Position du Parlement européen - TC1-COD(2013)0264Position du Parlement européen
TC1-COD(2013)0264

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POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 8 octobre 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n°1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE
(EP-PE_TC1-COD(2013)0264)

8.10.2015

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