Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Février 2023
EPUB 153kPDF 696k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VIII : COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS
CHAPITRE 1 : COMMISSIONS

Article 215 : Rapporteurs fictifs

Les groupes politiques peuvent désigner, pour chaque rapport, un rapporteur fictif pour suivre l'avancement du rapport en question et trouver des compromis au sein de la commission, au nom du groupe. Leurs noms sont communiqués au président de la commission.

Dernière mise à jour: 21 février 2023Avis juridique - Politique de confidentialité