PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules
(COM(2012)0381 - C7-0187/2012 - 2012/0185(COD))
Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Vilja Savisaar-Toomast
7.2.2013
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