Position du Parlement européen - TC1-COD(2021)0410Position du Parlement européen
TC1-COD(2021)0410

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POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 8 février 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, et modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (règlement Prüm II)
(EP-PE_TC1-COD(2021)0410)

8.2.2024

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