8.10.2015
TC1-COD(2013)0264
***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 8 octobre 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n°1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE
(EP-PE_TC1-COD(2013)0264)

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 1222kWORD 716k
Avis juridique - Politique de confidentialité