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POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal
(EP-PE_TC1-COD(2011)0901B)

15.4.2014