Position du Parlement européen - TC1-COD(2012)0193Position du Parlement européen
TC1-COD(2012)0193

    ***I
    POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
    arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
    (EP-PE_TC1-COD(2012)0193)

    16.4.2014

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