Position du Parlement européen - TC1-COD(2006)0020Position du Parlement européen
TC1-COD(2006)0020

***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l’adoption du règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte)
(EP-PE_TC1-COD(2006)0020)

29.3.2007

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