Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Novembre 2023
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 AVIS AU LECTEUR
 RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOMMAIRE
TitresIIIIIIIVVVIVIIVIIIIXXXIXIIXIIIXIII-1XIV   
AnnexesIIIIIIIVVVIVIIVIII

TITRE I: DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES
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CHAPITRE 1: DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 1 : 
Le Parlement européen

Article 2 : 
Indépendance du mandat

Article 3 : 
Vérification des pouvoirs

Article 4 : 
Durée du mandat parlementaire

Article 5 : 
Privilèges et immunités

Article 6 : 
Levée de l'immunité

Article 7 : 
Défense des privilèges et immunités

Article 8 : 
Action d'urgence du Président en vue de confirmer l'immunité

Article 9 : 
Procédures relatives à l'immunité

Article 10 : 
Règles de conduite

Article 11 : 
Règles de conduite en matière d’intégrité et de transparence

Article 12 : 
Enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Article 13 : 
Observateurs
CHAPITRE 2: MANDATS

Article 14 : 
Député exerçant provisoirement la présidence

Article 15 : 
Candidatures et dispositions générales

Article 16 : 
Élection du Président - discours d’ouverture

Article 17 : 
Élection des vice-présidents

Article 18 : 
Élection des questeurs

Article 19 : 
Durée des mandats

Article 20 : 
Vacance

Article 21 : 
Cessation prématurée des mandats et fonctions
CHAPITRE 3: ORGANES ET FONCTIONS

Article 22 : 
Fonctions du Président

Article 23 : 
Fonctions des vice-présidents

Article 24 : 
Composition du Bureau

Article 25 : 
Fonctions du Bureau

Article 26 : 
Composition de la Conférence des présidents

Article 27 : 
Fonctions de la Conférence des présidents

Article 28 : 
Fonctions des questeurs

Article 29 : 
Conférence des présidents des commissions

Article 30 : 
Conférence des présidents des délégations

Article 31 : 
Continuité des fonctions en période électorale

Article 32 : 
Publicité des décisions du Bureau et de la Conférence des présidents
CHAPITRE 4: GROUPES POLITIQUES

Article 33 : 
Constitution et dissolution des groupes politiques

Article 34 : 
Activités et situation juridique des groupes politiques

Article 35 : 
Intergroupes

Article 35 bis : 
Groupements non officiels

Article 36 : 
Députés non inscrits

Article 37 : 
Répartition des places dans la salle des séances

TITRE II: PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
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CHAPITRE 1: PROCÉDURES LÉGISLATIVES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 38 : 
Programmation annuelle

Article 39 : 
Respect des droits fondamentaux

Article 40 : 
Vérification de la base juridique

Article 41 : 
Délégation de pouvoirs législatifs et octroi de compétences d’exécution

Article 42 : 
Vérification de la compatibilité financière

Article 43 : 
Examen du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité

Article 44 : 
Information et accès du Parlement aux documents

Article 45 : 
Représentation du Parlement aux réunions du Conseil

Article 46 : 
Droit du Parlement de soumettre des propositions

Article 47 : 
Demande faite à la Commission de soumettre une proposition

Article 48 : 
Examen des actes juridiquement contraignants

Article 49 : 
Accélération des procédures législatives

Article 50 : 
Procédures législatives relatives à des initiatives présentées par des institutions autres que la Commission ou par des États membres
CHAPITRE 2: PROCÉDURES EN COMMISSION

Article 51 : 
Rapports législatifs

Article 52 : 
Procédure simplifiée

Article 53 : 
Rapports non législatifs

Article 54 : 
Rapports d'initiative

Article 55 : 
Modalités d’élaboration des rapports

Article 56 : 
Avis des commissions

Article 57 : 
Procédure avec commissions associées

Article 58 : 
Procédure avec commissions conjointes
CHAPITRE 3: PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
SECTION 1 - PREMIÈRE LECTURE

Article 59 : 
Vote au Parlement – première lecture

Article 60 : 
Renvoi à la commission compétente

Article 61 : 
Saisine répétée du Parlement

Article 62 : 
Accord en première lecture
SECTION 2 - DEUXIÈME LECTURE

Article 63 : 
Transmission de la position du Conseil

Article 64 : 
Prolongation des délais

Article 65 : 
Procédure au sein de la commission compétente

Article 66 : 
Soumission au Parlement

Article 67 : 
Vote au Parlement – deuxième lecture

Article 68 : 
Recevabilité des amendements à la position du Conseil

Article 69 : 
Accord en deuxième lecture
SECTION 3 - NÉGOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES AU COURS DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Article 70 : 
Dispositions générales

Article 71 : 
Négociations avant la première lecture du Parlement

Article 72 : 
Négociations avant la première lecture du Conseil

Article 73 : 
Négociations avant la deuxième lecture du Parlement

Article 74 : 
Conduite des négociations
SECTION 4 - CONCILIATION ET TROISIÈME LECTURE

Article 75 : 
Prolongation des délais

Article 76 : 
Convocation du comité de conciliation

Article 77 : 
Délégation au comité de conciliation

Article 78 : 
Projet commun
SECTION 5 - CONCLUSION DE LA PROCÉDURE

Article 79 : 
Signature et publication des actes adoptés
CHAPITRE 4: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION

Article 80 : 
Modification d’une proposition d’acte juridiquement contraignant

Article 81 : 
Position de la Commission sur les amendements

Article 82 : 
Vote au Parlement

Article 83 : 
Suivi de la position du Parlement

Article 84 : 
Saisine répétée du Parlement
CHAPITRE 5: MATIÈRES CONSTITUTIONNELLES

Article 85 : 
Révision ordinaire des traités

Article 86 : 
Révision simplifiée des traités

Article 87 : 
Traités d'adhésion

Article 88 : 
Retrait de l'Union

Article 89 : 
Violation des valeurs et principes fondamentaux par un État membre

Article 90 : 
Composition du Parlement

Article 91 : 
Coopération renforcée entre États membres
CHAPITRE 6: PROCÉDURES BUDGÉTAIRES

Article 92 : 
Cadre financier pluriannuel

Article 93 : 
Procédure budgétaire annuelle

Article 94 : 
Position du Parlement sur le projet de budget

Article 95 : 
Conciliation budgétaire

Article 96 : 
Adoption définitive du budget

Article 97 : 
Régime des douzièmes provisoires

Article 98 : 
Exécution du budget

Article 99 : 
Décharge à la Commission sur l'exécution du budget

Article 100 : 
Autres procédures de décharge

Article 101 : 
Coopération interinstitutionnelle
CHAPITRE 7: PROCÉDURES BUDGÉTAIRES INTERNES

Article 102 : 
État prévisionnel du Parlement

Article 103 : 
Procédure à appliquer pour l'établissement de l'état prévisionnel du Parlement

Article 104 : 
Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses, d'approbation des comptes et d'octroi de la décharge
CHAPITRE 8: PROCÉDURE D'APPROBATION

Article 105 : 
Procédure d'approbation
CHAPITRE 9: AUTRES PROCÉDURES

Article 106 : 
Procédure d'avis sur des dérogations à l'adoption de l'euro

Article 106 bis : 
Procédure de prise de position du Parlement sur l’établissement ou la prolongation de la durée de fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures

Article 107 : 
Procédures relatives au dialogue entre partenaires sociaux

Article 108 : 
Procédures relatives à l'examen d'accords volontaires envisagés

Article 109 : 
Codification

Article 110 : 
Refonte
CHAPITRE 10: ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D'EXÉCUTION

Article 111 : 
Actes délégués

Article 112 : 
Actes et mesures d'exécution

Article 113 : 
Examen selon la procédure avec commissions associées ou la procédure avec commissions conjointes

TITRE III: RELATIONS EXTÉRIEURES
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CHAPITRE 1: ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 114 : 
Accords internationaux

Article 115 : 
Application provisoire ou suspension de l'application d'accords internationaux ou établissement de la position de l'Union dans une instance créée par un accord international
CHAPITRE 2: REPRÉSENTATION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

Article 116 : 
Représentants spéciaux

Article 117 : 
Représentation internationale
CHAPITRE 3: RECOMMANDATIONS SUR L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION

Article 118 : 
Recommandations sur les politiques extérieures de l'Union

Article 119 : 
Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

Article 120 : 
Violation des droits de l'homme

TITRE IV: TRANSPARENCE DES TRAVAUX
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Article 121 : 
Transparence des activités du Parlement

Article 122 : 
Accès du public aux documents

Article 123 : 
Accès au Parlement

TITRE V: RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES
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CHAPITRE 1: NOMINATIONS

Article 124 : 
Élection du Président de la Commission

Article 125 : 
Élection de la Commission

Article 126 : 
Programmation pluriannuelle

Article 127 : 
Motion de censure visant la Commission

Article 128 : 
Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne

Article 129 : 
Nomination des membres de la Cour des comptes

Article 130 : 
Nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne

Article 131 : 
Nominations aux organes de gouvernance économique
CHAPITRE 2: DÉCLARATIONS

Article 132 : 
Déclarations de la Commission, du Conseil et du Conseil européen

Article 133 : 
Explication des décisions de la Commission

Article 134 : 
Déclarations de la Cour des comptes

Article 135 : 
Déclarations de la Banque centrale européenne
CHAPITRE 3: QUESTIONS PARLEMENTAIRES

Article 136 : 
Questions avec demande de réponse orale suivie d'un débat

Article 137 : 
Heure des questions

Article 138 : 
Questions avec demande de réponse écrite

Article 139 : 
Grandes interpellations avec demande de réponse écrite

Article 140 : 
Questions à la Banque centrale européenne avec demande de réponse écrite

Article 141 : 
Questions avec demande de réponse écrite portant sur le mécanisme de surveillance unique et le mécanisme de résolution unique
CHAPITRE 4: RAPPORTS D'AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES

Article 142 : 
Rapports annuels et autres rapports d'autres institutions ou organes
CHAPITRE 5: RÉSOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS

Article 143 : 
Propositions de résolution

Article 144 : 
Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
CHAPITRE 6: CONSULTATION D'AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES

Article 145 : 
Consultation du Comité économique et social européen

Article 146 : 
Consultation du Comité des régions

Article 147 : 
Demandes adressées à des agences européennes
CHAPITRE 7: ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

Article 148 : 
Accords interinstitutionnels
CHAPITRE 8: SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

Article 149 : 
Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne

TITRE VI: RELATIONS AVEC LES PARLEMENTS NATIONAUX
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Article 150 : 
 Échange d'informations, contacts et facilités réciproques

Article 151 : 
Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union (COSAC)

Article 152 : 
Conférences de parlements

TITRE VII: SESSIONS
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CHAPITRE 1: SESSIONS DU PARLEMENT

Article 153 : 
Législatures, sessions, périodes de session, séances

Article 154 : 
Convocation du Parlement

Article 155 : 
Lieu de réunion

Article 156 : 
Participation aux séances
CHAPITRE 2: ORDRE DES TRAVAUX DU PARLEMENT

Article 157 : 
Projet d'ordre du jour

Article 158 : 
Adoption et modification de l'ordre du jour

Article 159 : 
Procédure en plénière sans amendement ni débat

Article 160 : 
Brève présentation

Article 161 : 
Débat extraordinaire

Article 162 : 
Débat d'actualité demandé par un groupe politique

Article 163 : 
Urgence

Article 164 : 
Discussion commune

Article 165 : 
Délais
CHAPITRE 3: RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TENUE DES SÉANCES

Article 166 : 
Accès à la salle des séances

Article 167 : 
Régime linguistique

Article 168 : 
Norme transitoire

Article 169 : 
Distribution des documents

Article 170 : 
Traitement électronique des documents

Article 171 : 
Répartition du temps de parole et liste des orateurs

Article 172 : 
 Interventions d'une minute

Article 173 : 
Interventions pour un fait personnel

Article 174 : 
Prévention des manœuvres dilatoires
CHAPITRE 4: MESURES EN CAS DE NON-RESPECT DES RÈGLES DE CONDUITE APPLICABLES AUX DÉPUTÉS

Article 175 : 
Mesures immédiates

Article 176 : 
Sanctions

Article 177 : 
Voies de recours internes
CHAPITRE 5: QUORUM, AMENDEMENTS ET VOTE

Article 178 : 
Quorum

Article 179 : 
Seuils

Article 180 : 
Dépôt et présentation des amendements

Article 181 : 
Recevabilité des amendements

Article 182 : 
Procédure de vote

Article 183 : 
Ordre de vote des amendements

Article 184 : 
Filtrage par les commissions des amendements déposés en séance plénière

Article 185 : 
Vote par division

Article 186 : 
Droit de vote

Article 187 : 
Vote

Article 188 : 
Vote final

Article 189 : 
Égalité des voix

Article 190 : 
Vote par appel nominal

Article 191 : 
Vote au scrutin secret

Article 192 : 
Utilisation du système de vote électronique

Article 193 : 
Contestations à propos d'un vote

Article 194 : 
Explications de vote
CHAPITRE 6: RAPPEL AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET MOTIONS DE PROCÉDURE

Article 195 : 
Rappel au règlement intérieur

Article 196 : 
Motions de procédure

Article 197 : 
(supprimé)

Article 198 : 
Renvoi en commission

Article 199 : 
Clôture du débat

Article 200 : 
Ajournement du débat ou du vote

Article 201 : 
Suspension ou levée de la séance
CHAPITRE 7: PUBLICITÉ DES TRAVAUX

Article 202 : 
Procès-verbal

Article 203 : 
Textes adoptés

Article 204 : 
Compte rendu in extenso

Article 205 : 
Enregistrement audiovisuel des débats

TITRE VIII: COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS
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CHAPITRE 1: COMMISSIONS

Article 206 : 
Constitution des commissions permanentes

Article 207 : 
Commissions spéciales

Article 208 : 
Commissions d'enquête

Article 209 : 
Composition des commissions

Article 210 : 
Attributions des commissions

Article 211 : 
Questions de compétences

Article 212 : 
Sous-commissions

Article 213 : 
Bureaux des commissions

Article 214 : 
Coordinateurs de commission

Article 215 : 
Rapporteurs fictifs

Article 216 : 
Réunions de commission

Article 217 : 
Procès-verbaux des réunions de commission

Article 218 : 
Vote en commission

Article 219 : 
Dispositions concernant la séance plénière applicables en commission

Article 220 : 
Heure des questions en commission

Article 221 : 
Procédure à appliquer pour la consultation par une commission d’informations confidentielles lors d'une réunion à huis clos d'une commission

Article 222 : 
Auditions publiques et débats sur des initiatives citoyennes
CHAPITRE 2: DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Article 223 : 
Constitution et rôle des délégations interparlementaires

Article 224 : 
Commissions parlementaires mixtes

Article 225 : 
Coopération avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

TITRE IX: PÉTITIONS
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Article 226 : 
Droit de pétition

Article 227 : 
Examen des pétitions

Article 228 : 
Missions d'information

Article 229 : 
Publicité des pétitions

Article 230 : 
Initiative citoyenne

TITRE X: MÉDIATEUR
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Article 231 : 
Élection du Médiateur

Article 232 : 
Action du Médiateur

Article 233 : 
Démission d'office du Médiateur

TITRE XI: SECRÉTARIAT DU PARLEMENT
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Article 234 : 
Secrétariat du Parlement

TITRE XII: COMPÉTENCES RELATIVES AUX PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET AUX FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES
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Article 235 : 
Compétences relatives aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes

TITRE XIII: APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
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Article 236 : 
Application du règlement intérieur

Article 237 : 
Modification du règlement intérieur

TITRE XIII bis: CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES
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Article 237 bis : 
Mesures extraordinaires

Article 237 ter : 
Perturbation de l’équilibre politique au sein du Parlement

Article 237 quater : 
Régime de participation à distance

Article 237 quinquies : 
Tenue d’une période de session ou d’une séance dans des salles de réunion séparées

TITRE XIV: DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 238 : 
Les symboles de l'Union

Article 239 : 
Intégration des questions d’égalité des genres

Article 240 : 
Questions en instance

Article 241 : 
Rectificatifs

ANNEXE I
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CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D’INTÉGRITÉ ET DE TRANSPARENCE

ANNEXE II
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CODE DU COMPORTEMENT APPROPRIÉ DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

ANNEXE III
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CRITÈRES POUR LES QUESTIONS AVEC DEMANDE DE RÉPONSE ÉCRITE EN APPLICATION DES ARTICLES 138, 140 ET 141

ANNEXE IV
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LIGNES DIRECTRICES ET PRINCIPES GÉNÉRAUX À SUIVRE POUR LE CHOIX DES SUJETS À INSCRIRE À L'ORDRE DU JOUR DES DÉBATS SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT, PRÉVUS À L'ARTICLE 144

ANNEXE V
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PROCÉDURE À APPLIQUER POUR L'EXAMEN ET L'ADOPTION DE DÉCISIONS SUR L'OCTROI DE LA DÉCHARGE

ANNEXE VI
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COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES

I. : 
Commission des affaires étrangères

II. : 
Commission du développement

III. : 
Commission du commerce international

IV. : 
Commission des budgets

V. : 
Commission du contrôle budgétaire

VI. : 
Commission des affaires économiques et monétaires

VII. : 
Commission de l'emploi et des affaires sociales

VIII. : 
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

IX. : 
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

X. : 
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

XI. : 
Commission des transports et du tourisme

XII. : 
Commission du développement régional

XIII. : 
Commission de l'agriculture et du développement rural

XIV. : 
Commission de la pêche

XV. : 
Commission de la culture et de l'éducation

XVI. : 
Commission des affaires juridiques

XVII. : 
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

XVIII. : 
Commission des affaires constitutionnelles

XIX. : 
Commission des droits des femmes et de l'égalité des genres

XX. : 
Commission des pétitions

ANNEXE VII
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APPROBATION DE LA COMMISSION ET SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS DURANT LES AUDITIONS

ANNEXE VIII
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EXIGENCES POUR LA RÉDACTION DES ACTES ADOPTÉS CONFORMÉMENT À LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
Dernière mise à jour: 24 octobre 2023Avis juridique - Politique de confidentialité