PROJET DE RECOMMANDATION
sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer
(13408/2013 - C7-0389/2013 - 2013/0020(NLE))
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Werner Kuhn

25.11.2013