5.7.2017
TC1-COD(2013)0432
***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 5 juillet 2017 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables
(EP-PE_TC1-COD(2013)0432)

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