Position du Parlement européen - TC1-COD(2011)0154Position du Parlement européen
TC1-COD(2011)0154

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POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 10 septembre 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
(EP-PE_TC1-COD(2011)0154)

10.9.2013

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