***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 10 septembre 2013 en vue de l’adoption
de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
(EP-PE_TC1-COD(2011)0154)
10.9.2013
Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: