Position du Parlement européen - TC1-COD(2016)0288Position du Parlement européen
TC1-COD(2016)0288

    ***I
    POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
    arrêtée en première lecture le 14 novembre 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte)
    (EP-PE_TC1-COD(2016)0288)

    14.11.2018

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