19.4.2012
TC1-COD(2011)0283
***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 19 avril 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière
(EP-PE_TC1-COD(2011)0283)

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