Position du Parlement européen - TC1-COD(2011)0386Position du Parlement européen
TC1-COD(2011)0386

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POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 12 mars 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
(EP-PE_TC1-COD(2011)0386)

12.3.2013

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