Position du Parlement européen - TC1-COD(2021)0391Position du Parlement européen
TC1-COD(2021)0391

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POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 30 mars 2023 en vue de l'adoption du règlement (UE) 2023/... du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d'enquête et modifiant le règlement (UE) 2018/1726
(EP-PE_TC1-COD(2021)0391)

30.3.2023

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