26.3.2019
TC1-COD(2016)0280
***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
(EP-PE_TC1-COD(2016)0280)

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