25.10.2018 | |
***I POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 25 octobre 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (EP-PE_TC1-COD(2017)0114) |