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POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 24 mars 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/... du Parlement européen et du Conseil relatif à un système informatisé pour l'échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726
(EP-PE_TC1-COD(2020)0345)

24.3.2022