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POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 14 décembre 2010 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale
(EP-PE_TC1-COD(2007)0112)

14.12.2010