Position du Parlement européen - TC1-COD(2016)0380Position du Parlement européen
TC1-COD(2016)0380

    ***I
    POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
    arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte)
    (EP-PE_TC1-COD(2016)0380)

    26.3.2019

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