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POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l’adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes
(EP-PE_TC1-COD(2007)0035)

11.7.2007