Position du Parlement européen - TC1-COD(2016)0288Position du Parlement européen
TC1-COD(2016)0288

***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 14 novembre 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte)
(EP-PE_TC1-COD(2016)0288)

14.11.2018

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:

***IPOSITION DU PARLEMENT EUROPÉENarrêtée en première lecture le 14 novembre 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte)(EP-PE_TC1-COD(2016)0288)