***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)
(EP-PE_TC1-COD(2011)0297)
4.2.2014
Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: