26.3.2019
TC1-COD(2015)0288
***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE
(EP-PE_TC1-COD(2015)0288)

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