordé à l’entité, tant en cas de résolution qu’en cas de liquidation conformément au droit national applicable.

Aux fins du second alinéa du présent paragraphe, les États membres participants, les SDG et, le cas échéant, l’autorité désignée au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 18), de la directive 2014/49/UE, tiennent le CRU informé des mesures préparatoires prises pour appliquer les mesures visées à l’article 18 bis, paragraphe 1, points c) et d), du présent règlement, y compris de tout contact de notification préalable avec la Commission.»;

d)  au paragraphe 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Dans les vingt-quatre heures à compter de la transmission du dispositif de résolution par le CRU, la Commission approuve ce dispositif ou émet des objections, soit sur les aspects discrétionnaires de ce dispositif, dans les cas non prévus au troisième alinéa du présent paragraphe, soit sur le projet de recours à une aide d’État ou une aide du Fonds jugée incompatible avec le marché intérieur.»;

e)  les paragraphes suivants sont ajoutés:"

«11. Si les conditions visées au paragraphe 1, points a) et b), sont remplies, le CRU peut donner instruction aux autorités de résolution nationales d’exercer les pouvoirs prévus par la législation nationale transposant l’article 33 bis de la directive 2014/59/UE, conformément aux conditions prévues par la législation nationale. Les autorités de résolution nationales exécutent les instructions du CRU conformément à l’article 29.

11 bis.   Afin d’assurer une application efficace et cohérente du présent article, le CRU donne aux autorités de résolution nationales des conseils et des instructions pour l’application des normes techniques de réglementation visées à l’article 32, paragraphe 5 bis, de la directive 2014/59/UE.».

20)  L’article 18 bis suivant est inséré:"

«Article 18 bis

Soutien financier public exceptionnel

1.  Un soutien financier public exceptionnel ne relevant pas d’une mesure de résolution ne peut être accordé à une entité visée à l’article 2, à titre exceptionnel, que dans l’un des cas suivants, et pour autant que ce soutien respecte les conditions et exigences définies dans le cadre des aides d’État de l’Union:

2.  Les mesures de soutien visées au paragraphe 1, point a), remplissent toutes les conditions suivantes:

Aux fins du premier alinéa, point a), une entité est réputée solvable si la BCE ou l’autorité compétente nationale concernée a conclu qu’aucune violation des exigences énoncées à l’article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013, à l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE, à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 ou à l’article 40 de la directive (UE) 2019/2034 ni des exigences pertinentes applicables du droit national ou du droit de l’Union n’a été commise ou n’est susceptible de l’être au cours des 12 mois suivants, selon les prévisions actuelles.

Aux fins du premier alinéa, point d), l’autorité compétente concernée quantifie les pertes que l’entité a subies ou est susceptible de subir. Cette quantification se fonde, au minimum, sur les examens de la qualité des actifs effectués par la BCE, l’ABE ou les autorités nationales ou, le cas échéant, sur des inspections sur place menées par l’autorité compétente. Lorsqu’il n’est pas possible de les mener en temps utile, l’autorité compétente peut fonder son évaluation sur le bilan de l’établissement, pour autant que ce bilan respecte les règles et normes comptables applicables, ainsi que confirmé par un auditeur externe indépendant▌. L’autorité compétente s’efforce de veiller à ce que la quantification soit fondée sur la valeur de marché des actifs, des passifs et des éléments hors bilan de l’établissement ou de l’entité.

Les mesures de soutien visées au paragraphe 1, point a) iii), sont limitées aux mesures que la BCE ou l’autorité compétente nationale concernée a évalué être nécessaires pour garantir la solvabilité de l’entité en remédiant à son déficit de fonds propres constaté dans le scénario défavorable des tests de résistance à l’échelle nationale, de l’Union ou du MSU ou des études équivalentes effectuées par la BCE, l’ABE ou les autorités nationales, et confirmé, le cas échéant, par la BCE ou l’autorité compétente concernée.

Par dérogation au paragraphe 1, point a) iii), l’acquisition d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 est autorisée à titre exceptionnel lorsque la nature du déficit identifié est telle que l’acquisition d’autres instruments de fonds propres ou d’autres instruments de capital ne permettrait pas à l’entité concernée de remédier à son déficit de fonds propres constaté dans le scénario défavorable du test de résistance ou de l’étude équivalente concerné(e). Le montant des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 acquis ne dépasse pas 2 % du montant total d’exposition au risque de l’établissement ou de l’entité concerné(e) calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013.

Si l’une des mesures de soutien visées au paragraphe 1, point a), n’est pas remboursée, rachetée ou autrement résiliée conformément aux modalités de la stratégie de sortie des mesures de soutien établie au moment de l’octroi de cette mesure, la BCE ou l’autorité compétente nationale concernée demande à l’établissement ou à l’entité de présenter un plan ponctuel de mesures correctives. Ce plan décrit les mesures à prendre pour maintenir ou rétablir le respect des exigences de surveillance, la viabilité à long terme de l’établissement ou de l’entité et sa capacité à rembourser le montant alloué; il est assorti d’un calendrier d’exécution.

Lorsque la BCE ou l’autorité compétente nationale concernée ne juge pas le plan ponctuel de mesures correctives crédible ou réalisable, ou lorsque l’établissement ou l’entité ne se conforme pas au plan de mesures correctives, une évaluation visant à déterminer si l’établissement ou l’entité est en situation de défaillance avérée ou prévisible est menée conformément à l’article 18.

2 bis.  La BCE ou l’autorité compétente nationale concernée informe le CRU de son évaluation quant à la satisfaction des conditions visées au paragraphe 2, points a), b) et d), en ce qui concerne les entités et groupes visés à l’article 7, paragraphe 2, et les entités et groupes visés à l’article 7, paragraphe 4, point b), et à l’article 7, paragraphe 5.».

21)  L’article 19 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Lorsqu’une mesure de résolution implique l’octroi d’une aide d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou d’une aide du Fonds conformément au paragraphe 3 du présent article, le dispositif de résolution prévu à l’article 18, paragraphe 6, n’entre pas en vigueur avant que la Commission ait adopté une décision positive ou conditionnelle, ou une décision de ne pas soulever d’objection, au sujet de la compatibilité du recours à cette aide avec le marché intérieur. Tout en tenant compte de la nécessité d’une exécution rapide du dispositif de résolution par le CRU, la Commission prend sa décision concernant la compatibilité avec le marché intérieur du recours à une aide d’État ou à une aide du Fonds au plus tard lorsqu’elle approuve le dispositif de résolution ou émet des objections le concernant, conformément à l’article 18, paragraphe 7, deuxième alinéa, ou au plus tard à l’expiration du délai de 24 heures prévu à l’article 18, paragraphe 7, cinquième alinéa, la date la plus proche étant retenue. En l’absence d’une telle décision dans les 24 heures suivant la communication du dispositif de résolution par le CRU, le dispositif de résolution est réputé approuvé par la Commission et entre en vigueur conformément à l’article 18, paragraphe 7, cinquième alinéa.

Dans l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées par l’article 18 du présent règlement, les institutions de l’Union prennent des dispositions structurelles qui garantissent l’indépendance opérationnelle et évitent les conflits d’intérêts qui pourraient surgir entre les fonctions chargées de ces tâches et d’autres fonctions, et elles rendent publiques, de manière appropriée, toutes les informations pertinentes sur leur organisation interne à cet égard.»;

b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Dès que le CRU estime qu’il pourrait être nécessaire de recourir au Fonds, il prend rapidement contact, de manière informelle et confidentielle, avec la Commission pour discuter d’un possible recours au Fonds, et notamment des aspects juridiques et économiques liés à ce recours. Une fois que le CRU est suffisamment certain que le dispositif de résolution envisagé impliquera de recourir à une aide du Fonds, il notifie formellement à la Commission une proposition de recours au Fonds. Cette notification contient toutes les informations dont la Commission a besoin pour effectuer les évaluations prévues au présent paragraphe et que le CRU a en sa possession ou qu’il a le pouvoir d’obtenir en vertu du présent règlement.

Lorsqu’elle reçoit la notification mentionnée au premier alinéa, la Commission détermine si le recours au Fonds fausse ou risque de fausser la concurrence en favorisant le bénéficiaire ou toute autre entreprise au point d’être incompatible avec le marché intérieur, de par les effets qu’il aurait sur les échanges entre États membres. La Commission applique au recours au Fonds les critères établis pour l’application des règles en matière d’aides d’État énoncées à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le CRU fournit à la Commission les informations qu’il a en sa possession ou qu’il a le pouvoir d’obtenir conformément au présent règlement, et que la Commission juge nécessaires pour procéder à cette évaluation.

Lors de cette évaluation, la Commission s’inspire de tous les règlements pertinents adoptés au titre de l’article 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de toutes les communications, orientations et mesures pertinentes qu’elle a adoptées en la matière et de toutes les mesures qu’elle a adoptées en application des règles des traités relatives aux aides d’État qui sont en vigueur au moment où l’évaluation doit être effectuée. Ces mesures sont appliquées comme si les références à l’État membre responsable de la notification de l’aide étaient des références au CRU, et assorties de toutes les autres modifications nécessaires.

La Commission adopte une décision sur la compatibilité du recours au Fonds avec le marché intérieur et l’adresse au CRU et aux autorités de résolution nationales de l’État membre ou des États membres concernés. Cette décision peut être subordonnée à l’imposition de conditions, d’obligations ou d’engagements concernant le bénéficiaire, et elle tient compte de la nécessité pour le CRU d’exécuter la mesure de résolution en temps utile.

Cette décision peut aussi imposer au CRU, aux autorités de résolution nationales du ou des États membres participants concernés, ou au bénéficiaire, des obligations visant à permettre que son respect puisse être vérifié, le cas échéant et dans la mesure où ces obligations relèvent de leurs compétences respectives. Elles peuvent comporter l’obligation de désigner, pour contribuer à cette vérification, un agent fiduciaire ou une autre personne indépendante. Cet agent fiduciaire ou cette autre personne indépendante peut exercer ces fonctions selon les modalités précisées dans la décision de la Commission.

Toute décision prise en vertu du présent paragraphe est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

La Commission peut émettre une décision négative, qu’elle adresse au CRU, si elle estime que le recours au Fonds qu’il propose serait incompatible avec le marché intérieur et ne peut pas être mis en œuvre sous la forme proposée par le CRU. Dès réception d’une décision de cette nature, le CRU revoit son dispositif de résolution et élabore un dispositif de résolution révisé.»;

c)  le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:"

«10. Par dérogation au paragraphe 3, le Conseil peut, à la demande d’un État membre ou du CRU, dans un délai de sept jours à compter de cette demande, décider à l’unanimité que le recours au Fonds doit être considéré comme compatible avec le marché intérieur, si une telle décision est justifiée par des circonstances exceptionnelles. Si le Conseil n’a pas pris de décision dans ce délai de sept jours, la décision revient à la Commission.».

22)  L’article 20 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Avant de déterminer si les conditions d’une résolution, ou les conditions d’une dépréciation ou d’une conversion d’instruments de fonds propres et d’engagements éligibles visées à l’article 21, paragraphe 1, sont remplies, le CRU veille à ce qu’une valorisation juste, prudente et réaliste de l’actif et du passif d’une entité visée à l’article 2 soit effectuée par une personne indépendante de toute autorité publique, y compris le CRU et l’autorité de résolution nationale, ainsi que de l’entité concernée.»;

b)  le paragraphe 8 bis suivant est inséré:"

«8 bis. Lorsque cela est nécessaire pour éclairer les décisions visées au paragraphe 5, points c) et d), l’évaluateur complète les informations visées au paragraphe 7, point c), par une estimation de la valeur des actifs et passifs hors bilan, y compris les passifs et actifs éventuels.»;

c)  au paragraphe 18, le point d) suivant est ajouté:"

«d) pour déterminer les pertes que le système de garantie des dépôts aurait subies si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité, applique les critères et la méthode visés à l’article 11 sexies de la directive 2014/49/UE et dans tout acte délégué adopté en vertu de cet article.».

23)  L’article 21 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  le premier alinéa est modifié comme suit:

–  la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"

«1. Le CRU, agissant conformément à la procédure définie à l’article 18, n’exerce le pouvoir de dépréciation ou de conversion d’instruments de fonds propres pertinents, ainsi que d’engagements éligibles visés à l’article 7 bis, à l’égard d’entités et de groupes visés à l’article 7, paragraphe 2, ou d’entités et de groupes visés à l’article 7, paragraphe 4, point b), et à l’article 7, paragraphe 5, dans les cas où les conditions d’application de ces dispositions sont remplies, que s’il détermine en session exécutive, après réception d’une communication conformément au deuxième alinéa ou de sa propre initiative, qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:»;

–  le point e) est remplacé par le texte suivant:"

«e) l’entité ou le groupe a besoin d’un soutien financier public exceptionnel, sauf lorsque ce soutien est accordé sous l’une des formes visées à l’article 18 bis, paragraphe 1;»;

ii)  le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«L’évaluation du respect des conditions visées au premier alinéa, points a) à d), est effectuée par la BCE, pour les entités visées à l’article 7, paragraphe 2, point a), ou par l’autorité compétente nationale, pour les entités visées à l’article 7, paragraphe 2, point b), à l’article 7, paragraphe 4, point b) et à l’article 7, paragraphe 5, et par le CRU réuni en session exécutive, conformément à la répartition des tâches selon la procédure prévue à l’article 18, paragraphes 1 et 2.»;

b)  le paragraphe 2 est supprimé.

c)  au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

«b) compte tenu des délais requis, de la nécessité de mettre en œuvre effectivement les pouvoirs de dépréciation et de conversion ou la stratégie de résolution pour le groupe de résolution, et d’autres circonstances pertinentes, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une action, y compris d’autres mesures de nature privée, une mesure prudentielle ou des mesures d’intervention précoce, autre que la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres et d’engagements éligibles visée au paragraphe 7 bis, empêche la défaillance de l’entité ou du groupe dans un délai raisonnable.»;

d)  le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:"

«9. Si une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 1 sont remplies en ce qui concerne une entité visée dans ledit paragraphe, et si les conditions visées à l’article 18, paragraphe 1, sont également remplies en ce qui concerne cette entité ou une entité du même groupe, la procédure définie à l’article 18, paragraphes 6, 7 et 8, s’applique.».

24)  L’article 27 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"

▌

c)  au paragraphe 13, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

25)  L’article 30 est modifié comme suit:

a)  le titre est remplacé par le titre suivant:"

«Obligation de coopérer et échange d’informations»;

b)  les paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater suivants sont insérés:"

«2 bis. Le CRU, le CERS, l’ABE, l’AEMF et l’AEAPP coopèrent étroitement et se communiquent toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches respectives.

2 ter.  La BCE et les autres membres du Système européen de banques centrales (SEBC) coopèrent étroitement avec le CRU et lui fournissent toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, y compris les informations qu’ils ont recueillies conformément à leurs statuts. L’article 88, paragraphe 6, s’applique aux échanges concernés.

2 quater.  Les autorités désignées visées à l’article 2, paragraphe 1, point 18), de la directive 2014/49/UE coopèrent étroitement avec le CRU. Les autorités désignées et le CRU se communiquent toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches respectives.»;

c)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"

d)  le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"

«7. Si nécessaire, le CRU conclut avec la BCE, les autres membres du SEBC, les autorités de résolution nationales et les autorités compétentes nationales un protocole d’accord décrivant, dans des termes généraux, les modalités de leur coopération prévue aux paragraphes 2, 2 bis, 2 ter et 4 du présent article et à l’article 74, deuxième alinéa, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches respectives en vertu du droit de l’Union. Ce protocole fait l’objet d’un réexamen périodique et est publié sous réserve des exigences de secret professionnel.».

26)  L’article ▌suivant est ajouté:"

«Article 30 bis

Informations détenues par un mécanisme automatisé centralisé

1.  Les autorités qui gèrent les mécanismes automatisés centralisés établis par l’article 32 bis de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil** fournissent au CRU, à sa demande, des informations relatives au nombre de clients dont une entité visée à l’article 2 est le seul ou le principal partenaire bancaire.

2.  Le CRU ne demande les informations visées au paragraphe 1 qu’au cas par cas et lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que lui assigne le présent règlement.

3.  Le CRU peut partager les informations obtenues en vertu du premier paragraphe avec les autorités de résolution nationales dans le cadre de l’exécution de leurs tâches respectives au titre du présent règlement.

______________________________

** Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).».

27)  ▌L’article 31 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

b)  Le paragraphe suivant est ajouté:"

«3. En ce qui concerne les entités et groupes visés à l’article 7, paragraphe 2, et les entités et groupes visés à l’article 7, paragraphe 4, point b), et à l’article 7, paragraphe 5, lorsque les conditions d’application de ces dispositions sont remplies, les autorités de résolution nationales consultent le CRU avant d’agir conformément à l’article 86 de la directive 2014/59/UE.».

28)  À l’article 32, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Lorsqu’un groupe comprend des entités établies dans des États membres participants ainsi que dans des États membres non participants ou des pays tiers, sans préjudice de toute approbation du Conseil ou de la Commission exigée en vertu du présent règlement, le CRU représente les autorités de résolution nationales des États membres participants aux fins de la consultation et de la coopération avec les États membres non participants ou les pays tiers conformément aux articles 7, 8, 12, 13, 16, 18, 45 nonies et 88 à 92 de la directive 2014/59/UE.».

29)  L’article 34 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"

«Le CRU peut, en faisant plein usage de toutes les informations dont dispose déjà la BCE, y compris celles recueillies par les membres du SEBC conformément à leurs statuts, ou de toutes les informations dont disposent les autorités compétentes nationales, le CERS, l’ABE, l’AEMF ou l’AEAPP, demander aux personnes physiques ou morales suivantes, par l’intermédiaire des autorités de résolution nationales, ou directement après en avoir informé ces autorités, de lui fournir, selon la procédure et sous la forme qu’il leur indique, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches:»;

b)  les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:"

«5. Le CRU, la BCE, les membres du SEBC, les autorités compétentes nationales, le CERS, l’ABE, l’AEMF, l’AEAPP et les autorités de résolution nationales peuvent établir des protocoles d’accord définissant une procédure d’échange d’informations. L’échange d’informations entre le CRU, la BCE et les autres membres du SEBC, les autorités compétentes nationales, le CERS, l’ABE, l’AEMF, l’AEAPP et les autorités de résolution nationales n’est pas réputé constituer une violation des exigences de secret professionnel.

6.  Les autorités compétentes nationales, la BCE, les membres du SEBC, le CERS, l’ABE, l’AEMF, l’AEAPP et les autorités de résolution nationales coopèrent avec le CRU pour vérifier si tout ou partie des informations demandées sont déjà disponibles au moment de la demande. Si ces informations sont disponibles, les autorités compétentes nationales, la BCE et les autres membres du SEBC, le CERS, l’ABE, l’AEMF, l’AEAPP ou les autorités de résolution nationales les fournissent au CRU.».

30)  À l’article 43, paragraphe 1, le point a bis) suivant est inséré:"

«a bis) du vice-président nommé conformément à l’article 56;».

30 bis)  L’article 45 est modifié comme suit:

a)  le titre est remplacé par le titre suivant:"

«Transparence et responsabilité»;

b)  le paragraphe suivant est inséré:"

«3 bis. Le CRU publie ses stratégies, lignes directrices, instructions générales, notes d’orientation et documents de travail en matière de résolution en général et sur les pratiques et méthodes de résolution à appliquer dans le cadre du mécanisme de résolution unique, pour autant que cette publication n’entraîne pas la divulgation d’informations confidentielles.».

31)  À l’article 50, paragraphe 1, le point n) est remplacé par le texte suivant:"

«n) nomme, sous réserve des dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, un comptable et un auditeur interne qui sont fonctionnellement indépendants dans l’exercice de leurs fonctions;».

31 bis)  À l’article 50, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:"

«q bis) veille à ce que les autorités de résolution nationales soient consultées sur les lignes directrices, instructions générales, stratégies ou notes d’orientation établissant des politiques en matière de résolution, des pratiques ou méthodes de résolution qu’elles contribueront à mettre en œuvre.».

32)  L’article 53 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"

«Le CRU en session exécutive est composé du président, du vice-président et des quatre membres visés à l’article 43, paragraphe 1, point b).»;

b)  au paragraphe 5, les termes «article 43, paragraphe 1, points a) et b)», sont remplacés par les termes «article 43, paragraphe 1, points a), a bis) et b)».

33)  À l’article 55, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:"

«1. Lors des délibérations relatives à une entité ou à un groupe établi dans un seul État membre participant, si un accord commun ne peut être trouvé par consensus de tous les membres visés à l’article 53, paragraphes 1 et 3 dans le délai fixé par le président, ce sont le président, le vice-président et les membres visés à l’article 43, paragraphe 1, point b), qui prennent une décision à la majorité simple.

2.  Lors des délibérations relatives à un groupe transfrontalier, si tous les membres visés à l’article 53, paragraphes 1 et 4, ne parviennent pas à un accord commun par consensus dans le délai fixé par le président, ce sont le président, le vice-président et les membres visés à l’article 43, paragraphe 1, point b), qui prennent une décision à la majorité simple.».

34)  L’article 56 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:"

«de l’élaboration d’un avant-projet de budget et d’un projet de budget du CRU, conformément à l’article 61, et de l’exécution du budget du CRU, conformément à l’article 63;»;

b)  au paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«La durée du mandat du président, du vice-président et des membres visés à l’article 43, paragraphe 1, point b), est de cinq ans. ▌

Une personne qui a exercé ▌en tant que président, vice-président ou membre visé à l’article 43, paragraphe 1, point b), ne peut être nommée à aucun des deux autres postes.»;

c)  ▌le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

▌"

«6. Après avoir entendu le CRU en session plénière, la Commission fournit au Parlement européen une sélection de candidats respectant l’équilibre hommes-femmes pour la nomination du président, du vice-président et des membres visés à l’article 43, paragraphe 1, point b), et en informe le Conseil. Le Parlement européen peut procéder à l’audition des candidats figurant sur cette liste restreinte. Conformément aux résultats de ces auditions, la Commission soumet une proposition pour la nomination du président, du vice-président et des membres visés à l’article 43, paragraphe 1, point b), au Parlement européen pour approbation. Une fois cette proposition approuvée, le Conseil adopte une décision d’exécution pour nommer le président, le vice-président et les membres visés à l’article 43, paragraphe 1, point b). Le Conseil statue à la majorité qualifiée.»;

▌

e)  au paragraphe 7, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:"

«Le président, le vice-président et les membres visés à l’article 43, paragraphe 1, point b), restent en fonction jusqu’à ce que leurs successeurs soient nommés et aient pris leurs fonctions conformément à la décision du Conseil visée au paragraphe 6 du présent article.»;

e bis)  le paragraphe 8 est supprimé.

35)  L’article 61 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 61

Établissement du budget

1.  Au plus tard le 31 mars de chaque exercice, le président établit un avant-projet de budget du CRU, comprenant un état prévisionnel de ses recettes et dépenses pour l’exercice suivant, ainsi qu’un tableau des effectifs pour l’exercice suivant, et le soumet au CRU en session plénière.

Si nécessaire, cet avant-projet de budget du CRU et ce projet de tableau des effectifs sont adaptés par le CRU en session plénière.

2.  Sur la base de l’avant-projet de budget tel qu’adopté par le CRU en session plénière, le président établit un projet de budget du CRU et le soumet au CRU en session plénière pour adoption.

Au plus tard le 30 novembre de chaque exercice, le CRU réuni en session plénière apporte si nécessaire des adaptations au projet soumis par le président et adopte le budget définitif du CRU, ainsi que le tableau des effectifs.».

35 bis)  À l’article 62, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. La responsabilité de l’adoption de normes de contrôle interne et de la mise en place de systèmes et procédures de contrôle interne adaptés à l’accomplissement des tâches de l’auditeur interne incombe au CRU réuni en session plénière.».

36)  À l’article 69, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

«4. Si, après la période initiale visée au paragraphe 1, les moyens financiers disponibles tombent sous le niveau cible visé audit paragraphe, les contributions régulières calculées conformément à l’article 70 sont perçues jusqu’à ce que le niveau cible soit atteint. Le CRU peut reporter de trois ans au maximum la collecte des contributions régulières perçues en vertu de l’article 70 pour que le montant à collecter atteigne un montant proportionné par rapport aux coûts du processus de collecte, à condition que ce report n’affecte pas de manière importante la capacité du CRU de résolution à recourir au Fonds conformément à l’article 3. Après que le niveau cible a été atteint pour la première fois, si les moyens financiers disponibles sont ensuite réduits à moins des deux tiers du niveau cible, ces contributions sont fixées à un niveau permettant d’atteindre le niveau cible dans un délai de quatre ans.».

37)  L’article 70 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible indiqué à l’article 69 peuvent inclure des engagements irrévocables de paiement entièrement garantis par des actifs à faible risque non grevés de droits de tiers, réservés à l’utilisation exclusive du CRU et aux fins indiquées à l’article 76, paragraphe 1. La part de ces engagements de paiement irrévocables ne dépasse pas 30 % du montant total des contributions perçues conformément au présent article. Dans cette limite, le CRU détermine annuellement la part des engagements de paiement irrévocables dans le montant total des contributions à percevoir conformément au présent article.»;

b)  le paragraphe 3 bis suivant est inséré:"

«3 bis. Le CRU appelle les engagements de paiement irrévocables pris conformément au paragraphe 3 du présent article lorsque le recours au Fonds est nécessaire en vertu de l’article 76.

Lorsqu’un établissement ou une entité n’entre plus dans le champ d’application de l’article 2 et n’est plus dans l’obligation de verser des contributions conformément au paragraphe 1 du présent article, le CRU appelle les engagements de paiement irrévocables pris en vertu du paragraphe 3 et restant dus. Si la contribution liée à l’engagement de paiement irrévocable est dûment payée au premier appel, le CRU annule l’engagement et restitue la sûreté. Si la contribution n’est pas dûment payée au premier appel, le CRU saisit la sûreté et annule l’engagement.».

38)  À l’article 71, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Le montant annuel total des contributions ex post extraordinaires ne dépasse pas le triple de 12,5 % du niveau cible.».

39)  À l’article 74, le paragraphe suivant est inséré:"

«Le CRU informe la Commission et la BCE dès qu’il estime qu’il pourrait être nécessaire d’activer les dispositifs de financement contractés pour le Fonds conformément au présent article et fournit à la Commission et à la BCE toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches en ce qui concerne ces dispositifs de financement.».

40)  L’article 76 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Si le CRU constate que le recours au Fonds aux fins visées au paragraphe 1 est susceptible d’entraîner le transfert au Fonds d’une partie des pertes d’une entité visée à l’article 2, les principes régissant le recours au Fonds énoncés à l’article 27 s’appliquent.»;

b)  les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:"

«5. Lorsque les instruments de résolution visés à l’article 22, paragraphe 2, point a) ou b), sont utilisés pour transférer seulement une partie des actifs, droits ou engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, le CRU a une créance sur l’entité résiduelle pour toutes dépenses et pertes qu’il a subies à la suite de toute contribution à la résolution effectuée en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article en lien avec les pertes que les créanciers auraient autrement subies.

6.  Dans chaque État membre participant, les créances du CRU visées au paragraphe 5 du présent article et à l’article 22, paragraphe 6, ont, conformément à l’article 108, paragraphe 9, de la directive 2014/59/UE, le même niveau de priorité que celui qu’ont les créances des dispositifs nationaux de financement de la résolution selon les dispositions législatives nationales de cet État membre qui régissent la procédure normale d’insolvabilité.».

41)  L’article 79 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:"

«1. Les États membres participants veillent à ce que, lorsque le CRU prend une mesure de résolution à l’égard d’un établissement de crédit afin d’empêcher les déposants de dépôts couverts, les personnes physiques ainsi que les micro, petites et moyennes entreprises détentrices de dépôts éligibles de subir des pertes, et pour autant que cette mesure leur garantisse le maintien de l’accès à leurs dépôts, le système de garantie des dépôts auquel cet établissement de crédit est affilié soit mis à contribution aux fins de l’article 109 de la directive 2014/59/UE et dans le respect des conditions qui y sont définies.

2.  Le CRU détermine, en étroite coopération avec le système de garantie des dépôts, le montant de la contribution de ce dernier aux fins du paragraphe 1, après avoir consulté le système de garantie des dépôts et, le cas échéant, l’autorité désignée au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 18), de la directive 2014/49/UE, sur le coût estimé du remboursement des déposants, conformément à l’article 11 sexies de la directive 2014/49/UE, et dans le respect des conditions visées à l’article 20 du présent règlement.

3.  Le CRU notifie sa décision, visée au premier alinéa, à l’autorité désignée, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 18), de la directive 2014/49/UE, et au système de garantie des dépôts auquel l’établissement est affilié. Le système de garantie des dépôts met en œuvre cette décision sans retard.»;

b)  au paragraphe 5, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

41 bis)  Les articles suivants sont insérés:"

«Article 79 bis

Rapport sur les liquidités dans le cadre de la résolution

Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil au sujet des liquidités dans le cadre de la résolution.

Le rapport examine si un déficit de liquidités temporaire après la recapitalisation d’un établissement dans le cadre d’une procédure de résolution est dû notamment à l’absence d’un instrument dans la panoplie d’instruments de résolution et détermine les moyens les plus efficaces de remédier à ce déficit, en tenant compte des pratiques en vigueur dans d’autres instances. Le rapport présente des possibilités d’action concrètes.

Article 79 ter

Avant le 31 décembre 2026, dans le cadre de la reprise des débats sur l’union bancaire, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’efficacité et la portée du mécanisme interne de transfert des pertes au sein des groupes de résolution découlant de la réforme du cadre de gestion des crises.

En particulier, le rapport dresse le bilan du champ d’application de la résolution, du degré de respect des cibles internes de la MREL et des conditions d’accès aux filets de sécurité financés par le secteur bancaire, notamment au Fonds. ».

42)  À l’article 85, paragraphe 3, le terme «visée» est remplacé par les termes «adoptée conformément».

43)  À l’article 88, le paragraphe 7 suivant est ajouté:"

«7. Le présent article n’empêche pas le CRU de divulguer ses analyses ou évaluations, y compris lorsqu’elles sont fondées sur des informations fournies par les entités visées à l’article 2 ou par d’autres autorités visées au paragraphe 6 du présent article, lorsqu’il estime que cette divulgation ne porterait pas atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique et qu’il existe un intérêt public à ce qu’elles soient divulguées, qui prévaut sur tout autre intérêt visé au paragraphe 5 du présent article. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, cette divulgation est considérée comme effectuée par le CRU dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent règlement.».

43 bis)  À l’article 94, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:"

«a bis) l’interaction entre le cadre existant et la mise en place du système européen d’assurance des dépôts;».

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du … [OP: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

Toutefois, le point 1) a), les points 2) et 3), le point 4) a), le point 5) a) et b), le point 5) c) i) et ii), le point 6) a), le point 7), le point 13) a) i), le point 13) b), le point 14) a), b) et d), le point 19), d) et e), le point 21), le point 23) a) i), premier tiret, le point 23) b) et d), les points 25) à 35) et les points 39), 42) et 43) de l’article 1er sont applicables à partir du ... [OP: veuillez insérer la date correspondant à un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président

(1) JO C 307 du 31.8.2023, p. 19. (2) JO C 349 du 29.9.2023, p. 161. (3) * Les modifications apportées à l’ensemble du texte résultent de l'adoption de l'amendement 1. Le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌. (4) JO C du , p. . (5) JO C du , p. . (6) Conseil de stabilité financière, Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions, 15 octobre 2014. (7) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). (8) Règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1). (9) Règlement délégué (UE) 2021/1118 de la Commission du 26 mars 2021 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser par les autorités de résolution pour estimer l’exigence visée à l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et l’exigence globale de coussin de fonds propres pour les entités de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution lorsque le groupe de résolution n’est pas soumis à ces exigences en vertu de cette seconde directive (JO L 241 du 8.7.2021, p. 1). (10) Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1). (11) Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1). (12) Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (JO L 150 du 7.6.2019, p. 226). (13) Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE (JO L 150 du 7.6.2019, p. 296). (14) Règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63). (15) Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12). (16) COM(2018) 133 final. (17) COM(2020) 822 final. (18) Règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1). (19) Règlement (CE) nº 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8). (20) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution (COM(2023)0227 – C9-0135/2023 – 2023/0112(COD))

P9_TA(2024)0327 A9-0153/2024

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0227),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0135/2023),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 5 juillet 2023(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 13 juillet 2023(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0153/2024),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution(3)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(4),

vu l’avis du Comité économique et social européen(5),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  Le cadre de résolution de l’Union applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (ci-après les «établissements») a été établi à la suite de la crise financière mondiale de 2008-2009 et de l’approbation au niveau international des «Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions»(6) (caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers) élaborées par le Conseil de stabilité financière. Le cadre de résolution de l’Union se compose de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil(7) et du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil(8). Ces deux actes s’appliquent aux établissements établis dans l’Union ainsi qu’à toute autre entité qui entre dans leur champ d’application (ci-après les «entités»). Le cadre de résolution de l’Union vise à traiter de manière ordonnée la défaillance des établissements et des entités en préservant leurs fonctions critiques et en évitant les menaces pour la stabilité financière, tout en veillant à la protection des déposants et des fonds publics. En outre, le cadre de résolution de l’Union vise à favoriser le développement du marché intérieur dans le secteur bancaire en créant un régime harmonisé pour faire face aux crises transfrontières de manière coordonnée et en évitant les problèmes de distorsion de la concurrence et les risques d’inégalité de traitement.

(2)  Après plusieurs années de mise en œuvre, le cadre de résolution de l’Union tel qu’actuellement applicable ne donne pas les résultats escomptés en ce qui concerne certains de ces objectifs. En particulier, alors que les établissements et les entités ont réalisé des progrès significatifs en matière de résolvabilité et ont consacré des ressources importantes à cette fin, notamment en renforçant leur capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation et en alimentant les dispositifs de financement pour la résolution, il est rarement fait appel au cadre de résolution de l’Union. En effet, pour remédier aux défaillances de certains établissements et entités de taille relativement petite ou moyenne, il est le plus souvent fait appel à des mesures nationales non harmonisées. Malheureusement, c’est toujours l’argent du contribuable qui est utilisé plutôt que les filets de sécurité financés par le secteur bancaire, y compris les dispositifs de financement pour la résolution. Cette situation semble découler de l’inadéquation des mesures d’incitation. Ces mesures d’incitation inadéquates résultent de l’interaction entre le cadre de résolution de l’Union et les règles nationales, le large pouvoir d’appréciation prévu pour l’évaluation de l’intérêt public n’étant pas toujours exercé d’une façon qui correspond à la manière dont le cadre de résolution de l’Union était censé s’appliquer. Par ailleurs, le cadre de résolution de l’Union a peu été utilisé car il expose les déposants des établissements financés par les dépôts au risque de devoir subir des pertes pour que ces établissements puissent avoir accès aux financements externes dans le cadre de la résolution, en particulier en l’absence d’autres engagements utilisables pour un renflouement interne. Enfin, le fait que l’accès au financement obéisse à des règles moins strictes en dehors du contexte de la résolution que dans le cadre de la résolution a découragé l’application du cadre de résolution de l’Union au bénéfice d’autres solutions, lesquelles impliquent souvent d’utiliser l’argent du contribuable plutôt que les ressources propres de l’établissement ou de l’entité ou que les filets de sécurité financés par le secteur bancaire. Cette situation entraîne, à son tour, des risques de fragmentation, des risques de résultats non optimaux dans la gestion des défaillances des établissements et des entités, en particulier dans le cas d’établissements et entités de taille relativement petite ou moyenne, ainsi que des coûts d’opportunité liés à la non-utilisation de ressources financières. Il est donc nécessaire d’assurer une application plus efficace et plus cohérente du cadre de résolution de l’Union et de veiller à ce qu’il puisse être appliqué lorsque c’est dans l’intérêt public, y compris pour certains établissements de taille relativement petite ou moyenne▌.

(2 bis)  L’objectif de la révision de la directive 2014/59/UE est de mieux protéger l’argent des contribuables et d’établir de nouveaux mécanismes systémiques pour les établissements et entités qui ne sont pas couverts par le cadre de résolution existant. Ce cadre vise à limiter la charge économique pesant sur la société en réduisant les coûts globaux liés aux défaillances bancaires. L’introduction d’un cadre révisé devrait permettre de réduire considérablement l’utilisation de l’argent des contribuables afin de veiller à ce que le dispositif de financement pour la résolution soit utilisé de manière plus fréquente et plus efficace.

(3)  Dans le cas des filiales qui n’ont pas été reconnues comme des entités de résolution, l’intensité du travail nécessaire de planification de la résolution, tout comme son niveau de détail, varie suivant la taille et le profil de risque des établissements et entités concernés, la présence de fonctions critiques et la stratégie de résolution du groupe. Les autorités de résolution devraient dès lors pouvoir tenir compte de ces facteurs lorsqu’elles définissent les mesures à prendre à l’égard de ces filiales et devraient pouvoir, le cas échéant, suivre une approche simplifiée.

(3 bis)  L’un des principaux objectifs de la présente directive modificative est de mettre en place une approche actualisée permettant aux autorités de gérer efficacement la défaillance potentielle de certaines banques ou d’un groupe de banques. Cette approche devrait promouvoir la transparence et la prévisibilité, tout en réduisant au minimum les conséquences économiques négatives. Une telle approche est conforme au principe général de renflouement interne de la directive 2014/59/UE, tout en maintenant la possibilité pratique de gérer la défaillance de banques de taille moyenne.

(4)  Un établissement ou une entité qui fait l’objet d’une liquidation en vertu du droit national, après qu’il a été constaté que sa défaillance est avérée ou prévisible et que l’autorité de résolution a conclu que sa résolution n’est pas dans l’intérêt public, est voué(e) à sortir du marché. Par conséquent, un plan établissant les mesures à prendre en cas de défaillance n’est pas nécessaire, que l’autorité compétente ait ou non déjà retiré son agrément à l’établissement ou l’entité concerné(e). Il en va de même pour un établissement résiduel dans le cadre d’une procédure de résolution après le transfert d’actifs, de droits et d’engagements dans le contexte d’une stratégie de transfert. Il convient donc de préciser qu’en pareilles circonstances, l’adoption de plans de résolution n’est pas requise.

(5)  Les autorités de résolution peuvent actuellement interdire certaines distributions lorsqu’un établissement ou une entité ne satisfait pas à l’exigence globale de coussin de fonds propres, cette exigence étant considérée en sus de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (ci-après la «MREL»). Toutefois, dans certaines situations, un établissement ou une entité peut être tenu de se conformer à la MREL sur une base différente de celle sur laquelle il est tenu de respecter l’exigence globale de coussin de fonds propres. Cette situation crée une incertitude quant aux conditions dans lesquelles les autorités de résolution sont habilitées à interdire des distributions et dans lesquelles est calculé le montant maximal distribuable relatif à la MREL. Il y a donc lieu de prévoir qu’en pareil cas, les autorités de résolution devraient exercer le pouvoir d’interdire certaines distributions sur la base de l’estimation de l’exigence globale de coussin de fonds propres découlant du règlement délégué (UE) 2021/1118 de la Commission(9). Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, les autorités de résolution devraient communiquer l’estimation de l’exigence globale de coussin de fonds propres à l’établissement ou à l’entité, qui devrait ensuite publier cette estimation.

(6)  Des mesures d’intervention précoce ont été mises en place pour permettre aux autorités compétentes de remédier à la détérioration de la situation financière et économique d’un établissement ou d’une entité et de réduire, dans la mesure du possible, le risque et l’incidence d’une éventuelle résolution. Toutefois, en raison de l’incertitude quant aux conditions déclenchant l’application de ces mesures d’intervention précoce et compte tenu de chevauchements partiels avec des mesures de surveillance, les mesures d’intervention précoce ont rarement été utilisées. Il convient dès lors de simplifier et de préciser davantage les conditions d’application de ces mesures. Pour lever toute incertitude quant aux conditions de destitution de l’organe de direction et de nomination d’administrateurs temporaires et quant au moment où cette destitution et cette nomination ont lieu, ces mesures devraient être explicitement reconnues comme des mesures d’intervention précoce et leur application devrait être déclenchée de la même manière que ces dernières. Dans le même temps, les autorités compétentes devraient être tenues de choisir les mesures appropriées pour remédier à une situation spécifique, dans le respect du principe de proportionnalité. Afin de permettre aux autorités compétentes de tenir compte des risques de réputation ou des risques liés au blanchiment de capitaux ou aux technologies de l’information et de la communication, les autorités compétentes devraient évaluer les conditions d’application de mesures d’intervention précoce non seulement sur la base d’indicateurs quantitatifs, tels que les exigences de fonds propres ou de liquidité, le niveau de levier, les prêts non performants ou la concentration des expositions, mais aussi sur la base de facteurs de déclenchement qualitatifs.

(7)  Afin de renforcer la sécurité juridique, il convient de supprimer les mesures d’intervention précoce prévues par la directive 2014/59/UE qui font double emploi avec les pouvoirs déjà existants au titre du cadre prudentiel établi par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(10) et par la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil(11). En outre, il est nécessaire de veiller à ce que les autorités de résolution soient en mesure de préparer la résolution éventuelle d’un établissement ou d’une entité. L’autorité compétente devrait donc informer les autorités de résolution de la détérioration de la situation financière d’un établissement ou d’une entité suffisamment tôt, et les autorités de résolution devraient disposer des pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre des mesures préparatoires. Surtout, pour permettre aux autorités de résolution de réagir le plus rapidement possible en cas de dégradation de la situation d’un établissement ou d’une entité, l’application préalable de mesures d’intervention précoce ne devrait pas constituer une condition pour que l’autorité de résolution prenne les dispositions nécessaires à la vente de l’établissement ou de l’entité ou demande des informations dans le but de mettre à jour le plan de résolution et de préparer la valorisation. Afin de garantir une réaction cohérente, coordonnée, efficace et rapide face à la détérioration de la situation financière d’un établissement ou d’une entité et de permettre de préparer correctement une éventuelle résolution, il est nécessaire de renforcer l’interaction et la coordination entre les autorités compétentes et les autorités de résolution. Dès qu’un établissement ou une entité remplit les conditions justifiant l’application de mesures d’intervention précoce, les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient accroître leurs échanges d’informations, y compris l’échange d’informations provisoires, et surveiller conjointement la situation financière de l’établissement ou de l’entité.

(8)  Il importe de garantir une intervention rapide et une coordination précoce entre l’autorité compétente et l’autorité de résolution, lorsqu’un établissement ou une entité reste capable de poursuivre ses activités, mais qu’il existe un risque significatif de défaillance de cet établissement ou de cette entité. L’autorité compétente devrait donc informer l’autorité de résolution le plus tôt possible de ce risque. Cette notification devrait indiquer les raisons qui ont motivé l’évaluation de l’autorité compétente et donner un aperçu des différentes mesures de nature privée, mesures de surveillance ou mesures d’intervention précoce qui peuvent permettre d’empêcher la défaillance de l’établissement ou de l’entité dans un délai raisonnable. Cette notification précoce devrait être sans préjudice des procédures visant à déterminer si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont remplies. La notification préalable à l’autorité de résolution, par l’autorité compétente, d’un risque significatif qu’un établissement ou une entité soit en situation de défaillance avérée ou prévisible ne devrait pas constituer une condition pour qu’il soit conclu ultérieurement à une défaillance avérée ou prévisible de cet établissement ou de cette entité. De plus, si à un stade ultérieur, l’établissement ou l’entité est jugé être en situation de défaillance avérée ou prévisible et qu’aucune autre solution n’existe pour empêcher cette défaillance dans un délai raisonnable, l’autorité de résolution doit décider d’appliquer ou non une mesure de résolution. En pareil cas, la rapidité de la décision d’appliquer une mesure de résolution à un établissement ou à une entité peut être déterminante pour la réussite de la stratégie de résolution, notamment parce qu’une intervention précoce au sein de l’établissement ou de l’entité peut contribuer à garantir une capacité d’absorption des pertes et des liquidités suffisantes pour exécuter cette stratégie. Il convient donc de permettre à l’autorité de résolution d’évaluer, en étroite coopération avec l’autorité compétente, ce qui constitue un délai raisonnable pour mettre en œuvre des mesures alternatives afin d’éviter la défaillance de l’établissement ou de l’entité. Lors de cette évaluation, il convient également de tenir compte de la nécessité de préserver la capacité de l’autorité de résolution et de l’entité concernée à mettre en œuvre efficacement la stratégie de résolution lorsque c’est nécessaire en dernier ressort, mais sans que cela empêche la prise de mesures alternatives. En particulier, le calendrier envisagé pour les mesures alternatives devrait être tel qu’il ne compromette pas l’efficacité d’une éventuelle mise en œuvre de la stratégie de résolution. Afin de garantir une issue rapide et de permettre à l’autorité de résolution de préparer correctement la résolution éventuelle de l’établissement ou de l’entité, l’autorité de résolution et l’autorité compétente devraient se réunir régulièrement, à une fréquence fixée par l’autorité de résolution en fonction des circonstances de l’espèce.

(9)  Le cadre de résolution est censé s’appliquer potentiellement à tout établissement ou entité, indépendamment de sa taille et de son modèle d’entreprise, dès lors que les instruments prévus dans le droit national ne permettent pas de gérer sa défaillance. Pour que ce soit le cas, il convient de préciser les critères justifiant l’application de l’évaluation de l’intérêt public à un établissement ou à une entité en situation de défaillance. À cet égard, il est nécessaire de préciser que, en fonction des circonstances particulières, certaines fonctions de l’établissement ou de l’entité peuvent être considérées comme critiques, quand bien même leur interruption ▌affecterait la stabilité financière ou les services critiques ▌au niveau régional, en particulier lorsque la substituabilité des fonctions critiques est déterminée par le marché géographique en cause.

(9 bis)   Pour que l’évaluation de l’incidence au niveau régional puisse reposer sur des données disponibles de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union, le niveau régional devrait s’entendre par référence aux unités territoriales de niveau 1 ou de niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (niveau NUTS 1 ou 2) au sens du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil(12).

(10)  L’évaluation visant à déterminer si la résolution d’un établissement ou d’une entité est dans l’intérêt public devrait tenir compte du fait que les déposants sont mieux protégés lorsque les fonds du système de garantie des dépôts (SGD) sont utilisés plus efficacement et que les pertes pour ces fonds sont réduites au minimum. Par conséquent, dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt public, l’objectif de la résolution consistant à protéger les déposants devrait être considéré comme étant mieux atteint dans le cadre d’une résolution si l’option de l’insolvabilité est plus coûteuse pour le SGD.

(10 bis)  Lorsque les cadres nationaux en matière d’insolvabilité et de résolution permettent d’atteindre efficacement les objectifs du cadre dans la même mesure, la préférence devrait être donnée à l’option qui réduit au minimum le risque pour les contribuables et l’économie. Cette approche garantit une ligne de conduite prudente et responsable, conforme à l’objectif général de protection à la fois des intérêts des contribuables et de la stabilité économique au sens large.

(11)  L’évaluation visant à déterminer si la résolution d’un établissement ou d’une entité est dans l’intérêt public devrait également refléter, dans la mesure du possible, la différence entre, d’une part, le financement fourni par l’intermédiaire de filets de sécurité financés par le secteur bancaire (dispositifs de financement pour la résolution ou SGD) et, d’autre part, le financement fourni par les États membres avec l’argent du contribuable. Le financement fourni par les États membres comporte un risque plus élevé d’aléa moral et une incitation moindre à la discipline de marché. Par conséquent, lorsqu’elles évaluent l’objectif consistant à réduire le plus possible le recours à un soutien financier public exceptionnel, les autorités de résolution devraient considérer un financement fourni par les dispositifs de financement pour la résolution ou les SGD comme préférable et un financement au moyen d’un montant égal de ressources provenant du budget des États membres ne devrait être envisagé que dans des circonstances exceptionnelles.

(11 bis)   Un soutien financier exceptionnel financé par le contribuable en faveur des établissements et entités ne devrait être accordé, le cas échéant, que pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’une nature exceptionnelle et systémique, étant donné qu’il fait peser une charge importante sur les finances publiques et perturbe l’égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur.

(12)  Pour que les objectifs de la résolution soient atteints de la manière la plus efficace possible, le résultat de l’évaluation de l’intérêt public ne devrait être négatif que lorsque la liquidation de l’établissement défaillant ou de l’entité défaillante dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité permettrait d’atteindre les objectifs de la résolution de manière plus efficace que la résolution, et non pas seulement dans la même mesure que la résolution.

(12 bis)  Pour trancher entre la résolution et la liquidation, il convient de privilégier l’option dont les coûts globaux sont les moins élevés. Cette évaluation devrait tenir compte de divers coûts, y compris ceux liés aux remboursements par un système de garantie des dépôts, tels que la durée requise pour le recouvrement des actifs et la perte de revenus au cours du processus. Dans les cas où les options de résolution et de liquidation présentent toutes deux des profils de coûts similaires, la préférence devrait être accordée à l’option qui comporte le moins de risques associés pour l’économie, ce qui englobe les finances publiques et l’incidence sur la stabilité de l’économie.

(13)  Lorsqu’un établissement défaillant ou une entité défaillante ne fait pas l’objet d’une procédure de résolution, il convient de procéder à sa liquidation dans le respect des procédures prévues par le droit national. Ces procédures peuvent varier considérablement d’un État membre à l’autre. S’il convient de laisser suffisamment de souplesse dans l’utilisation des procédures nationales existantes, certains aspects devraient être clarifiés afin de garantir que les établissements ou entités concernés sortent du marché.

(14)  Il y a lieu de veiller à ce que l’autorité administrative ou judiciaire nationale compétente engage rapidement une procédure en vertu du droit national lorsqu’un établissement ou une entité est considéré comme étant en situation de défaillance avérée ou prévisible et que cet établissement ou entité ne fait pas l’objet d’une procédure de résolution. Lorsque le droit national prévoit une liquidation volontaire de l’établissement ou de l’entité sur décision des actionnaires, cette option devrait rester disponible. Toutefois, il convient de veiller à ce qu’en l’absence d’action rapide des actionnaires, l’autorité administrative ou judiciaire nationale compétente prenne des mesures.

(15)  Il y a également lieu de préciser que l’issue de ces procédures est la sortie du marché de l’établissement défaillant ou de l’entité défaillante ou la cessation de ses activités bancaires. En fonction du droit national, cet objectif peut être atteint de différentes manières, dont la vente de l’établissement ou de l’entité ou de parties de celui-ci ou de celle-ci, la vente d’actifs ou de passifs spécifiques, la liquidation progressive ou la cessation des activités bancaires, notamment les activités de paiement et de collecte de dépôts, en vue de vendre les actifs progressivement pour rembourser les créanciers concernés. Toutefois, afin de renforcer la prévisibilité des procédures, il convient que ce résultat soit atteint dans un délai raisonnable.

(16)  Les autorités compétentes devraient être habilitées à retirer son agrément à un établissement ou à une entité en se fondant uniquement sur le fait que cet établissement ou cette entité est en situation de défaillance avérée ou prévisible mais ne fait pas l’objet d’une procédure de résolution. Les autorités compétentes devraient pouvoir procéder à un retrait de l’agrément pour soutenir l’objectif de liquidation de l’établissement ou de l’entité dans le respect du droit national, en particulier lorsque les procédures prévues par le droit national ne peuvent pas être engagées au moment où il est établi que la défaillance de l’établissement ou de l’entité est avérée ou prévisible, y compris dans les cas où l’établissement ou l’entité n’est pas encore insolvable au regard de son bilan. Afin de garantir en outre que l’objectif de la liquidation de l’établissement ou de l’entité peut être atteint, les États membres devraient veiller à ce que le retrait de l’agrément par l’autorité compétente figure également parmi les conditions possibles pour engager au moins une des procédures prévues par le droit national et applicables aux établissements ou entités dont la défaillance est avérée ou prévisible mais qui ne font pas l’objet d’une procédure de résolution.

(17)  À la lumière de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive 2014/59/UE, du règlement (UE) nº 806/2014 et de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil(13), il est nécessaire de préciser davantage les conditions dans lesquelles des mesures à titre de précaution de nature préventive pouvant être considérées comme un soutien financier public exceptionnel peuvent être accordées à titre exceptionnel. Afin de réduire le plus possible les distorsions de concurrence découlant des différences de nature des SGD au sein de l’Union, les interventions des SGD dans le cadre de mesures préventives conformes à la directive 2014/49/UE et pouvant être assimilées à un soutien financier public exceptionnel devraient être autorisées à titre exceptionnel lorsque l’établissement ou l’entité bénéficiaire ne remplit aucune des conditions pour être considéré comme étant en situation de défaillance avérée ou prévisible. Il convient de veiller à ce que des mesures à titre de précaution soient prises suffisamment tôt. Pour déterminer, aux fins d’une recapitalisation à titre de précaution, si un établissement ou une entité est solvable , la Banque centrale européenne (BCE) fonde actuellement son appréciation sur une évaluation prospective sur 12 mois de la capacité de l’établissement ou de l’entité à se conformer aux exigences de fonds propres énoncées dans le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(14) ou dans le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil(15), ainsi qu’à l’exigence de fonds propres supplémentaires prévue par la directive 2013/36/UE ou la directive (UE) 2019/2034. Cette pratique devrait être établie dans la directive 2014/59/UE. En outre, les mesures visant à soulager les établissements ou les entités de leurs actifs dépréciés, notamment les structures de gestion des actifs ou les systèmes de garantie des actifs, peuvent s’avérer efficaces et efficientes pour s’attaquer aux causes des éventuelles difficultés financières que ces établissements ou entités rencontrent et prévenir leur défaillance, de sorte qu’elles pourraient constituer des mesures à titre de précaution pertinentes. Il convient donc de préciser que ces mesures à titre de précaution peuvent prendre la forme de mesures relatives aux actifs dépréciés.

(18)  Afin de préserver la discipline de marché, de protéger les fonds publics et d’éviter les distorsions de concurrence, les mesures à titre de précaution devraient demeurer l’exception et être appliquées uniquement pour faire face aux situations de perturbation grave du marché ou pour préserver la stabilité financière, notamment en cas de crise systémique. En outre, les mesures à titre de précaution ne devraient pas être utilisées pour remédier aux pertes subies ou susceptibles de l’être. L’instrument le plus fiable pour identifier les pertes subies ou susceptibles de l’être est un examen de la qualité des actifs effectué par la BCE, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(16), ou les autorités nationales compétentes. Les autorités compétentes devraient recourir à cet examen pour identifier les pertes subies ou susceptibles de l’être lorsque cet examen peut être effectué dans un délai raisonnable. Si cela n’est pas possible, les autorités compétentes devraient identifier les pertes subies ou susceptibles de l’être de la manière la plus fiable possible compte tenu des circonstances, en procédant à des inspections sur place s’il y a lieu.

(19)  La recapitalisation à titre de précaution vise à soutenir les établissements et entités viables qui sont susceptibles de rencontrer des difficultés temporaires dans un avenir proche et à éviter que leur situation ne se détériore davantage. Pour ne pas octroyer de subventions publiques à des entreprises qui ne sont déjà plus rentables lorsque le soutien est accordé, les mesures à titre de précaution prenant la forme d’une acquisition d’instruments de fonds propres ou d’autres instruments de capital ou de mesures relatives aux actifs dépréciés ne devraient pas dépasser le montant nécessaire pour combler les insuffisances de fonds propres constatées dans le scénario défavorable d’un test de résistance ou d’un exercice équivalent. Pour faire en sorte qu’à terme, le financement public soit interrompu, ces mesures à titre de précaution devraient également être limitées dans le temps et contenir un calendrier clair d’expiration (une «stratégie de sortie de la mesure de soutien»). Les instruments perpétuels, dont les fonds propres de base de catégorie 1, ne devraient être utilisés que dans des circonstances exceptionnelles et être soumis à certaines limites quantitatives parce qu’ils ne répondent pas, de par leur nature, à l’exigence du caractère temporaire.

(20)  Il convient de limiter les mesures à titre de précaution au montant dont l’établissement ou l’entité aurait besoin pour maintenir sa solvabilité en cas de scénario défavorable tel que déterminé lors d’un test de résistance ou d’un exercice équivalent. Dans le cas de mesures à titre de précaution prenant la forme de mesures relatives aux actifs dépréciés, l’établissement ou l’entité bénéficiaire devrait pouvoir utiliser ce montant pour couvrir les pertes sur les actifs transférés ou en combinaison avec une acquisition d’instruments de fonds propres, pour autant que le montant global de l’insuffisance constatée ne soit pas dépassé. Il est également nécessaire de faire sorte que ces mesures à titre de précaution prenant la forme de mesures relatives aux actifs dépréciés soient conformes aux règles en vigueur et aux meilleures pratiques en matière d’aides d’État, qu’elles permettent de rétablir la viabilité à long terme de l’établissement ou de l’entité, que les aides d’État soient limitées au minimum nécessaire et que les distorsions de concurrence soient évitées. Pour ces raisons, les autorités concernées devraient, en cas de mesures à titre de précaution prenant la forme de mesures relatives aux actifs dépréciés, tenir compte des orientations spécifiques, et notamment du plan détaillé pour la création de sociétés nationales de gestion de portefeuille(17) et de la communication sur la lutte contre les prêts non performants(18). Ces mesures à titre de précaution prenant la forme de mesures relatives aux actifs dépréciés devraient toujours être soumises à la condition primordiale de leur caractère temporaire. Les garanties publiques accordées pour une période déterminée pour les actifs dépréciés de l’établissement ou de l’entité concerné sont censées mieux répondre à la condition du caractère temporaire que le transfert de ces actifs à une entité bénéficiant d’un soutien public. Afin de garantir que les établissements qui reçoivent un soutien respectent les conditions attachées à la mesure de soutien, les autorités compétentes devraient demander un plan de mesures correctives aux établissements qui n’ont pas respecté leurs engagements. Lorsqu’une autorité compétente estime que les mesures prévues dans le plan de mesures correctives ne sont pas de nature à assurer la viabilité à long terme de l’établissement ou lorsque l’établissement ne s’est pas conformé au plan de mesures correctives, les autorités compétentes devraient procéder à une évaluation pour déterminer si l’établissement est en situation de défaillance avérée ou prévisible, conformément à l’article 32 de la directive 2014/59/UE.

(21)  Afin de couvrir les infractions importantes aux exigences prudentielles, il est nécessaire de préciser davantage les conditions permettant de déterminer que des compagnies holdings sont en situation de défaillance avérée ou prévisible. Il convient de considérer qu’une infraction à ces exigences commise par une compagnie holding est importante lorsque le type et l’ampleur de cette infraction sont comparables à ceux d’une infraction qui, si elle avait été commise par un établissement de crédit, aurait justifié le retrait de l’agrément de ce dernier par l’autorité compétente conformément à l’article 18 de la directive 2013/36/UE.

(22)  Les États membres peuvent avoir, en vertu de leur législation nationale, le pouvoir de suspendre les obligations de paiement ou de livraison qui peuvent inclure des dépôts éligibles. Lorsque la suspension des obligations de paiement ou de livraison n’est pas directement liée à la situation financière de l’établissement de crédit, les dépôts ne peuvent pas être indisponibles aux fins de la directive 2014/49/UE. En conséquence, les déposants peuvent ne pas être en mesure d’accéder à leurs dépôts pendant une période prolongée. Afin de préserver la confiance des déposants dans le secteur bancaire et de maintenir la stabilité financière, les États membres devraient veiller à ce que ceux-ci aient accès à un montant journalier approprié au titre de leurs dépôts afin de couvrir, en particulier, le coût de la vie si leurs dépôts devaient être rendus inaccessibles en raison d’une suspension des paiements pour des motifs autres que conduisant au remboursement des déposants. Une telle procédure devrait rester exceptionnelle et les États membres devraient veiller à ce que les déposants aient accès à des montants journaliers appropriés.

(23)  Afin d’accroître la sécurité juridique, et compte tenu de l’importance potentielle des engagements qui pourraient résulter d’événements futurs incertains, comme le règlement de litiges en cours au moment de la résolution, il est nécessaire de définir le traitement qui devrait être réservé à ces engagements lors de l’application de l’instrument de renflouement interne. Les principes directeurs à cet égard devraient être ceux prévus dans les règles comptables et, notamment, les règles comptables énoncées dans la norme comptable internationale IAS 37 telle qu’adoptée par le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission(19). Sur cette base, les autorités de résolution devraient établir une distinction entre les provisions et les passifs éventuels. Les provisions sont des engagements qui sont liés à une sortie probable de fonds et qui peuvent être estimés de manière fiable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés en tant que passifs comptables car ils se rapportent à une obligation qui ne peut être considérée comme probable au moment de l’estimation ou qui ne peut être estimée de manière fiable.

(24)  Comme les provisions constituent des passifs comptables, il convient de préciser qu’elles doivent être traitées de la même manière que les autres engagements. Ces provisions devraient être utilisables pour un renflouement interne, sauf si elles remplissent l’un des critères d’exclusion du champ d’application de l’instrument de renflouement interne. Compte tenu de la pertinence potentielle de ces provisions dans le cadre de la résolution et afin de garantir la sécurité dans l’application de l’instrument de renflouement interne, il convient de préciser que les provisions font partie des engagements utilisables pour un renflouement interne et que, par conséquent, l’instrument de renflouement interne leur est applicable. Il convient également de veiller à ce que, après l’application de l’instrument de renflouement interne, ces éléments de passif ainsi que toute obligation ou créance en découlant soient réputés acquittés à toutes fins. Cela est particulièrement pertinent pour les engagements et obligations découlant de recours judiciaires contre l’établissement soumis à une procédure de résolution.

(25)  Selon les principes comptables, les passifs éventuels ne peuvent être comptabilisés en tant qu’engagements et ne devraient donc pas être utilisables pour un renflouement interne. Il est toutefois nécessaire de veiller à ce qu’un passif éventuel qui résulterait d’un événement qui est improbable ou qui ne peut être estimé de manière fiable au moment de la résolution ne compromette pas l’efficacité de la stratégie de résolution et, en particulier, de l’instrument de renflouement interne. Pour atteindre cet objectif, l’évaluateur devrait, dans le cadre de la valorisation aux fins de la résolution, évaluer les passifs éventuels qui apparaissent au bilan de l’établissement soumis à la procédure de résolution et quantifier du mieux qu’il peut la valeur potentielle de ces passifs. Afin de garantir que, à l’issue du processus de résolution, l’établissement ou l’entité puisse maintenir un niveau de confiance suffisante de la part des marchés pendant une durée appropriée, l’évaluateur devrait tenir compte de cette valeur potentielle lorsqu’il établit le montant à hauteur duquel les engagements utilisables pour un renflouement interne doivent être dépréciés ou convertis pour rétablir les ratios de fonds propres de l’établissement soumis à une procédure de résolution. En particulier, l’autorité de résolution devrait appliquer ses pouvoirs de conversion aux engagements utilisables pour un renflouement interne dans la mesure nécessaire pour faire en sorte que la recapitalisation de l’établissement soumis à une procédure de résolution soit suffisante pour couvrir les pertes potentielles susceptibles d’être causées par un passif pouvant découler d’un événement improbable. Lorsqu’elle évalue le montant à déprécier ou à convertir, l’autorité de résolution devrait examiner attentivement l’incidence de la perte potentielle sur l’établissement soumis à une procédure de résolution sur la base d’un certain nombre de facteurs, tels que la probabilité que l’événement se produise, les délais dans lesquels il se produira et le montant du passif éventuel.

(26)  Dans certaines circonstances, après que le dispositif de financement pour la résolution a fourni une contribution jusqu’à concurrence du plafond de 5 % du total des passifs, fonds propres compris, de l’établissement ou de l’entité, les autorités de résolution peuvent recourir à des sources de financement supplémentaires pour compléter le financement de la mesure de résolution. Il convient de préciser plus clairement dans quelles circonstances le dispositif de financement pour la résolution peut apporter un soutien supplémentaire lorsque tous les engagements de rang inférieur à celui des dépôts qui ne sont pas exclus à titre obligatoire ou discrétionnaire du renflouement interne ont été dépréciés ou convertis intégralement.

(27)  Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil(20), le règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil(21) et la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil(22) ont transposé dans le droit de l’Union la norme internationale relative à la capacité totale d’absorption des pertes (Total Loss-absorbing Capacity Term Sheet) publiée par le Conseil de stabilité financière le 9 novembre 2015 (ci-après la «norme TLAC»), applicable aux banques d’importance systémique mondiale, dénommées «établissements d’importance systémique mondiale» (EISm) dans le droit de l’Union. Le règlement (UE) 2019/877 et la directive (UE) 2019/879 ont également modifié la MREL établie dans la directive 2014/59/UE et dans le règlement (UE) nº 806/2014. Il est nécessaire d’harmoniser les dispositions relatives à la MREL dans la directive 2014/59/UE avec la mise en œuvre de la norme TLAC pour les EISm en ce qui concerne certains engagements qui pourraient servir à couvrir la partie de la MREL devant être satisfaite au moyen de fonds propres et d’autres engagements subordonnés. En particulier, les engagements de même rang que certains engagements exclus devraient être inclus dans les fonds propres et les instruments éligibles subordonnés des entités de résolution lorsque le montant de ces engagements exclus inscrit au bilan de l’entité de résolution ne dépasse pas 5 % du montant des fonds propres et des engagements éligibles de ladite entité et qu’aucun risque lié au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’il ne le serait en cas de liquidation ne découle de cette inclusion.

(28)  Les règles de détermination de la MREL visent principalement à fixer le niveau approprié de la MREL en partant de l’hypothèse que l’instrument de renflouement interne constitue la stratégie de résolution privilégiée. Cependant, la directive 2014/59/UE autorise les autorités de résolution à utiliser d’autres instruments de résolution, à savoir ceux qui reposent sur le transfert de l’activité de l’établissement soumis à une procédure de résolution à un acquéreur privé ou à un établissement-relais. Il convient donc de préciser que, si le plan de résolution prévoit le recours à l’instrument de cession des activités ou à l’instrument de l’établissement-relais, indépendamment ou en combinaison avec d’autres instruments de résolution, les autorités de résolution devraient déterminer le niveau de la MREL applicable à l’entité de résolution concernée sur la base des spécificités de ces instruments de résolution et des besoins différents qu’ils impliquent en matière d’absorption des pertes et de recapitalisation.

(29)  Le niveau de la MREL pour les entités de résolution correspond à la somme du montant des pertes attendues dans le cadre de la résolution et du montant de recapitalisation permettant à l’entité de résolution de continuer à remplir les conditions d’agrément et à exercer ses activités pendant une période appropriée. Certaines stratégies de résolution privilégiées prévoient le transfert d’actifs, de droits et d’engagements à une entité réceptrice ▌, en particulier l’instrument de cession des activités. En pareil cas, les objectifs poursuivis par la composante recapitalisation peuvent ne pas s’appliquer dans la même mesure, car l’autorité de résolution ne sera pas tenue de veiller à ce que l’entité de résolution rétablisse la conformité avec ses exigences de fonds propres après la mesure de résolution. Néanmoins, on peut s’attendre dans de tels cas à ce que les pertes dépassent les exigences de fonds propres de l’entité de résolution. Il convient dès lors de prévoir que le niveau de la MREL pour ces entités de résolution continue de comprendre un montant de recapitalisation, qui est ajusté de manière à être proportionné en fonction de la stratégie de résolution.

(30)  Lorsque la stratégie de résolution prévoit le recours à des instruments de résolution autres que, de manière exclusive, le renflouement interne, les besoins de recapitalisation de l’entité concernée seront généralement plus faibles après la résolution que dans le cas d’un renflouement interne avec maintien en activité. Le calibrage de la MREL dans un tel cas devrait tenir compte de cet aspect lors de l’estimation de l’exigence de recapitalisation. Par conséquent, lorsqu’elles ajustent le niveau de la MREL applicable aux entités de résolution dont le plan de résolution prévoit le recours à l’instrument de cession des activités ou à l’instrument de l’établissement-relais, indépendamment ou en combinaison avec d’autres instruments de résolution, les autorités de résolution devraient prendre en considération les caractéristiques de ces instruments, et notamment le périmètre attendu du transfert à l’acquéreur privé ou à l’établissement-relais, les types d’instruments qui seront transférés, la valeur attendue et la négociabilité de ces instruments ainsi que la manière dont la stratégie de résolution privilégiée est conçue, notamment l’utilisation complémentaire de l’instrument de séparation des actifs. Étant donné que l’autorité de résolution doit décider au cas par cas de l’utilisation éventuelle, dans le cadre de la résolution, de fonds provenant des SGD et qu’on ne peut pas avec certitude supposer ex ante qu’une telle décision sera prise, les autorités de résolution ne devraient pas tenir compte, lors du calibrage du niveau de la MREL, de la contribution potentielle des SGD à la résolution.

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(32)  Il existe des interactions entre le cadre de résolution et le cadre relatif aux abus de marché. En particulier, si les mesures prises dans le cadre de la préparation de la résolution sont susceptibles d’être considérées comme des informations privilégiées en vertu du règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil(23), leur divulgation prématurée risque de compromettre le processus de résolution. Les établissements soumis à une procédure de résolution sont à même de prendre des mesures pour remédier à ce problème en demandant que la publication d’informations privilégiées soit différée en application de l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 596/2014. Toutefois, il est possible qu’il n’y ait pas toujours les incitations appropriées, au moment de la préparation de la résolution, pour que l’établissement soumis à une procédure de résolution prenne l’initiative d’introduire une telle demande. Afin d’éviter de telles situations, les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir de demander directement, au nom d’un établissement soumis à une procédure de résolution, que la publication d’informations privilégiées soit différée en vertu de l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 596/2014.

(33)  Afin de faciliter la planification de la résolution, l’évaluation de la résolvabilité et l’exercice du pouvoir de réduire ou de supprimer les obstacles à la résolvabilité, mais aussi pour favoriser l’échange d’informations, l’autorité de résolution d’un établissement possédant des succursales d’importance significative dans d’autres États membres devrait établir et présider un collège d’autorités de résolution.

(34)  À l’issue de la période initiale de constitution des dispositifs de financement pour la résolution visée à l’article 102, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, il est possible que les moyens financiers disponibles de ces dispositifs descendent légèrement en dessous de leur niveau cible, en particulier en du fait d’une augmentation des dépôts couverts. Il est donc probable que le montant des contributions ex ante susceptibles d’être demandées dans de telles circonstances soit faible. Il se peut donc que, certaines années, le montant de ces contributions ex ante ne soit plus proportionné par rapport au coût de la collecte de ces contributions. Les autorités de résolution devraient donc être en mesure de reporter la collecte des contributions ex ante d’un maximum de trois années jusqu’à ce que le montant à collecter atteigne un montant proportionné par rapport au coût du processus de collecte, pour autant que ce report n’ait pas d’incidence significative sur la capacité des autorités de résolution à utiliser les dispositifs de financement pour la résolution.

(35)  Les engagements de paiement irrévocables sont l’une des composantes des moyens financiers disponibles des dispositifs de financement pour la résolution. Il est donc nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles ces engagements de paiement peuvent être appelés, ainsi que la procédure applicable pour mettre fin à ces engagements lorsqu’un établissement ou une entité cesse d’être soumis à l’obligation de verser des contributions à un dispositif de financement pour la résolution. En outre, afin d’accroître la transparence et la sécurité en ce qui concerne la part des engagements de paiement irrévocables dans le montant total des contributions ex ante à collecter, les autorités de résolution devraient déterminer cette part une fois par an, dans le respect des limites applicables.

(36)  Le montant annuel maximal des contributions ex post extraordinaires aux dispositifs de financement pour la résolution qui peuvent être appelées est actuellement limité à trois fois le montant des contributions ex ante. À l’issue de la période initiale de constitution visée à l’article 102, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, ces contributions ex ante dépendront uniquement, dans des circonstances autres que le recours aux dispositifs de financement pour la résolution, des variations du niveau des dépôts couverts et sont donc susceptibles de devenir faibles. Le fait que le montant maximal des contributions ex post extraordinaires dépende des contributions ex ante pourrait donc avoir pour effet de limiter considérablement la possibilité pour les dispositifs de financement pour la résolution de collecter des contributions ex post, réduisant ainsi leur capacité d’action. Pour éviter ce scénario, il convient de prévoir une limite différente et de fixer le montant maximal des contributions ex post extraordinaires pouvant être appelées à un niveau correspondant à trois huitièmes du niveau cible du dispositif de financement concerné.

(37)  La directive 2014/59/UE a partiellement harmonisé le rang des dépôts dans le cadre des législations nationales régissant les procédures normales d’insolvabilité. Ces règles prévoyaient un classement des dépôts selon trois niveaux de priorité, dans le cadre duquel les dépôts couverts avaient le rang le plus élevé, suivis des dépôts éligibles des personnes physiques et des micro-, petites et moyennes entreprises dépassant le plafond de garantie. Les dépôts restants, c’est-à-dire les dépôts des grandes entreprises dépassant le plafond de garantie et les dépôts non éligibles au remboursement par les SGD, devaient obligatoirement occuper un rang inférieur, mais leur position dans la hiérarchie n’était pas harmonisée au-delà de cette obligation. Enfin, les créances des SGD bénéficiaient du même niveau de priorité plus élevé que les dépôts couverts. Néanmoins, cette solution ne s’est pas révélée la plus optimale pour la protection des déposants. Cette harmonisation partielle a créé des différences de traitement des dépôts restants d’un État membre à l’autre, d’autant qu’un nombre croissant d’États membres a décidé d’accorder un privilège légal également à ces dépôts restants. Ces différences ont également créé des difficultés de détermination du scénario contrefactuel de l’insolvabilité pour les groupes transfrontières lors des valorisations aux fins de la résolution. En outre, ▌le classement des dépôts selon trois niveaux de priorité était susceptible de créer des problèmes quant au respect du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’il ne le serait en cas de liquidation, en particulier lorsque les dépôts dont la priorité n’avait pas été harmonisée par la directive 2014/59/UE étaient classés au même niveau que des créances de rang supérieur. Enfin, le rang de priorité élevé accordé aux créances des SGD n’avait pas permis que les moyens de financement disponibles de ces systèmes soient utilisés de manière plus efficiente et efficace dans des interventions autres que le remboursement des dépôts couverts lors des procédures d’insolvabilité, à savoir dans le cadre de la résolution, dans le cadre de mesures alternatives lors de procédures d’insolvabilité ou dans le cadre de mesures préventives. La protection des dépôts couverts ne repose pas sur le rang de priorité des créances des SGD, mais est assurée par leur exclusion obligatoire du renflouement interne dans le cadre de la résolution et par le remboursement rapide des déposants par le SGD en cas d’indisponibilité des dépôts. Par conséquent, il y a lieu de modifier le rang des dépôts dans la hiérarchie actuelle des créances.

(37 bis)  Non seulement la modification de la hiérarchie des créanciers améliore l’accessibilité des systèmes de garantie des dépôts et du Fonds de résolution unique de préférence au recours au soutien public, mais elle ouvre également la voie à des solutions plus efficaces sur le plan financier pour la résolution des établissements financiers. Cela devrait à son tour réduire les coûts pour le contribuable et promouvoir une utilisation efficace des différents instruments qui existent dans l’écosystème financier de l’Union.

(38)  Le rang des dépôts devrait être pleinement harmonisé par l’instauration d’une approche à deux niveaux ▌, accordant aux dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises un rang plus élevé que celui des dépôts éligibles des grandes entreprises et des administrations centrales et régionales. Cette approche à deux niveaux est conçue pour offrir une protection renforcée à un large éventail de déposants, tenant compte des caractéristiques uniques de leurs dépôts, tout en ouvrant la possibilité de la résolution à des entités qui ne sont pas couvertes par le cadre actuel. Dans le même temps, le recours aux systèmes de garantie des dépôts dans le cadre de la résolution, de l’insolvabilité et des mesures préventives devrait toujours rester subordonné au respect de la conditionnalité pertinente, en particulier du «critère du moindre coût».

▌

(41)  Les modifications apportées au rang des dépôts ▌n’auraient pas d’incidence négative sur la protection des dépôts couverts en cas de défaillance, étant donné que cette protection continuerait d’être garantie par l’exclusion obligatoire des dépôts couverts de l’absorption des pertes en cas de résolution et, in fine, par le remboursement fourni par les SGD en cas d’indisponibilité des dépôts.

(42)  Les dispositifs de financement pour la résolution peuvent être utilisés pour soutenir l’application de l’instrument de cession des activités ou de l’instrument de l’établissement-relais, dans le cadre desquels un ensemble d’actifs, de droits et d’engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une entité réceptrice. Dans ce cas, le dispositif de financement pour la résolution peut détenir une créance sur l’établissement ou l’entité résiduel lors de sa liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité. Cela peut être le cas lorsque le dispositif de financement pour la résolution est utilisé pour éviter aux créanciers des pertes qu’ils auraient sinon dû subir, cette intervention prenant notamment la forme de garanties pour les actifs et les passifs, ou d’une couverture de la différence entre les actifs et les passifs transférés. Pour faire en sorte que les actionnaires et les créanciers de l’établissement résiduel ou de l’entité résiduelle absorbent effectivement les pertes de l’établissement soumis à une procédure de résolution et pour améliorer les possibilités que le filet de sécurité propre à la procédure de résolution reçoive des remboursements dans le cadre de la procédure d’insolvabilité, les créances que détient le dispositif de financement pour la résolution sur l’établissement ou l’entité résiduel, ainsi que les créances résultant de dépenses raisonnables exposées à bon escient, devraient avoir un rang supérieur, en cas d’insolvabilité, à celui des dépôts et des créances des SGD. Étant donné que les indemnités versées aux actionnaires et aux créanciers par les dispositifs de financement pour la résolution en cas de violations du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’il ne le serait en cas de liquidation visent à compenser les résultats d’une mesure de résolution, ces indemnités ne devraient pas donner lieu à des créances de ces dispositifs.

(43)  Afin de garantir une souplesse suffisante et de faciliter les interventions du SGD visant à soutenir l’utilisation des instruments de résolution, ▌lorsque cela est nécessaire pour éviter que des pertes ne soient supportées par les déposants, il y a lieu de préciser certains aspects de l’utilisation du SGD dans le cadre de la résolution. En particulier, il est nécessaire de préciser que le SGD peut être utilisé pour faciliter les opérations de transfert qui incluent des dépôts, y compris des dépôts éligibles dépassant le plafond de la garantie fournie par le SGD, de même que des dépôts exclus du remboursement par un SGD, dans des cas particuliers et dans des conditions clairement définies. La contribution du SGD devrait viser à couvrir l’insuffisance de la valeur des actifs transférés à un acquéreur ou à un établissement-relais par rapport à la valeur des dépôts transférés. Lorsqu’une contribution est requise par l’acquéreur dans le cadre de l’opération afin de garantir la neutralité capitalistique de cette dernière et de préserver le respect des exigences de fonds propres applicables à l’acquéreur, le SGD devrait également être autorisé à contribuer à cet effet. Le soutien apporté par le SGD aux mesures de résolution devrait prendre la forme de liquidités ou d’autres formes, telles que des garanties ou des accords de partage des pertes, à même de réduire au minimum l’incidence du soutien sur les moyens financiers disponibles du SGD tout en permettant à la contribution du SGD d’atteindre ses objectifs.

(44)  La contribution du SGD dans le contexte de la résolution devrait être soumise à certaines limites. Premièrement, il convient de garantir que toute perte que le SGD est susceptible de subir en conséquence d’une intervention dans le contexte de la résolution ne dépasse pas la perte que le SGD subirait en cas d’insolvabilité s’il remboursait les déposants couverts et se subrogeait dans les créances qu’ils détiennent sur les actifs de l’établissement. Ce montant devrait être déterminé sur la base du critère du moindre coût, conformément aux critères et à la méthode énoncés dans la directive 2014/49/UE, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, y compris de la valeur temps de l’argent ainsi que des retards dans le recouvrement des fonds dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Ces mêmes critères et méthodologie devraient également être utilisés lors de la valorisation ex post pour déterminer le traitement que le SGD aurait reçu si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité aux fins de l’évaluation du respect du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’il ne le serait en cas de liquidation et de la détermination de toute compensation due au SGD. Deuxièmement, le montant de la contribution du SGD visant à couvrir la différence entre les actifs et les passifs à transférer à un acquéreur ou à un établissement-relais ne devrait pas dépasser la différence entre la valeur des actifs transférés et la valeur des dépôts transférés et des passifs transférés ayant un rang de priorité en cas d’insolvabilité identique ou supérieur à celui de ces dépôts. Cela permettrait de veiller à ce que la contribution du SGD ne soit utilisée que pour éviter que des pertes ne soient imposées aux déposants, le cas échéant, et non pour protéger les créanciers ayant un rang inférieur à celui des dépôts dans le cadre des procédures d’insolvabilité. Néanmoins, la somme de la contribution du SGD destinée à couvrir la différence entre les actifs et les passifs et de la contribution du SGD en faveur des fonds propres de l’entité réceptrice ne devrait pas dépasser le coût du remboursement des déposants couverts calculé selon le critère du moindre coût.

(45)  Il convient de préciser que le SGD ne peut contribuer au transfert de passifs autres que les dépôts couverts dans le cadre d’une résolution que si l’autorité de résolution conclut que les dépôts autres que les dépôts couverts ne peuvent servir à un renflouement interne, ni être laissés dans l’établissement résiduel issu de la résolution, lequel est voué à la liquidation. En particulier, l’autorité de résolution devrait être autorisée à ne pas imputer de pertes à ces dépôts lorsque l’exclusion de ces dépôts est strictement nécessaire et proportionnée pour préserver la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou, le cas échéant, pour éviter une contagion généralisée et une instabilité financière susceptibles de causer une perturbation grave de l’économie de l’Union ou d’un État membre. L’inclusion dans le transfert à un acquéreur ou à un établissement-relais d’engagements utilisables pour un renflouement interne de rang inférieur à celui des dépôts devrait être justifiée par les mêmes raisons. Dans ce cas, le transfert de ces engagements utilisables pour un renflouement interne ne devrait pas être soutenu par la contribution du SGD. Si un soutien financier au transfert de ces engagements utilisables pour un renflouement interne est nécessaire, ce soutien devrait être fourni par le dispositif de financement pour la résolution.

(46)  Compte tenu de la possibilité de recourir au SGD dans le cadre d’une résolution, il est nécessaire de préciser davantage la manière dont la contribution du SGD peut être prise en compte dans le calcul des exigences conditionnant l’accès aux dispositifs de financement pour la résolution. Si la contribution apportée par les actionnaires et les créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution au moyen de réductions, de dépréciations ou de conversions de leurs créances, additionnée de la contribution apportée par le SGD, s’élève au moins à 8 % du total des passifs de l’établissement, fonds propres compris, l’autorité de résolution devrait avoir la possibilité d’accéder au dispositif de financement pour la résolution afin de recevoir un financement supplémentaire lorsque cela est nécessaire pour assurer une résolution efficace conformément aux objectifs de la résolution. Si ces conditions sont remplies, il y a lieu de limiter la contribution du SGD au montant nécessaire pour permettre l’accès au dispositif de financement pour la résolution, à moins que la contribution du dispositif de financement pour la résolution dépasse la limite de 5 % du total du passif, fonds propres compris, auquel cas le SGD devrait contribuer proportionnellement au montant excédentaire. Afin de garantir que la résolution continue d’être principalement financée par les ressources internes de l’établissement et de réduire le plus possible les distorsions de concurrence, la possibilité d’utiliser la contribution du SGD pour permettre l’accès aux dispositifs de financement pour la résolution ne devrait être autorisée que pour les établissements dont le plan de résolution ou le plan de résolution de groupe ne prévoit pas la liquidation de manière ordonnée en cas de défaillance, étant donné que la MREL déterminée par les autorités de résolution pour ces établissements a été fixée à un niveau qui inclut à la fois l’absorption des pertes et les montants de recapitalisation. La possibilité d’utiliser la contribution du SGD pour permettre l’accès aux dispositifs de financement pour la résolution ne devrait également être accessible qu’aux établissements qui présentent un minimum d’antécédents en matière de respect des exigences MREL.

(47)  Compte tenu du rôle de l’ABE consistant à favoriser la convergence des pratiques des autorités, celle-ci devrait assurer le suivi et rendre compte, dans ses rapports, de la conception et de la mise en œuvre des évaluations de la résolvabilité des établissements et des groupes, ainsi que des mesures et des actions préparatoires menées par les autorités de résolution afin de garantir une mise en œuvre efficace des instruments et des pouvoirs de résolution. Dans ces rapports, l’ABE devrait également évaluer le niveau de transparence, à l’égard des parties intéressées externes concernées, des mesures prises par les autorités de résolution ainsi que l’ampleur de leur contribution à la préparation de la résolution et à la résolvabilité des établissements. L’ABE devrait en outre rendre compte des mesures adoptées par les États membres pour protéger les investisseurs de détail en ce qui concerne les instruments de dette éligibles aux fins de la MREL en vertu de la directive 2014/59/UE, en comparant et en évaluant toute incidence potentielle sur les opérations transfrontières. Le champ d’application des normes techniques de réglementation existantes relatives à l’estimation des exigences de fonds propres supplémentaires et de l’exigence globale de coussin de fonds propres pour les entités de résolution devrait être étendu aux entités qui n’ont pas été identifiées comme des entités de résolution, lorsque ces exigences n’ont pas été fixées sur la même base que la MREL. Dans son rapport annuel sur la MREL, l’ABE devrait également évaluer la mise en œuvre, par les autorités de résolution, des nouvelles règles de calibrage de la MREL pour les stratégies de transfert. Dans le cadre de sa mission consistant à contribuer à assurer un régime cohérent et coordonné de gestion et de résolution des crises dans l’Union, il conviendrait que l’ABE coordonne et supervise des exercices de simulation de crise. Ces simulations devraient porter sur la coordination et la coopération entre les autorités compétentes, les autorités de résolution et les SGD lors d’une détérioration de la situation financière des établissements et entités, en testant de manière globale l’application de la panoplie d’outils dans le cadre de la planification du redressement et de la résolution, de l’intervention précoce et de la résolution. Ces exercices devraient tenir compte en particulier de la dimension transfrontière de l’interaction entre les autorités compétentes et de l’application des outils et pouvoirs disponibles. Le cas échéant, les exercices de simulation de crise devraient également tenir compte de l’adoption et de la mise en œuvre de dispositifs de résolution au sein de l’union bancaire, conformément au règlement (UE) nº 806/2014.

(48)  Une analyse d’impact de haute qualité est essentielle à l’élaboration de propositions législatives solides et fondées sur des données probantes, et il est également crucial de disposer de faits et d’éléments probants pour étayer les décisions prises au cours de la procédure législative. C’est pourquoi les autorités de résolution, les autorités compétentes, le Conseil de résolution unique, la BCE, les autres membres du Système européen de banques centrales et l’ABE devraient fournir à la Commission, à sa demande, toutes les informations dont elle a besoin pour mener à bien ses tâches dans le cadre de l’élaboration des politiques, dont la préparation d’analyses d’impact et la préparation et la négociation de propositions législatives.

(49)  Il convient, dès lors, de modifier la directive 2014/59/UE en conséquence.

(50)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir améliorer l’efficacité et l’efficience du cadre pour le redressement et la résolution des établissements et des entités, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison des risques que des approches nationales divergentes font peser sur l’intégrité du marché unique, mais que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, au moyen d’une modification de règles déjà fixées au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2014/59/UE

La directive 2014/59/UE est modifiée comme suit:

1)  À l’article 2, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)  le point 29 bis) suivant est inséré:"

«29 bis. “autre mesure de nature privée”, tout soutien ne pouvant être considéré comme un soutien financier public exceptionnel;»;

b)  le point 35) est remplacé par le texte suivant:"

“35. fonctions critiques”, les activités, services ou opérations dont l’interruption est susceptible, dans un ou plusieurs États membres, d’entraîner des perturbations des services indispensables à l’économie réelle ou de perturber la stabilité financière au niveau national ou, le cas échéant, au niveau régional, en raison de la taille ou de la part de marché de l’établissement ou du groupe, de son interdépendance interne et externe, de sa complexité ou des activités transfrontières qu’il exerce, une attention particulière étant accordée à la substituabilité de ces activités, services ou opérations. Aux fins du présent point, le niveau régional est déterminé par référence à l’unité territoriale correspondant au niveau 1 des unités territoriales de la nomenclature des unités territoriales statistiques (niveau NUTS 1) au sens du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil* ou au niveau NUTS 2 lorsqu’une perturbation importante des services au niveau NUTS 2 engendre un risque important de crise systémique au niveau national»;

_____________

* Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1). » ;

c)  le point 71) est remplacé par le texte suivant:"

“71. engagements utilisables pour un renflouement interne”, les engagements ou éléments de passif, y compris ceux donnant lieu à des provisions comptables, et les instruments de capital qui ne sont pas des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des instruments de fonds propres de catégorie 2 d’un établissement ou d’une entité telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), et qui ne sont pas exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne en vertu de l’article 44, paragraphe 2;»;

d)  les points 83 quinquies) et 83 sexies) suivants sont ajoutés:"

e)  le point 93 bis) suivant est inséré:"

«93 bis. “dépôt”, aux fins des articles 108 et 109, un dépôt au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE;».

2)  À l’article 5, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:"

«2. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements actualisent leurs plans de redressement au moins une fois par an ou après une modification de leur structure juridique ou organisationnelle, de leur activité ou de leur situation financière qui pourrait avoir un effet important sur le plan de redressement ou qui nécessite de lui apporter une modification importante. Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements qu’ils actualisent plus fréquemment leurs plans de redressement.

En l’absence de modifications telles que visées au premier alinéa dans les 12 mois suivant la dernière actualisation annuelle du plan de redressement, les autorités compétentes peuvent exceptionnellement lever, jusqu’à la période de 12 mois suivante, l’obligation d’actualiser le plan de redressement. Cette dérogation n’est pas accordée pour plus de deux périodes consécutives de 12 mois.

3.  Les plans de redressement ne tablent sur aucune possibilité d’avoir accès à ou de recevoir:

4.  Les plans de redressement comportent, le cas échéant, une analyse indiquant comment et à quel moment l’établissement peut demander, dans les conditions visées par le plan, à recourir aux facilités de banque centrale non exclues du champ du plan de redressement en vertu du paragraphe 3 et répertorient les actifs qui pourraient être considérés comme des garanties.».

3)  À l’article 6, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

«5. Si l’autorité compétente estime que le plan de redressement présente des lacunes importantes, ou qu’il existe des obstacles essentiels à sa mise en œuvre, elle notifie à l’établissement ou à l’entreprise mère du groupe son évaluation et l’invite à soumettre, dans un délai de trois mois, pouvant être prolongé d’un mois avec l’accord des autorités, un plan révisé indiquant comment il a été remédié à ces lacunes ou obstacles.».

4)  À l’article 8, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«L’ABE peut, à la demande d’une autorité compétente, aider les autorités compétentes à parvenir à une décision commune conformément à l’article 31, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 1093/2010.».

5)  ▌L’article 10 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 7 est modifié comme suit:

i)  le point suivant est inséré:"

«a bis) le cas échéant, une description détaillée des raisons pour lesquelles il a été décidé qu’un établissement doit être considéré comme une entité vouée à la liquidation, y compris une explication de la manière dont l’autorité de résolution est parvenue à la conclusion que l’établissement n’a pas de fonctions critiques;»;

ii)  le point suivant est inséré:"

«j bis) une description de la manière dont les différentes stratégies de résolution permettraient d’atteindre au mieux les objectifs de la résolution énoncés à l’article 31;»;

iii)  le point suivant est inséré: "

«p bis) une liste détaillée et quantifiée des dépôts couverts et des dépôts éligibles de personnes physiques et de micro, petites et moyennes entreprises;»;

b)  le paragraphe 8 bis suivant est inséré:"

«8 bis. Les autorités de résolution n’adoptent pas de plans de résolution lorsqu’une procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’égard d’une entité conformément au droit national applicable en vertu de l’article 32 ter ou lorsque l’article 37, paragraphe 6, s’applique.» ;

c)  au paragraphe 9, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

L’ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation révisés à la Commission au plus tard le … [12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative].

6)  L’article 12 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, les troisième et quatrième alinéas suivants sont ajoutés:"

«La détermination des mesures à prendre à l’égard des filiales visées au premier alinéa, point b), qui ne sont pas des entités de résolution peut faire l’objet d’une approche simplifiée de la part des autorités de résolution si cette approche n’a pas d’incidence négative sur la résolvabilité du groupe, compte tenu de la taille de la filiale, de son profil de risque, de l’absence de fonctions critiques et de la stratégie de résolution de groupe.

Le plan de résolution de groupe détermine si les entités d’un groupe de résolution, autres que l’entité de résolution, sont considérées comme des entités vouées à la liquidation. Sans préjudice d’autres facteurs qui peuvent être jugés pertinents par les autorités de résolution, les entités qui assurent des fonctions critiques ne sont pas considérées comme des entités vouées à la liquidation.»;

a bis)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Le plan de résolution de groupe est établi sur la base des exigences énoncées à l’article 10 et des informations fournies en vertu de l’article 11.»;

a ter)  au paragraphe 3, le point suivant est inséré:"

«- a bis) contient une description détaillée des raisons pour lesquelles il a été décidé qu’une entité du groupe visée au paragraphe 1, points a) à d), doit être considérée comme une entité vouée à la liquidation, y compris une explication de la manière dont l’autorité de résolution est parvenue à la conclusion que l’établissement n’a pas de fonctions critiques, et de la manière dont le ratio de son montant total d’exposition au risque et de son résultat d’exploitation dans le montant total d’exposition au risque et le résultat d’exploitation du groupe, ainsi que le ratio de levier de l’entité du groupe dans le contexte du groupe, ont été pris en compte. »;

b)  le paragraphe 5 bis suivant est inséré:"

«5a. Les autorités de résolution n’adoptent pas de plans de résolution lorsqu’une procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’égard d’une entité conformément au droit national applicable en vertu de l’article 32 ter ou lorsque l’article 37, paragraphe 6, s’applique.».

7)  À l’article 13, paragraphe 4, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«L’ABE peut, à la demande d’une autorité de résolution, aider les autorités de résolution à parvenir à une décision commune conformément à l’article 31, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 1093/2010.».

8)  À l’article 15, le paragraphe 5 suivant est ajouté:"

«5. L’ABE contrôle l’élaboration par les autorités de résolution des politiques internes pour les évaluations de la résolvabilité des établissements ou des groupes prévues au présent article et à l’article 16, et la mise en œuvre de ces évaluations par les autorités de résolution. L’ABE remet à la Commission un rapport sur les pratiques existantes en matière d’évaluation de la résolvabilité et sur les éventuelles divergences entre les États membres au plus tard le... [OP: veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] et contrôle la mise en œuvre de toute recommandation formulée dans ce rapport, le cas échéant.

9)  À l’article 16 bis, le paragraphe 7 suivant est ajouté:"

«7. Lorsqu’une entité n’est pas soumise à l’exigence globale de coussin de fonds propres sur la même base que celle sur laquelle elle est tenue de se conformer aux exigences visées aux articles 45 quater et 45 quinquies, les autorités de résolution appliquent les paragraphes 1 à 6 du présent article sur la base de l’estimation de l’exigence globale de coussin de fonds propres calculée conformément au règlement délégué (UE) 2021/1118 de la Commission*. L’article 128, quatrième alinéa, de la directive 2013/36/UE s’applique.

L’autorité de résolution inclut l’exigence globale de coussin de fonds propres estimée visée au premier alinéa dans la décision déterminant les exigences visées aux articles 45 quater et 45 quinquies de la présente directive. L’entité rend publiques l’exigence globale de coussin de fonds propres estimée ainsi que les informations visées à l’article 45 decies, paragraphe 3.

______________________________

* Règlement délégué (UE) 2021/1118 de la Commission du 26 mars 2021 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser par les autorités de résolution pour estimer l’exigence visée à l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et l’exigence globale de coussin de fonds propres pour les entités de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution lorsque le groupe de résolution n’est pas soumis à ces exigences en vertu de cette seconde directive (JO L 241 du 8.7.2021, p. 1). ».

10)  ▌L’article 17 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 4, le troisième alinéa suivant est ajouté:"

«Si les mesures proposées par l’entité concernée réduisent ou suppriment effectivement les obstacles à la résolvabilité, l’autorité de résolution prend une décision, après consultation de l’autorité compétente. Cette décision indique que les mesures proposées réduisent ou suppriment effectivement les obstacles à la résolvabilité et impose à l’entité de mettre en œuvre ces mesures.» ;

b)  le paragraphe suivant est ajouté:"

«8 bis. L’autorité de résolution publie, à la fin de chaque cycle de planification des résolutions, une liste anonymisée qui présente, sous une forme agrégée, les éventuels obstacles importants à la résolvabilité qui ont été identifiés et les actions pertinentes pour y remédier. Les dispositions relatives à la confidentialité énoncées à l’article 84 de la présente directive s’appliquent. ».

11)  L’article 18 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

«4. L’autorité de résolution au niveau du groupe communique toute mesure proposée par l’entreprise mère dans l’Union à l’autorité de surveillance sur base consolidée, à l’ABE, aux autorités de résolution des filiales et aux autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées. L’autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, après consultation des autorités compétentes et des autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège d’autorités de résolution, à une décision commune sur l’identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l’évaluation des mesures proposées par l’entreprise mère dans l’Union et des mesures requises par les autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles, et ce compte tenu des incidences potentielles des mesures dans tous les États membres dans lesquels le groupe est présent.»;

b)  le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:"

«9. En l’absence de décision commune concernant l’adoption de mesures visées à l’article 17, paragraphe 5, point g), h) ou k), l’ABE peut, sur demande d’une autorité de résolution, conformément au paragraphe 6, 6 bis ou 7 du présent article, prêter assistance aux autorités de résolution pour trouver un accord conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010.».

12)  Les articles 27 et 28 sont remplacés par le texte suivant:"

«Article 27

Mesures d’intervention précoce

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes envisagent sans retard injustifié et, le cas échéant, appliquent des mesures d’intervention précoce lorsqu’un établissement ou une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), remplit l’une des conditions suivantes:

Lorsqu’une détérioration importante des conditions a lieu, que des circonstances défavorables surviennent ou que de nouvelles informations sont obtenues sur une entité, l’autorité compétente peut constater que la condition visée au premier alinéa, point a) ii), est remplie sans avoir pris au préalable d’autres mesures correctives, y compris l’exercice des pouvoirs visés à l’article 104 de la directive 2013/36/UE ou à l’article 39 de la directive (UE) 2019/2034.

Aux fins du premier alinéa, point b), du présent paragraphe, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes en vertu de la directive 2014/65/UE ou du règlement (UE) no 600/2014, ou, le cas échéant, l’autorité de résolution informent sans retard l’autorité compétente de l’infraction avérée ou potentielle.

1 bis.  Aux fins du paragraphe 1, les mesures d’intervention précoce comprennent les mesures suivantes:

2.  Les autorités compétentes choisissent les mesures d’intervention précoce appropriées et opportunes en fonction de ce qui est proportionné aux objectifs poursuivis, compte tenu de la gravité de l’infraction avérée ou potentielle et de la rapidité de la détérioration de la situation financière de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), entre autres informations pertinentes.

3.  Pour chacune des mesures visées au paragraphe 1 bis, les autorités compétentes fixent un délai qui est approprié pour son exécution et qui leur permette d’en évaluer le caractère effectif.

L’évaluation de la mesure a lieu immédiatement après l’expiration du délai et elle est communiquée à l’autorité de résolution. Si l’évaluation conclut que les mesures n’ont pas été pleinement mises en œuvre ou ne sont pas efficaces, l’autorité compétente procède à une évaluation de la condition visée à l’article 32, paragraphe 1, point a), après avoir consulté l’autorité de résolution.

4.  Au plus tard le ... [OP: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative], l’ABE publie des projets de normes techniques de réglementation afin de promouvoir l’application cohérente des conditions de déclenchement pour l’utilisation des mesures visées au paragraphe 1 du présent article.

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 28

Remplacement de la direction générale ou de l’organe de direction

Aux fins de l’article 27, paragraphe 1 bis, point e), les États membres veillent à ce que la nouvelle direction générale ou le nouvel organe de direction, ou les nouveaux membres de ces organes, soient nommés conformément au droit de l’Union et au droit national et que leur nomination soit sujette à l’approbation ou au consentement de l’autorité compétente.».

13)  L’article 29 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:"

L’autorité compétente précise son choix au titre du point a) ou b) au moment de la nomination de l’administrateur temporaire.

Aux fins du premier alinéa, point b), l’autorité compétente précise en outre, au moment de la nomination de l’administrateur temporaire, le rôle, les fonctions et les pouvoirs de ce dernier, ainsi que toute obligation faite à l’organe de direction de l’établissement ou de l’entité de le consulter ou d’obtenir son accord avant de prendre certaines décisions ou mesures.

Les États membres exigent de l’autorité compétente qu’elle rende publique la nomination de tout administrateur temporaire, sauf lorsque celui-ci n’a pas le pouvoir de représenter l’établissement ou l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou de prendre des décisions en son nom.

Les États membres veillent en outre à ce que tout administrateur temporaire remplisse les exigences énoncées à l’article 91, paragraphes 1, 2 et 8, de la directive 2013/36/UE. L’évaluation, par les autorités compétentes, du respect de ces exigences par l’administrateur temporaire fait partie intégrante de la décision de nommer celui-ci.

2.  L’autorité compétente précise les pouvoirs de l’administrateur temporaire au moment de la nomination de celui-ci, en fonction des circonstances. Ces pouvoirs comprennent une partie ou la totalité des pouvoirs que les statuts de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), et le droit national confèrent à son organe de direction, y compris le pouvoir d’exercer une partie ou la totalité des fonctions administratives de ce dernier. Les pouvoirs de l’administrateur temporaire afférents à l’établissement ou à l’entité sont conformes au droit des sociétés applicable. Ces pouvoirs peuvent être adaptés par l’autorité compétente en cas de changement de circonstances.

3.  L’autorité compétente précise le rôle et les fonctions de l’administrateur temporaire au moment de la nomination. Ces rôles et fonctions peuvent comprendre:

L’autorité compétente précise toute limite au rôle et aux fonctions de l’administrateur temporaire au moment de la nomination de ce dernier.»;

b)  au paragraphe 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«En tout état de cause, l’administrateur temporaire ne peut convoquer une assemblée générale des actionnaires de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), et en établir l’ordre du jour qu’avec l’autorisation préalable de l’autorité compétente.»;

c)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"

«6. À la demande de l’autorité compétente, l’administrateur temporaire établit des rapports sur la position financière de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) ou d), et sur les actes accomplis au cours de sa nomination, à des intervalles fixés par l’autorité compétente, au moins une fois, au terme des six premiers mois, et, en tout état de cause, à la fin de son mandat.»;

c bis)  le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"

«7. L’administrateur temporaire est nommé pour une durée maximale d’un an. Cette période peut être renouvelée exceptionnellement une fois si les conditions de nomination de l’administrateur temporaire continuent d’être respectées. L’autorité compétente est chargée de déterminer si les conditions sont respectées et de justifier toute décision en la matière auprès des actionnaires.».

14)  L’article 30 est modifié comme suit:

a)  le titre est remplacé par le titre suivant:"

«Coordination des mesures d’intervention précoce pour les groupes»;

b)  les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:"

«1. Lorsque les conditions d’imposition de mesures d’intervention précoce au titre de l’article 27 sont remplies en ce qui concerne une entreprise mère dans l’Union, l’autorité de surveillance sur base consolidée le notifie à l’ABE et consulte les autres autorités compétentes du collège d’autorités de surveillance avant de décider d’appliquer une mesure d’intervention précoce.

2.  À la suite de la notification et de la consultation visées au paragraphe 1, l’autorité de surveillance sur base consolidée décide s’il y a lieu d’appliquer des mesures d’intervention précoce au titre de l’article 27 pour l’entreprise mère dans l’Union concernée, en tenant compte de l’incidence de ces mesures sur les entités du groupe dans d’autres États membres. L’autorité de surveillance sur base consolidée notifie cette décision à l’ABE et aux autres autorités compétentes du collège d’autorités de surveillance.

3.  Lorsque les conditions d’imposition de mesures d’intervention précoce au titre de l’article 27 sont remplies en ce qui concerne une filiale d’une entreprise mère dans l’Union, l’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base individuelle qui envisage de prendre une mesure conformément à ces articles notifie son intention à l’ABE et consulte l’autorité de surveillance sur base consolidée.

Dès qu’elle a reçu la notification, l’autorité de surveillance sur base consolidée peut évaluer l’incidence probable que l’imposition de mesures d’intervention précoce au titre de l’article 27 à l’établissement ou à l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), concerné(e) exercerait sur le groupe ou sur les entités du groupe dans les autres États membres. L’autorité de surveillance sur base consolidée communique cette évaluation à l’autorité compétente dans un délai de trois jours.

À la suite de cette notification et de cette consultation, l’autorité compétente décide s’il y a lieu d’appliquer une mesure d’intervention précoce. Cette décision tient dûment compte de toute évaluation de l’autorité de surveillance sur base consolidée. L’autorité compétente notifie la décision à l’ABE, à l’autorité de surveillance sur base consolidée et aux autres autorités compétentes du collège d’autorités de surveillance.

4.  Lorsque plusieurs autorités compétentes envisagent d’appliquer une mesure d’intervention précoce au titre de l’article 27 à plusieurs établissements ou entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), au sein d’un même groupe, l’autorité de surveillance sur base consolidée et les autres autorités compétentes pertinentes évaluent s’il est plus approprié de nommer le même administrateur temporaire pour toutes les entités concernées ou de coordonner l’application des autres mesures d’intervention précoce à plusieurs établissements ou entités afin de faciliter la mise en œuvre de solutions permettant de rétablir la position financière de l’établissement ou de l’entité concerné(e). Cette évaluation prend la forme d’une décision commune de l’autorité de surveillance sur base consolidée et des autres autorités compétentes pertinentes. Cette décision commune est prise dans un délai de cinq jours à compter de la date de la notification prévue au paragraphe 1. Elle est motivée et consignée dans un document que l’autorité de surveillance sur base consolidée communique à l’entreprise mère dans l’Union.

L’ABE peut, à la demande d’une autorité compétente, aider les autorités compétentes à parvenir à un accord conformément à l’article 31 du règlement (UE) nº 1093/2010.

En l’absence de décision commune dans un délai de cinq jours, l’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes des filiales peuvent prendre chacune leur propre décision concernant la nomination d’un administrateur temporaire auprès des établissements ou entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), dont elles ont la responsabilité et l’application des autres mesures d’intervention précoce.»;

c)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"

«6. L’ABE peut, à la demande de toute autorité compétente, aider les autorités compétentes qui envisagent d’appliquer une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 27, paragraphe 1 bis, point a), de la présente directive eu égard aux points 4), 10), 11) et 19) de la section A de l’annexe de la présente directive, à l’article 27, paragraphe 1 bis, point c), de la présente directive ou à l’article 27, paragraphe 1 bis, point d), de la présente directive à parvenir à un accord conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010.».

15)  L’article 30 bis suivant est inséré:"

«Article 30 bis

Préparation de la résolution

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes notifient sans délai aux autorités de résolution:

Les autorités compétentes surveillent attentivement, en coopération étroite avec les autorités de résolution, la situation de l’établissement ou de l’entité et son respect des mesures visées au premier alinéa, point a), qui visent à remédier à une détérioration de sa situation, ainsi que des mesures d’intervention précoce visées au premier alinéa, point c).

2.  Lorsqu’elles estiment qu’il existe un risque significatif qu’une ou plusieurs des situations visées à l’article 32, paragraphe 4, s’appliquent en ce qui concerne un établissement ou une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), les autorités compétentes le notifient dès que possible aux autorités de résolution. Cette notification contient:

Après avoir reçu la notification visée au premier alinéa, les autorités de résolution évaluent, en étroite coopération avec les autorités compétentes, ce qui constitue un délai raisonnable aux fins de l’évaluation de la condition visée à l’article 32, paragraphe 1, point b), en tenant compte de la rapidité de la détérioration de la situation de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de l’incidence potentielle sur le système financier, sur la protection des déposants et sur la préservation des fonds des clients, du risque qu’un processus prolongé augmente les coûts globaux pour les clients et l’économie, de la nécessité de mettre en œuvre effectivement la stratégie de résolution et de toute autre considération pertinente. Les autorités de résolution communiquent cette évaluation aux autorités compétentes dans les meilleurs délais.

À la suite de la notification visée au premier alinéa, les autorités compétentes et les autorités de résolution surveillent, en étroite coopération, la situation de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), la mise en œuvre de toute mesure pertinente dans le délai prévu et toute autre évolution pertinente. À cette fin, les autorités de résolution et les autorités compétentes se réunissent régulièrement, à une fréquence fixée par les autorités de résolution en fonction des circonstances de l’espèce. Les autorités compétentes et les autorités de résolution se communiquent sans délai toute information pertinente.

3.  Les autorités compétentes fournissent aux autorités de résolution toutes les informations que celles-ci demandent et qui sont nécessaires pour:

Lorsque les autorités compétentes ne disposent pas déjà de ces informations, les autorités de résolution et les autorités compétentes coopèrent et se coordonnent pour les obtenir. À cette fin, les autorités compétentes ont le pouvoir d’exiger de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qu’il ou elle fournisse ces informations, y compris dans le cadre d’inspections sur place, et de transmettre ces informations aux autorités de résolution.

4.  Les pouvoirs des autorités de résolution comprennent le pouvoir de mettre en vente l’établissement ou l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), auprès d’acquéreurs potentiels, ou de prendre des dispositions en vue d’une telle mise en vente auprès d’acquéreurs potentiels, ou d’exiger de l’établissement ou de l’entité qu’il le fasse, aux fins suivantes:

4 bis.  Lorsque, dans l’exercice du pouvoir visé au paragraphe 4, l’autorité de résolution décide de la mise en vente directe auprès d’acquéreurs potentiels, elle tient dûment compte des circonstances de l’espèce et de l’incidence potentielle de l’exercice de ce pouvoir sur la position globale de l’entité.

5.  Aux fins du paragraphe 4, les autorités de résolution ont le pouvoir d’exiger que l’établissement ou l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), mette en place une plateforme numérique pour partager les informations nécessaires à la mise en vente de cet établissement ou de cette entité avec les acquéreurs potentiels ou avec les conseillers et évaluateurs engagés par l’autorité de résolution. Dans ce cas, l’article 84, paragraphe 1, point e), s’applique.

6.  La constatation du respect des conditions énoncées à l’article 27, paragraphe 1, et l’adoption préalable de mesures d’intervention précoce ne sont pas des conditions nécessaires pour que les autorités de résolution préparent la résolution d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou pour qu’elles exercent le pouvoir visé aux paragraphes 4 et 5 du présent article.

7.  Les autorités de résolution informent sans délai les autorités compétentes de toute action engagée en vertu des paragraphes 4 et 5.

8.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution coopèrent étroitement:

Les autorités compétentes et les autorités de résolution veillent à ce que ces mesures et actions soient cohérentes, coordonnées et effectives.».

16)  À l’article 31, paragraphe 2, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:"

17)  L’article 32 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:"

2.  Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente effectue une évaluation de la condition visée au paragraphe 1, point a), après avoir consulté l’autorité de résolution.

Les États membres peuvent prévoir que, outre par l’autorité compétente, l’évaluation de la condition visée au paragraphe 1, point a), peut être effectuée par l’autorité de résolution, après consultation de l’autorité compétente, lorsqu’en vertu du droit national, les autorités de résolution disposent des instruments nécessaires pour effectuer une telle évaluation, notamment un accès approprié aux informations pertinentes. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que l’autorité compétente fournisse sans délai à l’autorité de résolution toute information pertinente que celle-ci demande pour réaliser son évaluation, avant ou après avoir été informée par l’autorité de résolution de son intention d’effectuer cette évaluation.

L’évaluation de la condition visée au paragraphe 1, point b), est effectuée par l’autorité de résolution en étroite coopération avec l’autorité compétente, après consultation, sans retard, d’une autorité désignée du SGD et, le cas échéant, du système de protection institutionnel dont l’établissement est membre. La consultation du système de protection institutionnel comprend un examen de la disponibilité de mesures dudit système qui pourraient éviter la défaillance de l’établissement dans un délai raisonnable. L’autorité compétente fournit sans retard à l’autorité de résolution toute information pertinente que celle-ci demande pour étayer son évaluation. L’autorité compétente peut également informer l’autorité de résolution qu’elle considère que la condition énoncée au paragraphe 1, point b), est remplie.»;

b)  le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i)  au premier alinéa, le point d) est remplacé par le texte suivant:"

«d) un soutien financier public exceptionnel est requis, sauf lorsque ce soutien est accordé sous l’une des formes visées à l’article 32 quater; » ;

ii)  les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés;

c)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

«5. Aux fins du paragraphe 1, point c), une mesure de résolution est considérée comme étant dans l’intérêt public lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de la résolution visés à l’article 31, tout en étant proportionnée à ceux-ci, et lorsqu’une liquidation de l’établissement selon une procédure normale d’insolvabilité ne permettrait pas d’atteindre ces objectifs plus efficacement.

Une mesure de résolution est réputée ne pas être dans l’intérêt public aux fins du paragraphe 1, point c), du présent article quand l’autorité de résolution a décidé d’appliquer des obligations simplifiées à un établissement, conformément à l’article 4. Cette présomption est réfragable et ne s’applique pas lorsque l’autorité de résolution estime qu’un ou plusieurs des objectifs de la résolution seraient menacés si l’établissement devait faire l’objet d’une liquidation dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’elle effectue l’évaluation visée au premier alinéa, l’autorité de résolution, sur la base des informations dont elle dispose au moment de cette évaluation, évalue et compare tout soutien financier public exceptionnel ▌à accorder à l’établissement, tant en cas de résolution qu’en cas de liquidation conformément au droit national applicable.

5 bis.  L’ABE contribue au suivi et à la promotion de l’application efficace et cohérente de l’évaluation de l’intérêt public visée au paragraphe 5.

Au plus tard le... [deux ans après la date d’application de la présente directive modificative], l’ABE présente un rapport sur la portée et l’application du paragraphe 5 dans l’ensemble de l’Union. Ce rapport est communiqué à la Commission afin d’évaluer l’efficacité des mesures visées au paragraphe 5 et leur incidence sur l’égalité des conditions de concurrence.

Sur la base des résultats du rapport, l’ABE peut élaborer des normes techniques de réglementation dans le but de faire converger les pratiques et d’uniformiser les conditions de concurrence entre les États membres, dans un délai de ... [deux ans à compter de la date d’application de la présente directive modificative]. ».

18)  Les articles 32 bis et 32 ter sont remplacés par le texte suivant:"

«Article 32 bis

Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en ce qui concerne un organisme central et les établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central

Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution ne prennent une mesure de résolution à l’égard d’un organisme central et de tous les établissements de crédit qui lui sont affiliés de manière permanente et qui font partie du même groupe de résolution que lorsque cet organisme central et tous les établissements de crédit qui lui sont affiliés de manière permanente, ou le groupe de résolution auquel ils appartiennent, satisfont dans leur ensemble aux conditions prévues à l’article 32, paragraphe 1.

Article 32 ter

Procédure pour les établissements et entités qui ne sont pas soumis à une mesure de résolution

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une autorité de résolution constate qu’un établissement ou une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), remplit les conditions énoncées à l’article 32, paragraphe 1, points a) et b), mais pas la condition énoncée à l’article 32, paragraphe 1, point c), l’autorité administrative ou judiciaire nationale concernée ait le pouvoir d’engager sans délai la procédure pour liquider l’établissement ou l’entité de manière ordonnée conformément au droit national applicable.

2.  Les États membres veillent à ce qu’un établissement ou une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui est mis en liquidation de manière ordonnée conformément au droit national applicable quitte le marché ou cesse ses activités bancaires dans un délai raisonnable.

3.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une autorité de résolution constate qu’un établissement ou une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), remplit les conditions énoncées à l’article 32, paragraphe 1, points a) et b), mais pas la condition énoncée à l’article 32, paragraphe 1, point c), la constatation de la défaillance avérée ou prévisible de l’établissement ou de l’entité conformément à l’article 32, paragraphe 1, point a), soit une condition pour le retrait de l’agrément par l’autorité compétente en vertu de l’article 18 de la directive 2013/36/UE.

4.  Les États membres veillent à ce que le retrait de l’agrément d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), soit une condition suffisante pour qu’une autorité administrative ou judiciaire nationale concernée soit en mesure d’engager sans délai la procédure pour liquider l’établissement ou l’entité de manière ordonnée conformément au droit national applicable.».

19)  L’article 32 quater suivant est inséré:"

«Article 32 quater

Soutien financier public exceptionnel

1.  Les États membres veillent à ce qu’un soutien financier public exceptionnel ne relevant pas d’une mesure de résolution ne puisse être accordé à un établissement ou à une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), à titre exceptionnel que dans l’un des cas suivants et pour autant que le soutien financier public exceptionnel remplisse les conditions et exigences établies par le cadre des aides d’État de l’Union:

2.  Les mesures de soutien visées au paragraphe 1, point a), remplissent toutes les conditions suivantes:

Aux fins du premier alinéa, point a), un établissement ou une entité est réputé(e) solvable si l’autorité compétente a conclu qu’aucune violation des exigences énoncées à l’article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013, à l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE, à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 ou à l’article 40 de la directive (UE) 2019/2034 ni des exigences pertinentes applicables du droit de l’Union ou du droit national n’a été commise ou n’est susceptible de l’être au cours des 12 mois suivants, selon les prévisions actuelles.

Aux fins du premier alinéa, point d), l’autorité compétente concernée quantifie les pertes que l’établissement ou l’entité a subies ou est susceptible de subir. Cette quantification se fonde, au minimum, sur les examens de la qualité des actifs effectués par la BCE, l’ABE ou les autorités nationales ou, le cas échéant, sur des inspections sur place effectuées par l’autorité compétente. Lorsqu’il n’est pas possible de mener ces activités en temps utile, l’autorité compétente peut fonder son évaluation sur le bilan de l’établissement ou de l’entité, pour autant que ce bilan respecte les règles et normes comptables applicables, ainsi que confirmé par un auditeur externe indépendant. L’autorité compétente s’efforce de veiller à ce que la quantification soit fondée sur la valeur de marché des actifs, des passifs et des éléments de hors bilan de l’établissement ou de l’entité.

Les mesures de soutien visées au paragraphe 1, point a) iii), sont limitées aux mesures que l’autorité compétente a évalué être nécessaires pour garantir la solvabilité de l’établissement ou de l’entité en remédiant à son déficit de fonds propres constaté dans le scénario défavorable des tests de résistance à l’échelle nationale, de l’Union ou du MSU ou des études équivalentes effectuées par la Banque centrale européenne, l’ABE ou les autorités nationales, et confirmé, le cas échéant, par l’autorité compétente.

Par dérogation au paragraphe 1, point a) iii), l’acquisition d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 est autorisée à titre exceptionnel lorsque la nature du déficit identifié est telle que l’acquisition d’autres instruments de fonds propres ou d’autres instruments de capital ne permettrait pas à l’établissement ou à l’entité concerné(e) de remédier à son déficit de fonds propres constaté dans le scénario défavorable du test de résistance ou de l’étude équivalente concerné(e). Le montant des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 acquis ne dépasse pas 2 % du montant total d’exposition au risque de l’établissement ou de l’entité concerné(e) calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013.

Si l’une des mesures de soutien visées au paragraphe 1, point a), n’est pas remboursée, rachetée ou autrement résiliée conformément aux modalités de la ▌stratégie de sortie de la mesure de soutien établie au moment de l’octroi de cette mesure, l’autorité compétente demande à l’établissement ou à l’entité de présenter un plan de mesures correctives ponctuel. Ce plan décrit les mesures à prendre pour maintenir ou rétablir le respect des exigences de surveillance, la viabilité à long terme de l’établissement ou de l’entité et sa capacité à rembourser le montant alloué; il est assorti d’un calendrier d’exécution.

Lorsque l’autorité compétente ne juge pas le plan de mesures correctives ponctuel crédible ou réalisable, ou lorsque l’établissement ou l’entité ne se conforme pas au plan de mesures correctives, une évaluation visant à déterminer si l’établissement ou l’entité est en situation de défaillance avérée ou prévisible a lieu conformément à l’article 32.

3.  Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 1 an après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], l’ABE émet des orientations, conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010, sur le type de tests, d’examens ou d’études visés au paragraphe 2, quatrième alinéa, qui peuvent donner lieu aux mesures de soutien visées au paragraphe 1, point a) iii).».

20)  À l’article 33, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution prennent une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), lorsque cette entité remplit les conditions énoncées à l’article 32, paragraphe 1.

21)  L’article 33 bis est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution informent sans retard l’établissement ou l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), et les autorités visées à l’article 83, paragraphe 2, points a) à h), lorsqu’elles exercent le pouvoir visé au paragraphe 1 du présent article après qu’il a été constaté que la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible conformément à l’article 32, paragraphe 1, point a), et avant que la décision de mise en résolution ne soit adoptée.»;

b)  au paragraphe 9, le second alinéa suivant est ajouté:"

«Par dérogation au premier alinéa, les États membres veillent à ce que, lorsque ces pouvoirs sont exercés à l’égard de dépôts éligibles et que ces dépôts ne sont pas considérés comme indisponibles aux fins de la directive 2014/49/UE, les déposants aient accès à hauteur d’un montant journalier approprié à ces dépôts.».

22)  L’article 35 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent nommer un administrateur spécial pour remplacer ou travailler avec l’organe de direction de l’établissement soumis à une procédure de résolution ou de l’établissement-relais. La nomination d’un administrateur spécial est rendue publique par les autorités de résolution. Les autorités de résolution veillent à ce que l’administrateur spécial possède les qualifications, les capacités et les connaissances requises pour exercer ses fonctions.

L’article 91 de la directive 2013/36/UE ne s’applique pas à la nomination d’administrateurs spéciaux.»;

b)  au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"

«L’administrateur spécial dispose de tous les pouvoirs des actionnaires et de l’organe de direction de l’établissement soumis à une procédure de résolution ou de l’établissement-relais.»;

c)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

«5. Les États membres exigent de l’administrateur spécial qu’il remette à l’autorité de résolution qui l’a nommé, à intervalles réguliers fixés par celle-ci, ainsi qu’au début et à la fin de son mandat, des rapports sur la situation économique et financière de l’établissement soumis à une procédure de résolution ou de l’établissement-relais et sur les mesures qu’il a prises dans l’exercice de ses fonctions.».

23)  L’article 36 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"

«1. Avant de déterminer si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution ou les conditions pour la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres pertinents et d’engagements éligibles conformément à l’article 59 sont remplies, les autorités de résolution veillent à ce qu’une valorisation juste, prudente et réaliste de l’actif et du passif de l’établissement ou de l’entité visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), soit effectuée par une personne indépendante de toute autorité publique, y compris l’autorité de résolution, ainsi que de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d).»;

b)  le paragraphe 7 bis suivant est inséré:"

«7 bis. Lorsque cela est nécessaire pour étayer les décisions visées au paragraphe 4, points c) et d), l’évaluateur complète les informations visées au paragraphe 6, point c), par une estimation de la valeur des actifs et passifs hors bilan, y compris les passifs et actifs éventuels.».

24)  À l’article 37, le paragraphe 11 suivant est ajouté:"

«11. L’ABE contrôle les actions engagées et les préparatifs effectués par les autorités de résolution afin de garantir une mise en œuvre effective des instruments et pouvoirs de résolution en cas de résolution. L’ABE remet à la Commission un rapport dressant un état des lieux des pratiques existantes et des éventuelles divergences entre les États membres au plus tard le... [OP: veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] et contrôle la mise en œuvre de toute recommandation formulée dans ce rapport, le cas échéant.

25)  L’article 40 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"

«Afin que l’instrument de l’établissement-relais soit effectif et eu égard à la nécessité de préserver les fonctions critiques au sein de l’établissement-relais ou de poursuivre les objectifs de la résolution, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de transférer à un établissement-relais tout ce qui suit:»;

b)  au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«L’application de l’instrument de renflouement interne aux fins visées à l’article 43, paragraphe 2, point b), ne porte pas atteinte à la capacité de l’autorité de résolution d’exercer un contrôle sur l’établissement-relais. Lorsque l’application de l’instrument de renflouement interne permet que le capital de l’établissement-relais soit intégralement fourni au moyen de la conversion d’engagements utilisables pour un renflouement interne en actions ou en autres types d’instruments de capital, il peut être dérogé à l’exigence que l’établissement-relais soit entièrement ou partiellement détenu par une ou plusieurs autorités publiques.».

26)  À l’article 42, paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

«b) ce transfert est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l’établissement soumis à une procédure de résolution, de l’établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs elle-même; ou»;

27)  L’article 44 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les États membres veillent à ce que l’instrument de renflouement interne puisse être appliqué à tous les engagements d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui ne sont pas exclus du champ d’application de cet instrument en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, y compris ceux donnant lieu à des provisions comptables.»;

b)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"

▌

28)  ▌L’article 44 bis est modifié comme suit:

a)  les paragraphes suivants sont insérés:"

L’établissement de crédit veille à ce que les conditions énoncées aux points a) et b) du présent paragraphe soient remplies au moment de l’achat, sur la base des informations fournies par le client de détail conformément au paragraphe 3.

6 ter.  Les instruments éligibles visés au paragraphe 6 bis vendus par l’établissement de crédit émetteur à ses déposants ayant qualité d’investisseurs de détail sans que soient remplies les conditions énoncées audit paragraphe ne sont pas pris en compte aux fins des exigences prévues à l’article 45 sexies ou 45 septies tant que ces instruments sont détenus par le déposant auquel ils ont été vendus.

6 quater.  Dans le cadre de l’évaluation de la résolvabilité conformément aux articles 15 et 16, les autorités de résolution contrôlent annuellement, par groupe et par établissement, la mesure dans laquelle des instruments éligibles aux fins de la MREL sont détenus par des investisseurs de détail, et communiquent les résultats à l’ABE au moins une fois par an. »;

b)  les paragraphes suivants sont ajoutés:"

«7 bis. Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer les paragraphes 6 bis et 6 ter du présent article aux instruments visés au paragraphe 6 bis qui sont émis avant le ... [12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative].

8.  Au plus tard le ... [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], l’ABE soumet à la Commission un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport compare les mesures adoptées par les États membres pour se conformer au présent article, analyse leur efficacité en matière de protection des investisseurs de détail et évalue leur incidence sur les opérations transfrontières.

Sur la base de ce rapport, la Commission peut soumettre une proposition législative visant à modifier la présente directive.».

29)  À l’article 45, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les États membres veillent à ce que les établissements et les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), satisfassent à tout moment aux exigences de fonds propres et d’engagements éligibles qui sont, le cas échéant, imposées et déterminées par l’autorité de résolution conformément au présent article et aux articles 45 bis à 45 decies.».

30)  L’article 45 ter est modifié comme suit:

a)  aux paragraphes 4, 5 et 7, le terme «EISm» est remplacé par les termes «entités d’EISm»;

b)  le paragraphe 8 est modifié comme suit:

i)  au premier alinéa, le terme «EISm» est remplacé par les termes «entités d’EISm»;

ii)  au deuxième alinéa, point c), les termes «un EISm» sont remplacés par les termes «une entité d’EISm»;

iii)  au quatrième alinéa, le terme «EISm» est remplacé par les termes «entités d’EISm»;

c)  le paragraphe 10 suivant est ajouté:"

31)  L’article 45 quater est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 3, huitième alinéa, les termes «fonctions économiques critiques» sont remplacés par les termes «fonctions critiques»;

b)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: prière d’insérer la date correspondant à 12 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative].

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.»;

c)  au paragraphe 7, huitième alinéa, les termes «fonctions économiques critiques» sont remplacés par les termes «fonctions critiques».

32)  L’article 45 quater bis suivant est inséré:"

«Article 45 quater bis

Détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles pour les stratégies de transfert▌

1.  Lorsqu’elle applique l’article 45 quater à une entité de résolution dont la stratégie de résolution privilégiée prévoit l’utilisation, indépendamment ou en combinaison avec d’autres instruments de résolution,▌ de l’instrument de cession des activités ou de l’instrument de l’établissement-relais▌, l’autorité de résolution fixe le montant de recapitalisation prévu à l’article 45 quater, paragraphe 3, de manière proportionnée, sur la base des critères suivants, selon le cas:

▌

3.  Le montant résultant de l’application du paragraphe 1 ne peut dépasser le montant résultant de l’application de l’article 45 quater, paragraphe 3, ni être inférieur à 13,5 % du montant total d’exposition au risque, calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013, et inférieur à 5 % de la mesure de l’exposition totale de l’entité concernée visée au paragraphe 1 du présent article, calculée conformément aux articles 429 et 429 bis du règlement (UE) nº 575/2013.».

33)  À l’article 45 quinquies, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"

«L’exigence visée à l’article 45, paragraphe 1, pour une entité de résolution qui est une entité EISm est constituée:».

34)  À l’article 45 septies, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe, les entreprises mères dans l’Union qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution mais qui sont des filiales d’entités de pays tiers respectent les exigences énoncées aux articles 45 quater et 45 quinquies sur base consolidée.».

35)  L’article 45 terdecies est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:"

«a) la manière dont l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles fixée conformément à l’article 45 sexies ou à l’article 45 septies a été appliquée au niveau national, y compris l’article 45 quater bis, et, en particulier, les éventuelles divergences entre les niveaux fixés pour des entités comparables dans les différents États membres;»;

b)  au paragraphe 3, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:"

«L’obligation visée au paragraphe 2 cesse de s’appliquer après la présentation du deuxième rapport.».

35 bis)  À l’article 45 quaterdecies, le paragraphe suivant est inséré:"

«1 bis. Par dérogation à l’article 45, paragraphe 1, les autorités de résolution fixent une période transitoire appropriée pour que les établissements ou entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), se conforment aux exigences énoncées à l’article 45 sexies ou 45 septies ou aux exigences énoncées à l’article 45 ter, paragraphe 4, 5 ou 7, si les établissements ou entités sont soumis à ces exigences à la suite de l’entrée en vigueur de ... [la présente directive modificative]. L’échéance fixée pour que les établissements et les entités se conforment aux exigences énoncées à l’article 45 sexies ou 45 septies ou aux exigences résultant de l’application de l’article 45 ter, paragraphe 4, 5 ou 7, est le ... [quatre ans à compter de la date d’application de la présente directive modificative].

L’autorité de résolution détermine des niveaux cibles intermédiaires pour les exigences énoncées à l’article 45 sexies ou 45 septies, ou pour les exigences résultant de l’application de l’article 45 ter, paragraphe 4, 5 ou 7, selon le cas, que les établissements ou les entités visés au premier alinéa du présent paragraphe doivent respecter au plus tard le … [deux ans à compter de la date d’application de la présente directive modificative]. Les niveaux cibles intermédiaires assurent, en principe, un renforcement linéaire des fonds propres et des engagements éligibles en vue de satisfaire à l’exigence.

36)  À l’article 45 quaterdecies, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

«4. Les exigences visées à l’article 45 ter, paragraphes 4 et 7, et à l’article 45 quater, paragraphes 5 et 6, selon le cas, ne s’appliquent pas pendant la période de trois ans qui suit la date à laquelle l’entité de résolution ou le groupe dont fait partie l’entité de résolution a été identifié comme un EISm ou un EISm non UE, ou à laquelle l’entité de résolution se trouve pour la première fois dans la situation visée à l’article 45 quater, paragraphe 5 ou 6.».

37)  À l’article 46, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

38)  À l’article 47, paragraphe 1, le point b) i) est remplacé par le texte suivant:"

«i) des instruments de fonds propres pertinents et engagements éligibles conformément à l’article 59 émis par l’établissement, en vertu du pouvoir mentionné à l’article 59, paragraphe 2; ou».

39)  L’article 52 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:"

«Dans des circonstances exceptionnelles, l’autorité de résolution peut prolonger d’un mois supplémentaire le délai d’un mois pour la présentation du plan de réorganisation des activités.»;

b)  au paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:"

«L’autorité de résolution peut exiger des établissements ou des entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qu’ils incluent des éléments supplémentaires dans le plan de réorganisation des activités.».

40)  À l’article 53, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Lorsqu’en vertu du pouvoir prévu à l’article 63, paragraphe 1, point e), une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d’un engagement, y compris un engagement donnant lieu à des provisions comptables, cet engagement, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n’est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans aucune procédure ultérieure concernant l’établissement soumis à une procédure de résolution ou toute entité lui ayant succédé dans le cadre d’une liquidation ultérieure.».

41)  L’article 55 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

«b) l’engagement ne constitue pas un dépôt visé à l’article 108, paragraphe 1, point a) ou b)»;

b)  au paragraphe 2, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par le texte suivant:"

«Lorsque l’autorité de résolution, dans le cadre de l’évaluation de la résolvabilité d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), conformément aux articles 15 et 16, ou à tout autre moment, constate que, à l’intérieur d’une catégorie d’engagements comprenant des engagements éligibles, le montant des engagements qui n’intègrent pas la clause contractuelle visée au paragraphe 1 du présent article, ainsi que des engagements qui sont exclus de l’application des pouvoirs de renflouement interne conformément à l’article 44, paragraphe 2, ou qui sont susceptibles d’en être exclus conformément à l’article 44, paragraphe 3, correspond à plus de 10 % de cette catégorie, elle évalue immédiatement l’incidence de cette circonstance sur la résolvabilité de cet établissement ou de cette entité, y compris l’impact sur la résolvabilité découlant du risque qu’il soit porté atteinte aux mesures de sauvegarde des créanciers prévues à l’article 73 lors de l’application des pouvoirs de dépréciation et de conversion aux engagements éligibles.

Lorsque l’autorité de résolution conclut, sur la base de l’évaluation visée au cinquième alinéa du présent paragraphe, que les engagements qui n’intègrent pas la clause contractuelle visée au paragraphe 1 du présent article créent un obstacle important à la résolvabilité, elle applique les pouvoirs prévus à l’article 17, en tant que de besoin, afin de supprimer cet obstacle à la résolvabilité.»;

c)  le paragraphe suivant est inséré:"

Lorsque des établissements et des entités font partie d’un groupe de résolution, le rapport est réalisé par l’entité de résolution en ce qui concerne le groupe de résolution, dans la mesure requise par les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1.»;

d)  le paragraphe suivant est ajouté:"

«8 bis. L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution en vue d’établir des procédures et des formats et modèles uniformes pour la déclaration adressée aux autorités de résolution visée au paragraphe 2 bis.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le ... [un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe en conformité avec l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

42)  L’article 59 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant:"

«e) un soutien financier public exceptionnel est demandé par l’établissement ou l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) ou d), sauf si ce soutien est accordé sous l’une des formes mentionnées à l’article 32 quater.»;

b)  au paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:"

«b) compte tenu des délais requis, de la nécessité de mettre en œuvre effectivement les pouvoirs de dépréciation et de conversion ou la stratégie de résolution pour le groupe de résolution, et d’autres circonstances pertinentes, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une action, y compris d’autres mesures de nature privée, une mesure prudentielle ou des mesures d’intervention précoce, autre que la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres et d’engagements éligibles visée au paragraphe 1 bis, empêche la défaillance de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou du groupe dans un délai raisonnable.».

43)  L’article 63 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  le point m) est remplacé par le texte suivant:"

«m) le pouvoir d’exiger de l’autorité compétente qu’elle évalue l’acquéreur d’une participation qualifiée en temps utile, par dérogation aux délais définis à l’article 22 de la directive 2013/36/UE et à l’article 12 de la directive 2014/65/UE.»;

ii)  le point n) suivant est ajouté:"

«n) le pouvoir de présenter des demandes en vertu de l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 596/2014 au nom de l’établissement soumis à une procédure de résolution.»;

b)  au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:"

«a) sous réserve de l’article 3, paragraphe 6, et de l’article 85, paragraphe 1, l’obligation d’obtenir l’approbation ou le consentement de toute personne publique ou privée, y compris les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution et les autorités compétentes aux fins des articles 22 à 27 de la directive 2013/36/UE;».

44)  À l’article 71 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

45)  À l’article 74, paragraphe 3, le point d) suivant est ajouté:"

«d) pour déterminer les pertes que le système de garantie des dépôts aurait subies si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité, applique les critères et la méthode visés à l’article 11 sexies de la directive 2014/49/UE et dans tout acte délégué adopté en vertu de cet article.».

45 bis)  À l’article 84, le paragraphe suivant est inséré:"

«6 bis. Le présent article ne fait pas obstacle à l’échange d’informations entre les autorités de résolution et les autorités fiscales du même État membre dans la mesure où cet échange est prévu par le droit national de cet État membre. Lorsque lesdites informations proviennent d’un autre État membre, elles ne sont divulguées qu’avec l’accord exprès de l’autorité compétente qui les a communiquées.».

46)  À l’article 88, le paragraphe 6 bis suivant est inséré:"

«6 bis. Afin de faciliter l’exécution des tâches visées à l’article 10, paragraphe 1, à l’article 15, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 1, et d’échanger toute information pertinente, l’autorité de résolution d’un établissement ayant des succursales d’importance significative dans d’autres États membres instaure et préside un collège d’autorités de résolution.

L’autorité de résolution de l’établissement visé au premier alinéa décide quelles autorités participent à une réunion ou à une activité du collège d’autorités de résolution, en tenant compte de la pertinence, pour ces autorités, de l’activité à planifier ou à coordonner, en particulier de l’incidence potentielle sur la stabilité du système financier dans les États membres concernés et les tâches visées au premier alinéa.

L’autorité de résolution de l’établissement visé au premier alinéa tient tous les membres du collège d’autorités de résolution pleinement informés, à l’avance, de l’organisation de ces réunions, des principales questions qui seront abordées et des activités qui seront examinées. L’autorité de résolution de l’établissement visé au premier alinéa tient également tous les membres du collège pleinement informés, en temps utile, des mesures prises lors des réunions ou des actions menées.».

46 bis)  À l’article 90, le paragraphe suivant est ajouté:"

«4 bis. L’article 84 ne fait pas obstacle à l’échange d’informations entre les autorités de résolution et les autorités fiscales du même État membre dans la mesure où cet échange est prévu par le droit national de cet État membre. Lorsque lesdites informations proviennent d’un autre État membre, elles ne sont divulguées qu’avec l’accord exprès de l’autorité compétente qui les a communiquées.».

47)  L’article 91 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

Les informations visées au premier alinéa peuvent être incluses dans les notifications communiquées en vertu de l’article 81, paragraphe 3, aux destinataires visés au premier alinéa du présent paragraphe.»;

b)  au paragraphe 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«L’ABE peut, à la demande d’une autorité de résolution, aider les autorités de résolution à parvenir à une décision commune conformément à l’article 31, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 1093/2010.».

48)  À l’article 92, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«L’ABE peut, à la demande d’une autorité de résolution, aider les autorités de résolution à parvenir à une décision commune conformément à l’article 31, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 1093/2010.».

49)  À l’article 97, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

«4. Les autorités de résolution concluent, le cas échéant, des accords de coopération non contraignants avec les autorités de pays tiers concernées mentionnées au paragraphe 2 du présent article. Ces accords sont conformes à l’accord-cadre de l’ABE.

Les autorités compétentes concluent, le cas échéant, des accords de coopération non contraignants avec les autorités de pays tiers concernées mentionnées au paragraphe 2 du présent article. Ces accords sont conformes à l’accord-cadre de l’ABE et garantissent que les informations communiquées aux autorités de pays tiers sont soumises à des exigences de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées à l’article 84.».

50)  À l’article 98, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)  la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"

«Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution et les ministères compétents n’échangent des informations confidentielles, y compris des plans de redressement, avec les autorités de pays tiers concernées que si toutes les conditions suivantes sont remplies:»;

b)  les deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés:"

Aux fins du deuxième alinéa, les informations relatives au redressement et à la résolution comprennent toutes les informations directement liées aux tâches des autorités compétentes au titre de la présente directive, en particulier la planification du redressement et les plans de redressement, les mesures d’intervention précoce et les échanges avec les autorités de résolution concernant la planification de la résolution, les plans de résolution et les mesures de résolution.».

51)  À l’article 101, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Lorsque l’autorité de résolution constate que l’utilisation du dispositif de financement pour la résolution aux fins mentionnées au paragraphe 1 du présent article est susceptible d’avoir pour résultat qu’une partie des pertes d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), soit répercutée sur le dispositif de financement pour la résolution, les principes régissant l’utilisation du dispositif de financement pour la résolution énoncés à l’article 44 s’appliquent.».

52)  À l’article 102, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Si, après la période initiale visée au paragraphe 1 du présent article, les moyens financiers disponibles tombent sous le niveau cible précisé audit paragraphe, la perception de contributions régulières conformément à l’article 103 reprend jusqu’à ce que le niveau cible soit atteint. Les autorités de résolution peuvent reporter la collecte des contributions régulières perçues en vertu de l’article 103 pour une durée maximale de trois ans lorsque le montant à collecter atteint un montant proportionnel aux coûts du processus de collecte, à condition que ce report n’affecte pas de manière importante la capacité de l’autorité de résolution à utiliser les dispositifs de financement pour la résolution conformément à l’article 101. Après que le niveau cible a été atteint pour la première fois et si les moyens financiers disponibles ont ensuite été réduits à moins des deux tiers du niveau cible, ces contributions sont fixées à un niveau permettant d’atteindre le niveau cible dans un délai de quatre ans.».

53)  L’article 103 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible précisé à l’article 102 peuvent inclure des engagements de paiement irrévocables entièrement garantis par des sûretés à faible risque non grevées de droits de tiers, mis à la libre disposition des autorités de résolution et exclusivement affectés aux fins précisées à l’article 101, paragraphe 1. La part des engagements de paiement irrévocables ne dépasse pas 30 % du montant total des contributions perçues conformément au présent article. Dans cette limite, l’autorité de résolution détermine annuellement la part des engagements de paiement irrévocables dans le montant total des contributions à percevoir conformément au présent article.»;

b)  le paragraphe 3 bis suivant est inséré:"

«3 bis. L’autorité de résolution appelle les engagements de paiement irrévocables pris conformément au paragraphe 3 du présent article lorsque l’utilisation des dispositifs de financement pour la résolution est nécessaire en vertu de l’article 101.

Lorsqu’une entité cesse d’entrer dans le champ de l’article 1er et qu’elle n’est plus soumise à l’obligation de verser des contributions conformément au paragraphe 1 du présent article, l’autorité de résolution appelle les engagements de paiement irrévocables pris en vertu du paragraphe 3 et restant dus. Si la contribution liée à l’engagement de paiement irrévocable est dûment payée au premier appel, l’autorité de résolution annule l’engagement et restitue la sûreté. Si la contribution n’est pas dûment payée au premier appel, l’autorité de résolution saisit la sûreté et annule l’engagement.».

54)  À l’article 104, paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Les contributions ex post extraordinaires ne dépassent pas trois fois 12,5 % du niveau cible précisé à l’article 102.».

55)  L’article 108 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

b)  les paragraphes 8 et 9 suivants sont ajoutés:"

«8. Lorsque les instruments de résolution visés à l’article 37, paragraphe 3, point a) ou b), sont utilisés pour transférer seulement une partie des actifs, droits ou engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, le dispositif de financement pour la résolution a une créance sur l’établissement résiduel ou l’entité résiduelle visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), pour toutes dépenses et pertes que le dispositif de financement pour la résolution a subies à la suite de toute contribution à la résolution effectuée en vertu de l’article 101, paragraphe 1, en lien avec les pertes que les créanciers auraient autrement subies.

9.  Les États membres veillent à ce que, selon leurs dispositions législatives nationales régissant la procédure normale d’insolvabilité, les créances du dispositif de financement pour la résolution visées au paragraphe 8 du présent article et à l’article 37, paragraphe 7, aient un rang de priorité préférentiel, qui soit supérieur au rang prévu pour les créances des dépôts et des systèmes de garantie des dépôts conformément au paragraphe 1 du présent article.».

56)  L’article 109 est modifié comme suit:

a)  les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:"

Les États membres veillent à ce que, une fois que le système de garantie des dépôts a fourni une contribution dans les cas visés au deuxième alinéa, l’établissement soumis à une procédure de résolution s’abstienne d’acquérir des participations dans d’autres entreprises et de procéder à des distributions en relation avec les fonds propres de base de catégorie 1 ou d’effectuer des paiements liés à des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, ou d’exercer d’autres activités susceptibles d’entraîner une sortie de fonds.

Dans tous les cas, le coût de la contribution du système de garantie des dépôts ne peut être supérieur au coût du remboursement des déposants calculé par le système de garantie des dépôts conformément à l’article 11 sexies de la directive 2014/49/UE.

Lorsqu’il ressort d’une valorisation effectuée en vertu de l’article 74 que le coût de la contribution du système de garantie des dépôts à la résolution a été supérieur aux pertes qu’il aurait subies si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité, le système de garantie des dépôts a droit au paiement de la différence de la part du dispositif de financement pour la résolution conformément à l’article 75.

2.  Les États membres veillent à ce que l’autorité de résolution détermine le montant de la contribution du système de garantie des dépôts conformément au paragraphe 1 après avoir consulté le système de garantie des dépôts sur le coût estimé du remboursement des déposants conformément à l’article 11 sexies de la directive 2014/49/UE et dans le respect des conditions visées à l’article 36 de la présente directive.

L’autorité de résolution notifie sa décision visée au premier alinéa au système de garantie des dépôts auquel l’établissement est affilié. Le système de garantie des dépôts met en œuvre cette décision sans délai.»;

b)  les paragraphes 2 bis et 2 ter suivants sont insérés:"

«2 bis. Lorsque les fonds du système de garantie des dépôts sont utilisés conformément au paragraphe 1, premier alinéa, point a), pour contribuer à la recapitalisation de l’établissement soumis à une procédure de résolution, les États membres veillent à ce que, dès que les circonstances commerciales et financières le permettent, le système de garantie des dépôts transfère au secteur privé les actions ou autres instruments de capital qu’il détient dans l’établissement soumis à une procédure de résolution.

Les États membres veillent à ce que le système de garantie des dépôts mette en vente les actions et autres instruments de capital visés au premier alinéa de manière ouverte et transparente, et à ce que la vente n’en donne pas une image erronée, ni n’opère de discrimination entre les acquéreurs potentiels. Toute vente de ce type est effectuée à des conditions commerciales.

2 ter.  La contribution du système de garantie des dépôts en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa, est prise en compte dans les seuils fixés à l’article 44, paragraphe 5, point a), et à l’article 44, paragraphe 8, point a).

Lorsque le recours au système de garantie des dépôts en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa, combiné à la contribution visant à l’absorption des pertes et à la recapitalisation apportée par les actionnaires et les détenteurs d’autres titres de propriété ainsi que les détenteurs d’instruments de fonds propres pertinents et d’autres engagements utilisables pour un renflouement interne permet l’utilisation du dispositif de financement pour la résolution, la contribution du système de garantie des dépôts est limitée au montant nécessaire pour atteindre les seuils fixés à l’article 44, paragraphe 5, point a), et à l’article 44, paragraphe 8, point a). À la suite de la contribution du système de garantie des dépôts, le dispositif de financement pour la résolution est utilisé conformément aux principes régissant son utilisation énoncés aux articles 44 et 101.

Par dérogation à la limitation des contributions du système de garantie des dépôts prévue au deuxième alinéa du présent paragraphe, lorsque les conditions prévues à l’article 44, paragraphe 7, sont remplies, une contribution supplémentaire du système de garantie des dépôts est requise. Cette contribution supplémentaire est égale au montant apporté par le dispositif de financement pour la résolution au-delà de la limite de 5 % prévue à l’article 44, paragraphe 5, point b), multiplié par la part des dépôts couverts dans le total des engagements entrant dans le champ d’application du transfert.

c)  le paragraphe 3 est supprimé;

d)  au paragraphe 5, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

57)  À l’article 111, paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:"

«e) le manquement à l’obligation de respecter l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles visée à l’article 45 sexies ou à l’article 45 septies.».

58)  L’article 128 est modifié comme suit:

a)  le titre est remplacé par le titre suivant:"

«Coopération et échange d’informations entre les établissements et les autorités»;

b)  l’alinéa suivant est ajouté:"

«Les autorités de résolution, les autorités compétentes, l’ABE, le Conseil de résolution unique, la BCE et les autres membres du Système européen de banques centrales fournissent à la Commission, à sa demande et dans le délai imparti, toute information nécessaire à l’accomplissement de ses missions liées à l’élaboration des politiques, y compris la réalisation d’analyses d’impact, la préparation de propositions législatives et la participation au processus législatif. La Commission et son personnel sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues à l’article 88 du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil* en ce qui concerne les informations reçues.

______________________________

Règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1). ».

59)  L’article 128 bis suivant est inséré:"

«Article 128 bis

Simulations de gestion de crise

1.  L’ABE coordonne des exercices réguliers à l’échelle de l’Union pour tester l’application de la présente directive, du règlement (UE) nº 806/2014 et de la directive 2014/49/UE dans les situations transfrontières en ce qui concerne l’ensemble des aspects suivants:

2.  L’ABE établit un rapport présentant les principales constatations et conclusions des exercices. Ce rapport est rendu public.».

Article 2

Transposition

1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le ... [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du ... [OP: veuillez insérer la date correspondant à 1 jour après la date de transposition de la présente directive modificative].

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à …, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président

(1) JO C 307 du 31.8.2023, p. 19. (2) JO C 349 du 29.9.2023, p. 161. (3) * Les modifications apportées à l’ensemble du texte résultent de l'adoption de l'amendement 1. Le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌. (4) JO C , , p. . (5) JO C , , p. . (6) Conseil de stabilité financière, Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions, 15 octobre 2014. (7) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). (8) Règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1). (9) Règlement délégué (UE) 2021/1118 de la Commission du 26 mars 2021 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser par les autorités de résolution pour estimer l’exigence visée à l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et l’exigence globale de coussin de fonds propres pour les entités de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution lorsque le groupe de résolution n’est pas soumis à ces exigences en vertu de cette seconde directive (JO L 241 du 8.7.2021, p. 1). (10) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338). (11) Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO L 314 du 5.12.2019, p. 64). (12) Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1). (13) Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149). (14) Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1). (15) Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 575/2013, (UE) nº 600/2014 et (UE) nº 806/2014 (JO L 314 du 5.12.2019, p. 1). (16) Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12). (17) COM(2018) 133 final. (18) COM(2020) 822 final. (19) Règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1). (20) Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1). (21) Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (JO L 150 du 7.6.2019, p. 226). (22) Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE (JO L 150 du 7.6.2019, p. 296). (23) Règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence (COM(2023)0228 – C9-0133/2023 – 2023/0115(COD))

P9_TA(2024)0328 A9-0154/2024

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0228),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0133/2023),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 5 juillet 2023(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0154/2024),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence(2)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

vu l’avis du Comité des régions(4),

vu l’avis de la Banque centrale européenne(5),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  Conformément à l’article 19, paragraphes 5 et 6, de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil(6), la Commission a réexaminé l’application et le champ d’application de ladite directive et a conclu que l’objectif consistant à protéger les déposants dans l’Union grâce à l’établissement de systèmes de garantie des dépôts (SGD) avait généralement été atteint. Toutefois, la Commission a également conclu qu’il fallait corriger les lacunes restantes dans la protection des déposants et améliorer le fonctionnement des SGD, en harmonisant les règles relatives aux interventions de ceux-ci dans des procédures autres que le remboursement.

(1 bis)  À l’heure actuelle, l’union bancaire ne repose que sur deux de ses trois piliers prévus, à savoir le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le mécanisme de résolution unique (MRU). Elle reste donc incomplète, en raison de l’absence de son troisième pilier, le système européen d’assurance des dépôts (SEAD). Le réexamen en cours du cadre de l’Union pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts vise à permettre l’achèvement attendu depuis longtemps de l’union bancaire, notamment l’établissement du SEAD. L’achèvement de l’union bancaire fait partie intégrante de l’Union économique et monétaire et de la stabilité financière, notamment en atténuant les risques de cercle vicieux qui résultent du lien entre banques et emprunteurs souverains.

(1 ter)  Afin de garantir une transition en douceur vers l’achèvement de l’union bancaire, il est nécessaire d’harmoniser les fonctions exercées par les SGD. Il convient par conséquent de limiter le nombre de dispositions discrétionnaires au titre du droit national prévues dans la directive 2014/49/UE et de permettre à tous les SGD de financer des mesures de résolution, des mesures préventives et d’autres mesures alternatives au remboursement des déposants.

(1 quater)  Le cadre de l’Union pour la gestion des crises devrait garantir en permanence qu’il n’y a pas de socialisation des pertes et que les ressources des contribuables ne servent pas à aider ou à renflouer des établissements de crédit en difficulté.

(2)  Un manquement à l’obligation de verser des contributions aux SGD ou de fournir des informations aux déposants et aux SGD pourrait compromettre l’objectif lié à la protection des déposants. Les SGD ou, le cas échéant, les autorités désignées peuvent appliquer des sanctions pécuniaires en cas de paiement tardif des contributions. Il importe d’amener les SGD, les autorités compétentes et les autorités désignées à collaborer davantage pour prendre des mesures de coercition à l’encontre d’un établissement de crédit qui ne respecte pas ses obligations. Bien que l’application des mesures de surveillance et de coercition par les autorités compétentes à l’encontre des établissements de crédit soit régie par le droit national et par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(7), il est nécessaire de veiller à ce que les autorités désignées informent à temps les autorités compétentes de tout manquement aux obligations des établissements de crédit en vertu des règles sur la protection des dépôts.

(3)  Pour favoriser une plus grande convergence des pratiques des SGD et aider ces derniers à éprouver leur résilience, l’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait élaborer des projets de normes de réglementation sur la manière de soumettre les SGD à des tests de résistance.

(4)  Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point d), de la directive 2014/49/UE, les dépôts de certains établissements financiers, notamment ceux des entreprises d’investissement, sont exclus de la garantie offerte par les SGD. Toutefois, les fonds que ces établissements financiers reçoivent de leurs clients et qu’ils déposent dans un établissement de crédit au nom de leurs clients, dans le cadre des services qu’ils offrent, devraient être protégés dans certaines conditions.

(5)  La diversité des déposants qui ont actuellement la garantie d’obtenir un remboursement par un SGD se justifie par la volonté de protéger les investisseurs non professionnels, tandis que les investisseurs professionnels sont réputés n’avoir pas besoin d’une telle protection. Pour cette raison, les autorités publiques sont exclues de la garantie. Cependant, la plupart des autorités publiques (qui, dans certains États membres, comprennent des écoles et des hôpitaux) ne sauraient être considérées comme des investisseurs professionnels. Il est dès lors nécessaire de veiller à ce que les dépôts de tous les investisseurs non professionnels, autorités publiques comprises, puissent recevoir la protection d’un SGD.

(6)  Certains événements, comme des transactions immobilières relatives à des biens privés d’habitation ou le remboursement de certaines prestations d’assurance, peuvent temporairement donner lieu à d’importants dépôts. Pour cette raison, l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE oblige actuellement les États membres à veiller à ce que les dépôts résultant de ces événements soient protégés au-dessus de 100 000 EUR pendant au moins trois mois et jusqu’à douze mois après que le montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés. Afin d’harmoniser la protection des déposants dans l’Union et de réduire la complexité administrative et l’insécurité juridique autour du champ de protection de ces dépôts, il convient de porter leur protection à un montant minimal de 500 000 EUR et de les limiter à un maximum de 2 500 000 EUR pour une durée harmonisée de 6 mois, en plus du niveau de garantie de 100 000 EUR. Après leur transposition par les États membres, la Commission devrait procéder à un réexamen des montants protégés, afin de déterminer si le montant maximal devrait être réduit, en tenant compte du fait que les montants qui sont protégés sont proportionnés ou non, et garantissent ou pas des conditions de concurrence équitable dans l’Union.

(7)  Au cours d’une transaction immobilière, les fonds peuvent passer par différents comptes avant le règlement effectif de la transaction. Dès lors, pour protéger de manière homogène les déposants qui réalisent des transactions immobilières, la protection des soldes temporairement élevés devrait s’appliquer au produit d’une vente ainsi qu’aux fonds déposés en vue de l’achat d’un bien privé d’habitation dans une période à court terme et prédéfinie.

(8)  Aux fins d’un versement rapide du montant que doit rembourser un SGD et de la simplification des règles administratives et de calcul, il convient de supprimer la faculté de tenir compte des dettes échues au moment de calculer le montant remboursable.

(9)  Il est nécessaire d’optimiser les capacités opérationnelles des SGD et de réduire leur charge administrative. C’est pourquoi il convient d’établir qu’en ce qui concerne l’identification des déposants ayant des droits sur les dépôts détenus sur les comptes du bénéficiaire ou l’évaluation du droit d’un déposant à bénéficier de la garantie des soldes temporairement élevés, il appartient aux déposants et aux titulaires de compte eux-mêmes de démontrer, par leurs propres moyens, leur qualité d’ayant droit.

(10)  Certains dépôts peuvent faire l’objet d’une plus longue période de remboursement, lorsque les SGD sont tenus de vérifier la demande de remboursement. Dans un souci d’harmonisation des règles au sein de l’Union, la période de remboursement devrait être limitée à 20 jours ouvrables à compter de la réception des documents pertinents.

(11)  Les coûts administratifs liés au remboursement de petits montants sur des comptes inactifs peuvent l’emporter sur les avantages pour le déposant. Il convient donc de préciser que les SGD ne devraient pas être obligés de prendre activement des mesures pour rembourser les dépôts détenus sur de tels comptes en dessous d’un certain seuil, qui devrait être fixé au niveau national. Le droit des déposants de réclamer ce montant devrait néanmoins être préservé. En outre, lorsqu’un même déposant a d’autres comptes actifs, les SGD devraient inclure ce montant dans le calcul du montant à rembourser.

(12)  Les SGD recourent à des méthodes diverses pour rembourser les déposants, allant du remboursement en espèces au virement électronique. Toutefois, pour garantir la traçabilité du processus de remboursement par les SGD et pour rester fidèle aux objectifs du cadre de l’Union pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le remboursement des déposants par virement devrait être la méthode de remboursement par défaut au-delà de 10 000 EUR.

(13)  Les établissements financiers sont exclus de la protection des dépôts. Pourtant, certains établissements financiers aussi, dont les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d’investissement, déposent les fonds reçus de leurs clients sur des comptes bancaires, souvent à titre temporaire, afin de remplir les obligations de protection des fonds prévues dans la législation sectorielle, à savoir la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil(8), la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil(9) et la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(10). Compte tenu du rôle croissant de ces établissements financiers, les SGD devraient protéger ces dépôts à la condition d’identifier ces clients ou d’avoir les moyens de les identifier.

(14)  Les clients des établissements financiers ne savent pas toujours auprès de quel établissement de crédit l’établissement financier choisit de déposer leurs fonds. Les SGD ne devraient donc pas regrouper ces dépôts avec un dépôt que les mêmes clients pourraient avoir dans le même établissement de crédit dans lequel l’établissement financier a placé leurs dépôts. Il peut arriver que les établissements de crédit ignorent qui sont les ayants droit des sommes déposées sur les comptes des clients, ou ne puissent pas vérifier ni enregistrer les données personnelles de ces clients. ▌

(15)  Il peut arriver que les SGD, lorsqu’ils remboursent des déposants, soient confrontés à des situations qui suscitent des préoccupations en matière de blanchiment de capitaux. Un SGD devrait dès lors suspendre le remboursement à un déposant lorsqu’il est informé du fait qu’une unité de renseignement financier a suspendu un compte bancaire ou un compte de paiement en vertu des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.

(16)  L’article 9 de la directive 2014/49/UE dispose que lorsque les SGD effectuent des versements dans le cadre d’une procédure de résolution, les SGD devraient avoir une créance sur l’établissement de crédit concerné d’un montant égal à celui des versements effectués par lui, et cette créance devrait être classée au même rang que les dépôts couverts. Cette disposition ne fait aucune distinction entre la contribution d’un SGD dans le cadre d’un instrument de renflouement interne avec maintien en activité et la contribution d’un SGD au financement d’une stratégie de transfert (instrument de cession des activités ou instrument de l’établissement-relais) suivie de la liquidation de l’entité résiduelle. Pour plus de clarté et de sécurité juridique quant à l’existence et au montant d’une créance détenue par un SGD dans différents scénarios, il est nécessaire de préciser que, lorsque le SGD contribue à la mise en œuvre de l’instrument de cession des activités ou de l’instrument de l’établissement-relais, ou de mesures alternatives, en vertu desquelles un ensemble d’actifs, de droits et d’engagements, y compris des dépôts, de l’établissement de crédit sont transférés vers un bénéficiaire, ce SGD devrait avoir une créance sur l’entité résiduelle lors de la procédure de liquidation ultérieure au titre du droit national. Pour veiller à ce que les actionnaires et les créanciers de l’établissement de crédit qui subsistent dans l’entité résiduelle absorbent effectivement les pertes de cet établissement de crédit et améliorent les possibilités de remboursement au SGD en cas d’insolvabilité, la créance du SGD devrait être classée au même rang que les dépôts garantis. Lorsque l’instrument de renflouement interne avec maintien en activité est appliqué (c’est-à-dire que l’établissement de crédit poursuit ses activités), le SGD contribue à hauteur du montant de la dépréciation ou de la conversion qu’auraient subies les dépôts couverts afin d’absorber les pertes de cet établissement de crédit, si les dépôts couverts avaient été inclus dans le champ d’application du renflouement interne. La contribution du SGD ne devrait donc pas donner lieu à une créance sur l’établissement soumis à la procédure de résolution, car cela réduirait à néant la finalité de la contribution du SGD.

(17)  Pour garantir la convergence des pratiques des SGD et la sécurité juridique permettant aux déposants de réclamer leurs dépôts, et afin de lever tout obstacle opérationnel pour les SGD, il est important de fixer un délai suffisamment long dans lequel les déposants peuvent demander le remboursement de leurs dépôts, dans les cas où le SGD n’a pas remboursé les déposants dans les délais prévus à l’article 8 de la directive 2014/49/UE dans le cas d’un remboursement.

(18)  Conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 3 juillet 2024, les moyens financiers disponibles d’un SGD atteignent un niveau cible de 0,8 % du montant des dépôts garantis de ses membres. Pour évaluer objectivement si les SGD respectent cette obligation, il convient de définir une période de référence claire pour déterminer le montant des dépôts garantis et des moyens financiers disponibles des SGD. Compte tenu de l’extension du champ d’application de l’utilisation des SGD, le caractère adéquat du niveau cible de 0,8 % devrait faire l’objet d’un contrôle étroit et d’une évaluation attentive.

(19)  Pour garantir la résilience des SGD, leurs fonds devraient provenir de contributions stables et irrévocables. Certaines sources de financement des SGD, notamment les prêts et les recouvrements attendus, sont trop aléatoires pour être prises en compte parmi les contributions disponibles pour atteindre le niveau cible du SGD. Pour harmoniser les conditions que doivent respecter les SGD pour atteindre leur niveau cible et pour obtenir que les moyens financiers disponibles des SGD soient financés par les contributions du secteur, il convient de distinguer les fonds pouvant servir à atteindre le niveau cible des fonds qui sont considérés comme des sources de financement complémentaires. Les sorties de fonds des SGD, notamment les remboursements de prêts prévisibles, peuvent être planifiées et prises en considération dans les contributions régulières versées par les membres des SGD; à ce titre, elles ne devraient pas entraîner une diminution des moyens financiers disponibles sous le niveau cible. Il est dès lors nécessaire de préciser que, lorsque le niveau cible est atteint une première fois, seule une insuffisance de moyens financiers disponibles causée par l’intervention d’un SGD (remboursement, mesures préventives, résolution ou mesures alternatives) devrait déclencher une période de reconstitution de quatre ans. Lorsque, après une telle intervention d’un SGD, les moyens financiers disponibles ont baissé de moins d’un tiers, la période de reconstitution devrait être de deux ans. Pour garantir une application cohérente, l’ABE devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation décrivant la méthode de calcul du niveau cible par les SGD.

(20)  Les moyens financiers disponibles d’un SGD devraient être immédiatement utilisables en cas d’événements soudains de remboursement ou d’autres interventions. Compte tenu des différentes pratiques en vigueur dans l’Union, il est approprié de fixer des exigences concernant la stratégie d’investissement des fonds des SGD afin d’atténuer les incidences négatives sur la capacité d’un SGD à s’acquitter de son mandat. Lorsqu’un SGD n’est pas compétent pour décider de la stratégie d’investissement, l’autorité, ou l’organe ou l’entité qui en a la compétence au sein de l’État membre, devrait, pour décider de ladite stratégie, également respecter les principes liés à la diversification et à l’investissement dans des actifs à faible risque et des actifs liquides. Pour préserver la plus grande indépendance opérationnelle et marge de manœuvre du SGD pour ce qui est de l’accès à ses propres fonds, lorsque ceux-ci sont déposés auprès du trésor public, ces fonds devraient être affectés et placés sur un compte ségrégué.

(21)  La possibilité de faire masse des moyens financiers disponibles d’un SGD résultant des contributions obligatoires versées par les établissements membres au titre de systèmes existants de contributions obligatoires mis en place par un État membre pour couvrir les coûts liés au risque systémique n’a jamais été saisie et devrait dès lors être supprimée.

(22)  Il est nécessaire de renforcer la protection des déposants, tout en évitant de devoir procéder à une vente d’urgence des actifs d’un SGD et en limitant les éventuels effets procycliques négatifs sur le secteur bancaire résultant de la collecte de contributions extraordinaires. Les SGD devraient donc être autorisés à utiliser d’autres mécanismes de financement leur permettant d’obtenir à tout moment des fonds à court terme à partir de sources autres que les contributions, y compris avant de recourir à leurs moyens financiers disponibles et aux fonds collectés au titre de contributions extraordinaires. Dans la mesure où les établissements de crédit devraient supporter principalement le coût et la responsabilité du financement des SGD, les autres mécanismes de financement à partir de fonds publics ne devraient pas être autorisés.

(23)  Pour que l’investissement des fonds des SGD soit convenablement diversifié et que les pratiques convergent, l’ABE devrait publier des orientations pour donner aux SGD des instructions à cet égard.

(24)  Si la mission première des SGD est de rembourser les déposants couverts, les interventions autres que le remboursement peuvent être plus rentables pour les SGD et garantir un accès ininterrompu aux dépôts en facilitant les stratégies de transfert. Les SGD pourraient être appelés à contribuer à la résolution des établissements de crédit. En outre, dans certains États membres, les SGD peuvent financer des mesures préventives afin de rétablir la viabilité à long terme des établissements de crédit, ou des mesures alternatives en cas d’insolvabilité. Si ces mesures préventives et alternatives peuvent considérablement améliorer la protection des dépôts, il est nécessaire de les assortir de garanties adéquates, notamment sous la forme d’un critère du moindre coût harmonisé, pour garantir des conditions de concurrence équitables ainsi que l’efficacité – y compris économique – de ces mesures. Ces garanties ne devraient s’appliquer qu’aux interventions financées par les moyens financiers disponibles des SGD qui relèvent de la présente directive.

(24 bis)  Dans tous les cas, il est essentiel que la participation du SGD soit menée en mettant l’accent sur le rapport coût-efficacité et la transparence. Cette approche est essentielle pour éviter de fausser les conditions de concurrence et garantir qu’elle ne confère aucun avantage déloyal à certains acteurs du marché. L’efficacité économique et la transparence sont des principes fondamentaux qui sous-tendent l’intégrité et le fonctionnement équitable du SGD.

(25)  Les mesures visant à empêcher la défaillance d’un établissement de crédit et qui consistent à intervenir suffisamment tôt peuvent jouer un rôle efficace dans la gamme des instruments de gestion de crise en préservant la confiance des déposants et la stabilité financière. Ces mesures peuvent prendre différentes formes: des mesures d’injection de capital au titre d’instruments de fonds propres (y compris des instruments de fonds propres de base de catégorie 1) ou d’autres instruments de capital, des garanties ou des prêts. Les SGD ont eu recours à ces mesures de façon hétérogène. Afin d’assurer le continuum entre les instruments de gestion de crise et le recours à des mesures préventives dans le respect du cadre de résolution et des règles en matière d’aide d’État, il est nécessaire de préciser le moment et les conditions de leur application. Les mesures préventives ne sont pas appropriées pour absorber les pertes subies lorsque la défaillance d’un établissement de crédit est avérée ou prévisible et devraient être prises rapidement pour empêcher la détérioration de la situation financière de la banque. Les autorités désignées devraient dès lors vérifier que les conditions de l’intervention du SGD sont remplies. Enfin, les conditions d’utilisation des moyens financiers disponibles des SGD devraient être sans préjudice de l’évaluation par l’autorité compétente de la question de savoir si un système de protection institutionnel (SPI) répond aux critères énoncés à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(11).

(26)  Pour que les mesures préventives atteignent leur objectif, les établissements de crédit devraient être tenus de présenter à l’autorité compétente une note dans laquelle ils décrivent sommairement les mesures qu’ils s’engagent à prendre. ▌Cette note devrait contenir tous les éléments qui visent à empêcher une sortie de fonds et à consolider la position de fonds propres et de liquidités de l’établissement de crédit, lui permettant ainsi de respecter toutes les exigences prudentielles et autres exigences réglementaires pertinentes de façon prospective. La note devrait ainsi contenir des mesures de mobilisation de capitaux, telles que des règles sur l’émission de droits, la conversion spontanée d’instruments de dette subordonnée, les exercices de gestion du passif, les ventes d’actifs générant des fonds propres, la titrisation de portefeuilles et la non-distribution des bénéfices, y compris les interdictions de distribuer des dividendes et d’acquérir des participations dans des entreprises. De plus, la note devrait fournir des informations détaillées sur le déficit de fonds propres initial de l’établissement de crédit, les mesures de mobilisation de capitaux mises en œuvre et les mesures de sauvegarde mises en place pour empêcher une sortie de fonds. Pour la même raison, au cours de la mise en œuvre des mesures envisagées dans la note, les établissements de crédit devraient également renforcer leurs positions de liquidité, s’abstenir de mettre en œuvre des pratiques commerciales agressives, ne pas distribuer de dividendes ni verser de rémunération variable, et ne pas procéder à des rachats d’actions propres ou éviter de recourir à des instruments de capital hybride. Une stratégie d’abandon des mesures de soutien accordées devrait également être prévue dans la note. Dans un délai raisonnable, l’établissement de crédit devrait fournir à l’autorité compétente un plan de réorganisation des activités afin de garantir la viabilité à long terme. Les mesures préventives accordées à un établissement de crédit devraient être suspendues lorsque l’autorité compétente n’est pas convaincue que le plan de réorganisation des activités est crédible et réalisable pour garantir la viabilité à long terme. Lorsque l’établissement de crédit est membre d’un SPI visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), le SPI devrait approuver le plan de réorganisation des activités, après consultation de l’autorité compétente. Lorsque l’autorité compétente n’est pas satisfaite du plan de réorganisation des activités, elle devrait mettre en œuvre des mesures appropriées pour garantir la viabilité à long terme. Les autorités compétentes et les autorités de résolution sont les mieux placées pour évaluer la pertinence et la crédibilité des mesures envisagées dans le plan de réorganisation des activités. Pour que les autorités désignées du SGD à qui l’établissement de crédit demande de financer une mesure préventive puissent vérifier si toutes les conditions attachées aux mesures préventives sont remplies, elles devraient coopérer avec les autorités compétentes. En vue d’une application cohérente des mesures préventives dans l’Union, l’ABE devrait publier des orientations pour aider les établissements de crédit à rédiger ce plan de réorganisation des activités.

(26 bis)  Pour atténuer l’aléa moral, le cas échéant, l’établissement de crédit bénéficiant d’une aide des SGD sous la forme de mesures préventives, ses actionnaires, ses créanciers ou le groupe d’entreprises auquel il appartient devraient contribuer à la restructuration à partir de leurs propres ressources et fournir une rémunération adéquate pour la mesure préventive accordée par le SGD.

(27)  Pour obtenir des établissements de crédit qui reçoivent une aide des SGD sous la forme de mesures préventives qu’ils tiennent leurs engagements, les autorités compétentes devraient demander un plan de mesures correctives aux établissements de crédit qui n’ont pas honoré leurs engagements, n’ont pas remboursé le montant versé au titre des mesures préventives ou n’ont pas respecté la stratégie de sortie. Lorsqu’une autorité compétente estime que les mesures prévues dans le plan de mesures correctives ne sont pas de nature à assurer la viabilité à long terme de l’établissement de crédit, le SGD ne devrait accorder aucun autre soutien préventif à cet établissement et les autorités concernées devraient procéder à une évaluation afin de déterminer la défaillance avérée ou prévisible de l’établissement conformément à l’article 32 de la directive 2014/59/EU. Il devrait en aller de même lorsque l’établissement de crédit ne respecte pas le plan de mesures correctives. En vue d’une application cohérente des mesures préventives dans l’Union, l’ABE devrait publier des orientations pour aider les établissements de crédit à rédiger ce plan de mesures correctives.

(28)  Pour éviter les effets négatifs sur la concurrence et sur le marché intérieur, il est nécessaire d’établir que, dans le cas de mesures alternatives en cas d’insolvabilité, les organismes concernés représentant un établissement de crédit dans une procédure nationale d’insolvabilité (le liquidateur, l’administrateur judiciaire, l’administrateur ou un autre organisme) devraient prendre les dispositions nécessaires à la vente selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, des activités de l’établissement de crédit ou d’une partie de ses activités, tout en cherchant à obtenir le prix le plus élevé possible. L’établissement de crédit ou tout intermédiaire agissant pour le compte de l’établissement de crédit devrait appliquer des règles qui sont adaptées à la vente des actifs, droits et engagements devant être transférés à des acheteurs potentiels. En tout état de cause, l’utilisation de ressources d’État devrait respecter les règles pertinentes en matière d’aide d’État énoncées dans le traité, le cas échéant.

(29)  Étant donné que l’objectif premier des SGD est de protéger les dépôts garantis, les SGD devraient être autorisés à financer les interventions autres que les remboursements uniquement lorsque ces interventions sont moins coûteuses que les remboursements. L’expérience a révélé plusieurs lacunes dans l’application de cette règle (le «critère du moindre coût»), car le cadre actuel n’explique pas comment déterminer le coût de ces interventions ni le coût du remboursement. Pour une application cohérente du critère du moindre coût dans l’Union, il est nécessaire de mieux définir le calcul de ces coûts. Ce faisant, il convient d’éviter de poser des conditions trop strictes qui excluraient de facto l’utilisation des fonds des SGD pour des interventions autres que le remboursement. Pour évaluer le moindre coût, les SGD devraient commencer par vérifier que le coût du financement de la mesure choisie est inférieur au coût du remboursement des dépôts garantis. La méthode d’évaluation du moindre coût devrait tenir compte de la valeur temps de l’argent.

(30)  La liquidation peut être un long processus et son efficacité dépend de l’efficacité de l’autorité judiciaire nationale, des régimes d’insolvabilité, des caractéristiques de chaque banque et des circonstances de la défaillance. Pour les interventions des SGD dans le cadre de mesures alternatives, le critère du moindre coût devrait reposer sur une valorisation de l’actif et du passif de l’établissement de crédit, décrite à l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, et sur l’estimation prévue à l’article 36, paragraphe 8, de ladite directive. Or, l’évaluation précise des sommes à recouvrer en cas de liquidation peut être difficile dans le cadre du critère du moindre coût lié à des mesures préventives, lesquelles sont censées intervenir bien avant toute liquidation prévisible. Dès lors, le scénario contrefactuel pour l’application du critère du moindre coût lié à des mesures préventives devrait être ajusté en conséquence et, en tout état de cause, les recouvrements attendus devraient être limités à un montant raisonnable déterminé sur la base des recouvrements intervenus lors de précédents remboursements.

(31)  Les autorités désignées devraient estimer le coût de la mesure pour le SGD, y compris après le remboursement d’un prêt, une injection de capital ou l’utilisation d’une garantie, déduction faite des recettes attendues, des dépenses de fonctionnement et des pertes potentielles, par rapport à un scénario contrefactuel fondé sur une perte finale hypothétique au terme de la procédure d’insolvabilité, qui devrait tenir compte des recouvrements du SGD dans le cadre de la procédure de liquidation d’une banque. En outre, le scénario contrefactuel devrait tenir compte du coût éventuel pour le SGD de l’instabilité économique et financière, y compris de la nécessité d’utiliser des fonds supplémentaires, dans le cadre du mandat du SGD, pour protéger les déposants et la stabilité financière, et pour prévenir la contagion. Pour donner une image juste et plus complète du coût réel du remboursement des déposants, l’estimation de la perte liée au remboursement des dépôts garantis devrait inclure les coûts indirectement liés au remboursement des déposants. Ces coûts devraient inclure ▌le coût que le SGD pourrait être amené à supporter s’il fait appel à d’autres sources de financement. Pour une application cohérente du critère du moindre coût, l’ABE devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation sur la méthode de calcul du coût des différentes interventions des SGD. Dans un souci de cohérence de la méthode d’évaluation du moindre coût avec le mandat statutaire ou contractuel du SGD▌, l’ABE devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation▌.

(32)  Pour harmoniser davantage la protection des déposants et définir les différentes responsabilités dans l’Union, le SGD de l’État membre d’origine devrait garantir le remboursement aux déposants situés dans des États membres où ses établissements de crédit membres acceptent des dépôts et d’autres fonds remboursables en fournissant des services de dépôts transfrontières, sans être établis dans l’État membre d’accueil. Pour faciliter les remboursements et la fourniture d’informations aux déposants, le SGD de l’État membre d’accueil devrait être autorisé à agir en tant que point de contact pour les déposants des établissements de crédit qui exercent la libre prestation de services.

(33)  La coopération entre les SGD dans l’Union est essentielle pour rembourser les déposants rapidement et à un coût avantageux lorsque les établissements de crédit proposent des services bancaires par l’intermédiaire de succursales dans d’autres États membres. Compte tenu des progrès technologiques qui favorisent l’utilisation de transferts transfrontières et l’identification à distance, le SGD de l’État membre d’origine devrait être autorisé à rembourser directement les déposants des succursales situées dans un autre État membre, à condition que la charge administrative et les coûts soient inférieurs à ceux qui résulteraient d’un remboursement effectué par le SGD de l’État membre d’accueil. Cette marge de manœuvre devrait compléter le mécanisme de coopération actuel, qui impose au SGD de l’État membre d’accueil de rembourser les déposants des succursales au nom du SGD de l’État membre d’origine. Pour préserver la confiance des déposants tant dans l’État membre d’accueil que dans l’État membre d’origine, l’ABE devrait élaborer des orientations pour aider les SGD à coopérer, notamment en proposant une liste de conditions dans lesquelles un SGD de l’État membre d’origine pourrait décider de rembourser les déposants des succursales situées dans l’État membre d’accueil.

(34)  Il arrive que les établissements de crédit doivent s’affilier à un autre SGD, lorsqu’ils déplacent leur siège dans un autre État membre ou transforment leur filiale en une succursale, ou inversement. L’article 14, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE dispose que les contributions versées par cet établissement de crédit au cours des douze mois précédant le transfert sont transférées à l’autre SGD au prorata du montant des dépôts garantis transférés. Pour éviter que le transfert des contributions au SGD récepteur soit soumis à des règles nationales divergentes en matière de facturation ou de date effective de paiement des contributions, le SGD d’origine devrait calculer le montant à transférer à partir des engagements éventuels incombant au SGD récepteur à la suite du transfert. L’ABE devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour définir la méthode de calcul du montant à transférer pour s’assurer que le transfert a une incidence neutre sur la situation financière tant du SGD récepteur que du SGD d’origine par rapport aux risques qu’ils couvrent.

(35)  Il est nécessaire de garantir une protection égale aux déposants qui, dans l’Union, ne peuvent pas être pleinement couverts par un régime d’évaluation de l’équivalence de la protection des déposants dans les pays tiers. Pour cette raison, les succursales établies dans l’Union d’un établissement de crédit dont le siège social est situé dans un pays tiers devraient s’affilier à un SGD dans l’État membre dans lequel elles exercent leur activité de réception de dépôts. Cette disposition cadrerait également avec la directive 2013/36/UE et la directive 2014/59/UE, qui visent à introduire des cadres prudentiels et de résolution plus solides pour les groupes de pays tiers qui fournissent des services bancaires dans l’Union. À l’inverse, il faudrait éviter d’exposer les SGD aux risques économiques et financiers des pays tiers. Les dépôts effectués par des établissements de crédit de l’Union auprès de succursales établies dans des pays tiers ne devraient dès lors pas être protégés.

(36)  Une publication d’informations régulière et standardisée améliore la sensibilisation des déposants à la protection des dépôts. Pour que les exigences de publication suivent les évolutions technologiques, elles devraient tenir compte des nouveaux canaux de communication numériques par lesquels les établissements de crédit interagissent avec les déposants. Les déposants devraient recevoir des informations claires et homogènes qui leur expliquent la protection de leurs dépôts, sans que cela devienne une charge administrative démesurée pour les établissements de crédit ou les SGD. L’ABE devrait être chargée d’élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour préciser, d’une part, le contenu et le format du formulaire d’information des déposants à leur transmettre une fois par an et, de l’autre, le modèle des informations que les SGD comme les établissements de crédit sont tenus de communiquer aux déposants dans certaines situations, comme les fusions entre établissements de crédit, l’indisponibilité des dépôts ou le remboursement des dépôts de fonds des clients.

(37)  La fusion d’un établissement de crédit ou la transformation d’une filiale en une succursale, ou inversement, peuvent modifier les principales caractéristiques de la protection des déposants. Pour éviter les répercussions négatives sur les déposants qui auraient des dépôts dans les deux banques qui fusionnent et dont le droit à la couverture des dépôts se trouverait réduit du fait des changements d’affiliation au SGD, tous les déposants devraient être informés de ces changements et devraient avoir le droit de retirer leurs fonds sans encourir aucune sanction jusqu’à concurrence d’un montant égal à la perte de couverture des dépôts.

(38)  Pour préserver la stabilité financière, éviter la contagion et permettre aux déposants d’exercer leurs droits à réclamer des dépôts, le cas échéant, les autorités désignées, les SGD et les établissements de crédit concernés devraient informer les déposants lorsque leurs dépôts deviennent indisponibles.

(39)  Les exigences de déclaration actuelles devraient être renforcées afin d’accroître la transparence pour les déposants et de promouvoir la solidité financière et la confiance entre les SGD lorsqu’ils exercent leur mandat. En se prévalant des exigences actuelles qui leur permettent de demander à leurs établissements membres toutes les informations nécessaires à la préparation du remboursement, les SGD devraient également pouvoir demander les informations nécessaires à la préparation du remboursement dans le cadre de la coopération transfrontière. À la demande d’un SGD, les établissements membres devraient être tenus de fournir des informations générales sur toute activité transfrontière significative dans d’autres États membres. De même, afin de fournir à l’ABE les informations adéquates sur l’évolution des moyens financiers disponibles des SGD et sur l’utilisation de ces moyens, les États membres devraient veiller à ce que les SGD informent annuellement l’ABE du montant des dépôts garantis et des moyens financiers disponibles, et notifier à l’ABE les circonstances dans lesquelles les fonds des SGD sont utilisés, soit pour des remboursements soit pour d’autres mesures. Enfin, les SGD devraient avoir le droit de recevoir chaque année la synthèse des plans de résolution des établissements de crédit afin d’améliorer leur préparation générale à la mise à disposition des fonds, et ce conformément au rôle renforcé des SGD dans la gestion des crises bancaires, lequel vise à faciliter l’utilisation des fonds des SGD en cas de résolution.

(40)  Dans le secteur des services financiers, des normes techniques devraient permettre une harmonisation cohérente et une protection adéquate des déposants dans l’ensemble de l’Union. Il serait efficace et approprié de charger l’ABE, en tant qu’organisme doté d’une expertise hautement spécialisée, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution n’impliquant pas de choix politiques, et de les faire adopter par la Commission.

(41)  La Commission devrait, lorsque la présente directive le prévoit, adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’ABE au moyen d’actes délégués, conformément à l’article 290 du TFUE et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(12) afin de préciser ce qui suit: a) les détails techniques relatifs à l’identification des clients des établissements financiers aux fins du remboursement des dépôts des fonds des clients, les critères applicables au remboursement au titulaire du compte au bénéfice de chaque client ou au client directement, ainsi que les règles visant à éviter une multiplication des demandes de remboursement à un même bénéficiaire; b) la méthode pour appliquer le critère du moindre coût; et c) la méthode de calcul des moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible.

(42)  Lorsque la présente directive le prévoit, la Commission devrait adopter des projets de normes techniques d’exécution élaborés par l’ABE par voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du TFUE et conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010 pour préciser ce qui suit: a) le contenu et le format du formulaire d’information des déposants, le modèle des informations que les SGD ou les établissements de crédit devraient transmettre à leurs déposants; b) les procédures par lesquelles les établissements de crédit fournissent des informations à leurs SGD, et par lesquelles les SGD et les autorités désignées fournissent des informations à l’ABE, ainsi que les modèles pour ce faire.

(43)  Il convient, dès lors, de modifier la directive 2014/49/UE en conséquence.

(44)  Les succursales des établissements de crédit dont les sièges sociaux sont situés en dehors de l’Union qui ne sont pas membres d’un SGD établi dans l’Union devraient bénéficier d’un délai suffisant pour prendre les mesures nécessaires afin de s’affilier à un SGD dans l’Union.

(45)  La directive 2014/49/UE autorise les États membres à reconnaître un SPI comme SGD s’il remplit les critères fixés à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 575/2013 et est conforme à ladite directive. Pour tenir compte du modèle d’entreprise particulier de ces SPI, en particulier de la pertinence des fonctions qui sont au cœur de leur mandat et qu’ils exercent en plus des celles couvertes par la présente directive, il convient de prévoir la possibilité pour les États membres d’autoriser les SPI à continuer d’exercer de telles fonctions. En outre, afin de leur donner suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles dispositions, en particulier les garanties pour l’application des mesures préventives, une période de transition de trois ans devrait être accordée aux SPI. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables et de maintenir un niveau élevé de protection des déposants, les fonctions et tâches exercées en plus de celles couvertes par la présente directive devraient être financées par des moyens financiers supplémentaires, au-delà du niveau cible. Les SPI devraient constituer un fonds séparé réservé aux SPI, autre que pour les fonctions couvertes par la présente directive, tel que convenu entre la Banque centrale européenne, l’autorité nationale compétente et les SPI concernés.

(46)  Pour permettre aux SGD et aux autorités désignées de se doter de la capacité opérationnelle nécessaire pour appliquer les nouvelles règles sur l’utilisation des mesures préventives, il convient de différer l’application de ces nouvelles règles.

(47)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir une protection uniforme des déposants dans l’Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison des risques que des approches nationales divergentes pourraient entraîner pour l’intégrité du marché unique, mais que ces objectifs peuvent, en modifiant des règles déjà fixées au niveau de l’Union, être mieux atteints au niveau de l’Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2014/49/UE

La directive 2014/49/UE est modifiée comme suit:

1)  L’article 1er est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. La présente directive définit les règles et procédures relatives à l’établissement et au fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts (SGD), à la couverture et au remboursement des dépôts, ainsi qu’à l’utilisation des fonds des SGD aux fins de mesures visant à garantir l’accès des déposants à leurs dépôts.»;

b)  au paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:"

«d) aux établissements de crédit, et aux succursales d’établissements de crédit dont le siège social est situé en dehors de l’Union, qui sont affiliés aux systèmes visés au point a), b) ou c) du présent paragraphe.».

2)  À l’article 2, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)  au point 3), la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"

«3) “dépôt”, un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales habituellement réalisées par les établissements de crédit dans le cadre de leur activité, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d’épargne, mais à l’exclusion d’un solde créditeur lorsque:»;

b)  au point 13), la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"

«13) “engagement de paiement”, l’obligation, irrévocable et intégralement garantie, d’un établissement de crédit de verser à un SGD un montant monétaire appelé par celui-ci, lorsque la sûreté:»;

c)  les points 19) à 23) suivants sont ajoutés:"

d)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Les parts de building societies en Irlande, sauf celles constituant un élément de capital qui sont couvertes par l’article 5, paragraphe 1, point b), sont considérées comme des dépôts.».

____________________________________________

* [Prière d’insérer la référence complète — proposition de règlement anti-blanchiment — COM(2021) 420 final].

** [Prière d’insérer la référence complète — proposition de règlement anti-blanchiment — COM(2021) 420 final].

3)  L’article 4 est modifié comme suit:

-a)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Un système contractuel tel qu’il est visé à l’article 1er, paragraphe 2, point b), de la présente directive peut être officiellement reconnu comme SGD s’il est conforme à la présente directive.

Un SPI peut être officiellement reconnu comme SGD s’il remplit les critères fixés à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 575/2013 et est conforme à la présente directive.

Les États membres veillent à ce que, au plus tard le ... [36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative], un SPI qui est reconnu comme SGD conformément au présent paragraphe sépare ses moyens financiers disponibles soumis à un niveau cible en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de la présente directive des moyens financiers supplémentaires utilisés pour l’exécution de missions autres que celles régies par la présente directive.»;

a)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:"

«4. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un établissement de crédit ne remplit pas ses obligations de membre d’un SGD, ce dernier en informe immédiatement l’autorité désignée et l’autorité compétente de cet établissement de crédit.

Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, prenne rapidement toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, l’application de sanctions, pour garantir que l’établissement de crédit concerné se conforme aux obligations qui lui incombent en tant que membre d’un SGD. ▌

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de manquements, de la part des établissements de crédit, aux obligations qui leur incombent en tant que membres d’un SGD. Les sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.»;

b)  le paragraphe 4 bis suivant est inséré:"

«4 bis. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un établissement de crédit ne verse pas les contributions visées à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 4, dans le délai fixé par le SGD, ce dernier applique, pendant la durée du retard, le taux d’intérêt légal sur la somme due.»;

c)  les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:"

«5. Les États membres veillent à ce que, lorsque les mesures visées aux paragraphes 4 et 4 bis échouent à rétablir la conformité de l’établissement de crédit, le SGD en informe l’autorité désignée. Les États membres veillent à ce que l’autorité désignée évalue si l’établissement remplit encore les conditions d’adhésion au SGD et informe l’autorité compétente du résultat de cette évaluation.

6.  Les États membres veillent à ce que, lorsque l’autorité compétente décide de lui retirer son agrément conformément à l’article 18 de la directive 2013/36/UE, l’établissement de crédit cesse d’être membre du SGD. Les États membres veillent à ce que les dépôts détenus à la date à laquelle un établissement de crédit a cessé d’être membre du SGD restent garantis par ce SGD pendant une période maximale de six mois.»;

c bis)  au paragraphe 7, l’alinéa suivant est ajouté:"

«Les autorités désignées disposent des pouvoirs d’exécution nécessaires, y compris des pouvoirs d’imposer des sanctions ou d’autres mesures administratives, pour agir en cas de manquement à la présente directive par un SGD.»;

d)  le paragraphe 8 est supprimé;

e)  le paragraphe 13 suivant est ajouté:"

«13. ▌L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation sur la portée, le contenu et les procédures des tests de résistance prévus au paragraphe 10.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative].

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

4)  L’article 5 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)  la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"

«1. Sont exclus de tout remboursement par les SGD:»;

ii)  le point c) est remplacé par le texte suivant:"

«c) les dépôts découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;»;

▌

iv)  le point f) est remplacé par le texte suivant:"

«f) les dépôts dont le titulaire n’a jamais été identifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) … [prière d’insérer la référence courte – proposition de règlement anti-blanchiment – COM(2021) 420 final], lorsqu’ils sont devenus indisponibles, sauf si un titulaire demande un remboursement et prouve que cette absence d’identification n’est pas de son fait;»;

v)  le point j) est supprimé;

v bis)  le point suivant est ajouté:"

«k bis) les dépôts effectués par des personnes physiques ou morales visées par des sanctions financières ciblées adoptées par l’Union.»;

b)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Par dérogation au paragraphe 1, point i), les États membres peuvent décider que les dépôts détenus par des régimes de retraite personnels ou par des régimes de retraite professionnels mis en place par des petites ou moyennes entreprises sont inclus dans le niveau de garantie prévu à l’article 6, paragraphe 1.».

5)  L’article 6 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)  la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"

«Outre le paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les dépôts ci-après soient protégés au minimum à hauteur de 500 000 EUR et au maximum à hauteur de 2 500 000 EUR pendant six mois après que ce montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés:»;

ii)  le point a) est remplacé par le texte suivant:"

«a) les dépôts résultant de transactions immobilières relatives à des biens privés d’habitation et les dépôts destinés à ce type de transactions, à condition que ces transactions soient conclues dans un délai de quatre mois par une personne physique et que celle-ci puisse fournir des documents attestant cette transaction;»;

ii bis)  l’alinéa suivant est ajouté:"

«Au plus tard le ... [36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative], la Commission procède à un réexamen des montants protégés tels que visés au premier alinéa et transposés par les États membres, afin de déterminer si le montant maximal visé audit alinéa devrait être réduit, en tenant compte du fait que les montants qui sont protégés sont proportionnés ou non, et garantissent ou pas des conditions de concurrence équitable dans l’Union. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.»;

b)  le paragraphe 2 bis suivant est inséré:"

«2 bis. Les États membres veillent à ce que le niveau de garantie prévu au paragraphe 2 complète celui fixé au paragraphe 1.».

6)  L’article 7 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 5 est supprimé;

a bis)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:"

«6. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit communiquent au moins une fois par an à leurs SGD le montant total des dépôts éligibles. Les États membres veillent à ce que les SGD puissent à tout moment demander aux établissements de crédit qu’ils les informent du montant total des dépôts éligibles de chaque déposant.»;

b)  le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"

«7. Les États membres veillent à ce que le SGD rembourse les intérêts sur les dépôts qui sont courus, mais non crédités ou débités, à la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b). Le niveau de garantie fixé à l’article 6, paragraphe 1, ou, dans les circonstances énoncées à l’article 6, paragraphe 2, le niveau de garantie fixé audit paragraphe, ne peut pas être dépassé.

Lorsque les taux d’intérêt appliqués à certains dépôts dépassent sensiblement le taux d’intérêt en vigueur sur le marché, déterminés sur la base de données transparentes et accessibles au public, le SGD dispose d’un pouvoir d’ajustement des intérêts remboursés afin de tenir compte du taux d’intérêt en vigueur sur le marché au moment de la détermination effectuée par l’autorité administrative compétente ou de la décision arrêtée par l’autorité judiciaire. Cet ajustement vise à éviter l’aléa moral. Les critères et la méthode utilisés pour définir le “dépassement sensible” et l’ajustement qui s’ensuit sont établis de manière transparente, conformément aux orientations élaborées par l’ABE et soumis à l’approbation de l’autorité compétente.».

7)  L’article 7 bis suivant est inséré:"

«Article 7 bis

Charge de la preuve de l’éligibilité des dépôts et de la qualité d’ayant droit

Les États membres veillent à ce que, dans les cas prévus à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 3, un déposant ou, le cas échéant, un titulaire de compte prouve, soit que les dépôts concernés remplissent les conditions de l’article 6, paragraphe 2, soit qu’il en est l’ayant droit dans les circonstances prévues à l’article 7, paragraphe 3.».

8)  L’article 8 est modifié comme suit:

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les SGD veillent à mettre les montants à rembourser à disposition dès que possible et en tout état de cause en moins de sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle l’autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).»;

-a bis)  le paragraphe 2 est supprimé;

a)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres autorisent les SGD à appliquer, pour les dépôts visés à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8 ter, une période de remboursement plus longue, mais ne pouvant dépasser vingt jours ouvrables à compter de la date à laquelle ces SGD ont reçu la documentation complète qu’ils ont demandée à un déposant ou, s’il y a lieu, à un titulaire de compte, afin d’examiner les créances et de vérifier que les conditions de remboursement sont remplies. Pour les dépôts visés à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 3, lorsque les SGD ne sont pas en mesure de mettre à disposition le montant à rembourser dans un délai de moins de sept jours ouvrables, ils veillent à ce que les déposants aient accès à un montant suffisant de leurs dépôts garantis pour couvrir le coût de la vie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la demande relative à ce montant.»;

a bis)  le paragraphe 4 est supprimé;

b)  le paragraphe 5 est modifié comme suit:

i)  le point c) est remplacé par le texte suivant:"

«c) par dérogation au paragraphe 9, le dépôt n’a fait l’objet d’aucune opération au cours des vingt-quatre derniers mois (le compte est inactif), sauf si le déposant a d’autres dépôts sur un compte qui n’est pas inactif;»;

ii)  le point d) est supprimé;

c)  le paragraphe 8 est supprimé;

d)  le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:"

«9. Les États membres veillent à ce que, lorsque le dépôt n’a fait l’objet d’aucune opération au cours des vingt-quatre derniers mois, les SGD puissent fixer un seuil concernant les frais administratifs qu’ils supporteraient pour ce remboursement. Les SGD ne sont pas tenus de prendre des mesures actives pour rembourser les déposants en dessous de ce seuil. Les États membres veillent à ce que les SGD remboursent les déposants en dessous de ce seuil lorsque ceux-ci en font la demande.»;

9)  les articles 8 bis, 8 ter et 8 quater suivants sont insérés:"

«Article 8 bis

Remboursement des dépôts supérieurs à 10 000 EUR

Les États membres veillent à ce que, lorsque les montants à rembourser dépassent 10 000 EUR, les SGD remboursent les déposants par virement, au sens de l’article 2, point 20), de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil*.

Article 8 ter

Couverture des dépôts de fonds de clients

1.  Les États membres veillent à ce que les dépôts de fonds de clients soient couverts par les SGD lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

2.  Les États membres veillent à ce que le niveau de garantie fixé à l’article 6, paragraphe 1, s’applique à chacun des clients qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1, point c), du présent article. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, lorsqu’il détermine le montant remboursable pour un client donné, le SGD ne tient pas compte de l’ensemble des dépôts de fonds placés par ce client auprès du même établissement de crédit.

3.  Les États membres veillent à ce que les remboursements, effectués par les SGD, des dépôts garantis soient faits au client directement.

4.  L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le… [OP: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 8 quater

Suspension des remboursements en cas de préoccupations concernant le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme

1.  Les États membres veillent à ce que l’autorité désignée informe le SGD, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du moment où elle a reçu les informations visées à l’article 48, paragraphe 4, du [OP: prière d’insérer la référence — proposition de directive anti-blanchiment abrogeant la directive (UE) 2015/849 — COM(2021) 423 final], des résultats des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle visées à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) … [prière d’insérer la référence courte — proposition de règlement anti-blanchiment — COM(2021) 420 final]. Les États membres veillent à ce que les informations échangées entre l’autorité désignée et le SGD soient limitées aux informations strictement nécessaires à l’exercice des missions et responsabilités du SGD prévues par la présente directive et à ce que cet échange d’informations respecte les exigences énoncées dans la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil**.

2.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un déposant ou toute autre personne ayant des droits sur les sommes détenues sur son compte a été inculpé d’un délit lié au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les SGD suspendent le remboursement visé à l’article 8, paragraphe 1, dans l’attente de la décision judiciaire.

3.  Les États membres veillent à ce que les SGD suspendent le remboursement visé à l’article 8, paragraphe 1, pour la même durée que celle prévue à l’article 20 de la [prière d’insérer la référence courte — proposition de directive anti-blanchiment abrogeant la directive (UE) 2015/849 — COM(2021) 423 final] lorsque la cellule de renseignement financier visée à l’article 32 de ladite directive les informe de sa décision de suspendre une transaction ou de refuser l’exécution de cette transaction, ou de suspendre un compte bancaire ou un compte de paiement conformément à l’article 20, paragraphe 1 ou 2, de la même directive.

4.  Les États membres veillent à ce que les SGD ne soient pas tenus responsables des mesures prises conformément aux instructions de la cellule de renseignement financier. Les SGD utilisent toute information reçue de la cellule de renseignement financier aux seules fins de la présente directive.

_________________________________________

* Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO L 257 du 28.8.2014, p. 214).

** Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20).».

10)  À l’article 9, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:"

«2. Sans préjudice des droits que pourrait leur conférer le droit national, les SGD qui effectuent des versements au titre de la garantie dans un cadre national sont subrogés dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation ou d’assainissement jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui de leurs versements aux déposants. Les SGD qui fournissent une contribution dans le cadre des outils de résolution visés à l’article 37, paragraphe 3, point a) ou b), de la directive 2014/59/UE, ou dans le cadre des mesures prises conformément à l’article 11, paragraphe 5, de la présente directive, ont une créance sur l’établissement de crédit résiduel pour toute perte subie à la suite de toute contribution à la résolution effectuée conformément à l’article 109 de la directive 2014/59/UE ou au transfert effectué conformément à l’article 11, paragraphe 5, de la présente directive, d’un montant égal à leur contribution à condition que l’établissement de crédit résiduel fasse l’objet d’une liquidation. ▌Cette créance est classée au même rang que celui prévu pour les dépôts garantis dans le droit national régissant les procédures normales d’insolvabilité.

3.  Les États membres veillent à ce que les déposants dont les dépôts n’ont pas été remboursés ni reconnus par le SGD dans les délais prévus à l’article 8, paragraphes 1 et 3, puissent demander le remboursement de leurs dépôts dans un délai de cinq ans.».

11)  L’article 10 est modifié comme suit:

a)  le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)  après le premier aliéna, les alinéas suivants sont ajoutés:"

«Aux fins du calcul du niveau cible visé au premier alinéa, la période de référence se situe entre le 31 décembre précédant la date à laquelle le niveau cible doit être atteint et cette date.

Lorsqu’ils déterminent si le SGD a atteint ce niveau cible, les États membres ne tiennent compte que des moyens financiers disponibles directement fournis par les membres du SGD, ou recouvrés auprès d’eux, déduction faite des frais et droits administratifs. Ces moyens financiers disponibles incluent les revenus d’investissements provenant de fonds versés par les membres au SGD, mais excluent les remboursements non demandés par les déposants éligibles au cours des procédures de remboursement, les dettes encourues par les SGD, y compris les prêts consentis par d’autres SGD et d’autres mécanismes de financement visés à l’article 10, paragraphe 9. Un prêt en cours consenti à un autre SGD au titre de l’article 12 est assimilé à un actif du SGD émetteur et peut être pris en compte pour le calcul du niveau cible du SGD.»;

ii)  le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Lorsque, après que le niveau cible visé au premier alinéa a été atteint pour la première fois et que, à la suite d’un versement de fonds du SGD effectué conformément à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphes 2, 3 et 5, les moyens financiers disponibles représentent moins des deux tiers du niveau cible, les SGD fixent la contribution régulière à un niveau permettant d’atteindre le niveau cible dans un délai de quatre ans.

Lorsque, après que le niveau cible visé au premier alinéa a été atteint pour la première fois et que, à la suite d’un versement de fonds du SGD effectué conformément à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphes 2, 3 et 5, les moyens financiers disponibles ont baissé de moins d’un tiers par rapport au niveau cible, les SGD fixent la contribution régulière à un niveau permettant d’atteindre le niveau cible dans un délai de deux ans.»;

ii bis)  le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Les États membres peuvent prolonger la période initiale visée au premier alinéa de quatre années maximum si les SGD ont effectué des versements cumulatifs supérieurs à 0,8 % des dépôts garantis pour rembourser les déposants.»;

b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"

«3. Les moyens financiers disponibles dont le SGD tient compte pour atteindre le niveau cible visé au paragraphe 2 peuvent inclure des engagements de paiement, devant être payés dans un délai de 48 heures à la demande du SGD. La part totale de ces engagements de paiement ne dépasse pas 30 % du montant total des moyens financiers disponibles réunis conformément au paragraphe 2.

L’ABE émet des orientations sur les engagements de paiement fixant les critères d’admissibilité de ces engagements;»;

c)  le paragraphe 4 est supprimé;

d)  le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"

«7. Les États membres veillent à ce que les SGD, les autorités désignées ou les autorités compétentes définissent la stratégie d’investissement relative aux moyens financiers disponibles des SGD, et à ce que cette stratégie d’investissement respecte le principe de diversification et d’investissement dans des actifs à faible risque et des actifs liquides.

Les États membres veillent à ce que la stratégie d’investissement visée au premier alinéa du présent paragraphe respecte les principes énoncés aux articles 4, 8 et 10 du règlement délégué (UE) 2016/451 de la Commission*.

_______________

* Règlement délégué (UE) 2016/451 de la Commission du 16 décembre 2015 définissant les principes et critères généraux de la stratégie d’investissement et les modalités relatives à l’administration du Fonds de résolution unique (JO L 79 du 30.3.2016, p. 2).»;

e)  Le paragraphe 7 bis suivant est inséré:"

«7 bis. Les États membres veillent à ce que les SGD puissent placer tout ou partie de leurs moyens financiers disponibles auprès de leur banque centrale nationale ou de leur Trésor national, à condition que ce soit une décision judicieuse sur le plan économique pour les SGD et que ces moyens financiers disponibles soient conservés sur un compte séparé et que les SGD puissent facilement en disposer conformément aux articles 11 et 12.»;

e bis)  le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:"

«9. Les États membres s’assurent que les SGD sont dotés d’autres mécanismes de financement appropriés leur permettant, le cas échéant, d’obtenir des fonds à court terme afin d’honorer leurs engagements. Les États membres veillent à ce que les autres mécanismes de financement des SGD ne soient pas financés par des fonds publics.»;

f)  le paragraphe 10 est supprimé;

g)  les paragraphes 11, 12 et 13 suivants sont ajoutés:"

«11. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre des mesures visées à l’article 11, paragraphes 1, 2, 3 et 5, les SGD puissent utiliser les fonds provenant des autres mécanismes de financement visés à l’article 10, paragraphe 9, ▌avant d’utiliser les moyens financiers disponibles et de percevoir les contributions extraordinaires visées à l’article 10, paragraphe 8. ▌

12.  L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

13.  Au plus tard le... [OP: prière d’insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], l’ABE élabore des orientations pour aider les SGD à diversifier leurs moyens financiers disponibles et à investir dans des actifs à faible risque, applicables aux moyens financiers disponibles des SGD.».

12)  L’article 11 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 11

Utilisation des fonds

1.  Les États membres veillent à ce que les SGD utilisent les moyens financiers disponibles visés à l’article 10 principalement pour garantir les remboursements aux déposants conformément à l’article 8▌.

2.  Les États membres veillent à ce que les SGD utilisent les moyens financiers disponibles pour financer la résolution des établissements de crédit conformément à l’article 109 de la directive 2014/59/UE. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution déterminent le montant de la contribution d’un SGD au financement de la résolution des établissements de crédit, après que celles-ci ont consulté le SGD sur les résultats du critère du moindre coût visé à l’article 11 sexies de la présente directive. Les États membres veillent à ce que les SGD répondent sans délai à la consultation.

3.  Les États membres autorisent les SGD à utiliser les moyens financiers disponibles pour les mesures préventives visées à l’article 11 bis au profit d’un établissement de crédit lorsque tous les éléments suivants s’appliquent:

4.  Lorsque les moyens financiers disponibles sont utilisés aux fins des mesures préventives ou des mesures alternatives visées aux paragraphes 3 et 5, les établissements de crédit affiliés versent sans attendre au SGD les fonds à utiliser pour ces mesures, si nécessaire sous la forme de contributions extraordinaires, lorsque l’un quelconque des éléments suivants s’applique:

5.  Lorsqu’un établissement de crédit fait l’objet d’une liquidation conformément à l’article 32 ter de la directive 2014/59/UE afin de sortir du marché ou de mettre fin à son activité bancaire, les États membres autorisent les SGD à utiliser les moyens financiers disponibles pour des mesures alternatives destinées à préserver l’accès des déposants à leurs dépôts, y compris le transfert des actifs et des passifs et le transfert des dépôts de la clientèle, lorsque tous les éléments suivants s’appliquent:

13)  Les articles 11 bis à 11 sexies suivants sont insérés:"

«Article 11 bis

Mesures préventives

1.  ▌Les États membres ▌veillent à ce que les SGD utilisent les moyens financiers disponibles pour les mesures préventives visées à l’article 11, paragraphe 3, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

2.  Les États membres veillent à ce que les SGD disposent de systèmes de suivi et de procédures décisionnelles appropriés pour le choix et la mise en œuvre des mesures préventives ainsi que pour le suivi des risques afférents.

3.  Les États membres veillent à ce que les SGD ne puissent mettre en œuvre les mesures préventives que si l’autorité désignée a confirmé que toutes les conditions énoncées au paragraphe 1 ont été remplies. L’autorité désignée en informe l’autorité compétente et l’autorité de résolution.

Lorsque l’établissement bénéficiaire appartient à un SPI visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), ledit SPI détermine, sur la base des résultats du critère du moindre coût visé à l’article 11 sexies, le montant des moyens financiers disponibles pour les mesures préventives qui sont notifiés à l’autorité désignée.

4.  Les États membres veillent à ce que ▌le SGD n’utilise ses moyens financiers disponibles pour des mesures de soutien en capital, notamment des recapitalisations, des mesures relatives aux actifs dépréciés et des garanties d’actifs, que lorsque les conditions énoncées à l’article 11 ter sont remplies.

Les États membres veillent à ce que, dès que les circonstances commerciales et financières le permettent, le SGD ▌transfère ▌les actions ou autres instruments de capital qu’il détient dans l’établissement de crédit soutenu.

4 bis.  L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le … [un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative].

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 11 ter

Exigences concernant le financement des mesures préventives

1.  Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit qui demandent à un SGD de financer des mesures préventives conformément à l’article 11, paragraphe 3, soumettent à ▌l’autorité compétente une note contenant les mesures que ces établissements de crédit s’engagent à prendre pour assurer ▌le respect des exigences de surveillance applicables conformément à la directive 2013/36/UE et au règlement (UE) nº 575/2013.

2.  La note visée au paragraphe 1 définit les mesures à prendre pour atténuer le risque de détérioration de la solidité financière de l’établissement de crédit et renforcer les positions de fonds propres et de liquidité dudit établissement.

2 bis.  Lorsque les moyens financiers d’un SGD sont utilisés pour des mesures préventives conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la présente directive, l’autorité compétente demande à l’établissement de crédit bénéficiaire d’actualiser, selon le cas, le plan de redressement tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point 32), de la directive 2014/59/UE, ou le plan de redressement de groupe défini à l’article 2, paragraphe 1, point 33), de cette directive. L’autorité compétente enjoint à l’établissement de crédit soutenu de mettre en œuvre les mesures visées à l’article 6, paragraphe 6, troisième alinéa, de la directive 2014/59/UE lorsque les conditions visées à l’article 6, paragraphe 6, de cette directive sont remplies.

3.  Les États membres veillent à ce que, dans le cas d’une mesure de soutien en capital prise conformément au paragraphe 1, les moyens financiers disponibles d’un SGD ne couvrent que le déficit de fonds propres actuel sur la base des éléments suivants, tels que mis en évidence dans la note:

Lorsqu’il détermine le déficit de fonds propres, le SGD peut également tenir compte de toute évaluation prospective de l’adéquation des fonds propres, y compris du plan de conservation des fonds propres visé à l’article 142 de la directive 2013/36/UE.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un établissement de crédit est membre d’un SPI au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point c), le déficit de fonds propres soit déterminé par le SPI.

Lorsqu’il détermine le déficit de fonds propres, le SGD en informe l’autorité compétente.

4.  Les États membres veillent à ce que ▌la note visée au paragraphe 1 prévoie une stratégie de sortie des mesures préventives, y compris un calendrier précis de remboursement, par l’établissement de crédit, de tous fonds à rembourser reçus dans le cadre des mesures préventives. Ces informations ne sont pas divulguées avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la conclusion de la stratégie de sortie ou de l’exécution du plan de mesures correctives, ou de la conclusion de l’évaluation visée à l’article 11 quater, paragraphe 3.

5.  Les États membres veillent à ce qu’aucun dividende, aucun rachat d’actions ou aucune rémunération variable ne soient versés et qu’aucun engagement irrévocable de versement de dividendes, de rachat d’actions ou de rémunération variable ne soit pris par l’établissement de crédit soutenu. L’autorité compétente peut exceptionnellement limiter partiellement cette interdiction lorsque l’établissement de crédit établit, à la satisfaction de l’autorité compétente, qu’il est légalement tenu de verser les dividendes. Les États membres veillent à ce que les restrictions visées au présent paragraphe restent en place jusqu’à ce que l’établissement de crédit soutenu ait remboursé le SGD du même montant que celui utilisé pour les mesures préventives.

5 bis.  Les États membres veillent à ce que, dans un délai de six mois à compter de la fourniture du soutien financier initial, l’établissement de crédit bénéficiaire présente un plan de réorganisation des activités à l’autorité compétente. Lorsque l’autorité compétente n’est pas convaincue que le plan de réorganisation des activités est crédible et réalisable pour garantir la viabilité à long terme, les mesures préventives à l’égard de l’établissement de crédit concerné sont suspendues et l’autorité compétente met en œuvre les mesures appropriées pour garantir la viabilité à long terme.

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, lorsqu’un établissement de crédit appartient à un SPI tel que visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), le plan de réorganisation des activités est approuvé par le SPI, après consultation de l’autorité compétente.

6.  ▌Les États membres veillent à ce que les mesures envisagées dans le plan de réorganisation des activités visé au paragraphe 5 bis soient compatibles avec le plan de restructuration de l’établissement de crédit exigé par la Commission, conformément au cadre des aides d’État de l’Union.

6 bis.  L’autorité compétente transmet le plan de réorganisation des activités à l’autorité de résolution. Cette dernière peut examiner le plan de réorganisation des activités afin de repérer toute mesure susceptible d’avoir une incidence négative sur la résolvabilité de l’établissement, et elle peut formuler des recommandations en ce qui concerne ces questions à l’intention de l’autorité compétente. L’autorité de résolution communique son évaluation et ses recommandations dans le délai fixé par l’autorité compétente.

Article 11 quater

Plan de mesures correctives

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsque l’établissement de crédit ne respecte pas les engagements énoncés dans la note visée à l’article 11 ter, paragraphe 1, ou le plan de réorganisation des activités visé à l’article 11 ter, paragraphe 5 bis, premier alinéa, ou ne rembourse pas à l’échéance le montant versé au titre des mesures préventives ou ne se conforme pas à la stratégie de sortie visée à l’article 11 ter, paragraphe 4, le SGD en informe sans délai l’autorité compétente.

2.  Dans la situation visée au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que l’autorité compétente demande à l’établissement de crédit de présenter, à l’autorité désignée et au SGD, un plan de mesures correctives ponctuel, assorti d’un calendrier d’exécution, décrivant les mesures que cet établissement prendra pour assurer ▌le respect des exigences de surveillance, pour assurer sa viabilité à long terme et pour rembourser le montant dû de la contribution du SGD à la mesure préventive. L’autorité désignée et le SGD consultent l’autorité compétente en ce qui concerne les mesures envisagées dans le plan de mesures correctives.

3.  Lorsque l’autorité compétente doute de la crédibilité ou de la faisabilité du plan de mesures correctives ou lorsque l’établissement de crédit ne se conforme pas au plan de mesures correctives, le SGD n’accorde aucune autre mesure préventive à cet établissement de crédit et les autorités compétentes procèdent à une évaluation pour déterminer si l’établissement est défaillant ou susceptible de l’être, conformément à l’article 32 de la directive 2014/59/UE.

4.  Au plus tard le… [OP: prière d’insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], l’ABE émet des orientations fixant les éléments du plan de réorganisation des activités accompagnant les mesures préventives visée à l’article 11 ter, paragraphes 3 à 5 bis, et du plan de mesures correctives visé au paragraphe 1 du présent article.

Article 11 quinquies

▌Mesures alternatives

1.  ▌Les États membres permettent l’utilisation des fonds des SGD aux fins des mesures alternatives visées à l’article 11, paragraphe 5. Les États membres veillent à ce que, lorsque les SGD financent ces mesures, les établissements de crédit vendent, ou prennent les dispositions nécessaires pour vendre, les actifs, les droits et les engagements qu’ils souhaitent transférer. Sans préjudice du cadre des aides d’État de l’Union, cette vente respecte l’ensemble des éléments suivants:

1 bis.  Les États membres veillent à ce que, lorsque le SGD est utilisé conformément à l’article 11, paragraphe 5, en ce qui concerne un établissement de crédit et à condition que cette action garantisse que les personnes physiques et les micro, petites et moyennes entreprises continuent d’avoir accès à leurs dépôts, afin de leur éviter de subir des pertes, le SGD auquel cet établissement de crédit est affilié contribue aux montants suivants:

Article 11 sexies

Critère du moindre coût

1.  Lorsqu’ils envisagent d’utiliser les fonds des SGD aux fins des mesures visées à l’article 11, paragraphe 2, 3 ou 5, les États membres veillent à ce que les SGD procèdent à une comparaison des éléments suivants:

2.  Aux fins de la comparaison visée au paragraphe 1, les éléments suivants s’appliquent:

3.  Les États membres veillent à ce que le montant utilisé pour financer la résolution des établissements de crédit, visée à l’article 11, paragraphe 2, pour les mesures préventives visées à l’article 11, paragraphe 3, ou pour les mesures alternatives visées à l’article 11, paragraphe 5, ne dépasse pas le montant des dépôts garantis dans l’établissement de crédit.

4.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution fournissent au SGD toutes les informations nécessaires aux fins de la comparaison visée au paragraphe 1. Les États membres veillent à ce que l’autorité de résolution fournisse au SGD le coût estimé de la contribution du SGD à la résolution d’un établissement de crédit visée à l’article 11, paragraphe 2.

4 bis.  Dès que possible après l’exécution des mesures alternatives, les États membres veillent à ce que le SGD partage avec l’autorité compétente, l’autorité de résolution et l’autorité désignée un résumé des éléments essentiels du calcul effectué conformément au présent article. Ce résumé comprend en particulier le taux de recouvrement net dérivé du coût estimé du remboursement des déposants pour le SGD et une justification générale des hypothèses sous-jacentes correspondantes.

5.  En tenant compte de toute norme technique de réglementation adoptée conformément à l’article 36, paragraphe 16, de la directive 2014/59/UE, l’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation en vue de préciser: