Position du Parlement européen - TC2-COD(2007)0099Position du Parlement européen
TC2-COD(2007)0099

***II
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en deuxième lecture le 23 avril 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte)
(EP-PE_TC2-COD(2007)0099)

23.4.2009

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