Position du Parlement européen - TC1-COD(2012)0165Position du Parlement européen
TC1-COD(2012)0165

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POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 25 octobre 2012 en vue de l’adoption de la décision n° …/2012/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d'un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production
(EP-PE_TC1-COD(2012)0165)

25.10.2012

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