2.6.2016
TAX2_AM(2016)583970
Projet de rapport
Jeppe Kofod, Michael Theurer
(PE580.528v01-00)
sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet
(2016/2038(INI))

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 1130kWORD 1064k
Avis juridique - Politique de confidentialité