2.3.2017
TC1-COD(2016)0031
***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 2 mars 2017 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’échange d’informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE
(EP-PE_TC1-COD(2016)0031)

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