Position du Parlement européen - TC1-COD(2014)0005Position du Parlement européen
TC1-COD(2014)0005

    ***I
    POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
    arrêtée en première lecture le 4 octobre 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
    (EP-PE_TC1-COD(2014)0005)

    4.10.2016

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