Position du Parlement européen - TC1-COD(2016)0284Position du Parlement européen
TC1-COD(2016)0284

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POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 28 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
(EP-PE_TC1-COD(2016)0284)

28.3.2019

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