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Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage
universel direct (1976).
Décision du Conseil 25 juin et 23 septembre 2002.
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée en dernier lieu par la loi n° 2003-327
du 11 avril 2003 Décret n° 79-160 du 28 février 1979 en cours de modification
pour tenir compte de la loi du 11 avril 2003.
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L'élection européenne se déroulera dans le cadre de 8
circonscriptions électorales . La loi a retenu:
- pour la métropole, des circonscriptions formées d'un nombre
entier de régions ;
- pour l'outremer, une circonscription regroupant l'ensemble
des départements, territoires et collectivités.
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| Les 78 sièges dont dispose la France au
Parlement européen n'ont pas encore été officiellement répartis entre les
circonscriptions. Ce nouvel effectif n'entrera en vigueur en droit
interne que le 1er mai 2004 à la suite de la ratification par l'ensemble des
Etats membres et par les Etats candidats à l'adhésion du traité d'adhésion. La
loi renvoie à un décret, la répartition des 78 sièges de représentant de la
France entre les circonscriptions. Elle fixe toutefois la règle suivant
laquelle s'effectuera cette répartition : les sièges à pourvoir sont répartis
entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec
application de la règle du plus fort reste. |
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Répartition des sièges et du nombre de candidats dans l'hypothèse où la
France disposerait de 78 représentants au Parlement européen.
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NORD-OUEST
Basse-Normandie
Haute-Normandie
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
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12
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OUEST
Bretagne
Pays-de-Loire
Poitou-Charentes
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10
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EST
Alsace
Bourgogne
Champagne-Ardenne
Franche-Comté
Lorraine
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10
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SUD-OUEST
Aquitaine
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
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10
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SUD-EST
Corse
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
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13
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LOIRE, MASSIF CENTRAL
Auvergne
Centre
Limousin
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6
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| ILE-DE-FRANCE |
14
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OUTRE MER
Saint-Pierre-et-Miquelon,Guadeloupe,
Martinique, Guyane
La Réunion, Mayotte
Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna
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3
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NB : Le nombre de candidats par circonscription est égal au
double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription.
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| Scrutin de liste par circonscription (8
circonscriptions) à la représentation proportionnelle sans panachage ni
vote préférentiel . |
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Répartition des sièges: règle de la plus
forte moyenne. Les listes n'ayant pas obtenu 5 % des suffrages exprimés
dans la circonscription ne participent pas à la répartition des
sièges.
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| Dépôt des candidatures : ouverture :
lundi 17 mai 2004. La date limite de dépôt : vendredi 28 mai 2004. |
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Les déclarations de candidature sont
déposées au ministère de l'intérieur. Elles doivent compter, pour chaque
circonscription, deux fois plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
(Il s'agit de se prémunir contre l'épuisement éventuel d'une liste en cas de
trop nombreuses vacances, étant donné qu'il n'existe pas de possibilités
d'élections partielles).
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En application des règles de la parité , les listes doivent
être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe (Loi du 6 juin
2000).
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Incompatibilités : ce sont celles prévues par :
a) l'Acte portant élection des représentants au PE élu au suffrage
universel direct (20.09.976) et la décision du Conseil du 25.06.2002
et 23.09.2002
• Président de la République
• Membre du gouvernement d'un Etat membre
• Membre d'un parlement national : sénateur, député
• Membre de la Commission européenne
• Juge, avocat général ou greffier de la Cour de justice ou Tribunal de
première instance de l'Union européenne
• Médiateur des Communautés européennes
• Membre de la Cour des comptes européenne
• Membre de la Banque européenne d'Investissement
• Membre du Directoire de la Banque centrale européenne
• Fonctionnaire ou agent en activité des Institutions européennes ou des
organismes ou organes qui leur sont rattachés ou de la BCE
b) Lois 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée par la loi 2003-327 du 11
avril 2003
• Membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de
France
• Magistrat, juge des tribunaux de commerce
• Membre du Conseil économique et social
• Membre du Conseil constitutionnel
c) Le mandat de député européen est incompatible avec l'exercice de
plus d'un des mandats électoraux suivants :
• -Conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, Conseiller
général, Conseiller de Paris, Conseiller municipal d'une commune d'au moins 3
500 habitants.
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| Horaires : les bureaux de vote sont
ouverts de 8h00 à 18h00 (ou 20h00). Le scrutin est clos à 18h00 ou 20h00 selon
l'arrêté préfectoral. |
| Début du dépouillement : le
dépouillement commence dès la clôture du scrutin, soit entre 18h00 et
20h00. |
| Estimation/publication des résultats
: La décision du Conseil du 25 juin 2002 et 23 septembre 2002
prévoit désormais que "Un Etat membre ne peut rendre publique de manière
officielle le résultat de son scrutin qu'après la clôture du scrutin dans
l'Etat membre où les électeurs voteront les derniers". |
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Résultats complets : lundi 12 h.
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Inscription sur les listes électorales
- Français et ressortissants des 14 autres Etats Membres de
l'Union : 31 décembre 2003.
- Les ressortissants des 10 pays adhérents : 15 avril
2004.
En effet, ils ne seront ressortissants communautaires qu'à la date de l'entrée
en vigueur du traité d'adhésion, le 1er mai 2004, soit après la clôture du
dépôt de demande d'inscription sur les listes électorales. Toutefois des
dispositions législatives dérogatoires seront prochainement adoptées pour leur
permettre d'être inscrit sur les listes électorales après le 1er mai 2004. Ils
seront autorisés à déposer une demande d'inscription sur les listes électorales
jusqu'au 15 avril 2004. |
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Droit de vote
- Tout citoyen de l'Union européenne âgé de 18 ans qui a son
domicile réel ou une résidence à caractère continu en France et disposant de la
plénitude du droit de vote dans son pays d'origine. Le vote n'est pas
obligatoire en France.
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Modalités de vote
- Les Français résidant hors de France pourront voter en se déplaçant en
France ou par procuration ; ils ne pourront donc plus voter dans les
consulats.
- Collectivités d'Outre Mer: bien que ne faisant pas partie de l'UE car ils
lui sont associés, leurs habitants participent à l'élection en vertu du
principe de droit public français de l'indivisibilité de la République.
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Eligibilité
- Tout citoyen des pays membres de l'UE âgé de 23 ans ayant
en France son domicile réel ou une résidence continue et disposant de la
plénitude du droit d'éligibilité dans son pays d'origine.
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Financement
- Le remboursement de la " propagande "
électorale
Les listes de candidats ayant obtenu au moins
3 % des suffrages se voient rembourser le coût de leur propagande : coût du
papier, impression du bulletin de vote, des affiches, des circulaires ainsi que
les frais d'affichage.
- Le remboursement dit " forfaitaire "
des autres dépenses de la campagne électorale:
Les dépenses électorales autres que de propagande engagées par les listes qui
ont obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés font l'objet d'un
remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal au plus à 50 % du plafond
des dépenses autorisées pour l'élection. Ce plafond des dépenses électorales
est fixé à 1 150 000 euros pour une liste de candidats.
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| Ouverture officielle de la campagne :
le 31 mai 2004 soit le 2ème lundi qui précède la date du scrutin. |
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Accès aux médias :
- Dépôt par les partis de leur demande de participation à la campagne
audiovisuelle : mardi 11 mai 2004.
- Publication de la liste des partis demandant à participer à la campagne
audiovisuelle : vendredi 14 mai 2004.
Télévision et radio :
- deux heures télé et deux heures radio pour les partis et groupements
représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du
Sénat.
- une heure télé et une heure radio répartie entre les autres partis et
groupements auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins 5
circonscriptions et qui auront déposé une demande pour utiliser les émissions
du service public avant le 5ème mardi précédant le scrutin (19 mai 2004).
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| Sondages : interdiction de diffusion,
de publication et de commentaires la veille et le jour du scrutin. |
