18.4.2019
TC1-COD(2017)0090
***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 18 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 en ce qui concerne l'obligation de compensation, la suspension de l'obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l'enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux
(EP-PE_TC1-COD(2017)0090)

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats:
PDF 293kWORD 83k
Avis juridique - Politique de confidentialité