Position du Parlement européen - TC1-COD(2006)0167Position du Parlement européen
TC1-COD(2006)0167

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POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 13 septembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions 2001/76/CE et 2001/77/CE du Conseil
(EP-PE_TC1-COD(2006)0167)

13.9.2011

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