Avis - TRAN_AD(2010)441237Avis
TRAN_AD(2010)441237

AVIS
de la commission des transports et du tourisme
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
(COM(2010)0083 - C7-0073/2010 - 2010/0051(COD))
Rapporteur pour avis: Saïd El Khadraoui

1.6.2010

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