11.5.2016
TAX2_PR(2016)580528
PROJET DE RAPPORT
sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet
(2016/2038(INI))
Commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2)
Corapporteurs: Jeppe Kofod et Michael Theurer

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