18.5.2017
TC1-COD(2015)0284
***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 18 mai 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur
(EP-PE_TC1-COD(2015)0284)

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