***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 23 mai 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) en ce qui concerne sa date d'application
(EP-PE_TC1-COD(2013)0104)

23.5.2013