Position du Parlement européen - TC1-COD(2010)0817Position du Parlement européen
TC1-COD(2010)0817

***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 27 février 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/...UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
(EP-PE_TC1-COD(2010)0817)

27.2.2014

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***IPOSITION DU PARLEMENT EUROPÉENarrêtée en première lecture le 27 février 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/...UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale(EP-PE_TC1-COD(2010)0817)