4.2.2014
TC1-COD(2013)0119
***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012
(EP-PE_TC1-COD(2013)0119)

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