Position du Parlement européen - TC1-COD(2021)0323Position du Parlement européen
TC1-COD(2021)0323

    ***I
    POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
    arrêtée en première lecture le 15 décembre 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et l’application différée des conditions en matière de dispositifs fabriqués et utilisés en interne
    (EP-PE_TC1-COD(2021)0323)

    15.12.2021

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