AMENDEMENTS
9 - 25
Projet de rapport
Vilja Savisaar-Toomast
(PE500.465v01-00)
Documents d'immatriculation des véhicules. Paquet «contrôle technique»
Proposition de directive
(COM(2012)0381 - C7-0187/2012 - 2012/0185(COD))
28.3.2013
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