12.3.2019
TC1-COD(2016)0002
***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 12 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la décisioncadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil
(EP-PE_TC1-COD(2016)0002)

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