Position du Parlement européen - TC1-COD(2008)0122Position du Parlement européen
TC1-COD(2008)0122

    ***I
    POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
    arrêtée en première lecture le 16 décembre 2008 en vue de l’adoption de la décision n° …/2009/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
    (EP-PE_TC1-COD(2008)0122)

    16.12.2008

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