Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
10e législature - Juillet 2025
EPUB 159kPDF 758k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 2 : ORDRE DES TRAVAUX DU PARLEMENT

Article 171 : Discussion commune

Il peut être décidé à tout moment de mettre en discussion commune des points de même nature ou entre lesquels il existe un rapport de fait.

Dernière mise à jour: 26 juin 2025Avis juridique - Politique de confidentialité