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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juin 2020
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ANNEXE VI : COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES(1)
VI.   Commission des affaires économiques et monétaires

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.   aux politiques économiques et monétaires de l'Union, au fonctionnement de l'Union économique et monétaire et au système monétaire et financier européen (y compris les relations avec les institutions ou organisations pertinentes);

2.   à la libre circulation des capitaux et des paiements (paiements transfrontaliers, espace de paiements unique, balance des paiements, mouvements de capitaux et politiques d'emprunts et de prêts, contrôle des mouvements de capitaux en provenance de pays tiers, mesures d'encouragement à l'exportation de capitaux de l'Union);

3.   au système monétaire et financier international (y compris les relations avec les institutions et organisations financières et monétaires);

4.   aux règles concernant la concurrence, les aides d'État ou les aides publiques;

5.   à la réglementation en matière fiscale;

6.   à la réglementation et à la surveillance des services, institutions et marchés financiers, y inclus les rapports financiers, les contrôles comptables, les règles de comptabilité, la direction d'entreprises et autres questions du droit des sociétés concernant spécifiquement les services financiers;

7.   aux activités financières de la Banque européenne d'investissement qui relèvent de la gouvernance économique européenne dans la zone euro.

Cette commission est assistée d’une sous-commission des affaires fiscales, chargée des questions fiscales, et en particulier de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale, ainsi que de la transparence financière à des fins fiscales.

(1)Adoptée par décision du Parlement du 15 janvier 2014.
Dernière mise à jour: 25 juin 2020Avis juridique - Politique de confidentialité