Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne un déploiement progressif d’Eudamed, l’obligation d’information en cas d’interruption d’approvisionnement et les dispositions transitoires applicables à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (COM(2024)0043 – C9-0010/2024 – 2024/0021(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2024)0043),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114, et l’article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0010/2024),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 mars 2024(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 février 2024, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne un déploiement progressif d’Eudamed, l’obligation d’informer en cas d’interruption ou de cessation d’approvisionnement et les dispositions transitoires applicables à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/1860.)

(1) Non encore paru au Journal officiel.

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur l’Azerbaïdjan, notamment la répression à l’égard de la société civile et le cas de Gubad Ibadoghlu et d’Ilhamiz Guliyev (2024/2698(RSP))

P9_TA(2024)0369 RC-B9-0227/2024

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur l’Azerbaïdjan,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Azerbaïdjan a intensifié sa répression à l’égard de la société civile, des militants et des derniers médias indépendants, tels qu’Abzas Media, au moyen de détentions et de harcèlement judiciaire; que les organisations de la société civile recensent actuellement près de 300 prisonniers politiques en Azerbaïdjan; que l’indice «Liberté dans le monde 2024» de Freedom House classe l’Azerbaïdjan parmi les pays les moins libres au monde, avec un score inférieur à celui de la Russie et de la Biélorussie;

B.  considérant que Gubad Ibadoghlu, économiste politique et figure de l’opposition, a été arrêté par les autorités azerbaïdjanaises en juillet 2023 et est resté en détention jusqu’au 22 avril 2024, date à laquelle il a été assigné à résidence; que son état de santé s’est considérablement détérioré depuis son arrestation, à la suite de tortures, de conditions de détention inhumaines et du refus de soins médicaux adéquats, mettant sa vie en danger;

C.  considérant qu’Ilhamiz Guliyev, défenseur des droits de l’homme, a été arrêté arbitrairement le 4 décembre 2023 sur des accusations douteuses de trafic de drogue après avoir témoigné en tant que lanceur d’alerte au sujet de la manipulation par la police de preuves contre des détracteurs du gouvernement; qu’il encourt jusqu’à 12 ans de prison;

1.  exhorte l’Azerbaïdjan de libérer immédiatement et sans condition Ilhamiz Guliyev; constate que Gubad Ibadoghlu a été libéré et assigné à résidence et demande aux autorités de lever l’interdiction de voyager, et d’abandonner tous les chefs d’accusation à son encontre; demande à l’Azerbaïdjan de garantir d’urgence à ce qu’il reçoive un examen médical indépendant par un médecin de son choix et de lui permettre de recevoir un traitement à l’étranger;

2.  prie instamment l’Azerbaïdjan de libérer immédiatement et sans condition tous les autres prisonniers politiques, y compris Tofig Yagublu, Akif Gurbanov, Bakhtiyar Hajiyev, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes Ulvi Hasanli, Sevinj Vagifgizi, Nargiz Absalamova, Hafiz Babali, Elnara Gasimova, Aziz Orujov, Rufat Muradli, Avaz Zeynalli, Elnur Shukurov, Alasgar Mammadli, Farid Ismayilov, ainsi que les ressortissants de l’Union européenne et les ressortissants de pays tiers;

3.  rappelle aux autorités azerbaïdjanaises leurs obligations de respecter la dignité humaine et les libertés fondamentales et les invite à abroger la législation répressive qui conduit les organisations non gouvernementales et les médias indépendants aux marges de la loi;

4.  estime que les violations actuelles des droits de l’homme en Azerbaïdjan sont incompatibles avec les préparatifs du pays en vue d’accueillir la COP 29; demande aux organisateurs de veiller à ce que les droits de l’homme, les libertés fondamentales et la participation effective de la société civile soient pleinement inscrits et garantis dans l’accord avec le pays d’accueil;

5.  invite la Commission à envisager de suspendre le partenariat stratégique avec l’Azerbaïdjan dans le domaine de l’énergie; insiste pour que tout futur accord de partenariat soit subordonné à la libération de tous les prisonniers politiques et à l’amélioration de la situation générale des droits de l’homme dans le pays;

6.  invite le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme à demander l’organisation de rencontres avec des prisonniers politiques en Azerbaïdjan;

7.  réitère son appel à ce que des sanctions de l’Union au titre de son régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme soient imposées aux fonctionnaires d’Azerbaïdjan qui ont commis de graves violations des droits de l’homme;

8.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement d’Azerbaïdjan.

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la proposition d’abrogation de la loi interdisant les mutilations génitales féminines en Gambie (2024/2699(RSP))

P9_TA(2024)0370 RC-B9-0228/2024

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de Samoa,

–  vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la convention relative aux droits de l’enfant et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le protocole de Maputo et la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant,

–  vu l’objectif de développement durable n° 5, qui vise à éradiquer les mutilations génitales féminines partout dans le monde d’ici à 2030,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la loi (modificative) de 2015 sur les femmes, marquant une étape historique en Gambie, interdit les mutilations génitales féminines, les rendant passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement;

B.  considérant que, le 18 mars 2024, une proposition de loi visant à abroger cette interdiction a été adoptée en deuxième lecture au Parlement gambien et a été renvoyée à une commission parlementaire, qui prendra au moins trois mois pour l’examiner avant de la renvoyer au Parlement pour un troisième et dernier examen;

C.  considérant que la Gambie risque d’être le premier pays au monde à revenir sur la protection juridique accordée contre les mutilations génitales féminines; que cela risque d’encourager un affaiblissement similaire des droits des femmes et des filles dans la région;

D.  considérant que les mutilations génitales féminines constituent une violation grave des droits de l’homme et une discrimination à l’égard des filles et des femmes; qu’elles ne sont justifiées par aucune religion ou culture, qu’il s’agit là d’une pratique préjudiciable, abusive et d’exploitation ayant de graves conséquences, causant notamment des dommages irréparables à la santé physique, psychologique, génésique et sexuelle, et qu’elles peuvent entraîner la mort; qu’elles empêchent les femmes et les filles de réaliser tout leur potentiel et de participer à la société;

E.  considérant que la Gambie a l’un des taux les plus élevés de mutilations génitales féminines au monde et que, selon l’Unicef, 76 % des femmes gambiennes âgées de 15 à 49 ans ont été excisées; que plus de 230 millions de filles et de femmes dans le monde sont victimes de mutilations génitales féminines;

1.  prie instamment le Parlement gambien de démontrer son engagement en faveur du droit international relatif aux droits de l’homme et de nombreux accords internationaux et régionaux dont la Gambie est signataire, de protéger les droits des femmes et des filles et, par conséquent, de rejeter la proposition et de soutenir la criminalisation des mutilations génitales féminines;

2.  prie instamment le gouvernement gambien de redoubler d’efforts pour prévenir et éliminer les mutilations génitales féminines à travers des mesures coercitives solides et des efforts d’éducation et de sensibilisation en vue de lutter contre les causes profondes de ce phénomène; invite le gouvernement gambien à nouer le dialogue avec les partenaires internationaux, notamment le programme conjoint FNUAP-Unicef pour l’élimination des mutilations génitales féminines;

3.  est prêt à appuyer le gouvernement et les organisations de la société civile dans la mobilisation de la population, y compris des chefs religieux, coutumiers et des communautés locales, dans la lutte contre les mutilations génitales féminines, et à soutenir les survivantes et les défenseurs des droits des femmes;

4.  invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à aborder d’urgence et systématiquement la question des mutilations génitales féminines avec les autorités gambiennes, en coordination avec les partenaires internationaux;

5.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure ainsi qu’aux autorités gambiennes et à l’Union africaine.

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la nouvelle loi sur la sécurité à Hong Kong et le cas d’Andy Li et de Joseph John (2024/2700(RSP))

P9_TA(2024)0371 RC-B9-0238/2024

Le Parlement européen,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 19 mars 2024, le Conseil législatif de Hong Kong a adopté l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale, sur la base de l’article 23 de la loi fondamentale de Hong Kong; que cette ordonnance étend la loi sur la sécurité nationale imposée par la République populaire de Chine et autorise des violations encore plus radicales des libertés fondamentales, en violation des déclarations sino-britannique et sino-portugaise, du principe «un pays, deux systèmes» et des obligations internationales en matière de droits de l’homme;

B.  considérant qu’Andy Li, militant pour la démocratie et témoin clé du procès de Jimmy Lai, aurait plaidé coupable, sous la torture, de conspiration et de collusion avec des entités étrangères; que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a exprimé ses inquiétudes à ce sujet;

C.  considérant que Joseph John, qui possède la double nationalité hongkongaise et portugaise, est la première victime de l’application extraterritoriale de la loi sur la sécurité nationale à un citoyen de l’Union; que Joseph John a été arrêté pour avoir prétendument publié des contenus anti-chinois sur les médias sociaux et incité à la «sécession» depuis l’Europe, et qu’il a été condamné pour cela à une peine de cinq ans de prison le 11 avril 2024;

D.  considérant que la Polonaise Aleksandra Bielakowska, qui avait l’intention d’assister au procès de Jimmy Lai, a été interrogée et expulsée à son arrivée à Hong Kong;

1.  condamne fermement l’adoption de l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale, qui érode les derniers vestiges des libertés fondamentales à Hong Kong; est consterné par le musellement des forces politiques pro-démocratiques, de la société civile et des organes d’information, ainsi que par l’arrestation de plus de 200 personnes depuis l’adoption de la loi sur la sécurité nationale; demande instamment à la République populaire de Chine et à Hong Kong d’abroger la loi sur la sécurité nationale et l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale;

2.  demande instamment au gouvernement de Hong Kong de libérer immédiatement et sans condition Andy Li, Joseph John, Jimmy Lai, Kok Tsz-lun et tous les autres représentants et militants pro-démocratie qui ont été arrêtés pour avoir exercé leurs libertés et leurs droits démocratiques, et d’abandonner toutes les charges retenues contre eux;

3.  souligne que l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale met à mal la liberté de la presse; invite les autorités à cesser de harceler les journalistes et de les poursuivre en justice;

4.  craint que l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale n’ait un impact significatif sur les activités du bureau de l’Union européenne et des consulats généraux des États membres, ainsi que sur les citoyens, les organisations et les entreprises de l’Union à Hong Kong;

5.  demande instamment au Conseil de revoir ses conclusions de 2020 sur Hong Kong et d’imposer des sanctions, dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, au chef du gouvernement John Lee et à tous les fonctionnaires de Hong Kong et de la République populaire de Chine responsables de la répression des libertés à Hong Kong;

6.  dénonce les entraves au suivi des procédures judiciaires et souligne qu’un soutien adapté à l’observation des procès et à la surveillance des droits de l’homme doit être une priorité, y compris la mise en place de points de contact pour les défenseurs des droits de l’homme, en coordination avec des partenaires partageant les mêmes valeurs;

7.  s’inquiète de l’application extraterritoriale et rétroactive de l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans le monde entier; condamne la répression ciblée à l’encontre de la diaspora de Hong Kong établie dans l’Union et des hommes politiques et personnalités publiques critiques à l’égard de Pékin; invite instamment les États membres à suspendre l’application des accords d’extradition avec la République populaire de Chine et Hong Kong et à mettre en place des programmes de sauvetage pour les militants et les journalistes menacés à Hong Kong;

8.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution aux institutions de l’Union, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au chef de l’exécutif et au Conseil législatif de Hong Kong, ainsi qu’au bureau de l’Union européenne à Hong Kong.

Décision du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la conclusion d’un accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions établissant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs mentionnés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne (2024/2008(ACI))

P9_TA(2024)0372 A9-0181/2024

Le Parlement européen,

–  vu les décisions de la Conférence des présidents des 14 et 19 mars 2024 approuvant le projet d’accord interinstitutionnel établissant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs mentionnés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne,

–  vu le projet d’accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions établissant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs mentionnés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»),

–  vu l’article 13 du traité sur l’Union européenne,

–  vu l’article 232 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 8 juin 2023 sur une proposition relative à un organisme d’éthique interinstitutionnel et ses annexes (COM(2023)0311),

–  vu sa résolution du 16 septembre 2021 sur le renforcement de la transparence et de l’intégrité des institutions de l’Union par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique(1),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption par le Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes(2),

–  vu sa résolution du 16 février 2023 sur la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique(3),

–  vu sa résolution du 16 février 2023 sur le suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes(4),

–  vu sa résolution du 12 juillet 2023 sur la création de l’organisme européen chargé des questions d’éthique(5),

–  vu sa résolution du 13 juillet 2023 sur des recommandations pour la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption(6),

–  vu l’article 148, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0181/2024),

A.  considérant que l’indépendance, la transparence et la responsabilité des institutions de l’Union européenne sont de la plus haute importance pour consolider leur légitimité démocratique et pour favoriser la confiance des citoyens; que le Parlement européen figure aujourd’hui parmi les organes législatifs les plus transparents au monde;

B.  considérant qu’il est nécessaire de remédier aux lacunes découlant du cadre éthique actuel, qui s’est fragmenté entre les institutions, organes et organismes de l’Union, avec des règles, des procédures et des niveaux d’exécution différents;

C.  considérant que le Parlement a proposé, dans sa résolution du 16 septembre 2021(7), de mettre en place un véritable et ambitieux organisme indépendant chargé des questions d’éthique, proposition qu’il a répétée dans ses résolutions ultérieures du 16 février 2023(8) et du 12 juillet 2023(9);

D.  considérant que, le 8 juin 2023, la Commission a présenté sa proposition visant à instituer un organisme d’éthique interinstitutionnel sous la forme d’un organisme de normalisation; que la proposition de la Commission était loin de répondre à l’ambition affichée dans les résolutions du Parlement, essentiellement parce qu’il manquait à l’organisme proposé les capacités nécessaires pour examiner les cas individuels et les éventuelles violations des règles éthiques, ainsi que pour recommander des sanctions;

E.  considérant que les résolutions du Parlement du 16 février 2023(10) et du 12 juillet 2023(11) ont servi de mandat de négociation du Parlement;

F.  considérant qu’un organisme interinstitutionnel chargé des questions d’éthique contribuera à renforcer la confiance dans les institutions de l’Union et leur légitimité démocratique, ainsi qu’à instaurer une culture institutionnelle fondée sur les normes éthiques les plus élevées;

G.  considérant que les règles éthiques actuelles du Parlement consacrées par son règlement intérieur prévoient de nombreuses déclarations écrites uniformisées, notamment des déclarations d’intérêts privés, des déclarations de patrimoine, des déclarations de connaissance de conflits d’intérêts pour les titulaires de mandats, les rapporteurs, les rapporteurs fictifs et les participants à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles, des déclarations de réunions programmées avec des représentants d’intérêts, y compris lorsque les députés délèguent ces réunions à leurs assistants, des déclarations des rapporteurs sur les contributions reçues dans le cadre de leurs dossiers, des déclarations de participation à des manifestations organisées par des tiers, des déclarations de cadeaux et des déclarations de soutien financier externe par les intergroupes ou les groupements non officiels;

1.  se félicite de l’accord qui permet l’élaboration de normes éthiques communes solides et l’échange de bonnes pratiques, ainsi que l’examen de cas individuels par les experts indépendants à la demande d’une institution ou d’un organe consultatif partie à l’accord en ce qui concerne toute déclaration de leurs membres;

2.  souligne que le pouvoir de décision finale en matière de mise en œuvre reste du ressort des autorités compétentes des institutions ou organes; relève que toute consultation des experts indépendants sur un cas individuel commence par une demande d’une partie à l’accord en ce qui concerne ses propres membres, conformément à ses règles internes; souligne que les déclarations d’intérêts financiers des commissaires désignés, qui sont des affaires de haut niveau transcendant les intérêts de l’institution concernée, devraient, en règle générale, être soumises à l’examen des experts indépendants;

3.  réaffirme toutefois que le Parlement reste pleinement déterminé à la mise en place d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique, capable de mener des enquêtes de sa propre initiative et d’émettre des recommandations de sanctions à l’intention des autorités responsables des institutions ou organes participants, composé d’experts indépendants en tant que membres à part entière, qui couvrirait les membres des institutions et organes de l’Union avant, pendant et après leur mandat ou l’exercice de leurs fonctions, ainsi que le personnel, comme le Parlement l’a prévu dans sa résolution du 16 septembre 2021(12) et l’a répété dans ses résolutions du 16 février 2023(13) et du 12 juillet 2023(14);

4.  regrette que le Conseil européen ait décidé de ne pas adhérer à l’accord;

5.  déplore la réticence du Conseil à étendre le champ d’application de l’accord au moins aux représentants au niveau ministériel de l’État membre qui exerce la présidence du Conseil, le Conseil faisant valoir qu’il n’existe aucune base juridique dans les traités qui permette d’adopter des normes minimales communes applicables aux représentants des États membres; s’engage à mettre à profit le premier réexamen de l’accord pour combler ce vide juridique et invite, dans le même temps, les prochaines présidences du Conseil à appliquer volontairement les dispositions de l’accord; est d’avis que les membres du Conseil, comme les députés au Parlement européen, pourraient être liés par les règles fixées par le Conseil au titre de son pouvoir d’auto-organisation, qui prévaudraient en cas de conflit avec les règles nationales; souligne, dans ce contexte, que les représentants des États membres réunis au sein du Conseil agissent en leur qualité de membres du Conseil lorsqu’ils adoptent des actes juridiques de l’Union; s’engage à chercher à obtenir une clarification juridique sur la question de savoir si le Conseil pourrait lier ses membres par des normes minimales communes;

6.  estime que les ressources mises à disposition doivent permettre le bon fonctionnement de l’organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques (ci-après dénommé «organe») lui-même, composé d’un représentant de chaque partie à l’accord, et des cinq experts indépendants qui assistent les représentants institutionnels et rejoignent l’organe en tant qu’observateurs, ainsi que tout appui nécessaire à cet effet; regrette que, conformément à l’article 17 de l’accord, tous les coûts résultant d’une consultation des experts indépendants doivent être pris en charge par la partie requérante, ce qui pourrait entraîner une limitation du nombre de ces consultations;

7.  est d’avis que les experts indépendants, qui doivent être désignés par consensus par les parties à l’accord, doivent posséder une expérience professionnelle spécifique dans les domaines de l’éthique, de l’intégrité et de la transparence, en plus des exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, qui font référence à un comportement professionnel irréprochable et à une expérience à des postes de haut niveau dans des organisations publiques européennes, nationales ou internationales;

8.  souligne le rôle essentiel des experts indépendants dans l’examen de cas individuels à la demande d’une partie à l’accord; estime qu’il serait très bénéfique pour l’élaboration ou la mise à jour d’une norme éthique que chaque partie envoie aux experts indépendants un petit échantillon aléatoire de cas;

9.  estime que l’organe devrait s’appuyer sur les pouvoirs existants des institutions pour demander des informations à leurs membres ou sur l’accord des autorités nationales pour partager des informations; pense que les experts indépendants devraient pouvoir échanger des informations avec les autorités nationales lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, tout en traitant ces informations avec la même confidentialité que l’autorité d’origine; souligne à cet égard que les experts indépendants devraient avoir accès aux documents administratifs des parties prenantes, en particulier de la partie qui les consulte sur un cas, afin de leur permettre de réaliser des évaluations dûment motivées et documentées;

10.  relève que les experts indépendants désignent parmi eux celui qui sera habilité à parler en leur nom; est d’avis que les experts indépendants devraient disposer d’une autonomie totale pour organiser leurs travaux et convoquer leurs propres réunions;

11.  estime que la recommandation motivée des experts indépendants devrait, sans préjudice du règlement général sur la protection des données et des droits de la personne, être rendue publique par l’institution ou l’organe consultatif, avec la décision de l’autorité compétente, qui devrait apporter une explication si les recommandations ne sont pas intégralement suivies;

12.  demande à l’organe de montrer l’exemple en matière de transparence en publiant l’ensemble des recommandations, des rapports annuels, des décisions et des relevés de dépenses dans un format de données ouvert, lisible par machine et accessible à tous les citoyens, conformément aux règles applicables en matière de protection des données, y compris, entre autres, l’avis écrit des experts indépendants sur les autoévaluations des institutions conformément à l’article 10 de l’accord et l’aperçu annuel résumant, chaque année, sous une forme agrégée et anonymisée, les consultations et les questions soumises par les parties et les mesures prises pour y donner suite, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de l’accord; souligne l’importance de protéger la vie privée des personnes concernées dans une mesure appropriée, ainsi que de préserver la présomption d’innocence; invite les parties à l’accord à élaborer des orientations communes pour la consultation des experts indépendants et la publication de leurs recommandations;

13.  estime que, pour être pleinement effectif, l’organe devrait combiner les fonctions des organismes existants chargés des questions d’éthique et que, par conséquent, pour les cas qui nécessitent un examen spécifique ou aux fins de l’élaboration ou de la mise à jour d’une norme éthique, chaque partie participante devrait consulter les experts indépendants;

14.  souligne qu’il est nécessaire de définir la manière dont le mandat du vice-président représentant le Parlement au sein de l’organe sera déterminé et de mettre en place des mécanismes appropriés de responsabilisation;

15.  estime qu’il est nécessaire de préciser qui serait le représentant suppléant du Parlement au sein de l’organe;

16.  estime que la commission des affaires constitutionnelles devrait jouer un rôle dans la définition du mandat du vice-président représentant le Parlement au sein de l’organe, ainsi qu’en matière de responsabilisation du vice-président et du représentant suppléant; estime qu’il est de la plus haute importance que les députés au Parlement européen aient leur mot à dire dans l’élaboration de normes qui leur seront contraignantes;

17.  reste déterminé à participer de manière constructive au réexamen de l’accord qui doit être mené trois ans après son entrée en vigueur afin d’améliorer et de renforcer l’organe, comme le prévoit l’article 21 de l’accord;

18.  rappelle sa position selon laquelle l’organe devrait être en mesure d’enquêter de sa propre initiative sur les violations alléguées des règles éthiques par les fonctionnaires et le personnel des institutions de l’Union et de mener des enquêtes sur place et sur pièces en utilisant les informations qu’il a collectées ou qu’il a reçues de tiers;

19.  approuve la conclusion de l’accord en annexe;

20.  charge sa Présidente de signer l’accord avec le Président du Conseil, la Présidente de la Commission, le Président de la Cour de justice de l’Union européenne, la Présidente de la Banque centrale européenne, le Président de la Cour des comptes, le Président du Comité économique et social européen et le Président du Comité des régions, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

21.  charge sa Présidente de transmettre pour information la présente décision, y compris son annexe, à l’ensemble des parties à l’accord.

ANNEXE

ACCORD ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION EUROPÉENNE, LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE, LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET LE COMITÉ DES RÉGIONS ÉTABLISSANT UN ORGANE INTERINSTITUTIONNEL CHARGÉ DES NORMES ÉTHIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DES INSTITUTIONS ET DES ORGANES CONSULTATIFS VISÉS À L’ARTICLE 13 DU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'accord interinstitutionnel publié au JO L, 2024/1365, 17.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2024/1365/oj.)

(1) JO C 117 du 11.3.2022, p. 159. (2) JO C 177 du 17.5.2023, p. 109. (3) JO C 283 du 11.8.2023, p. 31. (4) JO C 283 du 11.8.2023, p. 27. (5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0281. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0292. (7) JO C 117 du 11.3.2022, p. 159. (8) JO C 283 du 11.8.2023, p. 31. (9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0281. (10) JO C 283 du 11.8.2023, p. 27 et p. 31. (11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0281. (12) JO C 117 du 11.3.2022, p. 159. (13) JO C 283 du 11.8.2023, p. 31. (14) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0281.

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2025 (2023/2221(BUI))

P9_TA(2024)0373 A9-0180/2024

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(2), les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission dans ce contexte(3) ainsi que les déclarations unilatérales qui s’y rapportent(4),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(5),

–  vu son rapport intérimaire du 3 octobre 2023 sur la proposition de révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027(6),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2022 sur l’amélioration du cadre financier pluriannuel 2021-2027: un budget de l’Union résilient et adapté aux nouveaux défis(7),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(8) (ci-après dénommé « révision du CFP »),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, présentée par la Commission le 16 mai 2022(9),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne(10),

–  vu sa résolution du 20 avril 2023 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2024(11),

–  vu sa résolution du 18 octobre 2023 concernant la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024(12),

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024(13) et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui y sont annexées,

–  vu le rapport du secrétaire général au Bureau en vue de l’établissement de l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour l’exercice 2025,

–  vu l’avant-projet d’état prévisionnel établi par le Bureau le 11 mars 2024 conformément à l’article 25, paragraphe 7, et à l’article 102, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement,

–  vu le projet d’état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l’article 102, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement,

–  vu l’article 102 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0180/2024),

A.  considérant que le budget proposé le 26 février 2024 par le secrétaire général pour l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour 2025 est de 2 507 233 329 EUR et représente une augmentation de 5,21 %, soit 124 132 017 EUR, par rapport au budget 2024;

B.  considérant que les prévisions du taux d’inflation de l’Union faites par la Commission dans ses prévisions (provisoires) de l’hiver 2024 fixent celui-ci à 3 % en 2024 et à 2,5 % en 2025; que le niveau des dépenses de la rubrique 7 du CFP 2021-2027 se fonde sur une augmentation annuelle de 2 %;

C.  considérant que la crédibilité du Parlement dépend de sa capacité à s'acquitter de ses missions premières que sont ses travaux budgétaires, législatifs et de contrôle selon les normes les plus élevées tout en montrant l’exemple aux autres institutions de l’Union en programmant et en réalisant ses dépenses avec prudence et efficience et en reflétant les réalités économiques actuelles;

D.  considérant que 2025 sera le premier exercice complet après les élections et verra donc un retour au rythme normal des activités politiques essentielles et des activités de soutien;

E.  considérant que le Parlement a mis au point son processus de réforme approfondie entamé l’an dernier afin, d’une part, de réviser ses méthodes de travail internes pour améliorer l’efficience des travaux parlementaires et, de l’autre, afin de renforcer son rôle institutionnel pour améliorer le fonctionnement du Parlement en tant que colégislateur, branche de l’autorité budgétaire et autorité de décharge et augmenter sa capacité de contrôle démocratique;

Cadre général

1.  se dit préoccupé par la situation de la rubrique 7 du CFP actuel; rappelle que ces limites sont le résultat des réductions appliquées par le Conseil à la proposition initiale, déjà très faible, de la Commission lors de l’adoption de l’actuel CFP 2021-2027; déplore que le Conseil s’oppose à la proposition de la Commission visant à relever le plafond de la rubrique 7 à compter de 2024 à l’occasion de la révision du CFP; souligne que la révision du CFP n’est pas parvenue à résoudre la question du plafond de la rubrique 7; fait observer que la marge négative prévue pour 2025 implique le recours aux instruments spéciaux prévus à cet effet à la rubrique 7;

2.  rappelle que près des deux tiers du budget sont définis par des obligations statutaires; rappelle que la Commission prévoit actuellement que l’indexation des rémunérations, conformément au statut des fonctionnaires et au statut des députés au Parlement européen, sera de 5,3 % pour juillet 2024, de 0,6 % pour avril 2025 et de 3,7 % pour juillet 2025; note que le budget 2024 prévoit une indexation des rémunérations de 3,4 % à compter de juillet 2024; note que la commission des budgets surveillera l'évolution des prévisions officielles de l’indexation des rémunérations;

3.  approuve l’accord conclu lors de la conciliation entre le Bureau et la commission des budgets le 9 avril 2024, consistant à fixer à 4,87 % l’augmentation par rapport au budget 2024, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2025 à 2 499 233 329 EUR, et à réduire en conséquence d’un montant de 11 000 000 EUR les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes:

2 0 0 0 — Loyers, 2 0 0 7 — Construction d’immeubles et aménagement des locaux, 2 3 9 0 — Activités EMAS et de durabilité, notamment la promotion, et dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen, 3 2 4 2 — Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques, 3 2 4 3 — Centres des visiteurs du Parlement européen, 1 0 1 — Réserve pour imprévus;

décide en outre d’augmenter le niveau des dépenses de l’avant-projet d’état prévisionnel approuvé par le Bureau le 11 mars 2024 de 3 000 000 EUR et d’augmenter en conséquence les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes:

3 2 4 4 — Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers; 4 0 3 — Financement des fondations politiques européennes;

4.  fait observer que, sur les 116 millions d’euros d’augmentation du budget par rapport à 2024, 98 millions d’euros sont dus à des obligations statutaires, principalement pour l’actualisation des rémunérations du personnel (54,7 millions d’euros) et les dépenses relatives à l’assistance parlementaire (33,2 millions d’euros); fait observer que l’augmentation des dépenses non statutaires entre 2024 et 2025 ne dépasse pas 2 %;

5.  fait observer que le Parlement ne demande pas de postes supplémentaires pour 2025;

6.  relève que les 98 postes permanents créés dans le budget 2023 pour faciliter l’application de l’article 29, paragraphe 4, du statut ont été retirés du tableau des effectifs pour 2025;

Groupes de visiteurs et espaces Europa Experience

7.  rappelle que les groupes de visiteurs de tous les lieux de travail du Parlement constituent un instrument important pour que les députés restent en contact avec leurs électeurs et puissent leur montrer le travail parlementaire qu’ils effectuent; souligne que les groupes de visiteurs contribuent à promouvoir le rôle du Parlement auprès des électeurs de toute l’Union;

8.  relève avec préoccupation les difficultés de plus en plus grandes qu’il y a à organiser ces visites en raison des restrictions financières du budget existant, notamment pour les députés d’États membres se trouvant loin de Bruxelles ou de Strasbourg; demande qu'un financement suffisant soit prévu pour couvrir les frais de voyage et d'hébergement, en tenant compte des taux d'inflation et des prix dans les pays d'origine des groupes de visiteurs ainsi qu'à Bruxelles et à Strasbourg; estime qu'une augmentation de 10 % de l'indemnité versée à chaque visiteur est nécessaire pour tenir compte des conditions actuelles; invite le secrétaire général à proposer dans les meilleurs délais aux questeurs une augmentation des plafonds des frais pris en charge afin de mieux permettre aux députés de continuer à organiser la venue de groupes de visiteurs au Parlement;

9.  se dit préoccupé par la réglementation interne applicable aux groupes de visiteurs des députés, laquelle oblige les assistants parlementaires accrédités (APA), dans certains cas, à prendre en charge 30 % des frais initiaux; souligne que cette réglementation est impraticable et qu'elle constitue une charge financière pour les APA; demande au Bureau de réviser et d'actualiser sa réglementation actuelle applicable aux visites afin de supprimer les difficultés de planification et d'organisation des visites;

10.  rappelle la décision du Bureau du 25 novembre 2019 visant à créer des espaces Europa Experience dans tous les États membres d’ici la fin de l’année 2024; déplore le retard pris dans la mise en place des espaces Europe Experience dans tous les États membres pour les élections européennes de 2024 et relève qu’actuellement, seuls 12 espaces sont opérationnels; reconnaît que ce retard est dû à une série de facteurs externes, comme la volatilité des marchés immobiliers;

11.  note que cinq espaces devraient ouvrir en 2025 (à Athènes, Zagreb, La Haye, Sofia et Budapest); demande la mise en place d’espaces Europa Experience dans tous les États membres dans les meilleurs délais; rappelle que les espaces Europa Experience devraient permettre à tous les citoyens de mieux comprendre le fonctionnement des institutions de l’Union;

Infrastructures

12.  prend acte du fait que la commission des budgets a approuvé la décision du Bureau visant à procéder à une rénovation en profondeur du bâtiment SPAAK, conformément à sa résolution du 19 octobre 2022 concernant la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023(14); souligne que le bâtiment actuel a une très faible efficacité énergétique et qu’il lui manque la flexibilité indispensable pour être adapté à l’objectif visé; souligne que le Parlement devrait gérer son propre portefeuille de bâtiments en termes d’efficacité énergétique et de durabilité afin de se conformer aux objectifs du pacte vert; note que la rénovation permettra de réaliser d’importantes économies annuelles et de réduire les émissions de CO2 et qu’elle contribuera à satisfaire aux exigences de la directive révisée relative à l’efficacité énergétique et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments; rappelle au Bureau qu’il est indispensable de faire preuve de transparence, d’informer et de consulter comme il se doit la commission des budgets, notamment en lui donnant accès à l’ensemble des détails, avant l’adoption de toute décision importante en matière immobilière et concernant son financement en raison des implications budgétaires importantes qu’elle comporte;

13.  reconnaît qu’il faut entamer les travaux de rénovation du bâtiment TREVES II en 2025 afin de faciliter l’accueil temporaire du personnel qui sera déplacé dans le cadre de la rénovation du bâtiment SPAAK;

14.  se félicite de la politique du Parlement visant à garantir l’utilisation de ses bâtiments par les personnes handicapées, en toute indépendance, et se dit favorable aux nouvelles mesures et adaptations qui seront nécessaires à cet égard; reconnaît la nécessité d’améliorer l’accès de l’hémicycle de Strasbourg pour les personnes handicapées;

15.  rappelle que l’administration du Parlement travaille actuellement à une approche globale visant à définir sa politique immobilière à long terme en tenant compte notamment des obligations environnementales, des coûts et des restrictions budgétaires, de l’efficacité énergétique et de la gestion des déchets, conformément au paquet «Ajustement à l’objectif 55», et espère que les résultats seront publiés; demande que le bilan des méthodes de travail flexibles qui sont apparues en raison de la pandémie soit dressé tout en reconnaissant que la présence physique aux négociations politiques, aux débats ou aux échanges de vues reste plus efficace dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques;

16.  prend acte de la pratique consistant à procéder à un «virement de ramassage» en fin d’exercice pour financer des projets immobiliers; relève que ce «virement de ramassage» porte invariablement sur les mêmes chapitres, titres et, souvent, lignes budgétaires; note que le «virement de ramassage» annuel peut également servir à d'autres fins que le financement de projets immobiliers;

17.  salue l’action permanente et les mesures mises en place par le Parlement pour réduire son empreinte environnementale; réaffirme qu’il soutient pleinement les objectifs fixés par le système de management environnemental du Parlement (EMAS) pour 2024; attend du Parlement qu'il atteigne l'ensemble des objectifs des indicateurs de performance clés d’EMAS d'ici la fin de l'année 2024 et qu'il procède à l'adoption de nouveaux objectifs ambitieux pour les années suivantes; prend notamment acte d’une série de résultats obtenus en la matière, dont une baisse de 44 % des émissions de carbone depuis 2006, une baisse de 66 % de l'utilisation de papier par rapport à 2014, une part élevée du personnel se rendant au travail à pied ou à vélo, une baisse notable de l'utilisation de plastique ainsi que le déploiement d'infrastructures d'énergies renouvelables, qui ont permis la production de 458 MWh par le Parlement en 2023 grâce à l'énergie solaire;

18.  prend acte de la hausse du prix des crédits carbone; rappelle qu’en termes de rentabilité, les investissements dans l’efficacité énergétique sont à privilégier; salue et encourage les investissements dans l'énergie renouvelable et l'élimination progressive des combustibles fossiles, compte tenu notamment de la crise de l’énergie et du contexte politique, et demande qu’il en soit tenu compte dans la prochaine stratégie immobilière pluriannuelle; relève que le Parlement a installé et continue d’installer des panneaux solaires photovoltaïques afin d’augmenter encore la part de l’énergie renouvelable produite sur site pour atteindre l’objectif de 25 %; rappelle que près des deux tiers de l’empreinte carbone du Parlement sont imputables au transport de personnes; salue les efforts réalisés par le Parlement pour réduire les émissions de CO2 au moyen de trains affrétés et demande le renforcement des disponibilités afin que les déplacements entre les trois lieux de travail se fassent en train;

Autres questions

19.  rappelle la lutte permanente dans laquelle l’Union est engagée pour sauvegarder les valeurs européennes et préserver l’intégrité de nos processus démocratiques; se félicite des actions entreprises par le Parlement pour poursuivre ces objectifs, en luttant contre la désinformation et la manipulation de l’information; invite la DG COMM et les bureaux de liaison du Parlement à continuer à définir et à mettre en œuvre des stratégies efficaces de lutte contre la désinformation et la manipulation de l'information; souligne qu’une communication positive, fondée sur des faits, concernant les activités du Parlement est l’une des armes les plus puissantes contre la désinformation;

20.  rappelle qu’il soutient résolument le multilinguisme et défend les droits des minorités nationales, régionales et linguistiques; considère qu’il peut contribuer activement à la lutte contre la désinformation en approfondissant également sa communication dans les langues des minorités et communautés linguistiques, le cas échéant; demande au Bureau d'élargir la production et la diffusion, par le Parlement, de matériel de communication répondant aux besoins des minorités nationales, régionales et linguistiques des États membres, par exemple dans les bureaux de liaison du Parlement et les espaces Europa Experience, de manière à contrer toute tentative de s’appuyer sur les différences linguistiques pour entraver la cohésion; rappelle en ce sens les actions menées par les bureaux de liaison du Parlement dans les pays baltes pour informer les citoyens en ukrainien et en russe depuis la début de la guerre d'agression de l'Ukraine par la Russie, notamment en vue de lutter contre la désinformation et la propagandes russes, et encourage la poursuite du soutien et de la promotion de ces activités en ukrainien et en russe; souligne l’importance de la participation active des bureaux de liaison du Parlement à la mise en œuvre des travaux du Parlement liés à l’éducation à la citoyenneté au moyen de multiples programmes associant les collectivités locales, les écoles et les universités;

21.  souligne le potentiel que recèle l’intelligence artificielle pour aider les députés dans l’exercice de leur mandat et pour les diverses activités de l’administration du Parlement; salue les projets liés à l’intelligence artificielle qui sont déjà prévus pour 2025;

22.  soutient la volonté du secrétaire général, dont il a fait part en commission des budgets, de réduire les formalités administratives et la bureaucratie pour les députés et leurs bureaux tout en accélérant la numérisation des procédures au sein de l'administration; souligne que l'investissement dans la numérisation s'avère payant à moyen terme et qu'il convient de ne pas le retarder par des économies à court terme;

23.  invite le Parlement à poursuivre la réalisation d'évaluations régulières de l'organisation de ses besoins en personnel et à optimiser la répartition du personnel au sein du secrétariat du Parlement, notamment en réaffectant les postes vacants entre services, afin de maintenir l'effectif constant dans toute la mesure du possible; invite le secrétaire général à évaluer les risques liés à l’emploi d’un nombre croissant d’agents contractuels, et notamment le danger de créer une structure de personnel à deux niveaux au sein du Parlement; insiste pour que les postes et missions permanents de base soient confiés à des agents permanents;

24.  estime que l'existence d'un équilibre géographique équitable constitue une partie importante d'un véritable service public européen; constate qu'au fil des ans, le Parlement a adopté une série de mesures à cet égard; souligne que des améliorations sont encore possibles; note que le Bureau a créé le cadre juridique pour l’organisation de concours spécifiques à certaines nationalités et a décidé d’organiser le premier de ces concours; souligne que les concours devraient toujours être fondés sur le mérite;

25.  prend acte de la procédure, déjà en place, de demande, par l’utilisateur d’un organe parlementaire, d’un service d’interprétation en langue des signes internationale lors d’une réunion; invite le secrétaire général à continuer d’examiner d’autres possibilités, comme les outils de reconnaissance de la parole et de traduction automatique, dans le respect du principe d’égalité d'accès pour tous les citoyens;

26.  demande au Bureau, comme cela a été fait en séance plénière à de multiples reprises, d'engager les travaux de révision du règlement intérieur pour que les députés puissent exercer leur droit de vote à distance, pendant un congé de maternité ou de paternité, pendant une maladie de longue durée ou en cas de force majeure, en tirant parti des enseignements de la pandémie sur les aspects techniques de ces modalités de vote;

27.  demande une nouvelle fois au Bureau de veiller à ce que tous les restaurants situés dans les bâtiments du Parlement maintiennent leur niveau de qualité et d'efficacité et restent abordables ainsi que de réintroduire les contrôles d'accès aux entrées du self-service aux heures d'affluence; salue la mise en place de contrôles d'accès à l'entrée du self-service du bâtiment WEISS à Strasbourg pendant les périodes de session;

28.  demande un véritable engagement pour que le principe du multilinguisme devienne réalité;

29.  demande une nouvelle fois à la Conférence des présidents et au Bureau de réviser les dispositions d’exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l’Union; insiste sur le fait qu’une telle révision devrait envisager la possibilité, pour les APA, sous certaines conditions, d’accompagner les députés participant à une délégation ou à une mission officielle du Parlement; souligne que cette révision n’entraînerait aucune modification de l’enveloppe et serait sans incidence sur le budget;

30.  espère que les demandes adoptées en séance plénière seront appliquées en première priorité;

o
o   o

31.  arrête l’état prévisionnel pour l’exercice 2025;

32.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution et l’état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (3) JO C 444 I du 22.12.2020, p. 4. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0357. (5) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0335. (7) JO C 177 du 17.5.2023, p. 115. (8) OJ L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj. (9) COM(2022)0223. (10) JO L 287 du 29.10.2013, p. 15. (11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0119. (12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0367. (13) JO L 207 du 22.2.2024. (14) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0366.

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2024 de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – Modification du budget 2024 requise à la suite de la révision du CFP (07432/2024 – C9-0048/2024 – 2024/0056(BUD))

P9_TA(2024)0374 A9-0174/2024

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1), et notamment son article 44,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, définitivement adopté le 22 novembre 2023(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(3),

–  vu le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine(4),

–  vu le règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (ci-après dénommé «règlement CFP»)(6),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(7),

–  vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom(8),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la réforme et la croissance pour les Balkans occidentaux, présentée le 8 novembre 2023 (COM(2023)0692),

–  vu sa résolution du 27 février 2024 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(9),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 1/2024, adopté par la Commission le 29 février 2024 (COM(2024)0080),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 1/2024 adoptée par le Conseil le 19 mars 2024 et transmise au Parlement européen le 21 mars 2024 (07432/2024 – C9-0048/2024),

–  vu les articles 94 et 96 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0174/2024),

A.  considérant que, dans une déclaration commune annexée à l’accord sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, le Parlement et le Conseil ont invité la Commission à proposer un budget rectificatif dès que la révision du règlement CFP aura été approuvée, et ce afin d’adapter le budget 2024 au règlement CFP révisé, et que, pour leur part, le Parlement et le Conseil se sont engagés à examiner le projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais étant donné l’urgence de la question;

B.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 1/2024 a donc pour objet d’apporter les modifications nécessaires au budget 2024 à la suite de la révision du CFP récemment approuvée; que le projet de budget rectificatif nº 1/2024 augmente les dépenses de 5 833,7 millions d’euros en crédits d’engagement et de 4 143,6 millions d’euros en crédits de paiement;

C.  considérant qu’en plus des modifications découlant de la révision du CFP, le projet de budget rectificatif nº 1/2024 apporte également des modifications aux commentaires relatifs à la ligne budgétaire destinée aux dépenses d’appui du programme pour une Europe numérique afin qu’elle puisse couvrir le coût du personnel externe nécessaire au Bureau de l’intelligence artificielle, qui doit voir le jour en vertu du règlement sur l’intelligence artificielle récemment adopté;

1.  salue le projet de budget rectificatif nº 1/2024, qui prévoit d’importants renforcements qui avaient été proposés par le Parlement lors de sa lecture du budget et qui n’avaient pas pu être intégrés au budget 2024 en raison du retard pris dans l’adoption du règlement CFP révisé;

2.  souligne que, grâce à l’adoption du projet de budget rectificatif nº 1/2024, le budget de l’Union pour 2024 sera plus adapté à ses objectifs, plus flexible et mieux équipé pour relever les défis auxquels l’Union est confrontée;

3.  salue la proposition visant à mobiliser 4,8 milliards d’euros de la réserve pour l’Ukraine, récemment créée, afin de pouvoir assurer le versement de subventions à l’Ukraine; rappelle que l’octroi de prêts ne nécessite pas de budget rectificatif et que, dès lors, l’Union apporte déjà une aide aux autorités ukrainiennes afin qu’elles puissent maintenir des services essentiels; souligne que l’aide financière sous forme de subventions et de prêts au moyen de la facilité pour l’Ukraine contribuera au maintien du fonctionnement de l’État et des services essentiels tout en contribuant à la reconstruction, à la relance et à la réforme de l’Ukraine, ainsi qu’en l’aidant à adhérer à l’Union;

4.  souligne que la nomenclature budgétaire de la facilité pour l’Ukraine, créée par le projet de budget rectificatif nº 1/2024, permettra à l’autorité budgétaire d’exercer le contrôle voulu des dépenses; salue l’inclusion, dans la facilité, des bonifications d’intérêts de l’assistance macrofinancière (AMF) accordée à l’Ukraine en 2022, ce qui réduira la pression sur la rubrique 6 (Le voisinage et le monde), et notamment sur la réserve de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde;

5.  rappelle que les bonifications d’intérêts des prêts de l’AMF+ en faveur de l’Ukraine doivent être couvertes par les États membres; déplore que trois conventions de contributions nationales n’aient pas encore été mises en place; souligne que l’inscription de 5 millions d’euros dans le budget 2024 était provisoire, dans l’attente d’une autre solution de financement, conformément aux déclarations unilatérales de la Commission et du Parlement annexées à l’accord sur le budget 2024; attend dès lors que, dans le cadre d’un futur projet de budget rectificatif pour 2024, les 5 millions d’euros soient déduits de la ligne budgétaire correspondante;

6.  salue le renforcement de 376 millions d’euros en faveur du Fonds européen de la défense (FED) en 2024 en vertu du règlement établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP)(10); constate qu’à l’inverse de la fiche financière législative annexée à la proposition STEP, la Commission estime désormais qu’aucun crédit de paiement supplémentaire n’est nécessaire en 2024; invite la Commission à surveiller de près les besoins de paiement;

7.  note que, le 5 mars 2024, la Commission a présenté une proposition visant à créer un nouveau programme de défense – le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense – pour la période 2025-2027, qui prévoit le virement de 1,5 milliard d’euros du FED, soit le montant exact du renforcement du FED convenu dans le cadre de STEP; rappelle sa position de longue date selon laquelle les nouvelles priorités stratégiques nécessitent des financements nouveaux; insiste pour que les moyens supplémentaires affectés au FED pour le reste de la période couverte par le CFP soient utilisés en faveur des objectifs de STEP, conformément à l’accord trouvé par les colégislateurs;

8.  salue les 500 millions d’euros supplémentaires en faveur des Balkans occidentaux qui ont été placés en réserve dans l’attente de l’adoption de la proposition de règlement établissant la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux; souligne qu’il considère que la nomenclature figurant dans le projet de budget rectificatif nº 1/2024 n’est pas adaptée à l’objectif poursuivi et qu’il entend, avec le Conseil, réexaminer la nomenclature dans le cadre de la procédure budgétaire 2025, de sorte à exercer le contrôle politique et budgétaire qui s’impose;

9.  fait observer que, sur les 3,1 milliards d’euros de renforcements convenus dans la révision du CFP en faveur de la rubrique 6 entre 2024 et 2027, seuls 500 millions d’euros figurent dans le projet de budget rectificatif nº 1/2024; souligne en outre que les redéploiements de fonds prévus au sein de cette rubrique n’y figurent pas; demande une nouvelle fois à la Commission de communiquer à l’autorité budgétaire les informations détaillées indiquant la façon dont elle compte gérer toutes les modifications apportées aux programmes et aux instruments spéciaux à la suite de la révision du CFP;

10.  salue le fait que l’Union sera mieux à même de réagir aux crises en raison de l’augmentation du financement destiné aux catastrophes naturelles et aux autres urgences figurant dans le projet de budget rectificatif nº 1/2024; constate que le projet de budget rectificatif nº 1/2024 crée de nouvelles lignes conformément à la décision scindant la réserve de solidarité et d’aide d’urgence en deux parties, la réserve de solidarité européenne, destinée aux catastrophes naturelles et aux urgences de santé publique dans l’Union et les pays candidats, et la réserve d’aide d’urgence, destinée à réagir rapidement aux urgences au sein de l’Union et en dehors de celle-ci; estime que la nouvelle architecture permettra de gérer les fonds plus facilement et rappelle l’importance de traiter rapidement les demandes dans le cadre du Fonds de solidarité de l’Union européenne et de mobiliser les deux réserves en temps utile afin de garantir un décaissement rapide des fonds;

11.  rappelle que l’aide humanitaire à l’Ukraine n’est pas couverte par la facilité pour l’Ukraine et a la certitude que les besoins totaux resteront élevés et continueront même probablement d’augmenter en 2024, sachant que les montants consacrés à l’aide humanitaire sont insuffisants; invite la Commission à suivre de près les besoins en matière d’aide humanitaire et à proposer en temps utile toutes les mesures nécessaires à l’autorité budgétaire, en tenant compte de l’exécution budgétaire des dernières années; rappelle, à cet égard, que l’instrument de flexibilité a été renforcé de quelque 500 millions d’euros pour 2024 dans le cadre de la révision du CFP;

12.  note que l’enveloppe affectée au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) en 2024 connaît une baisse de 33,8 millions d’euros conformément au règlement CFP révisé; demande que la Commission suive la mise en œuvre du FEM et que l’ensemble des institutions adoptent toutes les mesures nécessaires pour garantir que toutes les demandes justifiées de mobilisation du FEM, comme manifestation de la solidarité de l’Union, peuvent être satisfaites;

13.  prend acte des modifications apportées aux commentaires budgétaires afin de permettre au programme pour une Europe numérique de financer les coûts de recrutement d’agents contractuels pour le Bureau de l’intelligence artificielle créé en vertu du règlement sur l’intelligence artificielle récemment adopté; souligne que cette solution de contournement n’est nécessaire qu’en raison du manque de moyens de la rubrique 7 (administration), de la politique de stabilité du personnel que la Commission s’est imposée et du refus du Conseil de traiter des dépenses administratives dans la révision du CFP; souligne que cette manière d’assurer le financement des coûts de personnel du nouveau bureau ne peut être qu’une solution provisoire et ne constitue pas un précédent, qu’une solution structurelle à long terme devra être trouvée dans le cadre de la rubrique 7 après l’actuel CFP et que les dépenses relevant de la rubrique 7 doivent être fixées à un niveau qui garantit à l’Union de disposer d’une administration efficace et efficiente;

14.  rappelle que, dans sa lettre sur les possibilités d’exécution où elle évalue les lectures respectives du budget 2024 par le Parlement et par le Conseil, la Commission indique que les commentaires budgétaires devraient, en règle générale, refléter la base juridique et ne devraient être révisés que s’il le faut pour tenir compte des modifications apportées aux bases juridiques applicables et qu’ils ne devraient pas proposer de modifications aux objectifs généraux et spécifiques des programmes ou actions qui ne sont pas expressément mentionnés dans les actes de base; espère que, compte tenu de la souplesse manifeste dont la Commission a fait preuve pour modifier les commentaires de la ligne budgétaire du programme pour une Europe numérique afin d’y inclure le recrutement de personnel externe sans rapport avec la mise en œuvre du programme, elle sera tout aussi souple pour évaluer toute modification des commentaires budgétaires que le Parlement ou le Conseil pourrait proposer au cours de la procédure budgétaire 2025;

15.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2024;

16.  charge sa Présidente de constater que le budget rectificatif nº 1/2024 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

17.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (2) JO L, 2024/207, 22.02.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2024/207/oj. (3) JO L, 2024/765, 29.02.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj. (4) JO L, 2024/792, 29.02.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/792/oj. (5) JO L, 2024/795, 29.02.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/795/oj. (6) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (7) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (8) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1. (9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2024)0082. (10) COM(2023)0335.

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3 au budget général 2024 – Renforcement du Parquet européen à la suite de l’adhésion de la Pologne et de la participation attendue de la Suède (08805/2024 – C9-0147/2024 – 2024/0090(BUD))

P9_TA(2024)0375 A9-0179/2024

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1), et notamment son article 44,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, définitivement adopté le 22 novembre 2023(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(3) (ci-après dénommé «règlement CFP»),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(4),

–  vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 3/2024, adopté par la Commission le 9 avril 2024 (COM(2024)0090),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 3/2024, adoptée par le Conseil le 22 avril 2024 et transmise au Parlement européen le même jour (08805/2024 – C9‑0147/2024),

–  vu les articles 94 et 96 de son règlement intérieur,

–  vu la lettre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0179/2024),

A.  considérant qu’à la suite de la notification par la Pologne le 5 janvier 2024 de son intention de participer à la coopération renforcée concernant le Parquet européen, la Commission a adopté, le 29 février 2024, une décision d’exécution correspondante confirmant la participation de la Pologne;

B.  considérant que, le 26 janvier 2024, le gouvernement suédois a présenté un projet de loi qui ouvrirait la voie à la participation de la Suède au Parquet européen, intention qui devrait être confirmée dans le courant de l’année 2024;

C.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 3/2024 vise donc à augmenter le budget 2024 du Parquet européen de 3,6 millions d’euros supplémentaires en crédits d’engagement et de paiement et à ajouter 20 postes supplémentaires à son tableau des effectifs;

D.  considérant qu’en l’absence de marge sous la rubrique 2b (Résilience et valeurs), la Commission propose de couvrir les coûts supplémentaires en mobilisant l’instrument de flexibilité;

1.  se félicite vivement de l’adhésion de la Pologne au Parquet européen et de la participation probable de la Suède, ce qui porterait le nombre d’États membres participants à 24; note qu’avec cet élargissement, le Parquet européen sera également en mesure de mener des enquêtes et des poursuites concernant les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union commises dans ces États membres, ce qui permettra de mieux protéger les intérêts de l’Union et son budget et contribuera à préserver l’état de droit;

2.  souligne la nécessité de doter le Parquet européen de ressources financières et humaines supplémentaires, notamment pour financer le recrutement de procureurs européens, les fonctions d’appui nécessaires et les dépenses opérationnelles et salariales correspondantes; se félicite dès lors que la Commission ait tenu compte de la demande du Parlement en proposant de toute urgence un projet de budget rectificatif à cet effet;

3.  comprend que la Commission ne fournira plus au Parquet européen des services de postes de travail numériques à partir de 2025; note que le Parquet européen a demandé à plusieurs reprises les ressources financières et humaines supplémentaires nécessaires pour parvenir progressivement à une parfaite indépendance informatique et garantir la sécurité de son système informatique;

4.  regrette que le projet de budget rectificatif nº 3/2024 ne fournisse pas au Parquet européen les ressources nécessaires pour pouvoir mener efficacement ses enquêtes, gérer l’augmentation de sa charge de travail opérationnelle et se préparer à une autonomie complète et sûre de ses systèmes informatiques à partir de 2025; invite la Commission à prévoir dans un futur projet de budget rectificatif les ressources supplémentaires nécessaires, conformément à la décision 016/2024 du collège du Parquet européen du 21 février 2024, et à fournir des services informatiques jusqu’à ce que le Parquet européen dispose des ressources nécessaires pour assurer son indépendance sur le plan informatique;

5.  souligne qu’il importe de garantir la pleine indépendance du Parquet européen, qui repose sur l’autonomie budgétaire et, partant, sur des ressources adéquates; constate que la possibilité pour le Parquet européen de recourir à l’appui administratif d’Eurojust au titre de l’article 100 de son règlement fondateur ne s’est pas concrétisée; rappelle que, dans la lettre rectificative nº 1/2022, la Commission s’est engagée à évaluer la situation des effectifs du Parquet européen avant la fin de l’année 2023; invite la Commission à transmettre sans tarder les conclusions de cette évaluation à l’autorité budgétaire afin de lui permettre d’en tenir compte dans ses travaux sur le budget 2025;

6.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2024;

7.  charge sa Présidente de constater que le budget rectificatif nº 2/2024 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

8.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (2) JO L, 2024/207, 22.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2024/207/oj. (3) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (4) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (5) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers (API) en vue de renforcer et de faciliter les contrôles aux frontières extérieures, modifiant le règlement (UE) 2019/817 et le règlement (UE) 2018/1726, et abrogeant la directive 2004/82/CE du Conseil (COM(2022)0729 – C9-0428/2022 – 2022/0424(COD))

P9_TA(2024)0376 A9-0409/2023

RECTIFICATIFS COR01

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0729),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0428/2022),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2023(1),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 mars 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0409/2023),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers en vue de renforcer et de faciliter les vérifications aux frontières extérieures, modifiant les règlements (UE) 2018/1726 et (UE) 2019/817, et abrogeant la directive 2004/82/CE du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2025/12.)

(1) JO C 228 du 29.6.2023, p. 97.

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modifiant le règlement (UE) 2019/818 (COM(2022)0731 – C9-0427/2022 – 2022/0425(COD))

P9_TA(2024)0377 A9-0411/2023

RECTIFICATIFS COR01

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0731),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 82, paragraphe 1, point d), et l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0427/2022),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2023(1),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 mars 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0411/2023),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modifiant le règlement (UE) 2019/818

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2025/13.)

(1) JO C 228 du 29.6.2023, p. 97.

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la production de produits de technologie «zéro net» (règlement pour une industrie «zéro net») (COM(2023)0161 – C9-0062/2023 – 2023/0081(COD))

P9_TA(2024)0378 A9-0343/2023

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0161),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0062/2023),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 13 juillet 2023(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 5 juillet 2023(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 février 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission du commerce international, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0343/2023),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie "zéro net" et modifiant le règlement (UE) 2018/1724

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/1735.)

(1) JO C 349 du 29.9.2023, p. 179. (2) JO C, C/2023/254, 26.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/254/oj.

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur les élections présidentielles non démocratiques en Russie et leur extension illégitime aux territoires occupés (2024/2665(RSP))

P9_TA(2024)0379 RC-B9-0253/2024

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Russie et sur l’Ukraine,

–  vu la Constitution de la Fédération de Russie, et vu les obligations internationales en matière de droits de l’homme que la Russie s’est engagée à respecter en tant que membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu le document de Copenhague de l’OSCE, adopté en 1990,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

–  vu la résolution ES-11/4 de l’Assemblée générale des Nations unies du 12 octobre 2022 intitulée «Intégrité territoriale de l’Ukraine: défense des principes consacrés par la Charte des Nations Unies» et la résolution 68/262 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 mars 2014 intitulée «Intégrité territoriale de l’Ukraine»,

–  vu la déclaration faite le 17 juin 2023 par le porte-parole du Service européen pour l’action extérieure concernant le projet de convoquer des «élections» dans les territoires occupés d’Ukraine,

–  vu la déclaration du 29 janvier 2024 du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE sur la décision de la Fédération de Russie de ne pas inviter l’OSCE à observer l’élection présidentielle russe,

–  vu la déclaration du 18 mars 2024 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union, sur l’élection présidentielle russe et sa non-applicabilité sur le territoire ukrainien,

–  vu la déclaration faite le 18 mars 2024 par Theodoros Rousopoulos, président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, sur l’«élection» présidentielle en Russie,

–  vu le rapport du 15 septembre 2023 de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits humains dans la Fédération de Russie, Mariana Katzarova, intitulé «Situation of human rights in the Russian Federation» (Situation des droits de l’homme en Fédération de Russie),

–  vu l’avis nº 992/2020 du 23 mars 2021 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur les amendements constitutionnels et la procédure pour leur adoption en Fédération de Russie,

–  vu la résolution 2519 (2023) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 13 octobre 2023 intitulée «Examen de la légitimité et de la légalité de la dérogation ad hominem à la limitation des mandats en faveur du Président en exercice de la Fédération de Russie» et son rapport nº 15827 du 22 septembre 2023 portant le même titre, sur lequel elle était basée,

–  vu la résolution 2540 (2024) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 17 avril 2024 intitulée «La mort d’Alexeï Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie»,

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 11 juillet 2023 intitulé «Protecting human rights defenders at risk: EU entry, stay and support» (Protéger les défenseurs des droits de l’homme en danger: entrée, séjour et soutien dans l’Union),

–  vu l’article 28 de la convention des Nations unies relative au statut des apatrides,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que tous les États participants de l’OSCE, y compris la Fédération de Russie, sont convenus que la volonté du peuple, exprimée librement et équitablement lors d’élections honnêtes et périodiques, constitue la base de l’autorité et de la légitimité du gouvernement;

B.  considérant que les États participants de l’OSCE se sont engagés à respecter un certain nombre de principes dont ceux définis dans le document de Copenhague de 1990, afin de garantir, entre autres, que la campagne électorale se déroule dans un climat ouvert et équitable, sans violence, intimidation ni crainte de représailles à l’encontre des candidats, des partis ou des électeurs, et de veiller à ce que ces derniers votent à bulletin secret et que les suffrages soient comptés et enregistrés en toute honnêteté;

C.  considérant que la prétendue élection présidentielle organisée par la Russie du 15 au 17 mars 2024 a eu lieu sans aucune concurrence politique, dans un environnement caractérisé par de sévères restrictions et une grave répression systémique, pendant la guerre d’agression illégale menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine; que des cas d’intimidation des électeurs et de négation de leur droit de vote, de bourrage des urnes, de falsification à grande échelle des procès-verbaux des bureaux de vote et d’arrestation d’observateurs électoraux nationaux indépendants ont été rapportés; que la Russie a organisé en toute illégalité la tenue du scrutin dans les territoires ukrainiens occupés de Crimée, de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia, où des soldats russes armés se sont parfois montrés violents et menaçants; que la Russie a, en outre, déjà organisé des scrutins illégaux en Abkhazie, en Ossétie du Sud et en Transnitrie, malgré l’opposition des pouvoirs publics géorgiens et moldaves;

D.  considérant que les autorités russes n’ont pas invité l’OSCE/BIDDH à observer le déroulement de cette élection, ce qui est contraire aux engagements et obligations de la Russie en tant qu’État participant à l’OSCE; qu’il s’agissait, en Russie, de la deuxième élection consécutive se déroulant sans la présence sur place d’observateurs électoraux internationaux impartiaux et indépendants;

E.  considérant que la commission électorale centrale de la Fédération de Russie a refusé de manière déraisonnable d’inscrire en tant que candidats tout responsable politique critique à l’égard du régime ou de la guerre d’agression, y compris certains d’entre eux qui auraient recueilli plus de 100 000 signatures, comme le prévoit la législation nationale;

F.  considérant qu’Alexeï Navalny, première figure de l’opposition démocratique et lauréat en 2021 du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, a été assassiné dans une colonie pénitentiaire de Sibérie le 16 février 2024, quelques semaines avant la prétendue élection présidentielle; qu’A. Navalny purgeait une peine de prison infondée et motivée par des considérations politiques; que l’entière responsabilité de son assassinat incombe à l’État russe, et notamment à son président Vladimir Poutine;

G.  considérant que la Constitution russe de 1993 limitait l’exercice de la fonction de président à deux mandats consécutifs, mais que Vladimir Poutine se maintient au pouvoir sans discontinuer depuis 2000, ayant trouvé différents moyens de contourner cette limite; que le pseudo-référendum organisé en 2020 ne saurait être considéré comme valable et que la loi qui en a découlé a été adoptée en violation des lois et des engagements internationaux de la Fédération de Russie; que de nombreux spécialistes qualifient d’anticonstitutionnel le renouvellement du mandat présidentiel de Vladimir Poutine; que, depuis 2022, le régime du Kremlin a mis en œuvre diverses lois restrictives en matière de surveillance électorale, tandis que les partisans des partis d’opposition sont régulièrement ciblés, détenus et souvent inculpés, notamment en vertu de la nouvelle loi adoptée en février 2024, qui autorise la confiscation des biens et des avoirs de toute personne critiquant la guerre en Ukraine;

H.  considérant que le régime autoritaire russe se sert depuis des décennies de prétendues élections de plus en plus frauduleuses et grotesques pour donner un semblant de démocratie afin que Vladimir Poutine puisse continuer à concentrer tous les pouvoirs entre ses mains; que le gouvernement réprime toute dissidence avec l’appui des forces de sécurité loyalistes, d’un appareil judiciaire servile, d’un environnement médiatique contrôlé par l’État qui assure un flot continu de propagande et de désinformation, et d’un corps législatif composé d’un parti au pouvoir et de factions d’opposition malléables;

I.  considérant que, lors de ce simulacre d’élection, d’autres candidats étaient des représentants du Parti communiste de la Fédération de Russie, du parti du Nouveau peuple et du Parti libéral-démocrate de Russie et qu’ils font actuellement l’objet, en raison de leur soutien à la guerre en Ukraine, de sanctions imposées par l’Union et par les États-Unis;

J.  considérant que la «victoire électorale» de Poutine, avec 87 % des voix, un chiffre clairement inconcevable dans une élection libre et équitable, est manifestement le fruit d’une manipulation des résultats des bureaux de vote de l’ensemble de la Russie, de l’Adyguée à la Iamalo-Nénétsie; que cela montre avec quelle désinvolture le régime de Poutine manipule les élections pour se maintenir au pouvoir depuis 24 ans;

K.  considérant que, depuis le début de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en 2022, les autorités russes ont intensifié leur répression de l’opposition politique, des médias, de la société civile et de la communauté LGBTIQ, en restreignant davantage encore les droits et les libertés individuelles afin d’étouffer la dissidence intérieure;

L.  considérant que de nombreux électeurs russes ont courageusement exprimé leur opposition et leur colère à l’égard du régime du Kremlin et de la mascarade que ce dernier présente comme une élection, en participant à des actes de résistance dans les bureaux de vote; que la foule s’est rendue en masse dans les bureaux de vote à midi, le dernier jour de la prétendue élection, pour soutenir la manifestation «midi contre Poutine» à laquelle Alexeï Navalny avait également appelé avant d’être assassiné en prison, où il avait été soumis à la torture et à des traitements inhumains;

M.  considérant que le régime du Kremlin a décimé toute une génération de la société civile russe, de l’opposition politique démocratique et des organisations de défense des droits de l’homme, dont Memorial et le groupe Helsinki de Moscou; que le nombre des prisonniers politiques en Russie, estimé à 1 000 personnes au moins, dépasse même les niveaux qui avaient cours dans l’ex-Union soviétique et que le nombre des personnes détenues pour avoir critiqué la politique de Poutine, en particulier la guerre en Ukraine, a nettement augmenté; que, selon le Comité pour la protection des journalistes, la Russie maintient au moins 22 journalistes en détention actuellement;

N.  considérant que l’Union européenne a explicitement manifesté, à plusieurs reprises, sa solidarité à l’égard de l’ensemble des dissidents et de la population russe, lesquels, malgré les menaces pour leur liberté et leur existence, et malgré les pressions du Kremlin et des autorités russes, continuent de lutter pour la liberté, les droits de l’homme et la démocratie; que l’Union européenne a accueilli divers dissidents et représentants des médias et de la société civile russes qui ont été contraints de quitter la Russie pour avoir critiqué le gouvernement, s’exposant ainsi à un risque élevé de représailles de la part des autorités;

O.  considérant que la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie a conclu que la société civile et l’opposition politique en Russie ne disposaient plus d’espace sûr pour exercer leurs activités;

P.  considérant que la Commission de Venise, dans son avis nº 992/2020, a conclu que la rapidité de la préparation des amendements constitutionnels de 2020 était manifestement inadaptée, que les amendements adoptés à la hâte en 2020 qui ont modifié la Constitution de Russie ont renforcé de manière disproportionnée la position du président et que l’exclusion ad hominem de la limitation du mandat du président actuel et des présidents précédents contredit la logique même de l’amendement adopté limitant le mandat du président à deux mandats;

Q.  considérant que, dans ses résolutions 2519 (2023) et 2540 (2024), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a appelé les gouvernements européens à reconnaître Vladimir Poutine comme illégitime après la fin de son mandat présidentiel actuel et à rompre tout contact avec lui, sauf à des fins humanitaires et de recherche de la paix;

R.  considérant que, dans sa recommandation de 2021 concernant l’orientation des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie(1), le Parlement a conclu que les changements constitutionnels mis en œuvre en juin 2020 étaient illégaux, tout comme l’a fait l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans sa résolution 2519 (2023);

S.  considérant que la Fédération de Russie mène une guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022; que cette guerre d’agression constitue une violation flagrante et manifeste de la charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international;

T.  considérant que, le 17 mars 2023, la Cour pénale internationale a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de Vladimir Poutine pour sa responsabilité dans le crime de guerre que constitue la déportation illégale et le transfert illégal d’enfants ukrainiens pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

1.  dénonce fermement toutes les violations électorales commises par le régime de Vladimir Poutine lors de la prétendue élection présidentielle russe qui s’est déroulée du 15 au 17 mars 2024, ainsi que la répression systémique et de longue date qui l’a précédée et les violations des droits civils et politiques; souligne que la prétendue élection présidentielle russe s’est déroulée dans un climat de peur et de répression et dans le contexte d’une guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine; relève qu’au cours de la prétendue élection présidentielle, il n’y avait pas de véritables autres candidats, ni de médias libres, ni d’observateurs crédibles, ni de libertés politiques; conclut que la prétendue élection présidentielle qui s’est déroulée en Russie n’était pas légitime ni démocratique;

2.  conclut que les agissements grotesques des autorités russes avaient pour seul but de donner une apparence de légitimité électorale à Vladimire Poutine, à son implacable politique de répression intérieure et, surtout, à la guerre d’agression contre l’Ukraine;

3.  condamne sans équivoque la prétendue élection illégale organisée dans les territoires ukrainiens temporairement occupés par la Russie, à savoir la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et certaines parties des régions de Donetsk, de Louhansk, de Zaporijjia et de Kherson; souligne que l’organisation d’une élection dans ces territoires constitue une atteinte manifeste à la souveraineté de l’Ukraine et une violation flagrante du droit international, en particulier de la charte des Nations unies; déplore le recours aux menaces de violence par les autorités russes, dans la mesure où les citoyens ont été contraints de voter en présence de soldats russes armés; réaffirme que, comme l’a déclaré le haut représentant au nom de l’Union, cette dernière ne reconnaîtra ni la tenue de cette prétendue élection sur le territoire de l’Ukraine, ni ses résultats; demande que l’Union prenne des mesures restrictives à l’encontre des personnes impliquées dans l’organisation et le déroulement de ces scrutins illégaux;

4.  souligne que le refus d’autoriser l’observation internationale indépendante de l’élection présidentielle russe, conformément aux engagements internationaux de la Russie en tant qu’État participant à l’OSCE, témoigne d’un recul démocratique sans précédent et d’un manque criant de volonté d’honorer les engagements internationaux et de respecter les principes établis de coopération au sein des institutions internationales; souligne que la décision des autorités russes de ne pas inviter la mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH à observer l’élection montre qu’elles veulent priver les électeurs d’une évaluation impartiale et indépendante de cette élection;

5.  exhorte les États membres de l’Union européenne et la communauté internationale à ne pas reconnaître la légitimité des résultats de l’élection présidentielle russe, cette dernière s’étant déroulée illégalement dans les territoires occupés d’Ukraine et n’ayant pas, y compris en Russie, été libre et équitable ni conformes aux normes électorales internationales élémentaires, ce qui lui ôte toute légitimité démocratique, et prie instamment de restreindre les relations avec Poutine à ce qui est nécessaire à la paix régionale et à des fins humanitaires et de défense des droits de l’homme, tels que les échanges de prisonniers, le retour en Ukraine d’enfants déportés illégalement ou des appels à la libération de prisonniers politiques;

6.  salue le courage dont font preuve, en Russie, les milliers de personnes qui manifestent contre le régime de V. Poutine et qui cherchent à transformer le pays en démocratie, notamment par des actes de résistances lors de la prétendue élection tels que les manifestations lors desquelles la foule a envahi les bureaux de vote, le dimanche 17 mars 2024 à midi;

7.  rappelle que le régime du Kremlin et Vladimir Poutine en personne portent la responsabilité pénale et politique de la mort de leur principal opposant, Alexeï Navalny; demande qu’une enquête internationale soit menée sur les circonstances de sa mort, afin que les personnes responsables répondent de leurs actes;

8.  continue de demander la remise en liberté immédiate et inconditionnelle et l’indemnisation de tous les prisonniers politiques, y compris Vladimir Kara-Mourza, Oleg Orlov, Alexeï Gorinov, Alexandra Skotchilenko, Dmitri Ivanov, Ioann Kourmoïarov, Viktoria Petrova, Maria Ponomarenko, Dmitri Talantov, Youri Dmitriev, Lilia Tchanycheva, Ksenia Fadeïeva, Ivan Safronov et Ilia Iachine, des journalistes injustement emprisonnés, dont Alsu Kourmasheva et Evan Gershkovich, et de leurs familles, le rétablissement de la liberté d’expression et d’association en Russie et l’exercice d’un contrôle et d’un suivi internationaux plus étroits des violations des droits de l’homme dans le pays;

9.  demande instamment aux autorités russes d’accorder aux prisonniers politiques dont l’état de santé est critique, et tout particulièrement à Vladimir Kara-Mourza, l’accès immédiat à des soins médicaux complets; rappelle la Russie à ses obligations internationales relatives aux droits des prisonniers;

10.  invite les autorités russes à accorder aux agents consulaires l’accès aux prisonniers ayant la double nationalité;

11.  rappelle que l’Union devrait être pleinement solidaire de la société civile russe qui défend les valeurs démocratiques universelles et rejette l’impérialisme, et qu’elle devrait recourir au régime européen de sanctions en cas de violations des droits de l’homme pour punir les auteurs de telles violations; dénonce l’intensification des violations des droits de l’homme commises par le régime du Kremlin et condamne la répression qui s’exerce à l’encontre des détracteurs du gouvernement, des défenseurs des droits de l’homme, des militants pacifistes, des journalistes indépendants, des avocats et des historiens menant des recherches sur les crimes commis par le régime soviétique, ainsi que le musellement de plus en plus important des militants LGBTIQ;

12.  demande que l’Union européenne et ses États membres collaborent avec les organisations et partenaires internationaux pour apporter aux prisonniers politiques un soutien, en particulier une aide médicale et une assistance juridique, auquel ils n’ont qu’un accès limité ou dont ils sont privés, et de rechercher les moyens d’obtenir leur libération; demande une nouvelle fois aux représentations diplomatiques de l’Union et de ses États membres de continuer à suivre de près les procédures judiciaires engagées contre des membres de l’opposition politique russe et les conditions dans lesquelles ils sont incarcérés; demande que l’Union et ses États membres continuent d’attirer l’attention sur la détérioration de la situation des droits de l’homme en Russie et de faire pression sur le gouvernement russe pour l’amener à respecter ses obligations internationales;

13.  demande que l’Union européenne et ses États membres continuent de soutenir activement les organisations de la société civile indépendantes, les médias indépendants et les défenseurs des droits de l’homme russes; engage l’Union et ses États membres à dialoguer activement avec l’opposition démocratique russe qui désapprouve la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et à lui offrir leur soutien;

14.  prie instamment les États membres de fournir des visas humanitaires et d’autres formes de soutien aux dissidents russes, y compris à leurs avocats, qui sont exposés au risque de persécutions politiques; réitère son appel en faveur de la mise en place, à l’échelle de l’Union, d’un système européen de visas à entrées multiples pour les défenseurs des droits de l’homme et les personnes faisant l’objet de persécutions politiques, et demande une nouvelle fois d’utiliser les marges de manœuvre existantes afin de remédier aux carences de la législation, comme l’a proposé l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne dans son rapport de 2023 intitulé «Protecting Human Rights Defenders at Risk: EU entry, stay and support» (Protéger les défenseurs des droits de l’homme menacés: entrée, séjour et soutien dans l’Union); souligne, à cet égard, que ces dispositifs peuvent également s’étendre aux responsables de l’opposition, aux militants de la société civile et aux autres personnes victimes de persécutions politiques;

15.  invite instamment les institutions de l’Union et les États membres à se préparer à une situation dans laquelle la Russie, à l’instar de la Biélorussie, ne délivrerait plus de passeports dans ses consulats, auquel cas l’Union et tous ses États membres pourraient être amenés à reconnaître l’apatridie de fait et à délivrer des documents de voyage, comme le prévoit l’article 28 de la convention des Nations unies relative au statut des apatrides;

16.  demande que les procédures d’enregistrement des organisations et entités, d’ouverture de comptes bancaires et d’autres tâches administratives soient simplifiées pour les dissidents russes dans l’Union, afin qu’ils puissent poursuivre leur travail en exil;

17.  déplore le fait que Viktor Órban, Premier ministre de Hongrie, ait choisi de se désolidariser de l’Union et de féliciter Vladimir Poutine pour son simulacre de réélection;

18.  exprime son soutien au travail de la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Fédération de Russie, Mariana Katzarova, et demande aux États membres de veiller à ce que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies prolonge son mandat en 2024;

19.  réaffirme sa solidarité sans faille avec le peuple ukrainien et son soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de ce pays à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international; répète donc qu’il condamne fermement la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et exige que la Russie et ses forces auxiliaires mettent fin à toutes leurs actions militaires, qu’elles cessent leurs attaques contre les zones résidentielles et les infrastructures civiles, qu’elles retirent toutes ses forces militaires de l’ensemble du territoire ukrainien reconnu au niveau international, qu’elles mettent fin aux déportations de civils ukrainiens, qu’elles libèrent tous les Ukrainiens détenus, en particulier les enfants, et qu’elles arrêtent définitivement de violer ou de menacer la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

20.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu’aux autorités russes.

(1) Recommandation du Parlement européen du 16 septembre 2021 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l’orientation des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie (JO C 117 du 11.3.2022, p. 170).

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur les nouvelles allégations d’ingérence russe au Parlement européen, dans les prochaines élections européennes, et incidence sur l’Union (2024/2696(RSP))

P9_TA(2024)0380 RC-B9-0262/2024

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 8 février 2024 intitulée «Russiagate: allégations d’ingérence russe dans les processus démocratiques de l’Union européenne»(1),

–  vu sa résolution du 13 juillet 2023 sur des recommandations pour la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption(2),

–  vu sa résolution du 1er juin 2023 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation(3),

–  vu sa résolution du 9 mars 2022 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation(4),

–  vu ses précédentes résolutions sur les relations UE-Russie, en particulier sa résolution du 23 novembre 2022 sur la reconnaissance de la Fédération de Russie en tant qu’État soutenant le terrorisme(5),

–  vu le rapport du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 23 janvier 2024 intitulé «2nd EEAS Report on Foreign Information Manipulation and Interference Threats – A Framework for Networked Defence» [Deuxième rapport du SEAE sur les menaces de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères – Un cadre pour la défense en réseau],

–  vu la communication de la Commission du 12 décembre 2023 relative à la défense de la démocratie (COM(2023)0630), et les propositions pour le train de mesures de défense de la démocratie,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 17 avril 2024,

–  vu sa résolution du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine(6),

–  vu son règlement intérieur et le code de conduite des députés au Parlement européen,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant l’augmentation des tentatives de la part d’acteurs étatiques et non étatiques de pays tiers, pour s’ingérer directement ou indirectement dans les processus décisionnels et électoraux démocratiques de l’Union et de ses États membres; considérant qu’il existe des preuves patentes des tentatives de la Russie d’interférer dans les processus électoraux et l’élaboration des politiques dans le monde entier, et en particulier contre l’UE et ses États membres, par le biais d’un large éventail de méthodes de guerre hybride, intégrées dans une stratégie plus large visant à saper le bon fonctionnement des processus démocratiques et des procédures législatives en Europe; que ces méthodes comprennent entre autres les cyberattaques, y compris contre le Parlement européen, le «recrutement» de personnalités européennes de haut rang, les ingérences électorales et le financement de mouvements et de groupes de pression;

B.  considérant que de nouvelles études et de nouveaux rapports montrent que, ces derniers mois, des réseaux de désinformation bien connus ont intensifié leurs opérations visant à diffuser des récits favorables au Kremlin sur les réseaux sociaux, en particulier sur des plateformes telles que X (anciennement Twitter) et TikTok; qu’il est prouvé que ces réseaux d’influence russes ont utilisé l’intelligence artificielle, fait usage de bots et s’appuient sur la publication, à grande échelle, de publicités politiques achetées au moyen de faux comptes; que les médias traditionnels ont également été utilisés pour promouvoir les intérêts politiques de ces réseaux; que cette guerre hybride a précédé et continue de soutenir la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine; que ces ingérences étrangères constituent une forme de pression extérieure susceptible de compromettre réellement l’exercice de la souveraineté de l’Union et des États membres;

C.  considérant que la Russie a systématiquement entretenu des contacts avec des partis d’extrême droite et d’extrême gauche et avec d’autres personnalités et mouvements afin d’obtenir le soutien d’acteurs institutionnels de l’Union et de légitimer ses actions illégales et criminelles; que l’analyse des tendances de vote et des discours au Parlement européen a montré que ces partis ont été les plus favorables à la Russie, ce qui a donné lieu au relais de déclarations extrêmes, telles que celle de détruire l’Europe proférée en janvier 2024 par le député au Parlement européen Miroslav Radačovský, qui a également été payé par des sources russes pour observer les élections législatives en Russie en 2021; que le parti hongrois Fidesz diffuse des messages et de la propagande pro-Kremlin;

D.  considérant qu’il existe également des responsables politiques «Russlandversteher» (qui se montrent complaisants envers la Russie) au sein des partis politiques traditionnels; que plusieurs personnalités publiques des États membres de l’Union, y compris d’anciens chefs de gouvernement et ministres, Gerhard Schröder étant l’exemple le plus emblématique, ont occupé des postes bien rémunérés dans des entreprises du secteur de l’énergie contrôlées par le Kremlin; que, même après l’invasion à grande échelle de l’Ukraine, certaines de ces personnes ont décidé de ne pas démissionner et ont continué à toucher l’argent taché de sang du Kremlin, avec la complicité silencieuse de leurs partis politiques; que ces personnes continuent d’exercer leur influence pro-russe sur leur scène politique nationale et sur la scène politique européenne;

E.  considérant que, sous le président Poutine, la Russie a identifié la démocratie, les droits de l’homme et le mode de vie européen comme une menace pour son gouvernement dictatorial et qu’elle poursuit donc depuis des années une stratégie visant systématiquement à affaiblir les démocraties tant dans les États membres de l’Union que dans les pays candidats à l’adhésion à l’Union comme l’Ukraine en particulier;

F.  considérant que, selon des informations publiées dans les médias et confirmées par les services de sécurité polonais, tchèques et belges, ainsi que par les Premiers ministres de Belgique et de Tchéquie, certains députés au Parlement européen et candidats aux prochaines élections européennes ont été rémunérés par le gouvernement russe ou ses mandataires pour diffuser de la propagande et de la désinformation et influencer les élections au Parlement européen dans plusieurs États membres;

G.  considérant que le 27 mars 2024, après avoir découvert un réseau pro-russe tentant de mener des opérations d’influence ayant des implications pour la Tchécoslovaquie et l’UE, via le site d’information «Voice of Europe» basé à Prague, le ministère tchèque des affaires étrangères a annoncé qu’il avait sanctionné l’oligarque ukrainien Viktor Medvetchouk, un allié du président russe Vladimir Poutine, pour avoir mené une opération d’influence russe depuis le territoire tchèque en utilisant ce site d’information, ainsi qu’un intermédiaire appelé Artem Marchevskyi, pour ses activités menées dans le but de saper le soutien européen à l’Ukraine et d’influencer les élections de 2024 au Parlement européen en dépeignant l’Union comme une entité belliqueuse et en décrivant l’Ukraine comme un pays irrémédiablement corrompu; peu de temps après cette révélation, le site web a été mis hors ligne par les autorités, mais il a été remis en ligne le 11 avril 2024, à partir d’un site web hébergé par un fournisseur de services en nuage et de sites web basé au Kazakhstan;

H.  considérant que, le 28 mars 2024, le Premier ministre belge Alexander De Croo a déclaré lors d’un débat au Parlement belge que des enquêtes menées par les services de renseignement belges en collaboration avec leurs homologues tchèques avaient mis en évidence que la Russie a contacté des parlementaires européens et payé certains d’entre eux pour diffuser la propagande russe; que, le 12 avril 2024, le Premier ministre De Croo a en outre annoncé l’ouverture de poursuites pénales, demandé une réunion urgente de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et demandé l’élargissement du mandat de l’Office européen de lutte antifraude et du Parquet européen;

I.  considérant que, le 28 mars 2024, l’Agence polonaise de sécurité intérieure a annoncé avoir procédé à des investigations dans le cadre d’une enquête menée en collaboration avec d’autres services de sécurité européens sur des allégations d’espionnage russe lié à «Voice of Europe», récupérant à cette occasion d’importantes sommes d’argent liquide, ce qui a conduit à l’inculpation d’un citoyen polonais soupçonné d’espionnage au bénéfice de la Russie; que, selon l’Agence de sécurité intérieure, cette personne aurait évolué en sous-main dans les cercles parlementaires polonais et de l’Union, où elle aurait effectué des tâches commandées et financées par ses homologues du renseignement russe;

J.  considérant que, le 29 mars 2024, les autorités autrichiennes ont arrêté un ancien agent de renseignement autrichien pour de multiples chefs d’accusation, y compris la fourniture présumée des données de téléphones mobiles d’anciens hauts fonctionnaires autrichiens au renseignement russe, la participation à la planification d’un cambriolage dans l’appartement d’un journaliste de premier plan et la rédaction de «suggestions d’amélioration» à la suite d’un meurtre ordonné par la Russie en Allemagne; que l’ancien agent de renseignement autrichien arrêté était en contact étroit avec des responsables politiques d’extrême droite du Parti de la liberté autrichien (FPÖ) au sein du parlement et du gouvernement du pays;

K.  considérant que,selon des informations parues le 16 avril 2024 dans les médias, le FBI a, en décembre dernier, à New York, interrogé le député allemand Maximilian Krah, tête de liste de l’AfD aux élections européennes et membre de la commission du commerce international et de la sous-commission de la sécurité et de la défense du Parlement européen, qu’il soupçonnait d’avoir reçu de l’argent d’agents du Kremlin; que, selon des articles de presse du 23 avril 2024, un assistant de M. Krah avait été arrêté parce qu’il était soupçonné d’espionner pour le compte de la Chine, ce qui témoigne d’un modèle de coopération avec des acteurs étrangers malveillants cherchant à saper les valeurs et les processus démocratiques européens;

L.  considérant que, le 18 avril 2024, les autorités allemandes ont arrêté en Bavière deux saboteurs présumés, qui auraient espionné des installations militaires en vue d’éventuels attentats à la bombe ou incendies pour le compte d’un service de renseignement russe, prétendument afin de saboter le soutien allemand à l’Ukraine dans la guerre contre la Russie; que ces arrestations indiquent que les services secrets russes ont manifestement recours à de nouvelles méthodes, qui incluent des attaques contre des installations militaires en plus des campagnes de désinformation et des cyberattaques;

M.  considérant qu’un organe d’information tchèque prétend que les services secrets tchèques détiennent des enregistrements audio confirmant le versement d’argent d’origine russe à Petr Bystron, candidat aux élections européennes, membre du Bundestag allemand et responsable des questions de politique étrangère au sein de l’AfD; que, selon l’hebdomadaire allemand Der Spiegel, l’argent a été remis en espèces, lors de réunions secrètes à Prague, soit fait l’objet de transferts en cryptomonnaies; que selon des médias allemands réputés, un employé d’un député AfD au Bundestag a été récemment identifié comme agent de liaison pour le FSB; que, selon les médias, la même personne avait été contrôlée à deux reprises par les autorités allemandes lors de son entrée en Allemagne en provenance de Russie alors qu’elle transportait des sommes d’argent liquide d’un montant de 9 000 euros;

N.  considérant que, le 12 février 2024, Viginum, l’agence gouvernementale française chargée de détecter les ingérences numériques étrangères, a publié un rapport détaillant une vaste campagne de désinformation russe baptisée «Portal Kombat», composée de 193 sites web chargés de diffuser des discours pro-russes auprès des populations russophones et européennes dans toute l’Europe et aux États-Unis; qu’à la fin de l’année 2023, les autorités françaises ont indiqué que les étoiles de David trouvées peintes à plusieurs endroits dans Paris faisaient partie d’une opération de déstabilisation liée à un homme d’affaires pro-russe originaire de Moldavie;

O.  considérant que, selon des analyses publiées dans les médias, depuis août 2023, 16 députés d’extrême droite originaires d’Allemagne, de France, des Pays-Bas, d’Italie, de Slovaquie, d’Estonie, d’Espagne, de Croatie, du Danemark et de Belgique ont participé à des débats et à des entretiens organisés par Voice of Europe; que la grande majorité de ces responsables politiques ont tendance à normaliser les manifestations de haine et d’intolérance fondées sur la race, l’origine nationale ou l’orientation sexuelle, et à projeter une vision de la Russie en tant que véritable gardienne des valeurs familiales traditionnelles; que leur discours public conduit à des divisions dangereuses dans l’ensemble de la société et menace la démocratie;

P.  considérant que des journalistes d’investigation ont publié un addendum classifié au concept officiel de politique étrangère de la Fédération de Russie, dans lequel le ministère russe des affaires étrangères demande la mise en œuvre d’une campagne d’information offensive et d’autres mesures couvrant le domaine politico-militaire et les domaines de l’économie, du commerce et de la psychologie de l’information, contre une soi-disant coalition de pays inamicaux, menée par les États-Unis, qui note qu’il est important de mettre en place un mécanisme permettant d’identifier les points faibles de la politique étrangère et intérieure de ces pays afin d’élaborer des mesures pratiques pour affaiblir les adversaires de la Russie, et qui affirme que l’issue de la guerre menée par la Russie en Ukraine déterminera dans une large mesure les grandes lignes de l’ordre mondial à venir;

Q.  considérant qu’une étude récente de la Commission(7) a révélé qu’au cours de la première année de guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, les plateformes en ligne «ont permis au Kremlin de mener une campagne de désinformation à grande échelle ciblant l’Union européenne et ses alliés, atteignant un public total d’au moins 165 millions de personnes et générant au moins 16 milliards de vues»; que le financement russe d’activités et de responsables politiques au sein de l’Union européenne contribue également à accroître la portée de la propagande pro-Kremlin, ce qui occasionne des retombées négatives disproportionnées sur le discours civique en ligne;

R.  qu’en cultivant des contacts et des relations, la Russie vise à créer une influence politique et économique afin de déstabiliser la démocratie dans l’Union; que la presse a mis en évidence des contacts entre certaines personnalités séparatistes catalanes, qui sont allées jusqu’à organiser une rencontre entre l’ancien diplomate russe Nikolaï Sadovnikov et le dirigeant séparatiste de l’époque et ancien président de Catalogne, Carles Puigdemont, aujourd’hui député au Parlement européen, à la veille du référendum illégal d’octobre 2017 sur l’indépendance de la Catalogne; que certains députés et membres des parlements régionaux et nationaux n’ont cessé d’exprimer des sentiments pouvant être considérés comme pro-russes, par exemple en attribuant l’origine du conflit à l’Ukraine, en participant en tant qu’observateurs non officiels des élections en Crimée, en exprimant le souhait de voir l’Ukraine perdre la guerre, en minimisant la possibilité d’une adhésion de l’Ukraine à l’Union, en s’opposant à de nouvelles expéditions d’armes vers l’Ukraine et en plaidant en faveur de concessions territoriales de la part du gouvernement de Kiev; qu’en mars, une délégation de députés AfD du parlement régional bavarois invitée à observer les prétendues élections présidentielles, en Russie, les a qualifiées publiquement d’ouvertes, démocratiques et libres;

S.  considérant que le Kremlin a parrainé et soutenu un certain nombre de partis d’extrême droite en Europe, notamment en accordant au parti de Marine Le Pen un prêt de 9,4 millions d’euros en 2013; que, depuis lors, Mme Le Pen et les membres de son parti ont encore renforcé leur position pro-Kremlin en participant à des événements politiques en Russie, y compris à des missions d’observation électorale de façade lors d’élections régionales ou nationales;

T.  considérant que plusieurs enquêtes ont révélé qu’en raison de l’ingérence russe, les règles électorales avaient été enfreintes ou contournées, en particulier les dispositions en vigueur concernant la transparence du financement des campagnes électorales, avec des allégations de financement occulte provenant de sources de pays extérieurs à l’Union, notamment de Russie;

U.  considérant qu’il existe des preuves crédibles qu’en 2020, Peter Pelligrini, alors Premier ministre slovaque, a demandé l’aide du Premier ministre hongrois Viktor Orban en vue d’obtenir le soutien du Kremlin avant les élections législatives slovaques de 2020; que cela avait donné lieu à une visite du Premier ministre Pelligrini en Russie en février 2020, trois jours avant la tenue des élections; que les élections législatives de 2023 ont été la cible de nouvelles ingérences et de campagnes de désinformation russes; que Peter Pelligrini a été élu président de la Slovaquie et devrait prendre ses fonctions en juin 2024;

V.  considérant qu’à la suite de rapports indiquant qu’une députée lettone apportait une aide considérable aux services de renseignement russes, le Parlement a lancé sa propre enquête administrative, ce qui a conduit la Présidente Metsola à imposer des sanctions à cette députée, notamment une amende sous la forme d’un retrait de son indemnité journalière pendant cinq jours, pour un total de 1 750 euros, et l’interdiction d’accéder à certaines fonctions de représentation du Parlement jusqu’à la fin de la législature en juillet;

W.  considérant que la commission spéciale du Parlement européen sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE et INGE2), a exposé en détail les initiatives et les opérations menées par la Russie pour infiltrer et influencer les démocraties européennes et les institutions de l’Union et s’ingérer dans leur fonctionnement;

X.  considérant que certains groupes politiques ont tenté en vain de rejeter la dernière extension du mandat d’ING2 à la lutte contre toutes les formes de corruption et d’ingérence étrangère au Parlement européen, en plaidant plutôt en faveur d’une commission d’enquête qui se concentre exclusivement sur le Qatargate;

Y.  considérant qu’alors que divers députés ont été régulièrement la cible de logiciels espions, comme le montrent les récentes révélations sur le ciblage passé de deux députés et d’un membre du personnel de la sous-commission «sécurité et défense» du Parlement, les cyberattaques et les ingérences étrangères visant les travaux du Parlement européen se sont multipliées à l’approche des élections au Parlement européen;

Z.  considérant qu’en septembre 2023, à la suite des révélations du Qatargate, le Parlement a mis à jour et considérablement renforcé son cadre interne d’intégrité, notamment en révisant en profondeur son règlement intérieur, le code de conduite des députés au Parlement européen et les décisions pertinentes du Bureau; que le code de conduite révisé établit que tout député élu qui enfreint les règles de transparence peut faire l’objet d’une sanction de la part du Président du Parlement européen;

AA.  considérant qu’il est crucial de lutter contre la prolifération de la désinformation et de l’ingérence étrangère dans la démocratie européenne et de prendre de nouvelles mesures pour protéger le droit des citoyens européens à disposer de sources d’information exactes et fiables ainsi que pour protéger le paysage européen de l’information contre la manipulation par des régimes autoritaires; que Reporters sans frontières a récemment présenté 12 propositions en vue d’un New Deal pour le droit à l’information;

AB.  considérant que, dans les conclusions de sa réunion du 17 avril 2024, le Conseil européen a affirmé ce qui suit: «Dans le contexte des prochaines élections européennes, le Conseil européen souligne la détermination de l'Union et de ses États membres à surveiller étroitement et à contenir tout risque découlant de la désinformation, y compris par l'intelligence artificielle, ainsi que des activités de manipulation de l'information et d'ingérence dans les processus électoraux menées depuis l'étranger. Le Conseil européen invite les institutions de l'UE et les autorités nationales à coopérer sur ces questions.» ;

AC.  considérant que les députés européens ont invité la Présidente Metsola à demander l’ouverture d’une enquête urgente sur les tentatives d’ingérence russes avant les prochaines élections européennes; qu’il n’y a pas eu de réponse à ce jour;

1.  est consterné par les allégations crédibles selon lesquelles des députés au Parlement européen ont été payés pour diffuser la propagande russe ainsi que pour appuyer les efforts déployés par la Russie pour instaurer systématiquement un réseau de dépendances par l’intermédiaire des partis politiques européens, qui agissent ensuite comme amplificateurs de la propagande du Kremlin;

2.  exprime son indignation face à la participation de députés au Parlement européen à un média pro-russe, «Voice of Europe», alors que la Russie mène une guerre d’agression illégale contre l’Ukraine; insiste sur le fait que la plupart des opinions propagées par des députés au Parlement européen dans «Voice of Europe» ne reflètent pas celles de la plupart des députés au Parlement européen, qui, pour l’immense majorité d’entre eux, condamnent l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie, le recours de cette dernière à des tactiques de guerre hybride contre la démocratie européenne et les autres décisions stratégiques agressives et antidémocratiques qu’elle a prises ces dernières années;

3.  dénonce fermement toutes les tentatives, essentiellement de la Fédération de Russie, de saper le fonctionnement des processus démocratiques européens; souligne que cette tactique ne doit pas rester impunie; invite les dirigeants politiques de l’Union et de ses États membres à enfin s’attaquer de toute urgence aux menées russes en faisant preuve de la détermination nécessaire; demande une nouvelle fois aux États membres de continuer à élargir et à ajuster les trains de sanctions adoptés à l’encontre de la Fédération de Russie afin de restreindre plus efficacement sa capacité à mener sa guerre d’agression ainsi que de remédier aux failles dans l’application des mesures restrictives actuellement en vigueur; demande une nouvelle fois la mise en place d’un régime de sanctions à l’encontre des auteurs d’activités de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères malveillantes;

4.  est consterné par les récentes informations crédibles selon lesquelles Petr Bystron, membre important de l’AfD (groupe ID) et député au Bundestag allemand, a reçu des paiements allant jusqu’à 25 000 euros pour diffuser de la propagande pro-russe;

5.  se déclare en outre préoccupé par le récent interrogatoire de Maximilian Krah, député AfD au Parlement européen, par le FBI, et demande à l’AfD de déclarer immédiatement et publiquement ses liens financiers avec le Kremlin et de divulguer publiquement l’objet et le montant exact de tous les paiements provenant de sources liées au Kremlin; se déclare en outre extrêmement préoccupé par l’arrestation de l’assistant du député Krah le 23 avril 2024 à la suite de graves accusations d’espionnage pour la Chine;

6.  est extrêmement préoccupé par les informations récentes, en date du 17 avril 2024, concernant deux espions russes présumés possédant la double nationalité allemande et russe, qui ont été arrêtés en Bavière après avoir été accusés d’effectuer du repérage de cibles, parmi lesquelles des installations militaires, pour d’éventuelles attaques et opérations de sabotage; réaffirme sa vive préoccupation quant à l’ampleur des activités d’espionnage russes en Allemagne et dans d’autres pays, tels que la Pologne, où des activités similaires ont été découvertes en mars 2023, et réitère son appel pressant à opposer une réponse résolue à la menace posée par les agents russes opérant en Allemagne et au-delà;

7.  condamne fermement la pratique russe consistant à instrumentaliser les immigrés clandestins en les refoulant sur le territoire de l’Union pour déstabiliser les États membres voisins, en particulier la Pologne, la Lituanie, la Lettonie et la Finlande;

8.  est également préoccupé par l’arrestation, le 22 avril 2024, de trois Allemands soupçonnés d’avoir travaillé avec le ministère chinois de la sûreté de l’État pour transmettre des technologies susceptibles d’être utilisées à des fins militaires; demande une nouvelle fois aux États membres de lutter plus efficacement contre tous les aspects de l’espionnage dans l’Union, ce qui doit également inclure une meilleure protection des infrastructures critiques ainsi qu’une confrontation franche et claire avec les États qui se livrent à l’espionnage; souligne que ces révélations d’espionnage ne sont probablement que la pointe émergée de l’iceberg et constituent une grave menace pour notre sécurité et notre démocratie;

9.  condamne fermement les faits alarmants révélés par des médias allemands renommés, en février, qui indiquent qu’un employé membre de l’AfD et associé à un député au parlement fédéral allemand a été identifié comme agent de liaison pour le FSB russe, ce qui suscite de vives inquiétudes quant à une potentielle influence étrangère dans le paysage politique allemand; en outre, condamne fermement le fait que la même personne, à son entrée en Allemagne en provenance de Russie, ait été interceptée à plusieurs reprises par les autorités allemandes avec un montant de 9 000 EUR en argent liquide;

10.  invite l’Union et les États membres à s’inspirer des sanctions adoptées par le gouvernement tchèque contre «Voice of Europe» ainsi que Viktor Medvedchuk et Artem Marchevskyi; déplore que «Voice of Europe» ait pu reprendre ses activités depuis le Kazakhstan à la date du 11 avril 2024; invite les États membres à faire le nécessaire pour qu’il ne soit pas possible d’accéder à «Voice of Europe» depuis l’Union européenne; note en outre que les badges permettant à «Voice of Europe» d’accéder aux locaux du Parlement européen ont été suspendus;

11.  s’engage à soutenir pleinement les autorités nationales et à coopérer avec elles dans le cadre de leurs enquêtes sur le comportement des députés concernés; se félicite de l’ouverture d’une enquête sur les cas présumés d’ingérence russe dans les élections européennes par les autorités belges; invite les États membres concernés à déterminer si les députés européens en question encourent des poursuites en vertu de leur droit pénal respectif; demande le renforcement de la coopération judiciaire et répressive avec les partenaires internationaux afin de faciliter la mise au jour des activités criminelles transnationales et des réseaux d’acteurs étrangers malveillants qui promeuvent des pratiques de corruption visant à interférer avec les élections européennes et à saper la démocratie dans l’Union, et de faciliter les enquêtes et les poursuites concernant ces activités et réseaux; s’engage à apporter son soutien sans réserve et à coopérer pleinement à cette fin; invite les organes parlementaires compétents à tout mettre en œuvre pour garantir une décision rapide en ce qui concerne la demande de levée de l’immunité des députés au Parlement européen chaque fois qu’une telle demande est reçue des autorités compétentes; invite ces organes à se réunir dès que possible après leurs réunions constitutives à la suite des prochaines élections européennes afin d’entamer immédiatement leurs travaux si de telles demandes ont été reçues; se tient prêt à améliorer encore ses règles internes en matière d’éthique, sur la base des normes les plus élevées, et son cadre de contrôle et de responsabilité, ainsi que les mécanismes de sanction disponibles en cas de violations avérées du cadre du Parlement en matière d’intégrité; demande que la plus grande attention soit accordée aux recommandations pour la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption adoptées le 13 juillet 2023, à la pleine mise en œuvre de ses nouvelles règles en matière de transparence et d’intégrité adoptées en septembre 2023 ainsi qu’au suivi de l’ensemble de ses codes de conduite et décisions internes approuvés par son Bureau, notamment en ce qui concerne les interactions avec les pays tiers;

12.  se félicite que le comité consultatif sur le code de conduite des députés ait été saisi du dossier des députés en question; s’engage à faire pleinement usage de son cadre de sanctions interne applicable et demande que tout député européen actuel ou tout candidat aux prochaines élections européennes qui a perçu de l’argent du gouvernement russe ou de ses alliés, ou qui a été corrompu par eux, soit dénoncé; relève que les faits allégués sont antérieurs à l’adoption récente de la réforme du cadre d’intégrité du Parlement; estime que la seule réglementation n’aurait pas empêché les députés en question d’adopter la conduite répréhensible qui leur est reprochée; se tient néanmoins prêt à poursuivre l’évaluation et les ajustements du fonctionnement du cadre d’intégrité du Parlement, qui a été renforcé à la suite du Qatargate, et des sanctions qu’il prévoit;

13.  se félicite de l’appel à une réunion urgente d’Eurojust à la demande du premier ministre belge Alexander De Croo; salue, en outre, la demande d’examiner et, le cas échéant, d’élargir le mandat de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et du Parquet européen pour les autoriser à poursuivre ces infractions; se félicite également de l’accord annoncé par la présidence belge sur le lancement d’une task force temporaire de crise pour contrer les tentatives de la Russie d’interférer dans les prochaines élections européennes et souligne que, dans le contexte des prochaines élections européennes, toutes les autorités nationales et de l’Union doivent intensifier leurs efforts pour lutter contre l’ingérence étrangère afin de garantir la pleine intégrité de ces élections importantes; souligne, à cet égard, que la liberté d’expression, la liberté des médias et le respect de la loi revêtent la même importance dans tous les processus démocratiques et ne peuvent être indûment restreints;

14.  répète sa condamnation antérieure de cas passés de partenariats politiques entre des partis d’extrême droite en Europe et les dirigeants russes, tels que le prêt bancaire accordé au parti Mme Le Pen en France, l’accord de partenariat entre le parti FPÖ autrichien et le parti Russie unie de Poutine, ainsi que de nombreux échanges et réunions entre différents députés européens élus, y compris la direction du parti AfD allemand;

15.  se déclare préoccupé par l’affaire d’espionnage autrichienne, dans laquelle Egisto Ott, ancien agent du renseignement autrichien, qui serait étroitement lié à Hans-Jörg Jenewein, responsable politique membre du FPÖ, a été accusé d’espionnage pour le compte de la Russie et d’obtention illégale de données à caractère personnel des bases de données de la police, y compris de transfert de données de téléphonie mobile d’anciens fonctionnaires autrichiens de haut rang aux services de renseignement russes;

16.  se déclare préoccupé par les informations crédibles faisant état de tentatives accrues de la Russie d’interférer dans les prochaines élections du parlement national bulgare, le 9 juin 2024; fait part de ses vives inquiétudes quant à l’existence et au contrôle par la Russie d’un réseau d’agents de désinformation actif sur les plateformes de médias sociaux, dans les médias traditionnels, le monde universitaire, les organisations non gouvernementales et les partis politiques; est extrêmement préoccupé par les nombreuses propriétés que possèdent actuellement les autorités russes sur le territoire bulgare, dont certaines revêtent une importance stratégique et qui servent de centres russes d’influence et de pression sur les processus démocratiques du pays;

17.  se déclare vivement préoccupé par un certain nombre de politiques et de positions du gouvernement hongrois, qui, sous la direction du Premier ministre Orban, a adopté en de nombreuses occasions critiques une position pro-russe et pro-chinoise;

18.  condamne la participation de la Russie aux campagnes de désinformation ainsi que les contacts étroits et les nombreuses réunions que les agents responsables de l’ingérence russe auraient avec un groupe sécessionniste catalan; suggère que le Centre d’excellence européen pour la lutte contre les menaces hybrides, à Helsinki, réalise une étude; invite les autorités judiciaires compétentes à enquêter efficacement sur les relations qu’entretiendraient les députés au Parlement européen accusés d’être liés au Kremlin ainsi que sur les tentatives de déstabilisation et d’ingérence menées par la Russie dans l’Union et ses États membres; déplore toutes les attaques dont sont victimes les juges qui enquêtent sur des activités d’ingérence;

19.  estime que les récentes allégations pourraient constituer un comportement passible de sanctions en vertu de son code de conduite et doivent faire l’objet, si elles sont confirmées, de la réponse la plus ferme; souligne qu’il importe de mener immédiatement une enquête interne approfondie afin d’évaluer tous les cas possibles d’ingérence étrangère de la part de la Russie et d’autres pays au Parlement européen; souligne que ces révélations s’inscrivent dans un schéma plus large d’ingérence russe, comme le soulignent les rapports finaux de la commission INGE et de la commission ING2;

20.  estime que les allégations visant les députés en question démontrent qu’il est indispensable de renforcer la culture de la sécurité au sein du Parlement européen; demande dès lors une nouvelle fois la mise en œuvre intégrale des recommandations contenues dans sa résolution du 13 juillet 2023 sur des recommandations pour la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption, qui réclame notamment des formations obligatoires en matière de sécurité pour les députés et le personnel, une habilitation de sécurité adéquate et un renforcement des enquêtes de sécurité sur les membres du personnel, en particulier ceux qui assistent aux réunions à huis clos; souligne que de nombreux parlements nationaux et organisations internationales disposent de systèmes légitimes et performants dans ce domaine et demande que les bonnes pratiques soient évaluées;

21.  demande au Parlement d’introduire, pour l’ensemble des députés et de leurs cabinets ainsi que pour l’ensemble du personnel du Parlement, une formation obligatoire, efficace et régulière en matière de sécurité, d’ingérence, de normes éthiques, de conformité et d’intégrité, pour les sensibiliser à leur statut de cible potentielle d’acteurs étrangers étatiques et non étatiques; demande aux services du Parlement de mettre en place des systèmes de suivi et de surveillance efficaces afin de détecter les ingérences étrangères tout en respectant la liberté de mandat des députés;

22.  rappelle que l’ingérence étrangère est une menace systémique et qu’il convient de la combattre vigoureusement; signale également que, si la Russie reste la principale source d’ingérence étrangère et de désinformation dans l’Union, d’autres pays ont également mené de telles campagnes; souligne que la réponse de l’Union à ces menaces ne saurait être efficace que si elle repose sur une stratégie transversale, globale, à long terme et concertée entre l’Union et ses États membres; reste déterminé à poursuivre son combat contre l’ingérence étrangère dans l’Union dans les années à venir, notamment par l’intermédiaire d’un organe parlementaire spécialisé; souligne que la vigilance et la protection contre l’ingérence étrangère sont particulièrement nécessaires à l’approche des élections européennes de cette année;

23.  attire l’attention sur la législation essentielle en matière de liberté des médias et de droits numériques adoptée par l’Union européenne ces dernières années, comme la législation européenne sur la liberté des médias, la législation sur l’intelligence artificielle ou la législation sur les services numériques; souligne néanmoins que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour mettre un terme à la propagation de la désinformation malveillante en ligne et protéger le droit des citoyens européens à des informations fiables;

24.  se félicite de l’adoption du paquet législatif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui comprend de nouvelles règles au niveau de l’Union afin de lutter contre les risques de blanchiment de capitaux liés aux personnes politiquement exposées;

25.  invite le SEAE et la Commission à inclure, dans le 14e train de sanctions à venir, de nouveaux organes d'information et d’autres organismes de radiodiffusion et médias appuyés par le Kremlin ainsi que des individus responsables de campagnes de propagande et de désinformation dans l’Union;

26.  souligne le rôle essentiel du journalisme d’investigation dans la révélation des tentatives d’ingérence étrangère et d’activités secrètes; demande une nouvelle fois aux institutions de l’Union et aux États membres de garantir un financement suffisant et durable du journalisme d’investigation; condamne fermement la campagne de désinformation à grande échelle révélée en janvier par le ministère allemand des affaires étrangères, qui serait orchestrée par la Russie sur X (anciennement Twitter), dans l’intention de manipuler l’opinion publique;

27.  condamne fermement les efforts déployés par la Russie pour instrumentaliser et dénaturer le souvenir historique des périodes les plus tragiques de l’Europe, telles que la terreur du régime nazi, pour tenter de justifier aujourd'hui l’agression brutale, illégale et inhumaine et la politique expansionniste qu’elle mène, ainsi que ses tentatives de propagation systématique de faux récits historiques;

28.  insiste sur la nécessité de redoubler d’efforts pour protéger l’environnement de l’information en Europe et le droit des citoyens de l’Union d’accéder à des informations fiables; rappelle la nécessité d’établir, comme indiqué dans les précédents rapports du Parlement, des «clauses miroirs» selon lesquelles l’ouverture de l’espace européen de l’information aux pays tiers serait proportionnel à l’accès des médias européens dans ces pays; souligne que les médias travaillant pour des régimes hostiles et autoritaires ne devraient pas avoir accès aux locaux du Parlement européen; insiste sur le fait que l’étiquetage sur les plateformes devrait aller au-delà de l’identification des «deep fakes» et comprendre aussi l’introduction d’un étiquetage positif à l’aide d’outils créés par le secteur des médias, tels que l’Initiative pour la fiabilité de l’information (Journalism Trust Initiative); exprime, dans ce contexte, son soutien général au New Deal pour le droit à l’information proposé par Reporters sans frontières;

29.  estime qu’il faut accentuer les efforts pour protéger correctement la démocratie européenne et invite instamment les autorités nationales à informer pleinement les citoyens des États membres concernés par l’affaire «Voice of Europe»;

30.  observe que l’objectif ultime de l’ingérence russe est de saper, de diviser et d’affaiblir l’Union et d’éroder le soutien à l’Ukraine; souligne que les tactiques hybrides de la Fédération de Russie ne font aucunement progresser ses intérêts politiques au sein de l’Union, mais qu’au contraire elles galvanisent le soutien inébranlable de l’Union à l’Ukraine dans sa défense contre l’occupant illégitime;

31.  souligne que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a révélé l’ampleur considérable de la manipulation étrangère de l’information dans l’Union et son voisinage immédiat, à savoir les Balkans occidentaux et les pays du partenariat oriental; invite l’Union et ses pays voisins à renforcer leur coopération en matière de lutte contre la désinformation, de menaces hybrides et de cybersécurité;

32.  demande à l’Union européenne de se montrer vigilante face aux tentatives de tout pays tiers, y compris la Russie, visant à influencer indûment ses processus démocratiques; avertit la Fédération de Russie que les campagnes de désinformation hybrides, les cyberattaques et les opérations d’influence constituent déjà de graves attaques contre la démocratie européenne et que toute action physique sur le sol européen constituerait une escalade dramatique; invite les États membres à mettre au jour et à enquêter sur les tentatives russes de sabotage d’infrastructures critiques; souligne la nécessité de renforcer les mesures pour protéger les infrastructures électorales, qui sont particulièrement vulnérables aux attaques physiques et aux cyberattaques avant et pendant les élections;

33.  rappelle que, même dans les cas où la loi limite les sources de financement politique, les acteurs russes ont trouvé des moyens de la contourner et d’offrir leur soutien à leurs alliés; rappelle notamment les preuves de prêts accordés par des banques étrangères (comme dans le cas du Front national en France en 2016), d’accords d’achat et d’accords commerciaux (comme dans les allégations rapportées par Der Spiegel et la Süddeutsche Zeitung le 17 mai 2019 au sujet du parti FPÖ et par Buzzfeed et L’Espresso le 10 juillet 2019 au sujet de la Lega per Salvini Premier en Italie), et de facilitation d’activités financières (comme l’a rapporté la presse britannique dans le cadre de la campagne Leave.eu);

34.  condamne le fait que les campagnes d’ingérence étrangères sont souvent dirigées contre certaines minorités et certains groupes vulnérables, et constate que le fait de cibler ces minorités sert l’objectif plus large d’affaiblir l’attrait des sociétés démocratiques et égalitaires;

35.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2024)0079. (2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0292. (3) JO C, C/2023/1226 du 21.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1226/oj. (4) JO C 347 du 9.9.2022, p. 61. (5) JO C 167 du 11.5.2023, p. 18. (6) JO C 125 du 18.3.2022, p. 2. (7) Commission européenne, direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, «Digital Services Act: – Application of the risk management framework to Russian disinformation campaigns», Office des publications de l’Union européenne, 2023, https://data.europa.eu/doi/10.2759/764631.

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur les tentatives de réintroduction d’une loi sur les agents de l’étranger en Géorgie et ses restrictions à l’égard de la société civile (2024/2703(RSP))

P9_TA(2024)0381 RC-B9-0244/2024

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Géorgie,

–  vu la déclaration du 17 avril 2024 du haut représentant et du commissaire chargé du voisinage et de l’élargissement sur l’adoption de la loi relative à la transparence des interférences étrangères,

–  vu la déclaration du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 4 avril 2024 sur le projet de loi relative à la transparence des interférences étrangères,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023,

–  vu la communication de la Commission du 8 novembre 2023 intitulée «Communication de 2023 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2023)0690),

–  vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part(1),

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu la déclaration commune du 18 avril 2024 du président de la commission des affaires étrangères, de la présidente de la délégation pour les relations avec le Caucase du Sud et le rapporteur permanent du Parlement européen sur la Géorgie sur la réintroduction du projet de loi relative à la transparence des interférences étrangères en Géorgie,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’exercice de la liberté d’opinion, d’expression, d’association et de réunion pacifique est un droit fondamental consacré par la Constitution géorgienne;

B.  considérant que la Géorgie, en tant que partie à la déclaration universelle des droits de l’homme et à la convention européenne des droits de l’homme, et en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, s’est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l’état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l’homme;

C.  considérant que l’Union européenne attend de la Géorgie, pays candidat à l’adhésion à l’Union, qu’elle honore pleinement l’accord d’association et les autres engagements internationaux qu’elle a pris et, en particulier, qu’elle remplisse les conditions et prenne les mesures énoncées dans la recommandation de la Commission du 8 novembre 2023; que le Conseil européen a accordé à la Géorgie le statut de pays candidat à la condition expresse que ces mesures soient mises en œuvre; que ladite recommandation invitait la Géorgie à garantir la liberté d’action de la société civile (mesure 9) et à lutter contre la désinformation contre l’Union et ses valeurs (mesure 1), et que le projet de loi va à l’encontre de ces deux objectifs;

D.  considérant que, le 17 avril 2024, le Parlement géorgien a adopté en première lecture, par 83 voix pour et 0 contre, la loi relative à la «transparence des interférences étrangères», en dépit des manifestations massives de citoyens géorgiens, des critiques de la présidente géorgienne, qui assimile le projet de loi à un «sabotage de la voie européenne du pays», des condamnations nationales et internationales, et des appels réitérés des partenaires européens de la Géorgie à retirer ce projet de loi; que cette loi imposerait aux organisations dont plus de 20 % du financement provient de l’étranger de s’enregistrer dans les deux mois en tant qu’«organisations défendant les intérêts d’une puissance étrangère» et de se présenter comme telle; que les organisations seraient soumises à une surveillance accrue, à des obligations de déclaration et peut-être à des sanctions, notamment à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 25 000 GEL; que la loi restreindrait considérablement la capacité des médias et des organisations de la société civile à travailler librement;

E.  considérant que l’objectif légitime de garantir la transparence des organisations non gouvernementales recevant des fonds étrangers ne peut en aucune façon justifier des mesures qui restreignent leurs activités, en particulier dans le domaine de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme;

F.  considérant que ce projet de loi intervient alors que les attaques contre la société civile et les médias indépendants en Géorgie et contre le soutien à la démocratie apporté par des donateurs internationaux se multiplient, dans une tentative apparente de restreindre l’espace dévolu à la société civile et de faire taire les voix critiques dans l’opinion publique, notamment en limitant l’accès aux financements étrangers; que ce projet de loi n’est que le dernier d’une série d’initiatives législatives et autres prises par le gouvernement géorgien à l’approche des élections, y compris l’annonce de modifications constitutionnelles visant à lutter contre la «propagande LGBT» et l’annulation d’une disposition prévoyant des quotas hommes-femmes au parlement, qui mettent en péril les réformes démocratiques et contribuent à la diffusion de la désinformation sur l’Union, ses valeurs et ses politiques; que le Parlement européen a déjà demandé, dans de précédentes résolutions, que des mesures soient prises pour réduire le rôle destructeur joué par les intérêts de l’oligarchie dans la politique et l’économie de la Géorgie, y compris les persécutions politiques à l’encontre de journalistes et d’opposants politiques tels que l’ancien président Mikheïl Saakachvili, dont le Parlement a demandé la libération pour des raisons humanitaires afin qu’il puisse recevoir un traitement médical à l’étranger;

1.  condamne fermement la réintroduction du projet controversé de loi relative à la transparence des interférences étrangères, qui imposerait des restrictions à la société civile et aux médias indépendants et limiterait ainsi leur capacité à opérer librement, et qui a donné lieu à des protestations massives tant de l’opinion publique géorgienne, des organisations de la société civile, des médias indépendants, de personnalités publiques éminentes que des partenaires européens et internationaux du pays;

2.  souligne que ce projet de loi est incompatible avec les valeurs et les principes démocratiques de l’Union, qu’il est contraire aux ambitions de la Géorgie en matière d’adhésion à l’Union, qu’il nuit à la réputation internationale de la Géorgie et qu’il met en péril l’intégration euro-atlantique du pays;

3.  souligne que les négociations d’adhésion à l’Union ne devraient pas être ouvertes tant que cette loi fait partie de l’ordre juridique de la Géorgie;

4.  exhorte par conséquent le Parlement géorgien à mettre un terme au processus parlementaire d’adoption de cette loi et demande instamment au gouvernement géorgien d’honorer les engagements qu’il a pris en mars 2023 lorsqu’il a annoncé qu’il retirerait sans condition son projet de loi visant à imposer des restrictions à la société civile et aux médias indépendants et qu’il s’abstiendrait de proposer à nouveau une telle loi; invite également le gouvernement géorgien à se garder de présenter d’autres propositions législatives allant à l’encontre des principes de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qui seraient donc contraires aux critères dits de Copenhague pour l’adhésion à l’Union européenne;

5.  insiste sur le fait que le projet de loi trahit les aspirations de la grande majorité du peuple géorgien à vivre dans une société démocratique, à poursuivre les réformes démocratiques et de l’état de droit, à entretenir une coopération étroite avec les partenaires euro-atlantiques et à s’engager sur la voie de l’adhésion à l’Union;

6.  souligne que les droits à la liberté d’expression, de réunion et de manifestation pacifique sont des libertés fondamentales qui doivent être respectés en toutes circonstances, en particulier dans un pays aspirant à adhérer à l’Union;

7.  prie instamment le gouvernement géorgien de respecter les droits constitutionnels des citoyens géorgiens et s’inquiète des informations selon lesquelles la police anti-émeute a fait usage disproportionné de la force pour disperser les participants aux manifestations contre le projet de loi controversé; invite les autorités géorgiennes à enquêter et à demander des comptes aux responsables de l’usage illégal et disproportionné de la force;

8.  insiste sur le fait que le rôle d’observateur critique public joué par la société civile et les médias indépendants est essentiel à une société démocratique et crucial si l’on veut que les réformes liées à l’adhésion à l’Union progressent; invite dès lors les autorités géorgiennes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir un environnement propice à l’épanouissement de la société civile et des médias indépendants;

9.  dénonce le fait que le gouvernement géorgien s’inspire d’une loi russe similaire très controversée dite «loi sur les agents de l’étranger», qui stigmatise et discrimine délibérément les organisations et les militants de la société civile et qui est utilisée pour étouffer l’opposition à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et réduire au silence toute voix dissidente subsistant dans le pays;

10.  rappelle que le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023 a octroyé le statut de pays candidat à la Géorgie à la condition que les mesures énoncées dans la recommandation de la Commission du 8 novembre 2023 soient prises; souligne que ladite recommandation invitait la Géorgie à garantir la liberté d’action de la société civile (mesure 9) et à lutter contre la désinformation contre l’Union et ses valeurs (mesure 1), et que le projet de loi va à l’encontre de ces deux objectifs;

11.  rappelle au gouvernement géorgien les engagements qu’il a pris et les valeurs et principes auxquels il a souscrit lorsqu’il a demandé à adhérer à l’Union européenne et invite le vice-président de la Commission européenne et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le commissaire chargé du voisinage et de l’élargissement et la présidente de la Commission à faire de même;

12.  invite la Commission à présenter une évaluation intermédiaire des progrès accomplis par la Géorgie dans la mise en œuvre des neuf étapes énoncées dans la recommandation de la Commission du 8 novembre 2023;

13.  invite la Commission à évaluer rapidement l’incidence du projet de loi géorgienne sur les «agents étrangers» sur le plan de la satisfaction par la Géorgie des critères de libéralisation du régime des visas, en particulier le critère des droits fondamentaux, élément essentiel de la politique de libéralisation du régime des visas de l’Union;

14.  demande à la Commission et aux États membres d’évaluer l’impact que ce projet de loi devrait avoir sur le rôle de l’Union en tant que donateur en Géorgie et à communiquer clairement au gouvernement et au parlement géorgiens quel pourrait être cet impact et ce qu’il pourrait signifier pour le financement de l’Union en général;

15.  prie instamment le gouvernement géorgien de revenir sur sa trajectoire européenne, d’honorer l’engagement qu’il a pris de respecter, de renforcer et de promouvoir la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et de s’engager véritablement dans la mise en œuvre intégrale des mesures requises pour satisfaire aux conditions d’obtention du statut de candidat et d’adhésion à l’Union, avec détermination et dans un esprit de coopération avec la société civile et l’opposition politique géorgienne;

16.  déplore le rôle que joue personnellement l’unique oligarque géorgien, Bidzina Ivanishvili, qui a fait son retour sur la scène politique le 30 décembre 2023 en tant que «président honoraire» du parti Rêve géorgien, dans la crise politique actuelle et dans une nouvelle tentative pour saper l’aspiration du pays à se tourner vers l’Ouest et le faire basculer vers la Russie; demande une nouvelle fois au Conseil et aux partenaires démocratiques de l’Union d’envisager d’imposer des sanctions personnelles à Bidzina Ivanishvili pour son rôle dans la détérioration du processus politique en Géorgie et pour ses manœuvres contraires aux intérêts de son peuple;

17.  réaffirme son soutien sans faille aux aspirations européennes légitimes du peuple géorgien et à son désir de vivre dans un pays prospère, exempt de corruption, qui respecte pleinement les libertés fondamentales, protège les droits de l’homme et garantit une société ouverte et des médias indépendants; souligne que la décision d’accorder à la Géorgie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne a été motivée par le souhait de reconnaître les réalisations et les efforts démocratiques de la société civile géorgienne ainsi que le soutien massif des citoyens géorgiens à l’adhésion à l’Union;

18.  demande instamment au parti Rêve géorgien, majoritaire au parlement, de retirer ses propositions de dispositions constitutionnelles qui restreignent les droits des personnes LGBTIQ, ce qui constitue une attaque non seulement contre la communauté LGBTIQ, mais aussi contre la liberté d’expression et une société civile libre;

19.  demande une nouvelle fois aux autorités géorgiennes de libérer l’ancien président Mikheïl Saakachvili pour des raisons humanitaires afin de lui permettre de recevoir un traitement médical adapté à l’étranger; souligne que son cas met par ailleurs en avant l’importance de mettre en œuvre une véritable réforme du système judiciaire;

20.  demande que le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe organise une mission internationale d’observation électorale impartiale et indépendante à long terme pour suivre les prochaines élections législatives géorgiennes en octobre 2024;

21.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu’à la présidente géorgienne et au gouvernement et au Parlement géorgiens.

(1) JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur l’attaque sans précédent de l’Iran contre Israël et la nécessité d’une désescalade et d’une réponse de l’Union européenne (2024/2704(RSP))

P9_TA(2024)0382 RC-B9-0235/2024

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies du 13 avril 2024 sur l’attaque de la République islamique d’Iran contre Israël,

–  vu la déclaration des dirigeants du G7 du 14 avril 2024 sur l’attaque de l’Iran contre Israël,

–  vu la déclaration du 14 avril 2024 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur l’Iran,

–  vu la déclaration du 3 avril 2024 du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur l’attaque perpétrée contre le consulat iranien de Damas,

–  vu la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine(1),

–  vu la liste de l’Union européenne en matière de terrorisme et la position commune 2001/931/PESC du Conseil établissant les critères d’inscription sur la liste de personnes, groupes et entités(2),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 17 avril 2024,

–  vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et de l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu le droit humanitaire international, en particulier les conventions de La Haye de 1899 et 1907 et les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

–  vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961,

–  vu la déclaration de l’Union européenne au Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) du 12 septembre 2023 concernant la vérification et le contrôle en Iran à la lumière de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité de l’ONU,

–  vu le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 1970,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 13 avril 2024, l’Iran a attaqué le territoire israélien pour la première fois, et tiré plus de 300 drones et missiles; que ceux-ci ont été, pour la plupart, interceptés par Israël, les États-Unis, le Royaume-Uni et la France, qui ont également mené des opérations de reconnaissance et de défense aériennes depuis le territoire jordanien; que cinq missiles ont néanmoins touché le territoire israélien, frappant la base de Nevatim de l’armée de l’air israélienne et blessant gravement une enfant de sept ans issue de la communauté bédouine israélienne; que la totalité des 170 drones et des 30 missiles de croisière ont été interceptés avant d’entrer sur le territoire israélien, et que 105 des 110 missiles balistiques ont été interceptés par les systèmes de défense antimissile israéliens; qu’avant et pendant cette attaque, le Hezbollah a également lancé des roquettes sur le plateau du Golan et les houthistes ont attaqué le territoire israélien;

B.  considérant que, le 1er avril 2024, le consulat iranien à Damas, en Syrie, a été bombardé lors d’une frappe aérienne largement attribuée à Israël, qui a tué sept officiers, dont deux commandants du corps des gardiens de la révolution islamique, et en a blessé treize autres; que le consulat iranien à Damas aurait été utilisé pour la planification de 150 attaques contre des cibles américaines et israéliennes dans la région; que, après le bombardement, l’Iran a appelé à la «punition» et à la «vengeance»; que la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires garantit la protection des locaux diplomatiques; que tous les membres du Conseil de sécurité de l’ONU ont exprimé leurs préoccupations et plaidé pour une désescalade; considérant que des responsables américains ont confirmé que, dans la nuit du 19 avril 2024, Israël a mené des opérations militaires de représailles au moyen d’attaques de drones dans la province centrale d’Ispahan;

C.  considérant que l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis, entre autres, ont unanimement condamné les attaques et ont appelé les deux parties à la désescalade;

D.  considérant que les ignobles attaques terroristes menées le 7 octobre 2023 en Israël par le Hamas, au cours desquelles ses combattants ont brutalement assassiné des civils, pour l’essentiel, et enlevé 253 personnes retenues en otage dans la bande de Gaza, dont 112 ont été libérés depuis, ont eu de profondes répercussions qui compromettent la stabilité de tout le Moyen-Orient; que la guerre menée par Israël contre les terroristes du Hamas dans la bande de Gaza a entraîné une réponse militaire disproportionnée qui a fait des dizaines de milliers de victimes civiles, dont de nombreux travailleurs humanitaires et journalistes, et a provoqué une situation humanitaire catastrophique, notamment une famine sans précédent, du fait que l’aide humanitaire ne peut être acheminée jusqu’à la population de manière sûre et sans entrave; que les événements survenus depuis le 7 octobre 2023 grèvent sensiblement la stabilité de tout le Moyen-Orient;

E.  considérant que l’Iran apporte un soutien financier et logistique à l’organisation terroriste Hamas dans les territoires palestiniens occupés;

F.  considérant que des centaines de tirs de roquettes et de frappes aériennes du Hezbollah et de ses alliés ainsi que d’Israël ont touché le Sud-Liban et le nord d’Israël depuis le 7 octobre 2023 et entraîné le déplacement de 60 000 Israéliens et de 30 000 Libanais; que des frappes aériennes israéliennes au Liban ont ciblé des membres du Hezbollah et du Hamas;

G.  considérant que l’Iran a fait venir des milices en Syrie depuis le Liban, l’Iraq, l’Iran et l’Afghanistan pour y juguler la dissidence et contrôler le territoire du régime syrien; que, depuis le 7 octobre 2023, les milices soutenues par l’Iran en Syrie ont intensifié les tirs de drones et de roquettes sur Israël;

H.  considérant que, entre 2011 et 2015, l’allié de l’Iran en Syrie, le régime de Bachar el-Assad, a assiégé, bombardé et affamé le camp de Yarmouk, le plus grand camp de réfugiés palestiniens en Syrie, faisant des centaines de victimes civiles et provoquant le déplacement de plus de 200 000 réfugiés palestiniens;

I.  considérant que, en Iraq, les milices soutenues par l’Iran ont exercé une influence politique et militaire délétère échappant à tout contrôle des autorités nationales de la défense; qu’elles ont spécifiquement ciblé des bases militaires américaines ainsi que la région du Kurdistan iraquien; qu’une milice pro-iranienne en Iraq a revendiqué les frappes du 1er avril 2024 contre une base de la marine israélienne à Eilat;

J.  considérant que, au Yémen, l’Iran apporte un soutien important au mouvement houthiste, auquel il est étroitement lié; que les houthistes s’attaquent au trafic maritime international dans le détroit de Bab el-Mandeb depuis octobre 2023, perturbant gravement le trafic maritime en mer Rouge et menaçant la stabilité économique mondiale; qu’ils retiennent en otage le navire japonais Galaxy Leader et son équipage, qui compte trois ressortissants de l’Union, depuis le 19 novembre 2023; que les États-Unis et leurs alliés européens ont intercepté des attaques de drones des houthistes; que l’opération ASPIDES de la force navale de l’UE a été créée en février 2024 pour protéger le trafic maritime international; que le processus de paix mené par l’ONU au Yémen est dans l’impasse depuis octobre 2023; que les précédentes attaques iraniennes, telles que la saisie dans le détroit d’Hormuz du MSC Aries, un porte-conteneurs battant pavillon portugais à bord duquel se trouvait un équipage estonien, sont une menace pour la sûreté maritime internationale;

K.  considérant que depuis 2019 au moins, le programme nucléaire iranien viole régulièrement les termes du plan d’action global commun (l’accord sur le nucléaire iranien) au regard du dépassement de la limite imposée à son stock d’uranium, de l’enrichissement d’uranium jusqu’à 60 %, de la reprise, sur des sites nucléaires, d’activités proscrites par l’accord ainsi que des entraves opposées au contrôle de l’AIEA; que le 13 septembre 2023, la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis ont fait part de leurs vives inquiétudes quant à cette situation au conseil des gouverneurs de l’AIEA; que l’Iran a averti Israël qu’il pourrait revoir sa doctrine nucléaire dans le prolongement des spéculations selon lesquelles Israël ciblerait des installations nucléaires iraniennes;

L.  considérant que l’Iran a apporté un important soutien militaire à la Russie dans la guerre d’agression menée par cette dernière contre l’Ukraine, notamment en construisant une usine de drones en Russie et en lui livrant plusieurs milliers de drones (aéronefs sans pilote), de munitions (d’artillerie) et de missiles balistiques sol-sol; que ces armes ont été utilisées de manière indiscriminée contre la population et des infrastructures civiles en Ukraine; que, le 20 juillet 2023, le Conseil européen a mis en place un nouveau dispositif de mesures restrictives ciblant l’assistance militaire iranienne à la Russie;

M.  considérant que des défenseurs des droits de l’homme, des manifestants pacifiques, des journalistes, des artistes, des membres de la communauté LGBTIQ, des syndicalistes ainsi que des champions sportifs ont subi une brutale répression, en Iran comme à l’étranger, y compris sur le territoire de l’Union, en particulier les opposants au régime iranien, tels que l’ancien vice-président du Parlement européen Alejo Vidal-Quadras, qui a été abattu, probablement par le Corps des gardiens de la révolution islamique; que des milliers de prisonniers politiques, dont beaucoup attendent leur exécution, sont actuellement détenus dans des conditions déplorables; que l’Iran, qui a exécuté pas moins de 853 personnes en 2023 selon Amnesty International, affiche l’un des pires bilans au monde en matière de peine capitale; que les minorités ethniques, religieuses et sexuelles en Iran continuent de faire l’objet d’une répression violente;

N.  considérant que la question de l’apartheid sexiste en Iran a été soulevée par les rapporteurs spéciaux des Nations unies; que, depuis septembre 2022 et l’assassinat de Jina Mahsa Amini, des manifestations sans précédent pour les droits des femmes ont eu lieu en Iran; que le prix Sakharov 2023 pour la liberté de l’esprit a été décerné à Jina Mahsa Amini et au mouvement iranien «Femme, vie, liberté»; que le régime iranien a réagi en instaurant un cadre légal encore plus sévère, qui prévoit un code vestimentaire encore plus restrictif pour les femmes et renforce la ségrégation entre les hommes et les femmes;

O.  considérant que les États-Unis ont désigné le corps des gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste étrangère en avril 2019; que le Parlement européen demande l’inscription du corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste de l’Union en matière de terrorisme depuis le début de 2023; que le corps des gardiens de la révolution islamique a été impliqué dans la planification ou l’exécution de dizaines d’opérations, d’assassinats et d’attentats sur le sol de l’Union au cours des trente dernières années, notamment les assassinats du restaurant Mykonos à Berlin en 1992, l’attentat à la bombe dans un bus en Bulgarie en 2012, qui avait coûté la vie à cinq citoyens israéliens et à un Bulgare, l’assassinat de dissidents iraniens aux Pays-Bas en 2015 et en 2017, un projet d’attentat à la bombe contre des dissidents iraniens à Paris en 2018, l’assassinat de trois dissidents iraniens au Danemark en 2018 et la tentative d’incendier une synagogue à Bochum, en Allemagne, en 2022; que certains ministres des affaires étrangères de l’Union ont réclamé des sanctions contre le corps des gardiens de la révolution lors de la réunion du Conseil «Affaires étrangères» du 16 avril 2024;

P.  considérant que, selon les estimations, une vingtaine de ressortissants de l’Union ont été détenus arbitrairement, alors qu’ils étaient innocents, dans le cadre de la diplomatie des otages menée par l’Iran pour obtenir des concessions politiques; que l’Iran a enlevé des dissidents en dehors de son propre territoire afin de les emprisonner ou de les exécuter en Iran;

Q.  considérant qu’en réponse aux sanctions imposées à l’Iran par l’Union européenne, l’Iran a pris des mesures de représailles contre des députés au Parlement européen; qu’en réaction, le Parlement a décidé, en novembre 2022, que ses délégations et commissions ne dialogueraient plus avec les autorités iraniennes;

R.  considérant que, le 17 avril 2024, le Conseil a décidé d’étendre son régime de sanctions à l’encontre de l’Iran afin d’y inclure la production de missiles et de drones en Iran; que l’administration américaine a imposé de nouvelles sanctions à l’encontre des programmes iraniens de missiles balistiques et de drones;

S.  considérant que, bien que les médias contrôlés par l’État aient montré qu’une partie de la société iranienne soutenait les attaques menées par le régime iranien, ces attaques ont été vivement critiquées par de nombreux Iraniens tant en Iran qu’à l’étranger; que des mesures auraient été prises pour empêcher les dissidents d’exprimer des critiques à la suite de l’attaque; que le régime iranien ne représente pas légitimement le peuple iranien;

1.  condamne avec la plus grande fermeté l’attaque de drones et de missiles sans précédent perpétrée par l’Iran contre Israël dans la nuit du 13 au 14 avril 2024, ainsi que la grave escalade et la menace que cela représente pour la sécurité régionale; réaffirme son soutien sans réserve à la sécurité de l’État d’Israël et de ses citoyens; exprime sa sympathie à la famille de la fillette de sept ans, membre de la communauté arabe bédouine israélienne, gravement blessée par un éclat de missile; condamne les attaques menées simultanément par les alliés de l’Iran, à savoir le Hezbollah dans le plateau du Golan et le mouvement houthiste au large des côtes du Yémen;

2.  déplore l’attaque contre le consulat iranien à Damas, le 1er avril 2024, qui a fait plusieurs victimes; rappelle l’importance du principe de l’inviolabilité des locaux diplomatiques et consulaires qui, en vertu du droit international, doit être respecté en tout état de cause;

3.  demande à toutes les parties d’éviter toute nouvelle escalade et les exhorte à la retenue et à la désescalade;

4.  se félicite de la décision de l’Union d’étendre et d’élargir le régime de sanctions actuel, mis en place en juillet 2023, notamment en sanctionnant la production par l’Iran de drones et de missiles et leur fourniture à la Russie et dans l’ensemble de la région du Moyen-Orient; demande que ces sanctions soient mises en place d’urgence; demande que davantage de personnes et d’entités soient sanctionnées, telles que le Baithe Rahbari (cabinet du Guide suprême iranien), l’état-major des forces armées iraniennes, le quartier général central de Khatam al-Anbiya et son commandant, Gholam Ali Rashid, la marine du corps des gardiens de la révolution islamique, le général de brigade et ministre iranien de la défense, Mohammad-Reza Ashtiani, et le directeur de l’Organisation iranienne des industries aérospatiales, Seid Nooshin; fait observer que les sanctions de l’Union ne concernent actuellement que six personnes et cinq entités responsables du programme nucléaire iranien; souligne que ces sanctions devront être prolongées au-delà de juillet 2024; invite le Conseil à préparer des sanctions supplémentaires dans le secteur bancaire, pétrolier et aérien, qui seraient imposées en cas d’escalade inacceptable imputable à l’Iran, et à informer à l’avance les autorités iraniennes de ces projets de mesures; prie instamment le Conseil d’évaluer les dernières sanctions adoptées par les États-Unis à l’encontre de l’Iran et de tenir compte de la valeur ajoutée qui pourrait résulter de la synchronisation des régimes de sanctions européen et américain, dans toute la mesure où cela est opportun et possible; souligne que les sanctions susmentionnées devraient être coordonnées entre les États-Unis, le Royaume-Uni, le G7 et d’autres alliés dans la mesure du possible;

5.  demande une nouvelle fois au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) d’ajouter le corps des gardiens de la révolution islamique à la liste de l’Union des organisations terroristes, et souligne que cette décision est attendue depuis longtemps; souligne que le corps des gardiens de la révolution a perpétré des dizaines d’assassinats et tentatives d’assassinat sur le territoire de l’Union ces dernières années;

6.  insiste sur les liens étroits qui unissent l’Iran et le corps des gardiens de la révolution islamique ainsi que ses alliés, tels que les houthis et les milices iraquiennes et syriennes, à des organisations inscrites sur la liste de l’Union en matière de terrorisme, à savoir le Hamas et la branche militaire du Hezbollah; invite le Conseil et le VP/HR à ajouter le Hezbollah dans sa totalité à la liste de l’Union des organisations terroristes; condamne l’exportation par l’Iran de drones et de munitions à l’appui de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

7.  est vivement préoccupé par la rapide escalade de la situation dans la région et par le rôle déstabilisateur que jouent le régime iranien et son réseau d’acteurs non étatiques au Moyen-Orient; est alarmé par le risque que l’escalade s’étende à toute la région; condamne toutes les actions des acteurs étatiques et non étatiques qui déclenchent ou alimentent le cycle d’escalade de la violence; prie instamment toutes les parties de désamorcer la crise et de ne pas recourir à la menace ou à l’emploi de la force, conformément à leurs obligations internationales, en particulier l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, et de faire preuve de la plus grande retenue; invite tous les acteurs à respecter et à faire respecter le droit international et le droit humanitaire international à tous égards et à tout moment;

8.  invite le VP/HR et les États membres à poursuivre et à intensifier leurs efforts diplomatiques avec les partenaires internationaux, y compris avec les pays du Golfe, en s’appuyant sur les initiatives récentes et en particulier sur le premier forum de haut niveau entre l’Union européenne et le Conseil de coopération du golfe qui s’est tenu au niveau ministériel le 22 avril 2024, et à encourager une désescalade rapide et un dialogue constructif;

9.  insiste sur les graves répercussions de la guerre dans la bande de Gaza sur la stabilité de la région; souligne l’obligation qui incombe à Israël de respecter le droit international dans l’exercice de son droit à la légitime défense, conformément à la charte des Nations unies; condamne la réaction militaire disproportionnée d’Israël, qui a tué un nombre sans précédent de civils; exhorte Israël à permettre à la population affamée de la bande de Gaza d’accéder pleinement, sans entrave et en toute sécurité, à l’aide humanitaire et à se conformer aux ordonnances de la Cour internationale de justice; souligne qu’une solution politique durable au conflit israélo-palestinien améliorerait considérablement la stabilité et les perspectives de la région; déplore les actes terrorisme et les crimes de guerre commis par le Hamas et d’autres groupes terroristes palestiniens contre le peuple israélien et le peuple palestinien; demande que tous les otages israéliens détenus dans la bande de Gaza soient libérés immédiatement et sans condition et que le Comité international de la Croix-Rouge puisse se rendre immédiatement auprès de tous les otages israéliens détenus à Gaza afin de leur prodiguer des soins médicaux; réaffirme son indéfectible soutien à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international;

10.  constate que l’Iran, la Russie et la Chine partagent de plus en plus de renseignements critiques et coopèrent par l’intermédiaire de sociétés-écrans, de liens entre leurs systèmes bancaires et de transferts de pétrole en mer après extinction des dispositifs de localisation, et altèrent ainsi l’efficacité des sanctions de l’Union; préconise de renforcer l’application des sanctions de l’Union, d’actualiser d’urgence les systèmes d’identification automatique pour lutter contre le contournement des sanctions et des embargos, ainsi que d’intensifier la surveillance et les inspections des navires iraniens suspects;

11.  condamne la violation persistante par l’Iran des obligations relatives au contrôle qui lui incombent en vertu du plan d’action global commun, ainsi que le développement de son programme nucléaire au-delà de toute justification civile crédible; souligne que, selon plusieurs sources crédibles, le temps qui serait nécessaire à l’Iran pour produire suffisamment de plutonium de qualité militaire («breakout time») est de quelques semaines; exhorte les autorités iraniennes à se conformer immédiatement à leurs obligations et à remédier à tous les problèmes connexes encore en suspens; presse le groupe E3 (France, Allemagne, Royaume-Uni) et ses partenaires d’envisager d’imposer un délai à l’Iran pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du plan d’action global commun et, à défaut, d’activer collectivement le mécanisme de rétablissement des sanctions («snapback») prévu par la résolution 2231 du Conseil de sécurité de l’ONU;

12.  considérant que les États-Unis s’inquiètent au plus haut point de la coopération militaire entre l’Iran et la Corée du Nord, en particulier en ce qui concerne les missiles nucléaires et balistiques; que la coopération militaire de l’Iran avec la Russie et le Pakistan et sa coopération renforcée avec la Chine en matière de technologie militaire suscitent également des inquiétudes légitimes; que le Conseil de sécurité des Nations unies a rendu compte de l’échange de technologies de missiles et d’armes à longue portée entre la Corée du Nord et l’Iran, qui ont également été livrés aux alliés de l’Iran au Moyen-Orient; que la Corée du Nord a fourni des composants de missiles critiques à l’Iran, ce qui a permis la mise au point de missiles balistiques capables de frapper des cibles beaucoup plus éloignées, soutenant en réalité la transformation de l’Iran en puissance de missiles;

13.  rappelle l’obligation de désarmement du Hezbollah prévu par la résolution 1701 du Conseil de sécurité de l’ONU; condamne le rôle du Hezbollah dans la répression des voix d’opposition au Liban et en Syrie, notamment de plusieurs lanceurs d’alerte assassinés après s’être exprimés sur l’explosion du port de Beyrouth en août 2020; condamne les attaques du Hezbollah contre Israël et les frappes aériennes israéliennes au Liban; invite instamment les deux parties à faire preuve de retenue et à mettre un terme aux hostilités afin de ne pas exacerber les tensions; invite le Conseil à désigner le Hezbollah dans sa totalité comme une organisation terroriste;

14.  presse l’Union et ses États membres de tout mettre œuvre et de redoubler d’efforts pour garantir la libération immédiate et en toute sécurité de tous les otages du navire Galaxy Leader, parmi lesquels deux ressortissants bulgares, un ressortissant roumain et trois ressortissants ukrainiens, détenus par les houthistes depuis le 19 novembre 2023; prie instamment le VP/HR et les États membres d’intensifier leur action diplomatique à cette fin et d’engager le dialogue avec toutes les parties prenantes concernées afin de garantir le retour immédiat, en toute sécurité, des Européens enlevés; condamne fermement les actions illégales menées par des entités opérant sous le contrôle direct ou indirect du gouvernement iranien en vue de l’interception, de l’arraisonnement et de la saisie du MSC Aries, un navire battant pavillon portugais, ainsi que de son équipage; exige leur libération immédiate; se félicite de la décision du Conseil de lancer l’opération ASPIDES de la force navale de l’Union afin de protéger la liberté de navigation au large des côtes du Yémen, en étroite coopération avec les acteurs régionaux;

15.  condamne la diplomatie des otages menée par l’Iran; demande la libération immédiate et inconditionnelle de Johan Floderus, citoyen suédois et fonctionnaire de l’Union européenne qui a été arbitrairement détenu à Téhéran et qui reste emprisonné en Iran dans des conditions inhumaines; demande instamment à l’Union de mettre en place une stratégie pour la contrecarrer au moyen d’une task force spécifique chargée de mieux accompagner les familles des otages et de prévenir de nouvelles prises d’otages; préconise de décourager tous les déplacements non essentiels de citoyens de l’Union vers l’Iran; exhorte l’Iran à libérer immédiatement et sans condition tous les ressortissants de l’Union détenus, dont Johan Floderus, fonctionnaire du Service européen pour l’action extérieure, ainsi que tous les autres prisonniers politiques;

16.  condamne les sanctions des autorités iraniennes contre des députés au Parlement européen; réaffirme que, tant que ces sanctions à l’encontre des parlementaires européens persistent, le dialogue interparlementaire doit rester suspendu;

17.  invite la Commission à mettre en place une vaste stratégie pour lutter contre la répression transnationale exercée par le régime iranien sur le territoire de l’Union et estime que cette stratégie devrait promouvoir des outils techniques pour prévenir une telle répression; préconise que les membres de la famille de responsables du corps des gardiens de la révolution islamique qui étudient ou travaillent dans l’Union fassent l’objet de sanctions et que des mesures soient prises pour prévenir tout harcèlement ou intimidation de la diaspora iranienne dans l’Union, y compris sur les campus; invite les services de renseignement européens, les CSIRT, le centre de situation et du renseignement de l’Union, l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité et la task force East StratCom à coopérer activement pour contrer et prévenir les opérations de désinformation et d’intimidation en ligne menées contre la diaspora iranienne par les autorités iraniennes, le corps des gardiens de la révolution islamique et le ministère iranien du renseignement; invite les États membres à lutter activement contre les tentatives de l’Iran de diffuser son idéologie révolutionnaire sur le territoire de l’Union;

18.  invite l’Union et les États membres à mettre à disposition de l’opposition et de la société civile iraniennes un soutien en matière de cybersécurité ainsi que des réseaux privés virtuels (VPN), ou d’autres outils de contournement, gratuits et accessibles;

19.  condamne la répression massive menée par les autorités iraniennes à l’échelle de tout le pays contre les femmes qui ne respectent pas l’intolérable loi sur le hijab; constate avec une vive inquiétude la récente progression du recours à la peine de mort en Iran et plaide une nouvelle fois pour son abolition;

20.  exprime son soutien et sa solidarité sans réserve à l’égard de la société civile et des forces démocratiques en Iran; demande à l’Union et à ses États membres de soutenir davantage les défenseurs des droits de l’homme qui doivent quitter l’Iran, notamment en leur permettant d’avoir rapidement accès à un visa et à l’asile, et d’apporter un soutien technique à ceux qui aident la société civile iranienne, tout en veillant à ce que les Iraniens s’approprient ces activités;

21.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement et au Parlement d’Iran ainsi qu’au gouvernement et au Parlement d’Israël.

(1)  JO L 186 du 25.7.2023, p.20. (2) JO L 344 du 28.12.2001, p.93.