Position du Parlement européen - TC2-COD(2008)0142Position du Parlement européen
TC2-COD(2008)0142

***II
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN
arrêtée en deuxième lecture le 19 janvier 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
(EP-PE_TC2-COD(2008)0142)

19.1.2011

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