***I
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public")
(EP-PE_TC1-COD(2022)0117)

27.2.2024